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GT

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20 sujets de 4,341 à 4,360 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : le bail de courte durée #1068444
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    ADU a écrit :
    Il s'agit de la région wallonne et en tant que bailleur.

    Merci pour la suite.

    J'aimerai savoir comment retomber sur "ses pattes", donc retomber sur une solution qui permette de sortir de cet imbroglio, provoqué de plus par un texte de bail proposé par une agence immobilière, et sauf si le preneur accepte simplement le contrat qu'il a signé.

    Intéressant de noter aussi que la copie du bail a été adressé à l'enregistrement des baux sans aucune remarque.

    C'est simple de retomber sur ses pattes. Les conditions illégales sont réputées non écrites. Ce sont les conditions légales qui s'appliquent. Votre situation est celle que décrit D1791: vous êtes dans un bail de 9 ans qui a commencé le 1/3/2019.

    Hors arrangement à l'amiable, il sera mis fin à ce bail par le bailleur ou par le preneur conformément à l'article 55, § 1 à § 5 du décret du 15 mars 2018 que j'ai déjà cité.

    J'ai même fourni un lien vers ce décret.

    en réponse à : Ago #1068275
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Le syndic ne doit pas demander aux copropriétaires les points qu'ils veulent mettre à l'ordre du jour. A eux de le faire.

    La convocation doit être faite "au moins 15 jours" avant l'AG. Si vous avez un recommandé qui arrive mardi prochain, c'est encore bon pour le 4 mai…

    J'ai déjà lu que pour le calcul du délai des 15 jours il fallait prendre en compte non pas la date de réception de la convocation par les copropriétaires mais celle de l'envoi de la convocation par le syndic.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : le bail de courte durée #1068442
    GT
    Participant
    ADU a écrit :
    Intéressant de noter aussi que la copie du bail a été adressé à l'enregistrement des baux sans aucune remarque.

    L'administration fiscale de l'enregistrement enregistre le bail.
    Elle n'a pas pour mission de vérifier la validité des clauses de celui-ci.

    en réponse à : le bail de courte durée #1068440
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Région ?
    Vous posez cette question comme locataire ?

    Les questions sont simples et ne nécessitent pas de recherche pour y répondre.
    Je suppose qu'Adu en a pris connaissance puisqu'il y a peu il était en ligne sur ce forum.

    en réponse à : le bail de courte durée #1068438
    GT
    Participant
    ADU a écrit :
    En relisant la législation sur les durées d'un bail, il me semble que le texte n'est pas valable.

    Merci d'identifier précisément la législation que vous avez lue.
    Cette législation a été publiée dans le Moniteur belge.

    A ma connaissance, en ce qui concerne les durées d'un bail, il n'existe pas une législation spécifique applicable à tous les baux.

    Le bail est-il conforme à la législation dans ses aspects impératifs ?

    en réponse à : EDL de sortie qui traîne #1068368
    GT
    Participant

    Les procédures en matière locative peuvent être introduites par voie de requête contradictoire conformément aux art.1034bis et suivants du
    Code judiciaire. La citation n'est pas obligatoire.

    Extraits

    TITRE Vbis. La requête contradictoire.

    Art. 1034bis. Dans les cas où il est dérogé par la loi à la règle générale prévoyant l'introduction des demandes principales au moyen d'une citation, le présent titre est applicable aux demandes introduites par une requête notifiée à la partie adverse, sauf pour les formalités et mentions régies par des dispositions légales non expressément abrogées.

    Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :

    1° l'indication des jour, mois et an;

    2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;

    3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;

    4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;

    5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;

    6° la signature du requérant ou de son avocat.

    Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.

    Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

    Art. 1034quinquies. La requête, accompagnée de son annexe, est envoyée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, par lettre recommandée au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.

    Art. 1034sexies.les parties sont convoquées par le greffier sous pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est jointe à la convocation.

    en réponse à : Questions comptables suite à un jugement #1068401
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    La CP est décédée et sa fille a vendu le bien à la barbe du syndic pro (…)

    Afin d'identifier les obligations applicables à l'époque, il convient de préciser la date du décès.

    en réponse à : EDL de sortie qui traîne #1068365
    GT
    Participant
    vivaqui a écrit :
    1344bis ?

