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GT

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20 sujets de 4,481 à 4,500 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
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  • en réponse à : communications des charges de tous les copro #1066874
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    panchito a écrit :
    Dans les copropriétés gérés par un syndic professionnels, il y a un site internet où les copropriétaires ont accès à tous les documents comptables.

    Site en ligne = vaste blague pour pas dire arnaque! on vient encore d'avoir le cas dans une grosse acp concernant les documents mis en ligne par le syndic!

    Avant de choisir le syndic, les copropriétaires veilleront à s'assurer du contenu de l'intranet accessible aux copropriétaires et des délais de mise à jour.

    Le syndic n'est pas responsable de la naïveté des copropriétaires.

    en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067783
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :

    Quand on ne sait pas, on en promène pas un membre qui pose une question simple mais pertinente en déviant le sujet pour se mousser.

    VOUS ETES TRIPLE MONDIAL!

    Pour faire simple, c'est parce que je n'ai aucune certitude que je vous suggérais de vous adresser de manière circonstanciée à l'Autorité de la vie privée.

    Et quand bien même certains affirmeraient que le syndic doit communiquer l'enregistrement de l'AG, il est loin d'être certain que le syndic suivrait ces affirmations formulées sur un forum.

    ( note : ce n'est pas parce qu'une question est prétendument simple qu'une réponse nuancée ne doive pas être donnée)

    Ceci étant, la question soulevée a tout son intérêt . Elle n'est pas farfelue.

    en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067780
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Pour le cas où, je parle bien de la copie de l'enregistrement d'une assemblée générale en VISIOCONFERENCE, pas hybride, pas écrite, pas autre chose.

    Pour quelles raison le syndic s'autorise à ne pas remettre copie de l'enregisrement? c'est plus clair?

    Pour quelle raison le syndic s'autorise à ne pas remettre copie de l'enregistrement?
    Vous avez déjà obtenu du syndic la réponse à cette question.
    Pim vous a demandé si le syndic motivait son refus. Et vous avez répondu : "oui, respect de la vie privée"

    (accessoirement : la réunion hybride d'une AG est celle qui se tient simultanément en présentiel et par videoconférence; une AG qui se tient selon la procédure écrite et qui est précédée d'une réunion d'information par videoconférence n'est pas une AG hybride)

    Dans le langage courant, vidéoconférence et visioconférence désignent exactement la même chose.

    (note : vous avez utilisé le terme "video conférence" dans le message initial et "VISIOCONFERENCE" ( en majuscules) ds votre message le plus récent)

    GT
    Participant

    A l'ordre du jour du Conseil des ministres du 18 mars 2022 (liste provisoire):
    • Baisse de la TVA à 6 % pour le gaz et l’électricité des contrats résidentiels

    en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067778
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour,
    pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?

    merci

    S'agit-il d'une AG visée à l'art.3.87 du nouveau Code civil ?

    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

    OU
    d'une réunion informative tenue en videoconférence préparatoire à l'AG tenue selon la procédure écrite, procédure visée au chapitre 9 de la loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice ?

    " CHAPITRE 9. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

    Art. 104. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l'article 118 et la date visée à l'article 105 selon la procédure visée à l'article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
    Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

    Art. 105. Le présent chapitre cesse d'être en vigueur le 1er juin 2022."

    Vous pouvez déposer plainte auprès de l'Autorité de la protection des données si vous êtes convaincue que le droit au respect de la vie privée qui vous serait opposé ne serait pas applicable.

    Par ailleurs, j'attire l'attention sur l'art. XI.174 du Code de droit économique

    "Art. XI.174. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès."

    et donc, cela veut dire que le syndic peut garder les enregistrements dans son tiroir. et ne pas les remettre aux CP.

    Je n'ai pas écrit que le syndic pouvait garder les enregistrements dans son tiroir et (à) ne pas les remettre aux CP.
    Je vous ai invitée à vous adresser à l'Autorité de la protection des données en communicant toutes les donnée utiles (AG visée à l'art.3.87, § 1, nouveau Code civil ou réunion informative préparatoire à une AG).

    en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067776
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour,
    pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?

    merci

    S'agit-il d'une AG visée à l'art.3.87 du nouveau Code civil ?

    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

    OU
    d'une réunion informative tenue en videoconférence préparatoire à l'AG tenue selon la procédure écrite, procédure visée au chapitre 9 de la loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice ?

    " CHAPITRE 9. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

    Art. 104. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l'article 118 et la date visée à l'article 105 selon la procédure visée à l'article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
    Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

    Art. 105. Le présent chapitre cesse d'être en vigueur le 1er juin 2022."

