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ParticipantL'art.229 du Code bruxellois du logement énonce
"Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation."et non que l'acquéreur doit respecter le bail.
Il s'agit de déterminer les droits et obligations du bailleur – nouveau propriétaire.
Quid de l'opposabilité au bailleur – nouveau propriétaire de la clause contractuelle de renonciation ( contrat de bail signé par le bailleur- vendeur) à son droit de résiliation anticipée ?
22 mars 2022 à 10 h 37 min en réponse à : AG: décision prise et non respectée par le syndic. #1066525GT
ParticipantLabel a écrit :Bonjour,
Lors de notre dernière AG (c'était en septembre) nous avons décidé de changer de société de nettoyage. Une nouvelle société a été désignée. La prochaine AG aura lieu en mai. Je commence à préparer tout doucement quelques questions et je constate sur le site du syndic que c'est, très vraisemblablement, toujours l'ancienne société de nettoyage que nous payons. À aucun moment je n'ai vu de factures payées à la nouvelle société. Je vais bien sûr demander des explications, mais je n'ai pas d'illusions : bien que le vote était tout à fait contre l'ancienne société, le syndic l'a gardée. Quelle doit être l'attitude des copropriétaires lors de l'AG début mai ? Un vote a été effectué en bonne et due forme, enregistré dans le PV,et le syndic n'a absolument pas tenu compte de la décision. Merci, L.Vous jetez la suspicion sur le syndic avant d'avoir rassemblé toutes les informations utiles actualisées.
Sur quelle période portent les factures , factures payées à la société de nettoyage "sortante" qui a fait l'objet d'une décision lors de l'AG de septembre ? date de la dernière facture ?La décision de l'AG n'est pas respectée.
Non, la décision n'est apparemment/vraisemblablement pas respectée.22 mars 2022 à 8 h 17 min en réponse à : AG: décision prise et non respectée par le syndic. #1066524GT
ParticipantLabel a écrit :Bonjour,
Lors de notre dernière AG (c'était en septembre) nous avons décidé de changer de société de nettoyage. Une nouvelle société a été désignée. La prochaine AG aura lieu en mai. Je commence à préparer tout doucement quelques questions et je constate sur le site du syndic que c'est, très vraisemblablement, toujours l'ancienne société de nettoyage que nous payons. À aucun moment je n'ai vu de factures payées à la nouvelle société. Je vais bien sûr demander des explications, mais je n'ai pas d'illusions : bien que le vote était tout à fait contre l'ancienne société, le syndic l'a gardée. Quelle doit être l'attitude des copropriétaires lors de l'AG début mai ? Un vote a été effectué en bonne et due forme, enregistré dans le PV,et le syndic n'a absolument pas tenu compte de la décision. Merci, L.Chaque copropriétaire est libre d'apprécier l'attitude qu'il adoptera.
1 personne aime ce message22 mars 2022 à 8 h 14 min en réponse à : AG: décision prise et non respectée par le syndic. #1066523GT
ParticipantJe relève que , suite à l'AG de septembre, vous aviez décidé de vendre vos biens .
https://www.pim.be/forums/topic/synthese-mon-acp/
29/9/2021 à 16:07:10
"En conclusion : j'ai mis mes biens en vente."..22 mars 2022 à 8 h 05 min en réponse à : AG: décision prise et non respectée par le syndic. #1066521GT
ParticipantLabel a écrit :Bonjour,
Lors de notre dernière AG (c'était en septembre) nous avons décidé de changer de société de nettoyage. Une nouvelle société a été désignée. La prochaine AG aura lieu en mai. Je commence à préparer tout doucement quelques questions et je constate sur le site du syndic que c'est, très vraisemblablement, toujours l'ancienne société de nettoyage que nous payons. À aucun moment je n'ai vu de factures payées à la nouvelle société. Je vais bien sûr demander des explications, mais je n'ai pas d'illusions : bien que le vote était tout à fait contre l'ancienne société, le syndic l'a gardée. Quelle doit être l'attitude des copropriétaires lors de l'AG début mai ? Un vote a été effectué en bonne et due forme, enregistré dans le PV,et le syndic n'a absolument pas tenu compte de la décision. Merci, L."Très vraisemblablement."