    Pourquoi le point d'interrogation ?

    C'est vous qui devez savoir si vous avez fait usage de l'article 1344bis du code judiciaire

    en réponse à : Questions comptables suite à un jugement #1068400
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    Nous avons vendu notre appartement en 06/21 et l'AG qui devra soumettre l'approbation des comptes 2020-2021, se tiendra en Mai 2022.

    Ce n'est pas l'AG qui soumet des comptes. Les comptes sont soumis à l'approbation de l'AG.

    Pour autant que l'exercice comptable corresponde à l'année civile (1/1/2021 – 31/12/2021), le syndic ne pourra vous convoquer en qualité d'ancienne copropriétaire à l'AG de mai 2022 qui approuvera ou non les comptes de 2021.

    Il peut être défendu que le syndic doive vous convoquer à l'AG de mai 2022 à laquelle seront soumis les comptes de l'année 2020. Vous n'avez vendu votre appartement qu'en 2021. En ce qui concerne l'approbation des comptes 2020, il s'agit d'une AG reportée qui n'a pu se tenir en raison des mesures sanitaires.

    en réponse à : Questions comptables suite à un jugement #1068399
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    Bonjour,
    (…)
    En 03/21, le 2nd jugement a été rendu en faveur de la copropriété et voici les conclusions.
    Je les retranscris pour explications n'étant pas sûr de ma compréhension du texte ni de ses implications dans sa signification.

    "Condamnons Mme… a payé à l'ACP de la résidence… la somme de 5.324.58€ au titre des arriérés de charges de copropriété augmentés des intérêts moratoires puis judiciaires calculés au taux légal, à compter de la date du payement.de la facture du 30 Mars 2015 de la société… "
    "Condamnons Mme…. au 2/3 des dépens liquidés à la somme de 1.324,27€ dans le chef de l'ACP de la résidence… au titre des frais de citation et de l'indemnité de procédure."
    "Déclarons le jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement."

    Les conclusions ?
    A ma connaissance, dans le cadre d'une procédure civile, les conclusions sont les documents que s'échangent les parties ( ou leurs avocats) et qui sont remis au greffe.

    Ne convient-il pas de faire état non pas de conclusions mais du dispositif du jugement.

    "Le jugement est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par un tribunal, en ce compris le juge de paix et le tribunal de police.
    Généralement, il est composé des parties suivantes :
    le nom des parties et de leurs avocats ;
    les actes de procédure (la citation et les conclusions déposées ; si le tribunal siège en degré d’appel (d’un jugement du tribunal de Police ou d’un juge de paix), le jugement faisant l’objet de l’appel, la requête d’appel, les conclusions déposées ;
    un bref rappel des demandes et défenses des parties (si le tribunal siège en degré d’appel, un bref rappel des demandes devant le premier juge, ce que ce celui-ci a décidé, ce qui est demandé en appel) ;
    un exposé des faits (les circonstances du conflit, ce qu’il s’est passé) ;
    la motivation : pourquoi le juge décide de telle façon, les règles de droit qu’il applique, ce qu’il retient comme argument de fait et de droit ;
    le dispositif : il commence par les mots « PAR CES MOTIFS », et résume la décision proprement dite ;
    la date à laquelle le jugement est signé et prononcé et les signatures du ou des juges et du greffier."

    https://www.justice-en-ligne.be/Jugement

    en réponse à : Remboursement abattement Bruxelles #1068418
    GT
    Participant
    Buzz l'éclair a écrit :
    Bonjour à tous,

    Pour mon premier message, je sollicite votre aide.

    J'ai reçu il y a quelques semaines un premier courrier via MinFin concernant le remboursement de l'abattement. Je ne suis effectivement pas domicilié dans les 5 ans dans mon bien.

    J'ai répondu à ce courrier en expliquant ma situation personnelle en invoquant le cas de force majeur. En retour, j'ai reçu un email du spf finances acceptant le cas de force majeur. Ils autorisent le non paiement de l'amende de 2500€ mais 7500€ doivent être remboursés.