    Vous pouvez déposer plainte auprès de l'Autorité de la protection des données si vous êtes convaincue que le droit au respect de la vie privée qui vous serait opposé ne serait pas applicable.

    Par ailleurs, j'attire l'attention sur l'art. XI.174 du Code de droit économique

    "Art. XI.174. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès."

    GT
    Participant

    L'arrêt est publié

    https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-045f.pdf

    Selon les juges-rapporteurs, la décision qui est adoptée à la majorité selon la procédure écrite en
    application de l’article 55 de la loi du 20 décembre 2020, qui se réfère à l’article 577-6, § 11
    , de l’ancien Code
    civil (désormais l’article 3.87, § 11, du Code civil), est une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.
    Ils en déduisent que le recours prévu à l’article 577-9, § 2, de l’ancien Code civil ou à l’article 3.92, § 3, du Code
    civil peut être exercé contre une telle décision dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle
    l’assemblée générale a eu lieu, c’est-à-dire à compter de l’expiration du délai dont les copropriétaires disposent
    pour faire parvenir leur vote. Ils en concluent que la question préjudicielle repose sur une interprétation
    manifestement erronée de la disposition en cause

    Le recours, prévu à l’article 577-9, § 2, de l’ancien Code civil ou à l’article 3.92, § 3, du
    Code civil, peut être exercé contre la décision de l’assemblée générale des copropriétaires qui
    est adoptée à la majorité selon la procédure écrite prévue par la disposition en cause, qui se
    réfère à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil
    . Ce recours doit être introduit dans un délai
    de quatre mois à compter de la date à laquelle l’assemblée générale a eu lieu, c’est-à-dire à
    compter de l’expiration du délai dont les copropriétaires disposent pour faire parvenir leur vote.

    Au demeurant, les travaux préparatoires de la disposition en cause, cités en B.1.2, confirment
    que la décision qui est adoptée à la majorité selon la procédure écrite en application de la
    disposition en cause, qui se réfère à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut faire
    l’objet d’un contrôle a posteriori.

    B.5. Il résulte de ce qui précède que la question préjudicielle repose sur une interprétation
    manifestement erronée de la disposition en cause.
    B.6. La question préjudicielle n’appelle pas de réponse.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066729
    GT
    Participant

    Pour le claque existent les onomatopées suivants : Baf! Paf!, Sbaf!, Spank!, Sblaf!, Paf!
    Le terme familier "baffe" répond au terme claque.
    Mais pourquoi le terme "baffe" ( que l'on retrouve dans l'expression "donner un baffe") m'est-il venu en tête ?

    GT
    Participant

    Il est question dans l'article en lien d'une discrimination en ce qui concerne l'octroi du chèque mazout de 200 euros.

    "c'est une discrimination, parce que si on accorde un chèque mazout aux copropriétaires de maisons individuelles, on doit pouvoir aussi l'accorder aux copropriétaires qui ont des locaux avec un chauffage central au mazout".

    https://www.rtl.be/info/belgique/societe/un-cheque-de-200euro-sur-les-factures-de-mazout-qu-en-est-il-des-coproprietaires-avec-un-chauffage-collectif–1363923.aspx

    N'est pas abordé dans l'article l'éventuelle discrimination relative à l'absence du bénéfice du taux de TVA de 6 % lorsque la chaudière au gaz est collective.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Dominique Krichovic est passé au JT à ce sujet, elle a bien argumenté que c'était injuste pour les CP. Un coup on les considère comme des privés, un coup comme une personne morale, il est temps que le législateur réfléchit à ces contradictions.

    Pour ceux qui l'ignorent Mme Dominique Krickovic (et non Krichovic) est la présidente de l'ASBL "Union des syndics."

    Le JT. Quel JT ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : 1ère location conseils des membres #1066472
    GT
    Participant
    bellepou a écrit :
    Bonjour à tous,

    Mon immeuble de 2 appartements est enfin terminé !

    J’habite le 1er depuis l’été et le deuxième sera à louer prochainement.

    J’ai fais appel pour cette première fois et par manque de temps, à une agence qui va s’occuper des visites, de faire un peu le tri dans les candidatures , de l’enregistrement du bail et de l’état des lieux ( via un indépendant) du bien.

    J’ai plusieurs questions :

    L'agence immobilière à laquelle vous faites appel est en principe en mesure de répondre à vos questions et à vous proposer un contrat de bail.

    en réponse à : 1ère location conseils des membres #1066471
    GT
    Participant
    bellepou a écrit :
    Bonjour à tous,

    Mon immeuble de 2 appartements est enfin terminé !

    J’habite le 1er depuis l’été et le deuxième sera à louer prochainement.

