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GT

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20 sujets de 4,401 à 4,420 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Majorité pour remise en peinture des communs #1068029
    GT
    Participant

    Un détour par la France
    La peinture des parties communes (baticopro.com)

    "Une dégradation rapide
    Si toute peinture possède une durée de vie limitée, celle-ci est encore raccourcie dans le cadre d’un immeuble collectif en copropriété. Dégradations dues aux passages répétés et aux déménagements, traces de mains et de pieds, salissures, taches et graffitis, trous, coups et éraflures de sacs, meubles ou poussettes, effet du soleil mais aussi des intempéries pour les murs extérieurs : les peintures subissent au quotidien de nombreuses agressions.

    Quand refaire les peintures ?
    Malgré le coût que cela peut représenter, mieux vaut ne pas attendre trop pour refaire des peintures, au risque de voir le mur lui-même subir des dégradations. Une rénovation des peintures tous les dix ans est donc préconisée.
    Comme tout revêtement, la peinture murale protège le support en lui évitant d’être trop gravement et rapidement dégradé. Ne pas refaire les peintures expose à des risques de dommages plus importants sur les murs tels que trous ou fissures qui non seulement coûteront plus cher à la copropriété pour être remis en état mais en plus feront perdre de la valeur aux logement par la mauvaise image qu’elles procureront du bâtiment.

    Les peintures peuvent concerner les parties communes à l’intérieur de la copropriété comme le hall d’entrée ou la cage d’escalier, ou encore les parties communes visibles de l’extérieur comme les façades et le toit.

    Quelle décision en AG ?
    Selon le cas, la résolution décidant de peindre ou repeindre des parties communes ne sera pas votée selon les mêmes règles de majorité :

    – Dans le cas d’une rénovation à l’identique des peintures des parties communes de l’immeuble, visant à la conservation de celui-ci, la décision pourra être prise à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;
    – Si la rénovation des peintures entraine une amélioration de l’immeuble, une transformation, voire une modification de son aspect extérieur, ce qui est le cas en cas de changement de couleur de la peinture de la façade, la majorité absolue de l’article 25 sera alors requise."

    L'objet de l'association des copropriétaires n'est – il pas la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles ? ( art.3.86, § 3, nouveau code civil)

    en réponse à : AG visio, à l’écrit ça n’est pas juste…. #1068066
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Suite à une AG VISIO, on se rend compte que le PV rédigé par le syndic ne correspond pas à la réalité……
    1) on le signe pas et on reste là?
    2) on lui demande la copie de l'enregistrement qu'il doit nous remettre malgré ses périgrinations?
    3) que peut t on faire concrètement?

    Merci

    Posez la question sur Bricozone…

    ou sur le compte FB de copropriété belgique

    https://www.copropriete-belgique.com/

    en réponse à : AG visio, à l’écrit ça n’est pas juste…. #1068065
    GT
    Participant
    en réponse à : Majorité pour remise en peinture des communs #1068026
    GT
    Participant
    romon a écrit :
    Merci GT pour votre dernière réponse.

    L'AG aurait donc pu considérer cette remise en peinture comme des travaux conservatoires.

    romon

    L'AG est souveraine maitresse de ses décisions.
    Un copropriétaire peut les contester en intentant une action dans un délai précis.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Sous-location courte durée #1068060
    GT
    Participant
    London a écrit :
    Bonjour à vous tous,

    Un tout grand merci pour votre réactivité et vos bons conseils!!
    Je vais essayer de répondre à tous par ce message.

    Je suis très heureuse de communiquer avec vous. Jusqu'à présent, mes contacts se sont soldés par une invitation à payer une formation (de 1000 à 1400 euros). Sur le principe, je comprends bien l'intérêt de suivre une formation mais j'avoue que j'ai peur de l'arnaque. Je ne suis pas du tout du métier…L'un d'entre-vous pourrait-il m'orienter vers une formation sérieuse?
    Oui, c'est bien le volet fiscal qui m'inquiète. Je pense que je vais prendre contact avec un comptable…

    Idéalement, j'aimerais bien sous-louer un ou deux appartements à la mer (Saint-Idesbald et La Panne), mettre de côté pour acheter une petite maison dans ma région et en faire un gîte mais je me demande si ce projet est réaliste et vraiment rentable.

    Le principe de la sous-location est que d'abord vous preniez un bien en location ( vous payerez un loyer) et qu'ensuite vous le donniez en sous-location (vous percevrez un loyer).
    Les contrats de location et de sous-location sont 2 contrats différents.

    en réponse à : Majorité pour remise en peinture des communs #1068024
    GT
    Participant
    romon a écrit :
    Bonjour GT,

    Je me suis peut-être mal exprimé. L'assemblée générale était valable constituée (double majorité).

