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Participantnonox a écrit :: que faire est ce que un mail car j'ai le mail du locataire + gsm serait valable devant le juge de paix car a parement il ne veux pas quitter les lieux en indiquant dans le mail et sms que son adresse indiqué dans le bail est erroné et que par ce faite le mail + sms vaux comme preuve d'avertissement que pour le 1er du mois suivant il dois être partis et s'arranger pour la remise des clefs et état des lieux de sortie mais le plus important c'est qu'il soit au courant et de ne pas me dire qu'il n'arien eu via la poste évidement il est chez moi depuis 6 mois et depuis toujours en retard de payement chaque mois merci a vous pour vos infos nonox 😉 😉Devant le juge de paix, aller devant le juge de paix
La procédure, par exemple dans le cadre d'une requête contradictoire
Dispositions du Code judiciaire
" Art. 1034bis. Dans les cas où il est dérogé par la loi à la règle générale prévoyant l'introduction des demandes principales au moyen d'une citation, le présent titre est applicable aux demandes introduites par une requête notifiée à la partie adverse, sauf pour les formalités et mentions régies par des dispositions légales non expressément abrogées.
Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;
6° la signature du requérant ou de son avocat.Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile ou un extrait du registre national des personnes physiques visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
Le certificat ou l'extrait du registre national ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.Art. 1034quinquies. La requête, accompagnée de son annexe, est envoyée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, par lettre recommandée au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.
Art. 1034sexies.
Après que, le cas échéant, les droits de mise au rôle ont été payés, les parties sont convoquées par le greffier sous pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est jointe à la convocation."Comment ferez-vous pour déterminer le domicile judiciaire de votre locataire ?
Il me semble qu'un avocat puisse , dans certaines circonstances, accéder aux données du registre national .GT
Participantnonox a écrit :🙁 🙁 bonjour a tous voila j'ai un soucis avec un locataire de box de garage a bxl , bail de droit commun du coup comme indiqué dans le bail la résiliation est de 1 moisQue prévoit le bail en matière de durée du bail ?
Que prévoit le bail en matière de résiliation anticipée du bail par le bailleur ? modalités ?GT
Participantnonox a écrit :: il est chez moi depuis 6 mois et depuis toujours en retard de payement chaque moisSi je comprends bien la raison du préavis est non pas que le locataire ne paie pas son loyer mais qu'il le paie depuis l'origine toujours en retard.
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Participantnonox a écrit :🙁 🙁 bonjour a tous voila j'ai un soucis avec un locataire de box de garage a bxl , bail de droit communBail de droit commun mais pas bail d'habitation de droit commun.
GT
Participantnonox a écrit :: (…) en indiquant dans le mail et sms que son adresse indiqué dans le bail est erronéPourquoi cette adresse serait- elle erronée et prétendument non valable ?
Déménagement ? autre raison ?Qu'est-il indiqué dans le bail : l'adresse ou le domicile du locataire? Je suppose que , au moment de conclure le bail, vous ne vous êtes pas contenté de l'affirmation du locataire.
Par ailleurs, aucune certitude que l'adresse bancaire correspond ou correspond encore à la réalité. Les adresses bancaires ne sont pas toujours à jour.
GT
ParticipantToujours blocage ?
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ParticipantChauzzyV a écrit :Bonjour, en fait je sais que si un locataire loue, il est responsable de l'intégrité des serrures et ainsi de suite !Je sais, je sais.
Où avez-vous cherché et trouvé votre certitude ?
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ParticipantVoici quelques années que ma réflexion est alimentée notamment par syndic info .
J'attends avec impatience le suite de la nouvelle chronique "Vivre en quote-part" (écrite par JPLannoy et M. Masson) /"Les tribulations de Yolande, Marc et du Sage Robert" qui sur un ton humoristique rappelle les règles de la vie en copropriété.
Excellente initiative, cette chronique dans la mesure où les lecteurs en appréhenderont les subtilités!
2 personnes aiment ce message1 avril 2022 à 9 h 04 min en réponse à : Publication des jugements et arrêts – report au 1 9 2022 #1065143GT
ParticipantApprobation par le conseil des ministres d'un projet de loi prévoyant la création d'une base de données centralisée contenant les jugements et arrêts.
Le projet doit encore être soumis au Conseil d'Etat, à l'Autorité de la Protection des données et au parlement.Sources
Les décisions judiciaires seront bientôt disponibles en ligne
https://www.rtbf.be/article/les-decisions-judiciaires-seront-bientot-disponibles-en-ligne-10966344
Premier feu vert pour un registre des décisions judiciairesAvancée dans la digitalisation de la justice: les jugements bientôt centralisés sur une base de données en ligne
https://www.lalibre.be/belgique/politique-belge/2022/03/31/avancee-dans-la-digitalisation-de-la-justice-les-jugements-bientot-centralises-sur-une-base-de-donnees-en-ligne-T4A7XQ6GN5FCNBNN72NXTB5TGY/1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :…ou sur un forum
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Participantjelou a écrit :Bonjour,J'ai fait procéder à une explusion en région wallonne , il y a malheureusement pas mal de dégats . Comment dois je procéder auprès du juge de paix
Quelle est la démarche à effectuer pour pouvoir demander les dégâts locatifs en plus de impayés ?