    J’ai fais appel pour cette première fois et par manque de temps, à une agence qui va s’occuper des visites, de faire un peu le tri dans les candidatures , de l’enregistrement du bail et de l’état des lieux ( via un indépendant) du bien.

    Quelles données peuvent être sollicitées ( par vous-même ou par l'agence immobilière) auprès du candidat preneur en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail ?

    Région wallonne
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    Art. 6.
    "Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
    Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat debail>, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
    1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
    2° un moyen de communication avec le candidat;
    3° l'adresse du candidat;
    4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
    5° la composition de ménage;
    6° l'état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal;
    7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
    8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
    Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu'elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
    L'alinéa 3 s'applique sans préjudice pour les opérateurs immobiliers de requérir les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions définies dans le Code wallon de l'habitation durable.
    Cet article est d'ordre public."

    Si le bien loué est situé en Région flamande ou en Région bruxelloise d'autres dispositions sont applicables.

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066775
    GT
    Participant

    Je lis : "SON ARGUMENT? "grave erreur du notaire" (comprendre : argument de Mme trucmuche)
    Je lis : "Mme trucmuche prétend que le notaire a fait une erreur lors des enregistrements des actes de 28/2/94 et 27/11/98."

    Le notaire rédige les actes authentiques , les fait signer et les fait enregistrer. Je comprends qu'il est rapporté que Mme trucmuche prétend que le notaire a fait une erreur lors de l'enregistrement .
    En quoi consiste l'erreur lors de l'enregistrement ?
    Une discordance entre les actes authentiques de 1994 et 1998 signés par les parties et les actes authentiques soumis à la formalité de l'enregistrement ?

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066770
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si la société est radiée, c'est équivalent à son décès, non?
    Des lors, l'usufruitier devient le plein propriétaire. C'est Mme Trcmuche qui devient propriétaire et puis c'est tout.

    Le décès de la société ?
    La fin d'une société :
    • dissolution ( la durée de la société arrive à son terme, dissolution judiciaire avec désignation d'un liquidateur, dissolution volontaire)et liquidation
    • faillite (désignation d'un curateur)

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant

    Le SNPC s'est-il saisi de la problématique ?

    GT
    Participant

    Quid chez nos amis français ?
    L’ARC saisit la Ministre de la transition écologique face à l’explosion du prix du gaz: une réaction qui n’a pas tardé

    Face à la hausse exceptionnelle du prix du gaz, le Premier ministre a annoncé en octobre 2021 le blocage du tarif réglementé de vente de gaz à 130 euros le MWh.
    Cette mesure concerne les particuliers, excluant de fait les syndicats des copropriétaires considérés comme des structures non professionnelles qui ne bénéficient plus du tarif réglementé.
    lire la suite en suivant le lien

    https://arc-copro.fr/documentation/larc-saisit-la-ministre-de-la-transition-ecologique-face-lexplosion-du-prix-du-gaz

    France : syndicat des copropriétaires
    Belgique : association des copropriétaires

    en réponse à : Serrure cassée par la police #1067735
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    C'est aux assureurs à indemniser (celle de la copropriété et celle de votre locataire).

    Pour autant que les contrats d'assurances mentionnent cette obligation en prévoyant une intervention dans le cas cité.

    GT
    Participant

    Par ailleurs, après lecture du chapitre 5 – Prime de chauffage – de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses et du rapport complémentaire fait au nom de la commission de l'énergie ( doc 55 2465/008) , je suis loin d'être certain que cette prime de 100 euros sera attribuée aux copropriétaires dès lors que l'immeuble est desservi par une chaudière commune et que le contrat a été souscrit au nom de la copropriété par le syndic.

    Si malheureusement il devait en être ainsi, la cohérence voudrait que le futur taux de TVA de 6 % sur le gaz ne s'applique pas dans les mêmes circonstances.

    en réponse à : Congé de fin de bail à titre de représailles #1067685
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    La solution pour le locataire est de consacrer son énergie à trouver un autre appartement.

    Le congé du bail de courte durée semble avoir été notifié par le bailleur au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (31/12/2022).

    Le preneur peut mettre fin au bail à tout , moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    En d'autres mots, si le locataire veut mettre fin anticipativement au bail parce qu'i a trouvé un appartement : préavis de 3 mois + indemnité

    GT
    Participant
    D1791 a écrit :
    GT a écrit :
    "Nous remplacerons les droits d’enregistrements sur la première habitation par une taxe annuelle basée sur la valeur du bien.

    Et on est censé croire que la taxe annuelle couterait moins cher ???????

    Non.

    Nous ne disposons à ce stade d'aucune information concernant cette taxe annuelle : sa durée , son montant….

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