    La question est de savoir si la majorité absolue des copropriétaires présents ou représentés est suffisante ou si il faut une majorité des 2/3 de tous les copropriétaires pour des travaux de remise en peinture des couloirs…..?

    romon

    Le procès-verbal fera mention des votes sur le principe des travaux de peinture.
    Le procès-verbal mentionnera si la résolution a été adoptée ou non.

    L'art.3. 92, § 3 du nouveau code civil prévoit :
    " Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

    Si aucune action n'a pas été introduite dans le délai, la décision prise (adoption ou rejet de la proposition) sera définitive.
    Si une action est introduite, le juge tranchera.

    Dans la mesure où les travaux de peinture ont un caractère conservatoire (le juge tranchera en cas de contestation), la majorité absolue suffit pour adopter la décision de principe.

    Toutes les autres décisions ( choix de l'entreprise…) sont toujours prises à la majorité absolue.

    en réponse à : Majorité pour remise en peinture des communs #1068022
    GT
    Participant
    romon a écrit :
    Bonjour Marcobrux,

    Merci pour votre réponse.

    Pour situer le contexte, c'est une petite copropriété gérée par un copropriétaire-syndic. Celui-ci, hésitant entre la majorité absolue et la majorité de 2/3, la règle de la majorité des 2/3 a été appliquée pour éviter toute contestation et les travaux n'ont pas été approuvé, car cette majorité n'était pas atteinte (moins des 2/3 de copropriétaires présents ou représentés).

    Lors d'une recherche sur internet, je me suis rendu compte, qu'en France, la remise en peinture à l'identique est considéré comme travail conservatoire (voir par exemple : https://www.baticopro.com/guides/la-peintures-des-parties-communes-prix-entretien-couleur.html) et, qu'en Belgique, l'article 577-7 § 1er 1° b) précise que la majorité des 2/3 n'est pas d'application pour des travaux conservatoires….

    Je n'ai rien trouvé à ce sujet pour la Belgique, d'où la question posée.

    romon

    Que prévoit l'art.3.88 du nouveau code civil entré en vigueur voici déjà plusieurs mois ?

    Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
    § 1er. L'assemblée générale décide:
    1° à la majorité des deux tiers des voix:
    a) (…)
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2°

    en réponse à : Majorité pour remise en peinture des communs #1068021
    GT
    Participant
    romon a écrit :
    Bonjour Marcobrux,

    Merci pour votre réponse.

    Pour situer le contexte, c'est une petite copropriété gérée par un copropriétaire-syndic. Celui-ci, hésitant entre la majorité absolue et la majorité de 2/3, la règle de la majorité des 2/3 a été appliquée pour éviter toute contestation et les travaux n'ont pas été approuvé, car cette majorité n'était pas atteinte (moins des 2/3 de copropriétaires présents ou représentés).

    Lors d'une recherche sur internet, je me suis rendu compte, qu'en France, la remise en peinture à l'identique est considéré comme travail conservatoire (voir par exemple : https://www.baticopro.com/guides/la-peintures-des-parties-communes-prix-entretien-couleur.html) et, qu'en Belgique, l'article 577-7 § 1er 1° b) précise que la majorité des 2/3 n'est pas d'application pour des travaux conservatoires….

    Je n'ai rien trouvé à ce sujet pour la Belgique, d'où la question posée.

    romon

    La validité d'une AG ne dépend pas de la présence de 2/3 de copropriétaires présents ou représentés.

    Les règles de validité d'une AG figurent à l'art.3.87, § 5, al.2 et 3 du nouveau code civil

    art.3.87§ 5.

    "L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
    L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
    Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
    Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires."

    Ne confondons pas les conditions de majorité pour la tenue valable d'une AG et les majorités auxquelles doivent être prises les décisions.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : contrat exclusif de vente agence immobilière #1068036
    GT
    Participant

    Exemple de convention de courtage exclusif

    https://www.pim.be/layout/uploads/2021/03/PIM-convention-courtage-exclusif-exemple-mars2021.pdf

    4.3 droit de suite :
    l’intégralité des honoraires sont dus à l’agent si, dans les trois mois suivant l’expiration du contrat, le bien est vendu à une personne avec laquelle l’agent a été en contact dans le cadre de l’exécution de sa mission. L’agent communiquera au commettant le nom des candidats acquéreurs avec lesquels il a été en contact et auxquels il a fourni des renseignements précis, endéans sept jours ouvrables à dater de l’expiration du contrat. En cas de vente ultérieure à l’un de ces amateurs, le commettant sera tenu d’en aviser l’agence (par lettre recommandée) et de lui verser les honoraires convenus.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Sous-location courte durée #1068056
    GT
    Participant
    London a écrit :
    Bonjour à toutes et à tous,

    Que pensez-vous de la sous-location courte durée. Un investisseur immobilier m'en a parlé et me propose une formation. Je sais que la sous-location existe mais c'est la première fois que j'entends parler de sous-location de courte durée.

