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ParticipantPIM a écrit :Jerry92 a écrit :Bonsoir à tous!Déjà, je vous remercie pour vos messages. J'ai omis quelques précisions sur la situation, alors les voici:
– En tant qu'acheteur potentiel, il est très délicat de se montrer trop "pointilleux", surtout dans un marché en tension pour le moment, raison pour laquelle, je n'ose pas encore vraiment aborder le sujet de la "légalité" de la dite opération avec le proprio.
– Le boxe auquel je fais référence n'est pas un garage mais une sorte de pièce de stockage/ancienne chambre de bonne. Elle n'est pas une cave car situé au rdz. Bizarre, le ROI y fait référence en tant que "boxe" à ne pas confondre avec un garage donc.– Enfin et point sans doute le plus intéressant: je pense que le propri est déjà propriétaire d'un autre bien/lot de l'immeuble et je soupçonne qu'il ait transféré le box de celui en vente à son autre lot.
Dès lors, faut il un faire un acte quand on transfères des dépendances d'un lot à un autre lorsque le propriétaire est le même selon vous ?
Je continue à croire que c'est illégal compte tenu de ce qui est indiqué dans le ROI (voir mon premier post), d'autant plus que ce transfert ne figure dans aucun PV/ODj des AG précédentes. J'hésite alors de risquer d'acheter le bien pour réclamer le boxe ensuite sur base du ROI..
Je pense que le vendeur étant également propriétaire d'une autre entité a tout simplement considéré qu'il peut aisément conserver l'usage qu'il fait de cette dépendance en décidant de revendre l'appartement qui vous intéresse, sans la dite dépendance.
Ce n'est juridiquement pas aussi simple que cela. Mais il est peut-être de bonne foi.
Pour éviter de transformer cette question en litige, il me paraît important d'avoir un dialogue préalable avec ce vendeur (pour connaître ses intentions) qui n'a peut-être pas eu une lecture aussi attentive que la vôtre de l'acte de base et du ROI.N'oublions pas que le candidat acquéreur , lecteur attentif des textes, s'expose aussi de la part du vendeur à ne pas poursuivre les discussions avec lui alors qu'il n'a pas encore fait une offre.
GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :(…)t que le locataire ne les réaliserait pas ?le locataire ?
Corrigé. Bien vu.
GT
ParticipantEsvext a écrit :GT a écrit :Vous avez introduit une requête.
Quel est l'objet de la demande ? Qu'avez-vous demandé au juge ?La réalisation des travaux promis, tout simplement.
Et que ferez-vous si vous avez simplement demandé au juge la réalisation de travaux promis dans l'hypothèse où le juge accéderait à votre simple demande et que le
locatairepropriétaire ne les réaliserait pas ?J'espère que vous nous informerez de l'accueil de votre demande par le juge .
15 mars 2022 à 8 h 21 min en réponse à : Divulgation de photos de mon intérieur, je suis locataire. #1067721GT
ParticipantRemettons les pendules à l'heure. Quelle devrait être la priorité des priorités ?
Que prévoit l'article 63 du décret wallon sur la bail d'habitation.
"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété."Remettons les pendules à l'heure. Le futur acquéreur-bailleur ne fait pas ce qu'il veut.
De manière à préserver au mieux ses droits en cas de transmission de l'habitation prise en location, l'urgence principale pour un locataire est de vérifier si le bail a date certaine. C'est notamment le cas s'il a été enregistré.
S'il ne l'a pas déjà été à l'initiative du bailleur, le locataire a le plus grand intérêt à le faire enregistrer lui-même sans attendre par les services fiscaux, même s'il occupe le bien depuis 6 mois au moins.Remettons les pendules à l'heure. L'acte authentique n'a pas encore été passé. Il n'existe aucun rapport de droit entre le locataire et le futur propriétaire- bailleur.
Remettons les pendules à l'heure. Même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation, les dispositions de l'art.63 sont applicables.
Remettons les pendules à l'heure. La protection du locataire est la meilleure lorsque le bail a date certaine.