    Il s'agit d'un bien acheté en 2015 à Anderlecht.

    Je suis sur le point de répondre en citant la réponse de l’ex ministre Bruxellois des finances, Guy Vanhengel à la question écrite n°157 de Monsieur Olivier de Clippele, député, concernant les cas de force majeure dans l’application de l’abattement en droits d’enregistrement :
    « L’acquéreur pourra garder le bénéfice de l’abattement s’il prouve que le non-respect de l’obligation résulte d’un évènement qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de l’acquisition, qu’il n’a pas pu empêcher et qui rendait impossible l’obligation de maintenir la résidence principale dans l’immeuble acquis. Ces motifs doivent être prouvés et examinés au cas par cas. »

    Etant donné que le SPF a accepté le cas de force majeur, je ne vois pas pourquoi il faudrait que je rembourse ce montant.

    Auriez vous des informations complémentaires que je pourrai utiliser afin de me défendre dans cette affaire?

    Je vous remercie d'avance.

    Bien à vous,

    Vous ne vous êtes pas domicilié dans les lieux. Ne confondons pas l'obligation de se domicilier dans les lieux (résidence principale) et l'obligation de rester domicilié dans les lieux.
    Vous ne vous êtes pas domicilié dans les lieux : droits complémentaires dûs + amende. Pas d'amende si force majeure.

    Apparemment, il a été fait application du texte en italique ci-dessous.

    Code des droits d'enregistrement.
    "Article 46bis (applicable du 01.01.2013 au 31.12.2016)
    (modifié par l’art. 2 de l’ordonnance du 22 nov. 2012 (M.B., 04.12.2012))

    En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 60.000 euros en cas d’acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation, en vue d’y établir la résidence principale de l’acquéreur.

    Le même abattement est applicable en cas d’acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir la résidence principale commune des acquéreurs.

    Pour l’application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d’inscription dans ces registres vaut comme date d’établissement de la résidence principale.

    L’abattement prévu aux alinéas 1 et 2 est porté à 75.000 euros lorsque l’acquisition concerne un immeuble situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation, tel que délimité dans le Plan régional de développement pris en exécution des articles 16 à 24 de l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme.

    La réduction de la base imposable ne s’applique pas en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir. Cette exclusion ne s’applique pas pour l’acquisition d’un appartement en construction ou sur plan.

    La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :

    1° l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ; lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;

    2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :

    a) déclarer qu’ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa ;

    b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis :

    – s’il s’agit d’une habitation existante, dans les deux ans :

    – soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ;

    – soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet ;

    – s’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.

    c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

    S’il s’avère que la déclaration visée au 2°, a), de l’alinéa 6, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.

    Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, b), de l’alinéa 6. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l’amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l’immeuble acquis. L’amende n’est toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de la force majeure.

    Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires (…) sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 6."

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    en réponse à : Quitter appartement sans bail écrit #1068426
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Quelle région?

    Locataireendetresse avait écrit :"J'ai déménagé à Bruxelles pour le travail"

    Effectivement, j'ai été un pneu vite. Désolé pour ma question inutile.

    Que celui ou celle qui n'aurait jamais été distrait-e vous jette la première pierre.

    en réponse à : Quitter appartement sans bail écrit #1068423
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Quelle région?

    Locataireendetresse avait écrit :"J'ai déménagé à Bruxelles pour le travail"

    en réponse à : Questions comptables suite à un jugement #1068391
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    Questions :
    Nous avons vendu notre appartement en 06/21 et l'AG qui devra soumettre l'approbation des comptes 2020-2021, se tiendra en Mai 2022.

    Maintenant que la responsabilité des dégâts est attribuée par jugement (rendu depuis 1 an et toujours pas de recours), il est impossible de savoir qui a payé et combien, ni sur quelle base…

    Quels sont les montants qui ont déjà réellement été payés par Mme.. sur le compte de l'ACP + ventilation de ces montants (arriérés, intérêts, dépens) ?

