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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 4,441 à 4,460 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant

    Est paru dans le Moniteur belge de ce 30/3/2022 (pages 25774 et suivantes), l'arrêté royal du 23 mars 2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels.

    Federia et CIB Vlaanderen ont-ils été entendus ?

    Je n'en suis pas certain.

    en réponse à : Meuble encastré dans un mur laissé par le locataire #1067897
    GT
    Participant

    Quid d'un une clause du bail concernant les embellissements, améliorations et transformations réalisés par le locataire ?

    en réponse à : Meuble encastré dans un mur laissé par le locataire #1067896
    GT
    Participant

    Quid de l'état des lieux de sortie ?

    en réponse à : degats locatifs reclames deux mois apres #1067941
    GT
    Participant
    lilirose23 a écrit :
    Bonjour
    De retour en belgique apres une annee a letranger et le temps de trouver une location dans le long terme nous avons ete obliges de louer une maison pour une periode de six mois .Pour cela on a signe un contrat de bail pour une periode de 6 mois..

    Bail de résidence secondaire ?
    Quelle est la clause contractuelle prévue en cas de résiliation anticipée par le preneur du bail d'une durée de 6 mois ?

    en réponse à : degats locatifs reclames deux mois apres #1067940
    GT
    Participant
    lilirose23 a écrit :
    Le proprietaire de ce bien etait legalement domicilie la avec son epouse et pour la commune au niveau de leurs domiciliations, ils etaient absents temporairement ce qui ne leur donne pas le droit de louer leur bien ..

    A propos de l'absence temporaire

    "Si vous partez plus de 3 mois, vous devez déclarer votre départ à la commune. Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une radiation d’office.
    Si vous avez déclaré votre départ à la commune et rempli le formulaire adéquat, vous conservez votre domicile mais la commune indique dans le registre que vous êtes « temporairement absent ».
    Vous pouvez donc rester domicilié dans votre maison même si vous n’y vivez pas (absence temporaire), si vous réunissez les conditions suivantes :
    • vous avez à tout moment la possibilité de revenir dans votre maison (elle ne peut pas être louée à quelqu’un d’autre ; elle doit être meublée, prête à vous accueillir);
    • la durée de votre absence doit être déterminée. Cette condition n'est pas toujours obligatoire si la personne occupe une maison d'accueil;
    • vous avez déclaré votre absence à la commune.

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-quitter-mon-domicile-quelques-mois-et-conserver-ma-domiciliation-absence-temporaire

    en réponse à : saisie sur salaire au grand duché de luxembourg #1067932
    GT
    Participant

    Un huissier est susceptible de vous répondre

    en réponse à : Donation usufruit #1067928
    GT
    Participant

    Au point de vue fiscal il ne peut être exclu que l'administration requalifie en donation le renonciation à l'usufruit.

    en réponse à : Ingénieur Stabilité- Bruxelles #1067919
    GT
    Participant

    Je vous invite à prendre connaissance des dispositions contenues dans votre acte de base relatives aux travaux de transformations/modifications.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Registre national des experts judiciaires #1067894
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Je n'ai pas examiné si actuellement le juge doit choisir un expert figurant dans le registre national des experts judiciaires.

    Désignation et recherche via le registre
    Jusqu’à présent, les cours et les tribunaux et le ministère public désignaient des experts judiciaires, des traducteurs et/ou des interprètes belges et étrangers sur la base de leurs propres listes locales. Ils doivent maintenant en priorité rechercher les experts, traducteurs et/ou interprètes dans le registre national.
    Ce n’est qu’en cas d’urgence ou lorsque le profil recherché n’est pas disponible ou qu’il ne se trouve pas inscrit dans le registre, que les autorités compétentes pourront, par une décision motivée, désigner une personne non inscrite. Cette désignation se fera dans des conditions strictes prévues par la loi (article 27 et article 991decies du Code judiciaire).

    https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registre_national_et_frais_de_justice/registre_national/designation_et_recherche

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Recherche expert judiciaire état des lieux #1066826
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Alfie a écrit :
    Je ne ferais plus appel à un expert, 180 euro jeté à la poubelle. Je.les considérais comme un mal nécessaire mais dans mon cas cela s'est avéré être un intermédiaire immobilier inutile.

    Expert ou agent immobilier?

    Il s'agit d'un géomètre-expert, a affirmé Alfie

    en réponse à : Registre national des experts judiciaires #1067893
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est nouveau, ça. Dans le temps, n'importe qui pouvait accepter une mission d'expertise et être nommé par un juge. Je l'ai même été il y a un paquet d'année. Pour dire que n'importe qui pouvait faire n'importe quoi…

    Nouveau ?

