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GT

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20 sujets de 4,381 à 4,400 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Résiliation bail Bruxelles #1068145
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Vous avez maintenant un bail de trois ans. Vous rompez votre bail au cours de la deuxième année. Vous devez donc donner un préavis de trois mois ET deux mois d'indemnités.

    Si le bail n'est pas enregistré, vous devez envoyer un recommandé à votre bailleur pour lui demander de l'enregistrer et c'est seulement s'il ne le fait pas dans les 30 jours que vous pouvez partis sans respecter le préavis légal. Il est évident que votre bailleur va alors faire enregistrer le bail. Il est tout aussi évident que votre éventuel recommandé va entamer sérieusement le capital sympathie que le bailleur peut avoir à votre égard.

    Le problème n'est pas que le bail soit enregistré ou non. Vous devez payer trois mois de préavis et deux mois d'indemnité. Voyez avec votre bailleur si un accord est possible au mieux des intérêts de chacun.

    Deux mois d'indemnités ?

    Art. 238. – Baux de courte durée
    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    Art. 227. – Enregistrement
    L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
    Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

    en réponse à : Résiliation bail Bruxelles #1068143
    GT
    Participant

    Pour autant qu'il s'agisse d'un bail de 3 ans de résidence principale, la résiliation anticipée de celui-ci par le locataire est visée par les art.238,alinéa 4, 2ème phrase et 227, alinéa 2 du code bruxellois du logement

    https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0085

    en réponse à : Sous location Belgique – Comment propriétaire peut apprendre #1068135
    GT
    Participant

    Quid en matière de responsabilités en cas de sinistre pendant la période de mise à disposition ?

    en réponse à : Conflit avec le syndic dans le cadre d’un dégât des eaux #1068126
    GT
    Participant
    nashnohe a écrit :
    Comment contester le fait que l'on me porte en compte ces frais en me considérant comme "responsable" alors que rien ne vient l'étayer? Adresser un courrier au syndic a été sans effet. Il n'y a plus eu d'assemblée générale depuis plus de 2 ans pour cause de covid.

    Si vous ne payez pas les fais privatifs qui vous sont imputés par le syndic et que les comptes de l'association des copropriétaires sont approuvés par une AG y compris les frais privatifs, l'ACP représentée par le syndic est susceptible d'entamer devant le juge de paix une action en recouvrement.

    A vous de contester devant le juge ces frais en présentant vos arguments.
    En AG, n'approuvez pas les comptes du syndic.

    en réponse à : Conflit avec le syndic dans le cadre d’un dégât des eaux #1068124
    GT
    Participant

    Que prévoit votre acte de base en matière d'assurances ?
    Il existe un contrat d'assurance couvrant les dégâts des eaux conforme à l'acte de base ?
    Vous avez pris connaissance du contrat d'assurance ?

    Exemple

    CHAPITRE XXX. – ASSURANCES – RESPONSABILITES – DOMMAGES A L’IMMEUBLE
    Article xx. – Généralités
    4.Les contrats d’assurances doivent couvrir l’immeuble et tous les copropriétaires, tant pour les parties privatives que pour les parties communes, avec renonciation par les assureurs à tous recours contre les titulaires de droits réels et leur personnel, ainsi que contre le syndic, le syndic délégué ou provisoire, hormis bien entendu le cas de malveillance ou celui d’une faute grave assimilable au dol. Dans ce cas, cependant, la déchéance éventuelle ne pourra être appliquée qu’à la personne en cause et les assureurs conserveront leur droit de recours contre celle-ci en cas de sinistre.
    5.Les responsabilités pouvant naître du chef des parties tant communes que privatives de l’immeuble sont supportées par tous les copropriétaires au prorata du nombre de quotes-parts qu’ils possèdent dans les parties communes, que le recours soit exercé par l’un des copropriétaires ou par un tiers quelconque.
    6 Les copropriétaires restent tiers entre eux et vis-à-vis de l’association des copropriétaires.
    7.Chacun des copropriétaires a droit à un exemplaire des polices d’assurances souscrites.

