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GT

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  • en réponse à : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ? #1068246
    GT
    Participant
    chnaps a écrit :
    GT a écrit :
    chnaps a écrit :
    panchito a écrit :
    Que dit votre acte d'achat?

    Le texte dit ceci :
    "
    – Charges communes et provisionnement des fonds
    Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
    que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
    l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
    le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
    – Charges communes ordinaires
    L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
    de la réception provisoire.
    – Charges extraordinaires et appels de fonds
    L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
    provisoire.
    "
    La réception provisoire a eu lieu en 2021

    Je retiens que vous avez été éclairé par le notaire sur le fait que vous étiez tenu nonobstant toute clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.

    Note : l'art.3.94, § 2

    "En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
    1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
    Les documents énumérés au paragraphe 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
    Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
    A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
    Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
    Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.
    "

    Je retiens que l'acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

    Je retiens que l'acquéreur supportera les charges extraordinaires et appels de fonds à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

    Merci pour votre réponse exhaustive.
    Vos 2 lignes "Je retiens…" m'étant les plus parlantes 🙂

    "Je retiens" a été utilisé 3 fois ( en caractères gras ci-dessus).

    en réponse à : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ? #1068243
    GT
    Participant
    chnaps a écrit :
    panchito a écrit :
    Que dit votre acte d'achat?

    Le texte dit ceci :
    "
    – Charges communes et provisionnement des fonds
    Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
    que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
    l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
    le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
    – Charges communes ordinaires
    L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
    de la réception provisoire.
    – Charges extraordinaires et appels de fonds
    L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
    provisoire.
    "
    La réception provisoire a eu lieu en 2021

    Je retiens que vous avez été éclairé par le notaire sur le fait que vous étiez tenu nonobstant toute clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.

    Note : l'art.3.94, § 2

    "En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
    1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
    Les documents énumérés au paragraphe 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
    Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
    A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
    Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
    Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.
    "

    Je retiens que l'acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

    Je retiens que l'acquéreur supportera les charges extraordinaires et appels de fonds à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

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    en réponse à : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ? #1068242
    GT
    Participant
    chnaps a écrit :
    GT a écrit :
    chnaps a écrit :
    GT a écrit :
    chnaps a écrit :
    Le texte dit ceci :
    "
    – Charges communes et provisionnement des fonds
    Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
    que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
    l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
    le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
    – Charges communes ordinaires
    L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
    de la réception provisoire.
    – Charges extraordinaires et appels de fonds
    L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
    provisoire.
    "
    La réception provisoire a eu lieu en 2021

    Je ne comprends pas le contexte.
    Vous avez acheté le 25/3/2022 un appartement dans une copropriété neuve dans laquelle vous êtes le premier occupant et la réception provisoire ( des parties communes ? de votre lot?) aurait eu lieu en 2021

    Exact, sorry
    La réception provisoire de mon appartement : le 24/03
    La réception des parties communes : en 2021
    Et les charges en question ne concernent que les parties communes.

    Je ne comprends pas .
    2021 :réception provisoire des parties communes (par qui ?)
    2022 : réception provisoire de votre lot.

    Et vous êtes en 2022, le premier seul occupant dans l'immeuble !

    Ne faut-il pas comprendre que vous êtes le premier acquéreur et occupant en ce qui concerne votre lot ?

    Mes compléments d'info :
    2021 :réception provisoire des parties communes (par qui ?)
    –> entre le maître d'oeuvre (promoteur, l'entrepreneur et l'architecte). A cette date où la réception n'était pas contradictoire, il n'y avait pas encore de syndic et la vente des premiers appartements a débuté à la suite de cette réception provisoire.

    2022 : réception provisoire de votre lot. –> Exact, la veille de la vente chez le notaire

    Et vous êtes en 2022, le premier seul occupant dans l'immeuble !
    –> Non, j'ai acheté mon appartement neuf alors que d'autres étaient déjà vendus et occupés depuis plusieurs mois.

    Ne faut-il pas comprendre que vous êtes le premier acquéreur et occupant en ce qui concerne votre lot ?
    –> Je suis bien le premier acquéreur et occupant de mon appartement mais pas le premier dans l'immeuble.

