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Participantmepaquet a écrit :Cet élément ne figurait pas dans le projet de compromis que nous avions reçu par email. Plusieurs choses avaient été rajoutées par notre acheteuse ou son notaire, je n'en sais rien, la plupart sans importance. Notre notaire ne l'avait semble-t-il même pas remarqué, elle n'avait pas relu le compromis lorsque nous sommes arrivés. Et en fait, ce n'est pas vraiment ce que j'appellerais notre notaire de famille : c'est simplement le notaire de la personne qui nous avait vendu l'appartement il y a 5 ans, nous l'avons choisi en nous disant que ça irait plus vite pour cette fois et parce que nous n'avons pas de notaire de famille… Mais effectivement, quand nous avons eu le projet de compromis, nous l'avions lu attentivement et avions posé toutes nos questions, envoyé des remarques, etc.panchito a écrit :Mais si vous n'étiez pas d'accord avec le compromis (validé par votre propre notaire de famille?) pourquoi donc l'avez-vous signé?Vous en aviez reçu le projet à l'avance. Vous avez eu l'occasion de poser toutes vos questions à votre notaire de famille qui défend vos intérêts.
Ou pas?
… et vous avez signé le compromis.
GT
ParticipantBernard six a écrit :Effectivement le syndic à décider de mettre élection d'un syndic en dernier point de l'ordre du jour,
La majorité des copropriétaires souhaite mettre ce point en priorité.Pourriez-vous m'expliquer l'avantage attendu par ces copropriétaires en voulant mettre l'élection d'un syndic non pas en dernier point à l'ordre du jour mais en priorité ?
Personnellement, je trouve très sain de mettre dans les derniers points de l'ordre du jour les décisions sur le conseil de copropriété, sur le commissaire aux comptes et sur le mandat du syndic.
Les copropriétaires disposent de plus d'informations sur la manière dont le syndic a travaillé après le passage d'autres points qui auront été discutés en AG
Mandat du syndic : décisions :
– élection : renouvellement – démission – renonciation – choix d'un nouveau syndic
– décharge
– mandat à donner pour la signature d'un nouveau contrat.GT
ParticipantBernard six a écrit :Effectivement le syndic à décider de mettre élection d'un syndic en dernier point de l'ordre du jour,
La majorité des copropriétaires souhaite mettre ce point en priorité.Comment avez-vous eu connaissance de cette information ?
Et finalement la convocation pour l'AG contenant son ordre du jour a bien été adressée par le syndic aux copropriétaires ? Il ne s'est pas pas limité à l'affichage d'un document dans l'ascenseur ?
22 avril 2022 à 17 h 01 min en réponse à : Syndic qui refuse de me répondre malgré de nombreuse relance #1068484GT
Participantxav0123 a écrit :Fin bref je vais encore me taire, dire que je suis d'accord pour qu'il me paye, et la petite mafia des syndics (dont vous faites partie apparemment), pourront continuer leur juteux business sur le dos des petits gens…
A qui vous adressez-vous ?
22 avril 2022 à 16 h 57 min en réponse à : Syndic qui refuse de me répondre malgré de nombreuse relance #1068483GT
Participantxav0123 a écrit :Auriez-vous une solution pour les faire bouger.
Puis-je contester l'approbation des comptes lors de l'AG, même si je ne suis plus copropriétaire et que je ne connais pas la date?Présentez votre dossier (vos pièces) et vos arguments à un avocat.
Il les examinera et vous conseillera.
J'ai compris que vous faisiez de votre dossier une question de principe.
Le jeu en vaut-il la chandelle ?
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Participantpanchito a écrit :Non, le président ne peut évidemment pas modifié l'ordre du jour!Il sert juste à calmer les esprits le cas échéant et à veiller à ce que tout soit respecté suivant les régles, éviter qu'on ne déborde du sujet, ou que quelqu'un se réserve le crachoir pendant trop longtemps etc… C'est un rôle de modérateur de débats en fait.
Le rôle du président n'est guère défini dans le code civil.
1.Il signe le PV de l'AG,
2.Il reçoit du syndic dont le mandat a pris fin et en l'absence d'un successeur au syndic sortant le dossier de gestion de l'immeuble,
3. A défaut d'un syndic, le président de la dernière AG pourra convoquer une AG aux fins de nommer le syndic.Il est possible que des statuts envisagent ce rôle ( président membre du bureau de l'AG).
Le doctrine attribue au président un rôle plus large que ce qui est écrit ci-dessus. C'est lui notamment qui appelle au vote , qui donne les résultats du vote, qui annonce si le point a été ou non approuvé.