(remarque : eu égard à cet art.63, j'ai interrogé hier à 9:54:50 peppo 16. En vain, je le constate.)
1 personne aime ce messageGT
ParticipantQuelques liens pour alimenter la réflexion
https://www.pim.be/forums/topic/vente-separee-appartement-garage/
https://www.pim.be/vendre-son-garage-sans-vendre-son-appartement/
https://www.pim.be/forums/topic/garages-parkings-illegalite-de-linterdiction-vente-aux-non-coprios/
https://www.pim.be/forums/topic/garage-independant-de-l-appartement/14 mars 2022 à 15 h 01 min en réponse à : C. const – affaires pendantes – recours contre la décision prise par écrit #1067189GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :GT a écrit :Cour constitutionnelle – affaires pendantes – recours contre la décision prise par écrit par les copropriétairesNuméro de rôle: 7690 (FR)
Date de réception
06-12-2021
Date d'audience
—-
Date d'arrêt
—-
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 55 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID?19 », posée par le Juge de paix du canton d’IxellesMots-clés
Dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 – Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires – Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité – Absence de possibilité de recours contre la décision prise par écrit par les copropriétairesJe suis impatient de connaître la décision 🙂
L'arrêt sera prononcé ce 17 mars.
GT
ParticipantEsvext a écrit :GT a écrit :Vous avez introduit une requête.
Quel est l'objet de la demande ? Qu'avez-vous demandé au juge ?La réalisation des travaux promis, tout simplement.
Je suppose que vous avez examiné si les dispositions suivantes du décret wallon sur le bail d'habitation étaient applicables
Art. 9.§ 1er. Sauf dans l'hypothèse d'un bail à rénovation, l'habitation louée répond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées aux articles 3 à 4bis du Code wallon de l'habitation durable.
§ 2. Si l'habitation louée ne répond pas aux exigences élémentaires visées au paragraphe 1er, et si le bailleur, préalablement mis en demeure, n'exécute pas les travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité, le preneur, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, peut soit exiger l'exécution de ces travaux, soit demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.Art. 21. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin ou si des travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d'énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations ou les travaux économiseurs d'énergie sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.14 mars 2022 à 8 h 54 min en réponse à : Divulgation de photos de mon intérieur, je suis locataire. #1067718GT
Participantpeppo16 a écrit :Non, je ne suis pas en fin de bail, ni en préavis et je n'étais même pas informé officiellement que l'immeuble était vendu et que le passage chez le notaire début avril était prévu.
Le nouveau propriétaire ne veut pas enlever les photos.
Le problème est que je n'arrive pas à trouver un article de loi sur internet pour l'informer.
Il a placer une annonce pour le louer à partir du 15 avril alors que mon bail établi avec le propriétaire actuel se termine fin 2023.
Je n'ai reçu aucun documents de qui que ce soit pour me donner un préavis ni mettre fin au bail.
Merci pour vos réponses, c'est sympa.Fin 2023 : 31/12/2023 ?
Date d'échéance d'un bail de résidence principale de 9 ans ? Date d'échéance d'un bail de résidence principale de courte durée ?
Date de prise d'effet du bail ?
Bail enregistré ? L'enregistrement d'un bail lui donne une date certaine.GT
ParticipantEsvext a écrit :Bonjour à toutes et tous,Suite à un litige contre un bailleur malhonnête, j'ai introduit une requête à son encontre. J'estime être dans mon bon droit et j'ai la certitude que le jugement qui sera prononcé me donnera raison.
Vous avez introduit une requête.
Quel est l'objet de la demande ? Qu'avez-vous demandé au juge ?13 mars 2022 à 14 h 00 min en réponse à : Divulgation de photos de mon intérieur, je suis locataire. #1067713GT
ParticipantGT a écrit :peppo16 a écrit :Bonjour,
je suis locataire d'un bien et ce bien à été vendu par le propriétaire.