    Je retiens que les parties communes n'ont pas en 2021 fait l'objet d'une réception provisoire par la copropriété.

    en réponse à : la moitié des CP bloquent des travaux nécessaires #1068335
    GT
    Participant

    En qui concerne l'arrêt des travaux qui serait décidé par la prochaine AG , il faut savoir que certes l'AG est souveraine dans sa prise de décision mais aussi que chaque copropriétaire défaillant ou qui se sera opposé à une telle décision pourra demander au juge d'annuler ou de réformer cette décision si elle est abusive et si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action devra être intentée dans un certain délai et sera dirigée contre l'ACP (et non contre le syndic).

    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.92, § 3

    A vous ( et à d'autres ? le propriétaire du rez de chaussée?), lors de la discussion en AG, de faire comprendre que vous initierez une telle action.

    Irez-vous jusque là ? L'action sera introduite par citation. D'où certains frais.

    en réponse à : Ago #1068260
    GT
    Participant
    Bernard six a écrit :
    Bonjour,
    Ce jour, dans les ascenseurs de notre copropriété, nous avons trouvé affiché une convocation pour une assemblée générale ordinaire le 4 mai.
    Cet avis nous stipule que nous pouvons consulter l'ordre du jour soit sur rendez-vous chez le syndic, soit par demande par mail où encore en consultant le site internet du syndic sur lequel bien évidemment il n'y a rien.
    Votre avis ?
    Merci pour votre réponse

    Code civil, livre 3 "les biens"

    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation

    § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
    La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.
    Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

    en réponse à : Ago #1068259
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    L'affiche dans les ascenseurs est destinée aux locataires afin qu'ils puissent, conformément à la loi, envoyer leurs remarques / questions au syndic avant l'AG. Le syndic devra communiquer ces remarques en fin d'AG

    Pas seulement aux occupants locataires ( en vertu d'un droit personnel) mais aussi aux occupants en vertu d'un droit réel mais ne disposant pas du droit de vote.
    Le texte légal fait état non pas de remarques/questions mais de demandes ou observations.
    Celles-ci seront communiquées à l'AG, nous apprend le texte légal. Sans autre précision quant au moment de la communication au cours de l'AG.

    Code civil, livre 3 "les biens"
    "art.3.89
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    6° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;"

    GT
    Participant
    christopheEU a écrit :
    Bonjour,

    Pour la premiere fois depuis deux ans, nous allons avoir une AG en presentielle 🙂 .
    J'ai deux questions que voici:

    Je voudrais savoir si cette AG peut etre presenté par une personne n'était pas agent IPI ?
    Nous avons changé de syndic depuis ces deux ans et d'apres mes infos seul le directeur est un agent IPI.

    Vous posez une question de principe.

    Avez-vous déjà interrogé l'auteur de l'invitation à l'AG en ce qui concerne la présence du syndic lors de l'AG ?

    en réponse à : Ago #1068257
    GT
    Participant

    Code civil, livre 3 "les biens"
    "art.3.89
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    6° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;"

    en réponse à : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ? #1068239
    GT
    Participant
    chnaps a écrit :
    GT a écrit :
    chnaps a écrit :
    panchito a écrit :
    Que dit votre acte d'achat?

    Le texte dit ceci :
    "
    – Charges communes et provisionnement des fonds
    Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
    que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
    l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
    le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
    – Charges communes ordinaires
    L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
    de la réception provisoire.
    – Charges extraordinaires et appels de fonds
    L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
    provisoire.
    "
    La réception provisoire a eu lieu en 2021

    Je ne comprends pas le contexte.
    Vous avez acheté le 25/3/2022 un appartement dans une copropriété neuve dans laquelle vous êtes le premier occupant et la réception provisoire ( des parties communes ? de votre lot?) aurait eu lieu en 2021

    Exact, sorry
    La réception provisoire de mon appartement : le 24/03
    La réception des parties communes : en 2021
    Et les charges en question ne concernent que les parties communes.

    Je ne comprends pas .
    2021 :réception provisoire des parties communes (par qui ?)
    2022 : réception provisoire de votre lot.

    Et vous êtes en 2022, le premier seul occupant dans l'immeuble !