    Article xx – Types d’assurances
    I. – Certaines assurances doivent obligatoirement être souscrites par le syndic, aux frais de chaque association des copropriétaires .
    1° Assurance contre l’incendie et les périls connexes
    Cette assurance doit couvrir au moins les périls suivants : l’incendie, la foudre, les explosions, les conflits du travail et les attentats, les dégâts dus â l’électricité, la tempête, la grêle, la pression de la neige, les dégâts des eaux, le bris des vitrages, le recours des tiers, le chômage immobilier, les frais de déblais et de démolition, les frais de pompiers, d’extinction, de sauvetage et de conservation, les frais de remise en état des jardins et abords et les frais d’expertise

    en réponse à : Conflit avec le syndic dans le cadre d’un dégât des eaux #1068122
    GT
    Participant
    nashnohe a écrit :
    Je suis propriétaire d'un studio situé au 1er étage.
    Il y a un peu moins de 2 ans, des infiltrations d'eau apparaissent dans un studio au rez-de-chaussée, juste en dessous du mien.
    Avec beaucoup de difficultés, et l'intervention d'un avocat, j'ai obtenu que toutes les recherches non destructives (eau colorée, caméra, …) soient faites avant de démonter le sol du studio. Malheureusement, il y a une telle cacophonie dans la gestion du dossier que rien n'avance vraiment.
    Ma question: le syndic menace de me porter en compte, dans le poste privatif, tous les frais de remise en état du studio où a lieu le sinistre bien que rien ne vienne prouver que cela vient de mon studio, à l'exception du fait qu'il se trouve juste au dessus. Tous les examens non destructifs faits n'ont jamais indiqué que l'eau provenait soit de mes conduites d'eau, soit de mes décharges.
    Comment contester le fait que l'on me porte en compte ces frais en me considérant comme "responsable" alors que rien ne vient l'étayer? Adresser un courrier au syndic a été sans effet. Il n'y a plus eu d'assemblée générale depuis plus de 2 ans pour cause de covid.

    D'un côté vous écrivez "le syndic menace de me porter en compte, dans le poste privatif, tous les frais …) et d'un autre coté vous écrivez "on me porte en compte ces frais"

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Le SNPC, par voie de communiqué de presse (notamment ?) s'insurge aussi:

    "Les copropriétaires sont victimes d'une mesure discriminatoire !

    Le SNPC fait état d'une mesure discriminatoire.

    S'adressera- t- il à la Cour constitutionnelle ?

    J'ai interrogé Olivier Hamal, président du SNPC, à ce sujet.

    Il m'a répondu ceci:

    "S’agissant d’un AR, la Cour n’est pas compétente.
    "

    Effectivement

    "La Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler les normes ayant force de loi ou ayant une valeur équivalente. Par normes ayant force de loi ou ayant une valeur équivalente, on entend les dispositions aussi bien matérielles que formelles adoptées par le parlement fédéral (lois) et par les parlements des communautés et des régions (décrets et ordonnances). Toutes les autres normes, telles que les arrêtés royaux, les arrêtés des gouvernements des communautés et des régions, les arrêtés ministériels, les règlements et arrêtés des provinces et des communes, ainsi que les décisions judiciaires, ne relèvent pas de la compétence de la Cour."
    https://www.const-court.be/fr/court/presentation/jurisdiction

    en réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) #1068116
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Pour votre gouverne, les baux 3/6/9 n’existent plus depuis bien longtemps!

    Oui, un locataire peut résilier un bail de 9 ans à tout moment sans fournir la moindre justification!

    Il doit juste prester un préavis de 3 mois et payer une indemnité de rupture s'il résilie au cours des 3 premières années.

    Et après les 3 premières années, il devra juste donner un préavis.

    en réponse à : Vie privée #1068119
    GT
    Participant

    Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008
    Objet : Avis d'initiative concernant quelques applications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en matière de copropriété forcée (Dossier A/2008/019)
    La Commission de la protection de la vie privée ;
    Émet d'initiative, le 11/06/2008, l'avis suivant :
    D.2 La communication par le syndic à l’ensemble des membres de l'association des copropriétaires du compte de chaque copropriétaire
    (…)
    39. Etant donné :
    – que le syndic est personnellement responsable de sa gestion et doit rendre compte de sa gestion à l’assemblée générale auprès de laquelle il sollicite sa décharge,
    – que la suspicion manifestée par certains copropriétaires à l’égard du syndic et même à l'encontre d'autres copropriétaires justifie une gestion comptable des plus transparentes,
    – que tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou devenu inexact par suite de modification apportées à l'immeuble5 ,
    – que les décisions éventuelles quant à des procédures judiciaires en recouvrement de créances à entamer contre certains copropriétaires doivent être prises en connaissance de cause,

    la Commission considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la LVP.

    https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/avis-n-22-2008.pdf

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) #1068110
    GT
    Participant
    Didier7830 a écrit :
    est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?