    Je réside dans une région touristique (en Ardennes) et la location de vacances m'intéresse mais je n'ai pas les moyens d'acheter un bien. Du coup la proposition de cet investisseur me tente bien mais je suis assez méfiante car la discussion s'est faite par téléphone.
    Je ne suis pas contre une formation mais je voudrais savoir dans quoi je mets les pieds.

    Quelqu'un peut-il m'aider?
    Un tout grand merci!!!
    London

    Le formation ne devrait vous engager à rien si ce n'est à éventuellement payer des frais.
    Quant au contenu de la formation, restez vigilante.

    La mariée est peut-être moins belle qu'elle ne sera présentée notamment en matière fiscale.

    en réponse à : Résiliation de bail Belgique #1068050
    GT
    Participant
    Espy a écrit :
    Bonjour à tous,
    Je viens vers vous car je suis actuellement en location avec un "ami" à moi, le contrat de bail est à nos 2 noms. Mon colocataire souhaite partir et à envoyer un préavis de départ (à son nom) au propriétaire. Notre propriétaire me dit que je dois moi aussi partir dans 3 mois, hors je n'ai signé aucun préavis de départ, et lui ne m'en a envoyé aucun non plus. Le fait que mon colocataire parte influe-t-il sur ma part du contrat? Qu'en est-il de mes droits? Je précise qu'il s'agit d'un contrat classique de location aux deux noms et non pas d'un contrat de colocation. Nous n'avons pas non plus signé de pacte de solidarité dans notre bail.
    Merci à vous,

    C'est quoi un contrat "classique" ? un contrat de bail de résidence principale dont il est question au chapitre III du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation par opposition au bail de colocation dont il est question au chapitre IV du même décret?

    Dans le cadre du bail de colocation visé ci-dessus, les colocataires signent un pacte de colocation.

    Un pacte de solidarité ? il est question d'une pacte de solidarité ds la législation française en ce qui concerne les personnes "pacsées".

    Les clauses de solidarité et d'indivisibilité figurent dans la plupart des formules de bail utilisées. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un pacte de solidarité.

    en réponse à : Résiliation de bail Belgique #1068048
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    … autant que le bail le prévoie.

    Et si le bail ne le prévoit pas? Le locataire restant garde l'appartement à demi prix?

    J'adore les demi blagues !

    Sérieusement, vous y croyez ???

    Extrait d'un bail PIM de résidence principale

    "ENTRE
    A. Bailleur :
    ………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, BCE)
    ………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, BCE)

    Obligés solidairement et indivisiblement

    B. Preneur :
    ………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
    …………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
    Obligés solidairement et indivisiblement"

    Cette clause de solidarité et d'indivisibilité du bail PIM ne présenterait aucun intérêt et pourrait dès lors être avantageusement supprimée? Ce serait du vent, une "blague" ?

    en réponse à : Sous-location courte durée #1068053
    GT
    Participant
    London a écrit :
    Bonjour à toutes et à tous,

    Que pensez-vous de la sous-location courte durée. Un investisseur immobilier m'en a parlé et me propose une formation. Je sais que la sous-location existe mais c'est la première fois que j'entends parler de sous-location de courte durée.

    Je réside dans une région touristique (en Ardennes) et la location de vacances m'intéresse mais je n'ai pas les moyens d'acheter un bien. Du coup la proposition de cet investisseur me tente bien mais je suis assez méfiante car la discussion s'est faite par téléphone.
    Je ne suis pas contre une formation mais je voudrais savoir dans quoi je mets les pieds.

    Quelqu'un peut-il m'aider?
    Un tout grand merci!!!
    London

    Formation payante ?

    en réponse à : Résiliation de bail Belgique #1068045
    GT
    Participant
    Espy a écrit :
    Je suis persuadée que nous ne sommes pas "solidairement responsable". Si c'est le cas, cela veut donc dire que le préavis de départ de mon colocataire avec son unique signature vaut pour nous deux? Et si je ne suis pas d'accord? Je suis donc soumise à sa décision?

    C'est l'obligation de respecter les clauses du bail qui est solidaire et indivisible pour autant que le bail le prévoie.

    en réponse à : Résiliation de bail Belgique #1068039
    GT
    Participant

    "Résiliation de bail Belgique"
    La législation sur le bail d'habitation a été régionalisée (Région flamande, bruxelloise, Wallonie).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bail et renon box garage a bxl #1068016
    GT
    Participant

    Bail conclu pour une durée indéterminée ou pour un terme fixé ?
    Code civil

    " Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
    Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.
    Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé."