Donc, pas de certitude.De manière à lever l'incertitude, prenez rdv avec le syndic pour consulter tous les documents concernant cette société de nettoyage ( contrat, factures, préavis).
22 mars 2022 à 7 h 59 min en réponse à : AG: décision prise et non respectée par le syndic. #1066520GT
ParticipantLabel a écrit :Bonjour,
Lors de notre dernière AG (c'était en septembre) nous avons décidé de changer de société de nettoyage. Une nouvelle société a été désignée. La prochaine AG aura lieu en mai. Je commence à préparer tout doucement quelques questions et je constate sur le site du syndic que c'est, très vraisemblablement, toujours l'ancienne société de nettoyage que nous payons. À aucun moment je n'ai vu de factures payées à la nouvelle société. Je vais bien sûr demander des explications, mais je n'ai pas d'illusions : bien que le vote était tout à fait contre l'ancienne société, le syndic l'a gardée. Quelle doit être l'attitude des copropriétaires lors de l'AG début mai ? Un vote a été effectué en bonne et due forme, enregistré dans le PV,et le syndic n'a absolument pas tenu compte de la décision. Merci, L.Décision : résiliation du contrat avec effet immédiat ?
21 mars 2022 à 5 h 21 min en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067786GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Pour rester simple: j’invitais à interroger l’instance concernée de manière à valider – ou non – la position du syndic.c'est fait hein!
Le formulaire a été envoyé avec succès !
Votre numéro de suivi est PI-20220319-0111129. Vous recevrez également une confirmation par mail.
dorénavant, celui ou celle qui veut savoir n'aura qu'à faire pareil.
Et paf !
Bien fait pour nous.
Nous n'avions qu'à répondre à la simple question.Je cite : "en tout état de cause, clairement, ici, personne ne peut répondre, à se demander si vous avez déjà fais une AG vidéoconférence OU visioconférence, ou une AG tout court.."
21 mars 2022 à 4 h 53 min en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067785GT
ParticipantPour info à ceux qui voudraient s'adresser à l'autorité de la protection des données. Quelle est la procédure prévue ds la loi du 3/12/2017?
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/03/2017031916/justel
3 DECEMBRE 2017. – Loi portant création de l'Autorité de protection des données
CHAPITRE 6. – Dispositions de procédure
Section 1re. – Saisine et recevabilité d'une plainte ou d'une requête
Section 2. – Procédure devant le service d'inspection
Section 3. – Procédure devant la chambre contentieuseIl arrive à la chambre contentieuse de l'APD de classer des plaintes sans suite
Plainte relative à l’absence de communication de coordonnées de copropriétaires par un syndic d’immeubles
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/classement-sans-suite-n-27-2020.pdfPlainte de Monsieur X contre Y et Monsieur Z (plainte relative à l’utilisation par le syndic d’un immeuble, de photos provenant de caméras de surveillance placées par un voisin)
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/classement-sans-suite-n-66-2020.pdfGT
ParticipantMVDK a écrit :En fait j'habite dans ce logement mais le propriétaire ne veut pas que j'y soit domiciliée car il me l'a loué comme atelier ou comme bureau
Par la suite, j'ai cru comprendre qu'il ne pouvait le louer comme logement. Il semblerait pour un problème avec le cadastre, mais je n'en suis pas sûre. Il y a 5 autres logements à la même adresse et il ne pouvait en avoir plusAilleurs, du même auteur,
https://www.pim.be/forums/topic/preavis-des-locataires-apres-vente/
je lis :
"Si ce flat n'est pas libre, la vente ne pourra se faire, ce qui m'empêchera d'acheter un autre logement pour moi même étant donné que j'occupe à présent un étage de cette maison"GT
ParticipantSociété ou pas??? Je suis perdu conseils please !!
https://www.pim.be/forums/topic/societe-ou-pas-je-suis-perdu-conseils-please/1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :(…) donc je suis pour à 100% à la transparence totale des doc, comptes à demande ou à disposition sur le site!
voilà, paf!Je suis également favorable à la transparence notamment comptable.
Les syndics ont bien compris qu' un nombre impressionnant de copropriétaires ne comprenaient pas la comptabilité en partie double.