    Vous pouvez identifier cette loi sur les baux 3/6/9 ?

    La matière relative aux baux d'habitation a été régionalisée depuis plusieurs années.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Le SNPC, par voie de communiqué de presse (notamment ?) s'insurge aussi:

    "Les copropriétaires sont victimes d'une mesure discriminatoire !

    Le SNPC fait état d'une mesure discriminatoire.

    S'adressera- t- il à la Cour constitutionnelle ?

    J'ai interrogé Olivier Hamal, président du SNPC, à ce sujet.

    Il m'a répondu ceci:

    "S’agissant d’un AR, la Cour n’est pas compétente.
    Ce serait le Conseil d’Etat mais le hic c’est qu’au fond il ne statuerait que d’ici un an si pas deux.
    Certes nous pourrions agir en extrême urgence mais pas évident juridiquement et cela a un coût.
    Nous privilégions le fait que nos membres et les copropriétaires en général sont aussi des électeurs et nous les invitons à écrire aux partis de la majorité fédérale."

    Grand merci pour la démarche.

    Textes légaux

    1) 23 MARS 2022. – Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels

    2) En ce qui concerne l'allocation de 200 € pour l'acquisition de gasoil de chauffage ou de propane en vrac, il s'agira d'une loi. L'avant- projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée a été approuvé ce 1er avril en conseil de Ministres.

    https://news.belgium.be/fr/allocation-pour-lacquisition-de-gasoil-de-chauffage-ou-de-propane-en-vrac

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Le SNPC, par voie de communiqué de presse (notamment ?) s'insurge aussi:

    "Les copropriétaires sont victimes d'une mesure discriminatoire !

    Le SNPC fait état d'une mesure discriminatoire.

    S'adressera- t- il à la Cour constitutionnelle ?

    en réponse à : est ce que c’est du vandalisme ou du dégat locatif? #1068017
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bonjour,
    Location en région wallonne
    Je reviens vers vous car j'ai lu sur ce forum qq qui avait eu gain de cause auprès de son assurance pour des dégats apparentés à du vandalisme pour un appartement.

    Or ici je suis dans un cas que je pense similaire.
    Pour se "venger" de sa compagne qui le quitte un locataire à cassé ce qui lui tombait sous la main et pas que ses propres biens…
    (portes, chassis, meuble cuisine…)

    L'assurance me dit que c'est du dégat locatif or cette même assurance est intervenue lors d'un dégat similaire mais là c'était une crise de boisson et enmené au commissariat.

    merci

    Et si vous identifiiez dans un lien ce que vous avez lu ?

    en réponse à : Incompréhension contrat de bail #1068089
    GT
    Participant

    https://www.pim.be/layout/uploads/2021/11/PIM-Bail-de-residence-secondaire-region-de-Bruxelles-2021_12.pdf

    "CONTRAT DE BAIL – RESIDENCE SECONDAIRE – REGION DE BRUXELLES

    ENTRE
    A. Bailleur : (…)
    ET
    B. Preneur :
    ………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)

    DOMICILIATION
    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."

    Ne confondons pas "domicile" ( adresse où le locataire est inscrit dans les registres de la population) et "élection de domicile" (lieux pris en location pour notification ou signification relative au bail et ses suites).

    En cas d'élection de domicile, le bailleur enverra ses notifications et notifications non pas au domicile mais au domicile élu.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Incompréhension contrat de bail #1068088
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Votre bail est très mal torché et doit avoir un titre indiquant de quel bail il s'agit (résidence principale, résidence secondaire, bail étudiant.

    Si vous ne voulez pas vous domicilier dans les lieux, demander à votre bailleur un bail de résidence secondaire ou un bail étudiant.

    Il y a des modèles parfaitement bien faits et gratuits sur ce site.

    Vous avez vu sur ce site des modèles de baux étudiants ?

    en réponse à : AG visio, à l’écrit ça n’est pas juste…. #1068082
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    et encore sinon, une heure après lui avoir transmis la réponse de l'autorité de la protection de la vie privée, MIRACLE, on a reçu les copies des enregistrements, le pouvoir des emails hein?

    Autorité de la protection de la vie privée ? Je connais pas.