    Les dispositions générales relatives aux baux immeubles contenues aux art.1714 à 1762bis du Code civil ne prévoient pas la forme et les modalités du congé d'un mois dont il est question à l'art.1736 applicable aux baux conclus pour une durée indéterminée.

    en réponse à : bail et renon box garage a bxl #1068014
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    a GRMFF merci trouvé je vais aller voir merci encore pour l'info 😉 😉

    Aller voir quoi ?

    en réponse à : bail et renon box garage a bxl #1068013
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    🙂 bonjour et merci pour les réponses a GRMFF le loyer est toujours payé par son fils donc si je regarde l'adresse cela sera celle du fils pour envoyé le renon de 1 mois qui est indiqué dans le bail c'est au père que je dois l'envoyé mais si l'adresse n'est pas bonne pour une raison malintentionné que je soupçonne le recommander va me revenir et c'est ce qui s'est passé évidement sur la lettre la poste indique adresse incorrect ? de la je ne sais rien faire car le juge de paix dois convoquer les deux partie pour rompre le contrat je sais que pour un box c'est ridicule mais je veux rester dans mes droits car avec son fils c'est très très tendu entre nous et POUR GT bail de garage donc pas habitation et pour son adresse ou domicile je ne vois pas la différence et évidement que oui je fait confiance aux gens quand ils remplissent le bail avec leur info perso comment contrôler cela ? je suis pas de la police non plus et pour un box …. c'est un peu tirer par les cheveux non ? a la base si l'adresse n'est pas valable c'est de la faute du locataire non ?

    Code civil
    " Art. 1714. Sauf dispositions légales contraires, on peut louer ou par écrit, ou verbalement.
    Tout bail écrit contient, indépendamment de toutes autres modalités :
    1° pour les personnes physiques, leurs nom, deux premiers prénoms, leurs domicile et date et lieu de naissance;"

    (quel emmerdeur ce GT avec toutes ses références légales !)

    en réponse à : bail et renon box garage a bxl #1068009
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    🙂 bonjour et merci pour les réponses a GRMFF le loyer est toujours payé par son fils donc si je regarde l'adresse cela sera celle du fils pour envoyé le renon de 1 mois qui est indiqué dans le bail c'est au père que je dois l'envoyé mais si l'adresse n'est pas bonne pour une raison malintentionné que je soupçonne le recommander va me revenir et c'est ce qui s'est passé évidement sur la lettre la poste indique adresse incorrect ? de la je ne sais rien faire car le juge de paix dois convoquer les deux partie pour rompre le contrat je sais que pour un box c'est ridicule mais je veux rester dans mes droits car avec son fils c'est très très tendu entre nous et POUR GT bail de garage donc pas habitation et pour son adresse ou domicile je ne vois pas la différence et évidement que oui je fait confiance aux gens quand ils remplissent le bail avec leur info perso comment contrôler cela ? je suis pas de la police non plus et pour un box …. c'est un peu tirer par les cheveux non ? a la base si l'adresse n'est pas valable c'est de la faute du locataire non ?

    Le domicile judiciaire est l'adresse administrative de votre locataire.
    C'est celle-ci qui devra être indiquée si vous "allez" devant le juge de paix dans le cadre d'une requête contradictoire. Un certificat de domicile ou un extrait du registre national devra être annexé à la requête.

    en réponse à : bail et renon box garage a bxl #1068008
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    🙁 🙁 bonjour a tous voila j'ai un soucis avec un locataire de box de garage a bxl , bail de droit commun du coup comme indiqué dans le bail la résiliation est de 1 mois je lui envoye son recommander par la poste a l'adresse indiqué dans le bail (tubize ) mai sle recommander me reviens en disant que l'adresse n'est pas valable ?? que faire est ce que un mail car j'ai le mail du locataire + gsm serait valable devant le juge de paix car a parement il ne veux pas quitter les lieux en indiquant dans le mail et sms que son adresse indiqué dans le bail est erroné et que par ce faite le mail + sms vaux comme preuve d'avertissement que pour le 1er du mois suivant il dois être partis et s'arranger pour la remise des clefs et état des lieux de sortie mais le plus important c'est qu'il soit au courant et de ne pas me dire qu'il n'arien eu via la poste évidement il est chez moi depuis 6 mois et depuis toujours en retard de payement chaque mois merci a vous pour vos infos nonox 😉 😉

    Pour autant que vous "alliez" chez le juge de paix, que ce soit suite à une citation ou à une requête contradictoire, c'est lui qui appréciera sur base de l'ensemble du dossier ( contrat, échanges entre le bailleur et le locataire..)

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