    Ne faut-il pas comprendre que vous êtes le premier acquéreur et occupant en ce qui concerne votre lot ?

    en réponse à : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ? #1068235
    GT
    Participant
    chnaps a écrit :
    panchito a écrit :
    Que dit votre acte d'achat?

    Le texte dit ceci :
    "
    – Charges communes et provisionnement des fonds
    Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
    que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
    l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
    le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
    – Charges communes ordinaires
    L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
    de la réception provisoire.
    – Charges extraordinaires et appels de fonds
    L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
    provisoire.
    "
    La réception provisoire a eu lieu en 2021

    Je ne comprends pas le contexte.
    Vous avez acheté le 25/3/2022 un appartement dans une copropriété neuve dans laquelle vous êtes le premier occupant et la réception provisoire ( des parties communes ? de votre lot?) aurait eu lieu en 2021

    en réponse à : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ? #1068233
    GT
    Participant
    chnaps a écrit :
    Bonjour,
    Je viens d'acheter le 25/03 un appartement dans une copropriété neuve (1er occupant).
    Le montant des charges est défini par mois et elles se payent mensuellement.
    Quelle proportion de charges peut-on me demander pour ce 1er mois constitué de 7 jours sur les 31 ?
    1. 7/31 ème
    2. 100%
    3. Autre
    Merci pour vos éclairages

    "on" ?

    en réponse à : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ? #1068230
    GT
    Participant
    chnaps a écrit :
    Bonjour,
    Je viens d'acheter le 25/03 un appartement dans une copropriété neuve (1er occupant).

    A vous lire, le 25/3/2022 vous avez acquis (acte authentique) un appartement dans une nouvelle copropriété.
    Vous occupez cet appartement et vous êtes le premier occupant dans l'immeuble.

    GT
    Participant
    christopheEU a écrit :
    Aussi, j'ai bien recu mes decomptes mais je constate que tout est reparti sur les quotites des appartements (contrat / reparation / achat…).
    Je prends un exemple, nous avons fait achete une armoire pour stocker l'historique du batiment.
    Que ce soit un grand appart, ou un petit appart tout le monde profitera de cette armoire …

    Comment puis je savoir ce qui peut etre reparti sur les quotites ou sur le nombre de lots ?

    je vous remercie
    christophe

    Le mode de calcul de la répartition des charges est fixé dans le règlement de copropriété.
    A la majorité de 4/5 des voix , l'AG peut décider de la modification de la répartition des charges de copropriété.
    Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges.

    Bref, lisez le règlement de copropriété, le registre des décisions de l'AG et vérifiez si un juge a déjà rectifié le mode de répartition des charges à la demande d'un copropriétaire .

    en réponse à : Le proprio refuse de mettre une boite aux lettres privative… #1068203
    GT
    Participant

    SÉNAT Question écrite n° 5-4161 de Liesbeth Homans (N-VA) à la ministre de la Justice

    La protection de la vie privée et la distribution postale

    "Selon la législation sur la distribution postale, il est en Belgique obligatoire de disposer d'une adresse postale, mais pas d'une boîte aux lettres dans laquelle le courrier puisse effectivement être déposé. Pour une fraction importante de la population, cela ne pose pas de problème puisque chacun peut choisir de ne pas recevoir son courrier à son adresse postale. Il doit pourtant être possible de recevoir son courrier, car la distribution postale est un service universel au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
    C'est ici que le bât blesse. Placer une boîte aux lettres n'est obligatoire ni pour les propriétaires ni pour les locataires. On arrive ainsi à des situations où les occupants d'un immeuble à appartements multiples doivent se partager une boîte aux lettres parce que le propriétaire n'en a pas prévu de séparées. Il n'est pas impensable que certains envois se retrouvent chez la mauvaise personne, ce qui peut mettre en péril la protection de la vie privée."