Je précise qu'ils sont solvables
merciSolvable ?
Il s'agit de l'ancien locataire qui a été expulsé et qui travaille en CDI au grand-duché ?
L'huissier peut-il opérer au Luxembourg une saisie sur les salaires ?Que prévoit le droit des saisies ?
GT
Participantjelou a écrit :Bonjour,Un de mes locataire a été expulsé et me doit de l'argent, il travaille en cdi au grand duché.
Etant donné que c'est un jugement belge et non un jugement international est ce qu'il y a des chances d'avoir une saisie sur salaire au grand duché ?
MERCIC'est quoi un jugement international ?
Dans quel texte est défini ce qu'est un jugement international ?GT
Participantjelou a écrit :Merci j'ai fait constater par l'agent de quartier les dégâts sur un état des lieux en comparaison avec l'état des leiux d'entrée je suppose que cela convient ?
Je vais aller chercher le formulaire au greffe pour refixer l'affairegrmff a écrit :A ce: les dépens et degats.Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions. Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.
Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.
"je suppose que cela convient ?"
Le juge appréciera.
GT
Participantgrmff a écrit :A ce: les dépens et degats.Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions. Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.
Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.
Pour les non initiés, 806 (803?), 747 devraient être les numéros d'articles du code judiciaire relatifs à la procédure civile.
31 mars 2022 à 11 h 29 min en réponse à : Prix de l’énergie : Federia réclame aussi des garanties pour les immeubles #1067753GT
ParticipantUn différence de traitement n'est pas une discrimination si elle est justifiée.
Qui s'adressera à la Cour constitutionnelle pour faire établir une prétendue discrimination ?Extraits du rapport au Roi joint à l'arrêté royal du 23 mars 2022
"Comme c'est le cas de la mesure relative au taux réduit de T.V.A. pour la livraison d'électricité, la présente mesure ne concerne dès lors pas les contrats conclus par certaines structures collectives comme les maisons de repos ou des centres d'hébergement ou de soins. Au point 8 de son avis n° 70.978/3 relatif à l'arrêté royal du 21 février 2022 précité, alors au stade de projet, le Conseil d'Etat émet des réserves sur le fait que certaines personnes physiques qui sont des consommateurs finaux sans être clients, par exemple les personnes résidant de tels établissements, ne bénéficient pas du taux réduit de T.V.A., partant du principe que ces personnes pourraient être également affectées financièrement par la hausse des prix de l'énergie. Le Conseil d'Etat n'exclut toutefois pas que cette différence de traitement puisse être justifiée."
"(…) rien n'indique avec suffisamment de pertinence que des personnes physiques qui consomment du gaz naturel ou de la chaleur via des réseaux de chaleur via un client professionnel, sans être dès lors elles-mêmes clients résidentiels, seraient défavorisées de manière telle que le principe de non-discrimination serait violé par la présente mesure, leur situation n'étant pas comparable à celle des clients résidentiels."
31 mars 2022 à 9 h 10 min en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067793GT
ParticipantGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :>Section 1re. – Saisine et recevabilité d'une plainte ou d'une requête
Ma question se rapporte à ce cas? NON, au suivant!NON. Dont acte
C'est quoi alors cette question posée à l'APD qui ne serait traitée par celle-ci ni comme une requête ni comme une plainte?
Si ce n'est ni une requête ou une plainte en quoi l'APD serait- elle compétente pour se saisir du dossier ou pour le déclarer recevable ?
Et la question posée est celle que vous avez adressée aux pimonautes que que je reprends :
"Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?
merci"Si ce n'est ni une requête ni une plainte, ce serait une demande d'avis ?
31 mars 2022 à 8 h 09 min en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067792GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :et vous, au lieu de tourner autour du pot felé, pourquoi ne posez vous pas la question directement à l’instance concernée , au lieu de vous sniffailler tel un gamin sur le fait que je garderai la réponse pour moi et mon syndic?bon printemps!
Pourquoi ?
Dès lors que, contrairement à vous , je ne suis pas membre de l'ACP dans laquelle a été organisée une AG en visio/video conférence, je crains bien que l'APD ne puisse, à ce propos, se saisir de ma requête ou juger recevable une plainte.
LA question
Quelle question ? Celle-ci :
"Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?merci"
31 mars 2022 à 7 h 46 min en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067790GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :>Section 1re. – Saisine et recevabilité d'une plainte ou d'une requête
Ma question se rapporte à ce cas? NON, au suivant!NON. Dont acte
C'est quoi alors cette question posée à l'APD qui ne serait traitée par celle-ci ni comme une requête ni comme une plainte?