    "Condamnons Mme… a payé à l'ACP de la résidence… la somme de 5.324.58€ au titre des arriérés de charges de copropriété augmentés des intérêts moratoires puis judiciaires calculés au taux légal, à compter de la date du payement.de la facture du 30 Mars 2015 de la société… "
    "Condamnons Mme…. au 2/3 des dépens liquidés à la somme de 1.324,27€ dans le chef de l'ACP de la résidence… au titre des frais de citation et de l'indemnité de procédure."
    "Déclarons le jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement."

    en réponse à : Questions comptables suite à un jugement #1068390
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    Je vais contacter le réviseur aux comptes.

    Le reviseur aux comptes : un nouvel organe (dont j'ignore l'existence ) dans les ACP ?

    en réponse à : EDL de sortie qui traîne #1068363
    GT
    Participant
    vivaqui a écrit :
    Merci pour ces conseils. J'ai déposé un 1344 du Code judiciaire aujourd'hui.

    Code judiciaire

    Texte de l'art. 1344.

    "Les règles énoncées au présent chapitre ne sont applicables que si le débiteur a son domicile ou sa résidence en Belgique."

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Vous avez normalement reçu un bilan ou un décompte "global", si vous l'étudiez bien vous verrez en principe la répartition des charges.

    ChristopheEU avait déjà écrit :

    "Aussi, j'ai bien recu mes decomptes mais je constate que tout est reparti sur les quotites des appartements (contrat / reparation / achat…)."

    Il s'interrogeait sur cette manière de procéder.

    pour votre info, je sais lire, merci!
    Si vous avez réponse à ses interrogations, rien ne vous empêche d'y répondre au lieu de copier coller MES réponses.

    En ce qui concerne le mode de répartition des charges, j'ai répondu le 12/04/2022: 10:37:59):

    "Le mode de calcul de la répartition des charges est fixé dans le règlement de copropriété.
    A la majorité de 4/5 des voix , l'AG peut décider de la modification de la répartition des charges de copropriété.
    Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges.
    Bref, lisez le règlement de copropriété, le registre des décisions de l'AG et vérifiez si un juge a déjà rectifié le mode de répartition des charges à la demande d'un copropriétaire ."

    Et vous, quelle est votre réponse à propos du mode de répartition des charges qui fait l'objet d'une question de ChristopheEU ?
    Aucune. Vous ne répondez à la problématique soulevée. Mais vous invitez ChristoheEU à consulter les décomptes . Ce qu'il a déjà fait.

    ChristopheEU semble estimer que certaines charges ne devraient pas être réparties selon les quotités mais en fonction du nombre de lots.

    Vous avez une opinion ?

    Il ne suffit pas de lire ce qu'a écrit ChristopheEU.
    Il faut comprendre ce qu'a écrit ChristopheEU.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Vous avez normalement reçu un bilan ou un décompte "global", si vous l'étudiez bien vous verrez en principe la répartition des charges.

    ChristopheEU avait déjà écrit :

    "Aussi, j'ai bien recu mes decomptes mais je constate que tout est reparti sur les quotites des appartements (contrat / reparation / achat…)."

    Il s'interrogeait sur cette manière de procéder.

    en réponse à : EDL de sortie qui traîne #1068361
    GT
    Participant

    A la fin du bail, le preneur doit restituer les lieux, remettre la chose louée au bailleur. La restitution s'opère par la remise des clés. Il appartient au preneur d'effectuer toutes les démarches afin de restituer les lieux au bailleur.

    En cas d'absence de restitution en temps voulu ( bail se terminant le 31/3 )soit le bailleur prend rapidement les initiatives utiles (justice de paix) fin de l'obtenir ( + demandes accessoires : indemnité d'occupation, état des lieux de sortie…) , soit il reste inactif (comme il l'a été lorsque le locataire n'a pas permis les visites pendant le préavis).

    A lui de choisir.

    en réponse à : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ? #1068247
    GT
    Participant

    Lectures intéressantes.

    Mais le bien acquis l'a-t-il été dans le cadre de la fameuse loi Breyne ?

    L'initiateur de la discussion l'aurait-il précisé ?

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