Dans la réalité du terrain, les AG sont généralement présidées par le syndic.
GT
Participantpanchito a écrit :Citation :Exemple mettre le point 10 en 1Il faut qu'un CP le demande et qu'ensuite la majorité soit d'accord.
L'assemblée est présidée par un copropriétaire.
A ce titre, pourquoi le président ne pourrait-il pas , comme n'importe quel copropriétaire , suggérer à l'AG de modifier l'ordre de passage de certains points mis à l'ordre du jour dans la convocation adressée par le syndic ? Il veillera à motiver sa suggestion.2 personnes aiment ce messageGT
Participantmepaquet a écrit :Oui, donc cela ne signifie pas forcément que c'est la somme qu'elle empruntera réellement… Car ce qui est sûr, c'est que sur un prix de vente à 185000€, si elle compte emprunter de fait 185000€, cela ne passera pas auprès de la banque…Expertise obligatoire pour les crédits hypothécaires dès le 1er janvier 2022
Dès le 1er janvier 2022, les banques seront tenues de faire expertiser un bien immobilier en vue d’octroyer un crédit hypothécaire.
C’est la valeur de cette expertise obligatoire qui déterminera désormais le montant du prêt qu’un client peut obtenir.
Bien qu’exiger l’expertise d’un bien soit aujourd’hui une pratique courante, elle n’est cependant pas systématique.
À partir du 1er janvier prochain, les banques seront dans l’obligation de réaliser l’expertise d’un bien immobilier avant l’octroi d’un crédit hypothécaire. Le montant prêté sera désormais établi en fonction du prix d’expertise, et non plus du prix d’achat.
Cette mesure fait suite à une directive de l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) qui est entrée en vigueur en juillet dernier. Celle-ci imposait à tout établissement bancaire de veiller à ce qu’une évaluation précise du bien à vendre au moment de l’octroi d’un prêt hypothécaire soit réalisée afin que le prix du bien immobilier soit le plus proche possible de la réalité et éviter ainsi le prêt de montants démesurés par rapport à la valeur réelle d’un bien.Les limites de quotités
Une fois l’expertise obligatoire d’un bien effectuée, si la valeur de celle-ci est inférieure au prix d’achat, davantage de fonds propres devront alors être apportés par le client acquéreur en vue de finaliser son opération.
Cette nouvelle mesure vient s’ajouter à une plus ancienne directive qui, depuis 2020, contraint les banques à limiter toute quotité d’emprunt à 90% (ou à 80% pour des biens d’investissement). Ces seuils ne sont néanmoins pas absolus et les banques peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une marge de manœuvre.
Les banques devront donc calculer le montant du prêt sur base d’une valorisation objective tout en continuant à appliquer les limites de quotités établies par la directive de 2020.
En cas de défaut avéré sur le crédit hypothécaire, l’application de ces deux mesures garantira ainsi à la banque la récupération de sa mise lors de la vente forcée bu bien immobilier.Une expertise obligatoire et objective
En plus d’imposer l'expertise, l’ABE mentionne également de quelle façon les banques doivent opérer afin d’obtenir une valorisation objective.
La base ? La visite complète du bien à évaluer par un évaluateur interne ou externe.
“La composition du panel doit donner l’assurance que les évaluateurs possèdent l’expertise nécessaire dans les segments pertinents du secteur immobilier” explique l’ABE. À ce titre, une banque faisant appel à un prestataire externe se doit d'établir une liste d'évaluateurs agréés.
Les établissements disposant d’un modèle d'évaluation statistique fiable pourront cependant éviter le passage de l’expert et procéder à une évaluation sur dossier (toujours effectuée par un évaluateur interne ou externe), ce qui rendra probablement la procédure plus rapide et moins coûteuse.
La Banque Nationale de Belgique (BNB) a accordé un délai aux banques pour qu’elles se préparent. Ainsi, à la fin de l'année 2021, elles devront avoir implémenté cette nouvelle mesure. Une réelle attente est perçue de la part de l’ABE pour que cette mesure soit appliquée sur le terrain. Et, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation à proprement parler, les banques ne l’appliquant pas devront se justifier.
Vous l’avez compris, elles devront donc sans aucun doute toutes se plier à cette nouvelle “recommandation”.GT
Participantmepaquet a écrit :(…) par ailleurs, les banques ne prêtent pas 100% de la somme empruntée…???