J'en suis arrivé à la même conclusion.Il faut disposer d'une formation pour comprendre la comptabilité en partie double et de temps pour l'examiner.
Sans oublier, et les initiés à la comptabilité ne l'ignorent pas , que toute écriture comptable s'appuie sur une pièce justificative.
Sans oublier que le rôle du syndic n'est pas de donner un cours de comptabilité.GT
ParticipantPaul_6 a écrit :grmff a écrit :Il n'est pas anormal que chaque copropriétaire dispose de toute la comptabilité. Les décomptes de l'un influe sur les éventuelles charges de l'autre. Donc, les décomptes, qui font partie de la comptabilité, ne sont pas secrets.C'est d'autant moins anormal que c'est autorisé.
Voir: https://www.sendspace.com/file/a2jdl0 (avis de 2008, voir § 39: 'la Commission considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la LVP.)
Bien d'accord, en copro, il n'y a pas grand chose de secret…Effectivement. Je n'ignorais pas cet avis de 2008 de la CPVP.
Mais cela ne signifie pas que la présentation de ce tableau doive figurer sur le site internet de l'ACP si cela n'a pas été prévu.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :panchito a écrit :Dans les copropriétés gérés par un syndic professionnels, il y a un site internet où les copropriétaires ont accès à tous les documents comptables.Site en ligne = vaste blague pour pas dire arnaque! on vient encore d'avoir le cas dans une grosse acp concernant les documents mis en ligne par le syndic!
Avant de choisir le syndic, les copropriétaires veilleront à s'assurer du contenu de l'intranet accessible aux copropriétaires et des délais de mise à jour.
Le syndic n'est pas responsable de la naïveté des copropriétaires.
C'est quoi encore cette remarque idiote et incongrue?
Il est impossible de contrôler ce que le syndic insère ou supprime du contenu à moins de rester sur ses baskets jour et nuit!
S'il n'est pas prévu que la comptabilité doive figurer dans l'intranet de l'ACP et que, dans les faits elle n'y figure pas, il est évident que vous ne pourrez pas la consulter de cette manière.
Je n'ai pas affirmé qu'il fallait contrôler presque en temps réel les écritures comptables du syndic.
Je ne suis pas responsable de la manière dont vous me lisez.
GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Les 3 baux ont-ils été enregistrés ?
Baux de résidence principale , je suppose.
Pour les 2 premiers : baux de 9 ans ? baux de courte durée , durée? date d'entrée en vigueur ?
Pour le 3ème : date d'entrée en vigueur ?Et aussi: région ?
Pas de réponse à la question
(J'ai supposé que la maison se situait en Région wallonne puisque celle-ci était citée dans une autre discussion. Il s'agit d'une supposition, non d'une certitude
https://www.pim.be/forums/topic/preavis-bail-d1-an-non-residentiel-2/#post-1067817 )GT
ParticipantMVDK a écrit :Les 3 baux sont enregistrés
Les 2 se terminant le 32/12/2022 sont de 1 an et ont commencés le 01/01/2022
Le 3 ième, à partir du 15/08/2009, bail de 1 an qui a automatiquement été prolongé en 1 bail de 9 ans
Les 3 personnes sont domiciliées à cette adresse
Il n'y a pas écrit "bail de résidence principale"Vous êtes le bailleur.
Je suppose que c'est vous qui avez proposé le texte de ces baux.
Qui les a rédigés ? Où avez-vous trouvé ces baux devant correspondre à vos aspirations ?
Nous ignorons le contenu de ceux-ci pour déterminer s'il s'agit de baux de résidence principale.J'attire l'attention sur l'art.52, § 1, al.1 du décret du 15 mars 2018.
Décret du 15 mars 2018
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 – Champ d’application
Art. 52
§1er. Le présent chapitre s’applique aux baux d’habitation que le preneur, avec l’accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l’entrée en jouissance à sa résidence principale.GT
ParticipantMVDK a écrit :Bonjour
J'ai loué un petit appartement pour 1 an sans y être domiciliée.
Le bail se termine le 30/06/2022
J'aimerais rester jusqu'au 01/11/2022
Quelle la durée et les conditions du préavis que je dois donner
Merci pour votre réponseVous demandez l'impossible.