    5 MAI 2019. – Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

    Art. 54. Dans la deuxième partie du Code judiciaire, il est inséré un livre V comprenant les articles 555/6 à 555/16, intitulé :
    "Livre V. Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.".

    Je n'ai pas examiné si actuellement le juge doit choisir un expert figurant dans le registre national des experts judiciaires.

    en réponse à : Résiliation du bail #1067874
    GT
    Participant
    AnneC13 a écrit :
    Oui mais nous ne connaissons personne et avant de nous lancer dans une procédure nous cherchons des informations . Il est quand même dérangeant de constater qu' un bail doit être respecté par un nouveau propriétaire car il a été déposé , mais que justement en ce qui concerne l' essentiel c' est à dire la résiliation du bail avant sa fin , il peut être contourné . C ' est faussement rassurant pour le locataire .
    Si ça peut rendre service à d' autres jeunes locataires

    Consultation d'un avocat = l'avocat vous informera de son avis.

    Que le bail soit enregistré ou non, peu importe. Il n'est pas inexistant.
    L'enregistrement est une obligation FISCALE dont l'inobservation peut avoir des conséquences en matière CIVILE, notamment lorsque le bien , objet de la location, est vendu..

    en réponse à : Résiliation du bail #1067872
    GT
    Participant
    AnneC13 a écrit :
    Donc vous pensez tout de même que l article 237 fait foi : le nouveau propriétaire peut résiler le bail après la première année ( avec 3 mois de préavis et 1 mois de pénalités ) et ne sera pas contraint d' attendre la fin du bail de 3 ans ?
    Si j' ai bien compris le préavis peut courir avant la fin de la première année

    L'art.237 que vous citez concerne le bail de 9 ans et non le bail de courte durée isé à l'art.237..
    L'art.238, al.4 renvoie à l'art.237, §2.

    en réponse à : Résiliation du bail #1067871
    GT
    Participant
    AnneC13 a écrit :
    Concernant le problème du mobilier , quel est le recours svp ? L idée est de dire à la propriétaire qu' elle récuperera ses armoires au départ du locataire et non la vente du bien ; est ce cohérent ?

    Il ne s'agit pas vraiment d'un recours mais d'une proposition adressée au bailleur.

    en réponse à : Résiliation du bail #1067870
    GT
    Participant

    Dans cette discussion , vous avez fait état de l'avis d'un avocat.
    Vous avez eu ici différents avis.

    Rien ne vous empêche de prendre l'avis d'un avocat que vous choisirez.

    en réponse à : Résiliation du bail #1067869
    GT
    Participant
    AnneC13 a écrit :
    Oui seul le nouvel acheteur pourra résilier pour y habiter mais donc le bail même déposé ne fera pas foi ( le bailleur renoncait à la possibilité de résiliation anticipée )

    C'est non pas le bail même enregistré qui pose question mais une clause de celui-ci : la renonciation dans le chef du bailleur initial à la possibilité de résiliation anticipée.

    en réponse à : Résiliation du bail #1067862
    GT
    Participant
    AnneC13 a écrit :
    Donc le nouveau propriétaire ne peut pas résilier le bail ?
    merci pour vos réponses et articles !

    Je ne partage pas cette affirmation/conclusion

    en réponse à : Résiliation du bail #1067861
    GT
    Participant
    AnneC13 a écrit :
    que la renonciation à résiliation n' est possible que pour les baux de 9 ans .
    Nous pensions adresser une lettre à l agent immobiler pour lui préciser ce point capital dont il faut informer les potentiels visiteurs

    Quel est l'intérêt du locataire en l'espèce ?

    en réponse à : Résiliation du bail #1067860
    GT
    Participant
    AnneC13 a écrit :
    que la renonciation à résiliation n' est possible que pour les baux de 9 ans .
    Nous pensions adresser une lettre à l agent immobiler pour lui préciser ce point capital dont il faut informer les potentiels visiteurs

    Effectivement
    Et l'art.238 ( impératif) relatif au bail de courte durée ne prévoit pas cette faculté.

    en réponse à : Résiliation du bail #1067858
    GT
    Participant
    AnneC13 a écrit :
    Oui il est enregistré . La propriétaire dit que son avocat précise que ce qu' elle a écrit n' a pas de valeur car contraire à la loi .. ça nous étonne un peu quand même

    J'en suis arrivé à la même conclusion étant donné que l'art.238 du code bruxellois du logement et notamment son al.4 sont impératifs.

    " Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

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