GT
Participantmepaquet a écrit :Sa maman nous avait dit : "ma fille vous fait une offre et sachez qu'elle a l'argent" et au moment de signer son offre, elle nous a dit "je mets quand même la clause suspensive, car même si je n'emprunte pas la totalité de la somme, je vais faire un petit emprunt, pour faire des travaux notamment" (elle veut mettre du triple vitrage et installer un carport dans la cour).
Son bien actuel est par ailleurs mis en vente "faire offre à partir de 155000"…Paroles, paroles.
GT
Participantvickybae9 a écrit :Bonjour,Merci pour votre réponse.
Le bail a commencé le 1er février 2021, bail d'un an et région de Namur.
grmff a écrit :Quand est-ce que le bail à commencé?
Quelle durée de bail?
Quelle région?Ce bail a-t-il été prorogé dans un écrit ? Cet écrit peu consister en un avenant au bail ou même dans une clause du bail ,
Si ( et seulement si) le bail n'a pas été prorogé il s'est transformé en un bail de 9 ans.
Dans ce cas, il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à
trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième
année.En l'espèce, préavis 3 mois + indemnité 2 mois.
GT
ParticipantS'il s'agit d'un bail de résidence principale de courte durée auquel s'applique la législation bruxelloise ou wallonne, vous pouvez y mettre fin (anticipativement) à tout moment moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
En cas d'absence d'enregistrement du bail, vous pouvez, sous conditions y mettre fin sans respecter le préavis de 3 mois et sans indemnité.
Code bruxellois du logement
Art. 227. – Enregistrement
L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.Décret (wallon) du 15 mars 2018 bail d'habitation
Art. 54 Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.21 avril 2022 à 10 h 48 min en réponse à : Syndic qui refuse de me répondre malgré de nombreuse relance #1068477GT
Participantxav0123 a écrit :Voici ce que j'ai obtenu comme réponse en deux mails succinct :
1. "Concernant les frais de 185,19 €, il y a eu deux demandes. Notaire machin et Notaire machin". J'ai questionné ma notaire qui elle m'a dit qu'il y avait une demande lors du compromis et une autre demande pour l'acte. Fin bref, je laisse tombé ce point mais ça fait quand même cher pour de biece renseignement…Code civil, livre 3 "les biens"
"Art. 3.94. Transmission d'un lot
§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, visé à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.§ 2. En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les documents énumérés au paragraphe 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant."Bien évidemment ce sont des bièces renseignements que le notaire demande au syndic dans les circonstances visées au § 1 et au §2, bien évidemment le législateur a fait preuve de "bistrerie " en imposant aux notaires de demander ces renseignements.
Quant aux montants réclamés par le syndic au copropriétaire sortant ils sont fixés dans le contrat entre le syndic et l'ACP et mis à charge en privatif.
Evidemment, les frais sont exorbitants. Avez-vous comparé avec ce qui est prévu dans d'autres contrats impliquant d'autres syndics et d'autres ACP ?
21 avril 2022 à 9 h 47 min en réponse à : Question expert état des lieux pour appartement neuf #1068473GT
Participantkramiek a écrit :Bonjour,Je m’apprête à mettre un bien neuf en location. Comme le bien est neuf, je me demandais s'il était nécessaire de réaliser un état des lieux vu que le bien ne comporte aucun défaut.
Merci d'avance pour votre réponse.
Ce n'est pas parce qu'un bien est neuf que des imperfections ne seront pas relevées par l'expert qui établira l'état des lieux comme le ferait un expert qui interviendrait dans une réception provisoire.
L'expert décrira les lieux et l'état de ceux-ci.
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ParticipantL'enregistrement donne une date certaine au bail.
Les dispositions suivantes du décret wallon du 15 mars2018 sont-elles d'application lorsqu'un avenant proroge le bail de résidence principale de courte durée ?Art. 53 L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge
Art. 54 Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.
Art. 57 Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret. Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré. Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Art. 63 Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation. Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.
GT
ParticipantExemple d'avenant au contrat de bail
1 personne aime ce messageGT
Participantnokthib a écrit :Voilà ce que prévoit le bail:Citation :2. DUREE DU BAILBAIL INFERIEUR A TROIS ANS:
Le bail est consenti pour une durée d’une année prenant cours le xxxxxxx pour finir le xxxxx, pour autant que l’une des parties donne congé à l’autre par lettre recommandée, au moins trois mois avant l’échéance.
Les parties conviennent, qu’à défaut de préavis, le bail initial sera prorogé aux mêmes termes et conditions. Le bail peut être prorogé une ou deux fois. La durée totale du bail ne peut en aucun cas être supérieure à 3 ans.