D'UNE PART votre bail pourrait être requalifié selon diverses circonstances de bail d'habitation de droit commun, voire de bail de résidence principale.
A cet égard, j'attire l'attention sur certaines dispositions
Bail d'habitation de droit commun : j'attire l'attention notamment sur les articles 29 à 32 du décret wallon du 15 mars 2018 concernant les modalités de fin de bail
Art. 29
Sans préjudice de l’article 39, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d’un mois.
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Art. 31
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il soit nécessaire de donner congé.
Art. 32 Si à l’expiration du bail conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.Bail de résidence principale : j'attire l'attention sur l'art.52, § 1, al.2 du m^^me décret
"Est réputée non écrite la clause interdisant l’affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu’elle n’est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n’est pas accompagnée de l’indication de la résidence principale du preneur au cours du bail."
ET D'AUTRE PART nous ignorons les modalités prévues dans le contrat relatives à la fin de bail.
19 mars 2022 à 11 h 00 min en réponse à : Prix de l’énergie : Federia réclame aussi des garanties pour les immeubles #1067749GT
ParticipantGT a écrit :A l'ordre du jour du Conseil des ministres du 18 mars 2022 (liste provisoire):
• Baisse de la TVA à 6 % pour le gaz et l’électricité des contrats résidentielsConseil des ministres du 18 mars 2022
Diminution du taux de la TVA relatif à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur pour les ménages
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels.Ce projet d'arrêté royal concrétise les aspects liés à la TVA de l’accord conclu le 14 mars 2022 par le kern en ce qui concerne l’allégement du coût de l’énergie pour les ménages. Cet arrêté royal modifie l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux sur deux points, à savoir :
• la prolongation jusqu’au 30 septembre 2022 inclus du taux de TVA réduit à 6 % pour la fourniture d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels
• l’insertion d’une disposition temporaire (jusqu’au 30 septembre 2022 inclus) en vertu de laquelle la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur est soumise au taux réduit de 6 % en lieu et place du taux actuel de 21 %Parallèlement, le projet d’arrêté royal modifie également l’arrêté royal n°4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée afin de permettre dans le chef des assujettis dont l’activité économique consiste en la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur visée par la présente diminution de taux de TVA, la restitution mensuelle de leurs crédits de TVA. En effet, ces assujettis supportent généralement un taux de TVA de 21 % en amont, de sorte qu’ils seront régulièrement ou systématiquement en situation de crédit d'impôt TVA, compte tenu de la réduction du taux sur la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur aux clients résidentiels.
Le projet d’arrêté royal prévoit que cette double mesure s’applique du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.
Le projet est soumis au Roi pour signature.
Projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels
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ParticipantPour réflexion
Vous trouverez ici des modèles d’actes judiciaires ou de contrats, d’usage en matière immobilière.
N’oubliez jamais qu’un modèle s’adopte avec prudence et s’adapte avec habilité.
N’hésitez pas à consulter un professionnel. Le prêt à porter en matière juridique n’existe pas. Il faut toujours porter du sur mesure.
Mes modèles et contrats-types sont donc des outils de réflexion, et une base de travail. Ils servent à donner des idées, pas des solutions toutes faites…source : Gilles CARNOY
https://gillescarnoy.be/modeles/GT
ParticipantLes 3 baux ont-ils été enregistrés ?
Baux de résidence principale , je suppose.
Pour les 2 premiers : baux de 9 ans ? baux de courte durée , durée? date d'entrée en vigueur ?
Pour le 3ème : date d'entrée en vigueur ?GT
ParticipantMVDK a écrit :Il y a juste écrit "Contrat de bail de droit commun (hors habitation) "L'appartement ne serait-il pas une habitation ?
Un hangar, un garage, un entrepôt ne sont pas des habitations.
Le bail d'habitation est défini dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
"Art. 2.Au sens du présent décret, on entend par :
1° le bail d'habitation ci-dessous nommé " bail " : le bail relatif à un logement ou une habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme;"( note : un logement , une habitation ne sont pas toujours la résidence principale du preneur)
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