    APD : autorité de la protection des données : je connais. Elle a succédé à la commission de la protection de la vie privée (CPVP).

    en réponse à : AG visio, à l’écrit ça n’est pas juste…. #1068081
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    et encore sinon, une heure après lui avoir transmis la réponse de l'autorité de la protection de la vie privée, MIRACLE, on a reçu les copies des enregistrements, le pouvoir des emails hein?

    Je ne me hasarderai pas à tirer une conclusion définitive à propos de l'attitude d'un syndic alors que la position complète de l'APD contenue dans une réponse m'est inconnue.

    en réponse à : AG visio, à l’écrit ça n’est pas juste…. #1068072
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ceci étant dit, l'avis de l'abpdvp s'impose au syndic qui doit arrêter de s'abstiendre de transmettre l'enregistrement demandé. Stop aux manœuvrant d'obstructionnage!!!

    Le syndic prendra connaissance de l'avis complet de l'APD (et non pas d'un résumé de celui-ci).

    Il serait bien inspiré ,s'il en est membre, de le transmettre à l'PI pour examen et prise de position dans le dossier qui le concerne.

    en réponse à : AG visio, à l’écrit ça n’est pas juste…. #1068071
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Puisque vous le demandez si gentiment et poliment, voici ce que l'autorité m'a répondu, il y a 5 pages mais je vous donne l'essentiel! ok?
    Attention, je ne vous ai pas dis que j'ai du leur écrire une deuxième fois en précisant que c'était bien dans le cadre d'une AG VISIO et j'ai donné copie de la réponse farfelue du syndic.
    alors la réponse est oui! n'importe qui doit vous donnez n'importe quel enregistrement où vous êtes dessus en vertus de:
    >Article 15 du Règlement général pour la protection des données (RGPD).
    La personne a le droit d’accéder à ses données ? droit d’accès)
    >Article 16 du Règlement général pour la protection des données (RGPD).
    La personne a le droit de rectifier (corriger) ses données
    >Article 20 du Règlement général pour la protection des données (RGPD).
    La personne a le droit de faire transférer ses données
    ? droit à la portabilité)
    >Article 7 du Règlement général pour la protection des données (RGPD).
    La personne a le droit de retirer son consentement
    Si la personne a donné son accord (consentement) pour autoriser l’organisation à traiter ses
    données, elle peut retirer son accord à tout moment.
    Elle ne doit pas se justifier.
    voilààààààààà! ça va mieux?
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/ac8ef68774dadc81312e8f298e4cba7a.jpg

    donc le syndic est obligé de vous donner l'enregistrement vidéo avec les images où vous apparaissez mais il ne peut pas donner les images d'une autre personne pour préserver le droit à l'image de cette autre personne….
    Il va falloir engager quelqu'un pour flouter et changer les voix de chaque participant et faire une version différente pour chacun qui aura ses propres images & voix visibles & audibles….
    Ce RGPD c'est vraiment un grand n'importe quoi !!!

    Ce n'est pas ce que je lis de la réponse de LaGalere (merci en passant de votre bienveillance rafraîchissante de spontanéité à nous partager la réponse!)

    La réponse est "oui, il doit transmettre l'enregistrement" Le reste n'est que justifications…

    Pour ma part, bien que d'accord avec la conclusion (oui, il doit transmettre), je ne partage pas les raisons. Il doit partager parce que ce sont les archives de la copropriété. La réunion ayant été enregistrée je presume avec l'autorisation de l'AG, tout devient public pour les membres de l'AG. Mais je n'ai bien sûr aucune Autorité en matière de Vie Privée ni de Protection des Données.

    Ceci étant dit, l'avis de l'abpdvp s'impose au syndic qui doit arrêter de s'abstiendre de transmettre l'enregistrement demandé. Stop aux manœuvrant d'obstructionnage!!!

    Ce que je crois comprendre : oui MAIS…

    en réponse à : AG visio, à l’écrit ça n’est pas juste…. #1068070
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :

    ou sur le compte FB de copropriété belgique

    https://www.copropriete-belgique.com/

    HO? vous ne savez vraiment pas qui se cache derrière ce lien? par contre vous le suivez bien!

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/fa454faecfdb9036ac31e81f92b2e545.png

    "vous ne savez vraiment pas qui se cache derrière ce lien" : j'ai ma petite idée
    "par contre vous le suivez bien" : très occasionnellement. Et pourquoi pas ?

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