Le bail de courte durée peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 53 § 6 du décret (occupation personnelle) moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.Merci
Bail entré en vigueur mi 2021. Durée : 1 an.
Si une des parties n'a pas donné congé à l'autre par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance, le bail sera prorogé aux mêmes termes et conditions.
Il en résulte qu'en 2022, à défaut d'un congé, le bail initial d'1 an sera prorogé pour un nouveau terme d'un an (jusqu'en 2023).
Il en résulte qu'en 2023, à défaut d'un congé, le bail initial d'1 n prorogé pour la même durée sera prorogé une seconde fois pour 1 an (jusqu'en 2024).
La clause du bail citée est l'écrit dont il est question à l'art.55, § 6, al.2, dernière phrase du décret du 15 mars 2018.Conclusion : pas d'écrit nouveau, pas d'enregistrement nouveau
( note : hors l'hypothèse de l'échéance, les parties conservent un droit de mettre fin au bail de manière anticipée ("à tout moment")).
1 personne aime ce messageGT
Participantnokthib a écrit :Merci à vous deux !
Je vais faire ainsi 🙂
la tacite prolongation est prévue, mais en bail de 3 Ans, or je voudrais prolonger que d'un anMerci
Vous voulez exprimer que le bail prévoit que la prorogation est prévue pour une durée de 2 ans (1 + 2) de sorte que la bail initial de 1 an prorogé pour 2 ans aura une durée totale de 3 ans (durée maximale d'un bail de courte durée) ?
GT
ParticipantADU a écrit :Je me pose des questions sur le contenu et la validité d'un contrat de bail signé en mars 2019 qui était sans l'indiquer textuellement un bail d'un an.Voici le texte signé conjointement par le bailleur et le preneur le 15/02/2019 :
" Durée du bail
Le bail est conclu pour une durée de :
1 an prenant cours le 1/03/2019 se terminant le 1/03/2020Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins trois mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes condition.Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
En relisant la législation sur les durées d'un bail, il me semble que le texte n'est pas valable.
Est-ce que ce bail peut être clôturé définitivement en le 28/02/2023 soit 1an+3ans moyennant le préavis de 3 mois ?Ci-dessous, le texte que j'avais préparé et que je pensais avoir expédié.
En région wallonne, le bail d'habitation est régi par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (paru au Moniteur belge du 28 mars 2018). Il est entré en vigueur le 1er septembre 2018.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justelLes dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur sont contenues dans le chapitre III du décret di 15 mars 2018.
La section 3 de ce chapitre III est consacré à la durée du bail.
Le bail de courte durée fait l'objet de l'art.55, § 6 situé dans la section 3 précitée.
Je le cite :
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."Les dispositions de l'art.55, § 6 sont impératives (application des art.91 et 52, § 5 du décret pour un bail conclu ou renouvelé à partir du 1er sept.2018)
CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1. – Champ d'application
Art. 52. § 1er. Le présent chapitre s'applique aux baux d'habitation que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale.
Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail.
Le présent chapitre s'applique également si l'affectation à la résidence principale se fait en cours de <bail> avec l'accord écrit du bailleur. Dans ce cas, le <bail> prend cours à la date de cet accord.
§ 2. Le présent chapitre s'applique à la sous-location portant sur le bien d'habitation affecté à la résidence principale en exécution alinéas 1er et 3, conclue conformément à l'article 58 du présent chapitre, dans les limites prévues à ce même article.
Le présent chapitre s'applique également aux sous-locations conclues par les personnes morales visées à l'article 47, alinéa 3, dans les limites prévues à l'article 60, § 2. Dans ce cas, le <bail> principal est lui aussi soumis aux dispositions du présent chapitre.
§ 3. Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque le contrat par lequel le bien d'habitation est accordé au preneur est l'accessoire d'un contrat principal relatif à la fonction ou à l'activité du preneur.
§ 4. Le présent chapitre n'est plus applicable dès que prend fin l'affectation du bien loué à la résidence principale.
§ 5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives
Art. 91.A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
GT
ParticipantBernard six a écrit :Rien sur le site, le rapport du commissaire aux comptes est présent, mais il est de connivence avec le syndic pour les mauvais coups.
Par contre le rapport du conseil de copropriété est toujours abscent.Il a déjà été affirmé sur ce forum que le rapport du conseil pouvait être oral pendant l'AG.
A moins que les statuts ne prévoient qu'il doit être joint à la convocation.2 personnes aiment ce message -
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