Le propriétaire actuel n'est pas encore passé au notaire afin de finaliser la vente.(Edit par grmff: supression de l'adresse mail en clair. Se poser la question de sa vie privée, et publier son adresse mail en clair, ce n'est pas très cohérent… 😉 )
Région concernée (Bruxelles, Wallonie, Flandre) ?
Pas de réponse.
OK.
J'abandonne la discussion.13 mars 2022 à 11 h 14 min en réponse à : Divulgation de photos de mon intérieur, je suis locataire. #1067711GT
Participantpeppo16 a écrit :(Edit par grmff: supression de l'adresse mail en clair. Se poser la question de sa vie privée, et publier son adresse mail en clair, ce n'est pas très cohérent… 😉 )Effectivement
13 mars 2022 à 11 h 13 min en réponse à : Divulgation de photos de mon intérieur, je suis locataire. #1067710GT
Participantpeppo16 a écrit :Bonjour,
je suis locataire d'un bien et ce bien à été vendu par le propriétaire.
Le propriétaire actuel n'est pas encore passé au notaire afin de finaliser la vente.(Edit par grmff: supression de l'adresse mail en clair. Se poser la question de sa vie privée, et publier son adresse mail en clair, ce n'est pas très cohérent… 😉 )
Région concernée (Bruxelles, Wallonie, Flandre) ?
13 mars 2022 à 11 h 11 min en réponse à : Divulgation de photos de mon intérieur, je suis locataire. #1067709GT
Participant13 mars 2022 à 9 h 32 min en réponse à : Le projet (actuel) de société des « engagés » (ex CDH) – fiscalité immobilière #1067705GT
Participantgrmff a écrit :D'autre part, taxer les revenus locatifs sur le RC en permettant de déduire les "investissements" n'a pas beaucoup de sens non plus. En tout cas, ce n'est pas précis.Faut-il attendre à ce stade de la précisions relative à un projet de société porté par "les engagés".
Projet susceptible d'être encore amendé. Donc pas définitif.En ce qui me concerne : à suivre.
GT
ParticipantEsvext a écrit :GT a écrit :Il est rapporté que de nombreuses banques n'acceptent plus les garanties locatives.Pour ma part je n'ai eu aucune difficulté à en déposer une chez ING.
Et si la politique d'ING avait changé ?
GT
ParticipantEsvext a écrit :Bonjour à toutes et tous,Suite à un litige contre un bailleur malhonnête, j'ai introduit une requête à son encontre. J'estime être dans mon bon droit et j'ai la certitude que le jugement qui sera prononcé me donnera raison. Une semaine après l'envoi de mes conclusions de synthèse, lesquelles démontrent que j'ai raison sur toute la ligne, le bailleur (partie défenderesse) m'envoie, comme par hasard, son congé, signifiant la fin du bail (de courte durée) au 31 décembre 2022.
Ma question est la suivante : un juge pourra-t-il s'opposer à ce congé en raison de son caractère purement revanchard, et étant donné que j'ai absolument toujours été en ordre de loyer, sans jamais le moindre retard ?
Bail de courte durée? durée du bail ( 1an ? 2 ans ? 3 ans? 18 mois ?…..) ? date d'entrée en vigueur ? Edit Pim: Région concernée ?
GT
ParticipantEsvext a écrit :GT a écrit :Nous ignorons ce que recouvre ici la qualification de "malhonnête".Un bailleur qui a, entre autres, promis des travaux à un locataire, a continuellement trouvé des excuses pour reporter, et s'est rétracté neuf mois plus tard. Bien entendu, de telle sorte à ce que le locataire ne puisse donner lui-même son congé puisque n'étant plus dans le délai du préavis de 9 mois suite à ces innombrables reports.
Himura a écrit :Je me poserais aussi la question dans l'autre sens ? Auriez-vous vraiment envie de rester chez un propriétaire que vous avez dû amener devant la justice ?Pas nécessairement, mais j'ai des raisons personnelles de ne pas avoir envie de déménager étant donné la proximité entre le lieu loué et la résidence d'un membre de ma famille qui, à tout moment, peut avoir besoin de mon assistance.