Si ce n'est ni une requête ou une plainte en quoi l'APD serait- elle compétente pour se saisir du dossier ou pour le déclarer recevable ?
Et la question posée est celle que vous avez adressée aux pimonautes que que je reprends :
"Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?
merci"31 mars 2022 à 7 h 11 min en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067789GT
ParticipantPIM a écrit :Une lecture utile à ce sujet:
Une amende de 200.000€ pour avoir partagé une réunion Zoom
https://lexing.be/une-amende-de-200-000e-pour-avoir-partage-une-reunion-zoom/Et baf ! et paf !
30 mars 2022 à 12 h 11 min en réponse à : Prix de l’énergie : Federia réclame aussi des garanties pour les immeubles #1067751GT
ParticipantExtrait du rapport au Roi précédant l'AR du 23 mars 2022
"L'article 3 du projet diminue le taux de T.V.A. pour la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur de 21 à 6 p.c. pour une période courant du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
Le champ d'application de cette mesure est en tous points comparable à la mesure tarifaire favorable en matière de livraisons d'électricité aux particuliers.
Le taux réduit de six p.c. s'applique aux seuls contrats dits résidentiels ou non professionnels dans le cadre desquels le client personne physique est un client qui achète son gaz naturel ou sa chaleur via un réseau de chaleur en principe pour sa consommation domestique. Est visée concrètement la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d'entreprise n'a été communiqué par le client personne physique. Comme indiqué dans le rapport au Roi joint à l'arrêté royal du 21 février 2022 précité en ce qui concerne les fournisseurs d'électricité, il s'avère que ce critère binaire est le seul qui soit applicable dans le chef des fournisseurs de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur afin d'assurer une application effective de cette mesure aux ménages et de garantir une totale sécurité juridique tant pour les fournisseurs d'énergie que pour leurs clients.
Comme c'est le cas de la mesure relative au taux réduit de T.V.A. pour la livraison d'électricité, la présente mesure ne concerne dès lors pas les contrats conclus par certaines structures collectives comme les maisons de repos ou des centres d'hébergement ou de soins. Au point 8 de son avis n° 70.978/3 relatif à l'arrêté royal du 21 février 2022 précité, alors au stade de projet, le Conseil d'Etat émet des réserves sur le fait que certaines personnes physiques qui sont des consommateurs finaux sans être clients, par exemple les personnes résidant de tels établissements, ne bénéficient pas du taux réduit de T.V.A., partant du principe que ces personnes pourraient être également affectées financièrement par la hausse des prix de l'énergie. Le Conseil d'Etat n'exclut toutefois pas que cette différence de traitement puisse être justifiée.
La justification exposée dans le rapport au Roi joint à l'arrêté royal du 21 février 2022 précité garde sa pertinence. Elle est de nouveau exposée ci-après.
Il convient de souligner tout d'abord que dans ces circonstances, le contrat est conclu par un client professionnel, à savoir l'établissement concerné, ce qu'il convient déjà clairement de distinguer de la situation dans laquelle le contrat est conclu par un client résidentiel, à savoir une personne physique. Cette distinction entre les contrats professionnels et résidentiels est courante dans le secteur de l'énergie et sert également de référence pour l'application de la législation sur l'énergie, où les différences en termes de conséquences juridiques qui en résultent sont, sauf information contraire, acceptées sans problème. Dans ce contexte, et comme déjà indiqué, le critère lié à la nature professionnelle ou résidentielle du contrat constitue le seul critère de distinction praticable qui puisse être appliqué dans la pratique par les fournisseurs d'énergie.
En outre, les coûts de gaz naturel ou de chaleur via des réseaux de chaleur portés en compte par les fournisseurs d'énergie aux établissements en question ne sont pas répercutés en tant que tels sur les résidents dans le cadre du prix journalier. En tout état de cause, le prix journalier est réglementé d'une manière particulière et les augmentations ou les diminutions de prix n'entraînent pas nécessairement de modifications du prix journalier. Ainsi, le bénéfice pour les établissements concernés d'un taux de T.V.A. réduit sur le gaz naturel ou la chaleur via des réseaux de chaleur ne se traduirait pas nécessairement par un avantage pour les résidents.
Enfin, il convient de tenir compte du fait que les clients professionnels obtiennent généralement de meilleures conditions contractuelles que les clients résidentiels. Ils disposent en tant que clients collectifs d'une position de négociation plus forte que les clients individuels parce qu'ils achètent de plus grands volumes. Ils seront également généralement redevables d'un droit d'accise plus faible sur le gaz naturel par kWh consommé compte tenu du caractère dégressif des taux des droits d'accise.
Dès lors, rien n'indique avec suffisamment de pertinence que des personnes physiques qui consomment du gaz naturel ou de la chaleur via des réseaux de chaleur via un client professionnel, sans être dès lors elles-mêmes clients résidentiels, seraient défavorisées de manière telle que le principe de non-discrimination serait violé par la présente mesure, leur situation n'étant pas comparable à celle des clients résidentiels."1 personne aime ce message -
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