    Réponse

    "L'article 2 des dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur pose le principe que le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
    En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 8 juillet 1997 en fixe les conditions.
    Cet arrêté ne comporte effectivement aucune disposition relative au placement de boîtes aux lettres séparées.
    Il s'avère en effet que cela ne relève pas des exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées à l'article 2 précité, lequel ne porte que sur « l'état du bien loué »
    En outre, il n'apparaît pas clairement si par « protection de la vie privée » l'honorable membre entend l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou l'article 314bis du Code pénal relatif au secret des communications.
    En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), la mise à disposition d'une boîte aux lettres individuelle n'a jamais été évoquée dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme. Aucune obligation positive pour les États de prévoir dans leur législation nationale la mise à disposition d'une boîtes aux lettres individuelle pour les locataires ne peut être déduite de l'article 8 de la CEDH.
    La loi du 8 décembre 1992 ne s'applique qu'au traitement de données, ce qui ne concerne donc pas la poste. La Commission de protection de la vie privée n'a, à notre connaissance, émis aucun avis sur cette question.
    Sur la base de l'article 314bis du Code pénal, seul le contenu de la communication est protégé, pas le contenant.
    La disponibilité d'une boîte aux lettres commune n'est à mon sens pas contraire aux dispositions en matière de protection de la vie privée. Puisque la soustraction ou l'ouverture de courrier par des tiers est déjà sanctionnée pénalement, une disposition spécifique qui imposerait une boîte aux lettres individuelle ne nous semble pas nécessaire.
    L'honorable membre est toutefois libre d'interroger à ce propos la Commission de la protection de la vie privée, instituée auprès de la Chambre.
    L'article 29, §1er, de la loi du 8 décembre 1992 dispose en effet que la Commission émet soit d'initiative, soit sur demande du Gouvernement, des Chambres législatives, (…) des avis sur toute question relative à l'application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée dans le cadre de ladite loi."

    https://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SVPrint&LEG=5&NR=4161&LANG=fr

    (Attention la réponse a été reçue en novembre 2012. Depuis lors la situation a peut-être évolué)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Le proprio refuse de mettre une boite aux lettres privative… #1068198
    GT
    Participant
    phil123456 a écrit :
    – j'aurais du preciser que j'habitte bruxelles
    – y'a un autocollant, ça a diminué le débit, mais apres un mois ou 2 y'a des pubs plein le couloir

    je parle pas du manque de vie privée…en 2022 ou on parle de protection de donnée et de GDPR

    Pourquoi ne demanderiez-vous pas l'avis de l'Autorité de la protection des données (anciennement Commission de la protection de la vie privée) ?
    Visitez le site de l'APD.

    en réponse à : ascensoristes #1068210
    GT
    Participant

    Le 14/6/2021 à 11:12:14 vous écriviez:
    "Bonjour, quelqu'un aurait-il un bon ascensoriste à me recommander?"
    https://www.pim.be/forums/topic/ascensoristes/

    GT
    Participant

    Quelle est la valeur du bail conclu en 2013 eu égard à l'art.1742, C. civil ,

    art.1742 , Code civil

    " Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. " (en vigueur depuis le 28-02-1991).

    (remarque : abrogé pour la Région wallonne en ce qui concerne le bail d'habitation visé par le décret du 15/3/2018 – remplacé par l'art.36 du décret du 15 mars 2018).

    Le décès du bailleur ne met pas fin au bail (sauf en cas de contrat de bail à vie ).

    Les héritiers du bailleur sont tenus de poursuivre le bail en cours.

    GT
    Participant
    Globetrot a écrit :
    Région Bxl :
    Mon père a conclu un contrat de bail en septembre 2011 avec notre locataire.

    Bail conclu en septembre 2011 : durée du bail ?
    Est-il prévu dans celui-ci qu'il prend fin avec le décès du bailleur ?

    GT
    Participant
    Globetrot a écrit :
    Région Bxl :
    Mon père a conclu un contrat de bail en septembre 2011 avec notre locataire.
    Suite à son décès, nous avons conclu avec ce même locataire un nouveau bail en novembre 2013. Ce bail était de courte durée, de 3 ans. Comme nous n’avons émis aucune opposition, le locataire est resté au-delà des 3 ans. Du coup c’est devenu un bail de 9 ans.

    "Mon père" , "nous avons conclu" : vous parlez de vous à la première personne du pluriel ?

    GT
    Participant

    Le bail de longue durée est celui qui est conclu pour une durée supérieure à 9 ans.

    Un bail de 9 ans , prorogé une ou plusieurs fois pour une durée de 3ans , n'est pas un bail de longue durée.

20 sujets de 4,361 à 4,380 (sur un total de 13,552)