Et pourquoi vous plaindre de l'impossibilité de donner un préavis pour une question de délai alors que vous n'avez pas envie de déménager ?
GT
ParticipantEsvext a écrit :GT a écrit :Nous ignorons ce que recouvre ici la qualification de "malhonnête".Un bailleur qui a, entre autres, promis des travaux à un locataire, a continuellement trouvé des excuses pour reporter, et s'est rétracté neuf mois plus tard. Bien entendu, de telle sorte à ce que le locataire ne puisse donner lui-même son congé puisque n'étant plus dans le délai du préavis de 9 mois suite à ces innombrables reports.
Dans quel article de la législation ( wallonne? bruxelloise ? flamande? fédérale ?) avez-vous trouvé l'existence d'un préavis de 9 mois ?
11 mars 2022 à 11 h 00 min en réponse à : BXL-A l’étude-création d’1 dispositif rég. d’enregistremt des baux d’habitation #1067698GT
ParticipantPIM a écrit :Merci GT.
Et un processus équivalent est-il prévu dans les 2 autres régions ?Je l'ignore.
11 mars 2022 à 10 h 52 min en réponse à : BXL-A l’étude-création d’1 dispositif rég. d’enregistremt des baux d’habitation #1067697GT
ParticipantYaka, yaka
Est-ce si simple ?
Commission du logement 18 mars 2021
QUESTION ORALE DE MME JOËLLE MAISON
à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,
concernant "la constitution d'une base de données centralisée relative au marché locatif privé".Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.– La déclaration de politique régionale (DPR) précise que le gouvernement constituera une base de données centralisée permettant d’avoir une image fidèle du marché locatif. Notre ambition est dès lors de centraliser des informations collectées par des services et des niveaux de pouvoirs différents.
Lors de cette première année et demie de législature, une collaboration entre l’administration bruxelloise et le service public fédéral Finances (SPF Finances) s’est organisée afin que la Région ait accès aux données dont il dispose par le biais de l’enregistrement des baux. Ce travail se heurte cependant à plusieurs écueils.
Premièrement, MyRent est une banque de données très incomplète. De nombreux baux ne sont en effet pas enregistrés par les bailleurs.
Deuxièmement, les baux enregistrés peuvent l’être de manière partielle. Par exemple, selon une analyse de l'Institut de gestion de l'environnement et d'aménagement du territoire (Igeat), seuls 8 % des biens ont une superficie supérieure à 0 mètre carré et plus de la moitié des maisons et des appartements sont renseignés comme n’ayant aucune chambre !
Troisièmement, il n’existe pas à ce jour une façon uniforme de localiser un bien. C’est particulièrement problématique dans notre Région, où de nombreuses maisons unifamiliales sont divisées en plusieurs logements. Cela implique que plusieurs baux peuvent être enregistrés pour une seule et même adresse. Le projet interfédéral "Best Address" suivi par le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) constituera une avancée à cet égard, mais sa mise en œuvre n’est pas attendue avant 2025Enfin, il faut également comprendre qu’il ne suffit pas de collecter des données pour que celles-ci soient accessibles à la consultation. Il est nécessaire de les structurer lors de l’encodage initial, afin qu’une consultation spécifique puisse ensuite être réalisée.
En d’autres termes, MyRent n’a pas été conçue pour offrir une image fiable du marché locatif bruxellois. L’objectif régional de développer un accès à cette base de données demeure, mais la Région va développer son propre outil en fonction de ses propres besoins.Bruxelles Logement travaille dès lors à l’identification des données pertinentes au regard des engagements pris dans la DPR. Une partie pourra être couverte par MyRent, une autre viendra des différentes administrations régionales, et enfin, une dernière ne pourra être obtenue que par l’instauration d’un nouveau mécanisme qu’il nous faut encore créer.
Bien évidemment, je souhaite que ce dossier avance, mais c’est un travail complexe qui implique de nombreux acteurs, dont le CIRB et Bruxelles Fiscalité, et qui doit se faire dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). Je ne souhaite dès lors pas me prononcer à ce stade sur un calendrier hasardeux.
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