Incompréhension contrat de bail
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GT, le il y a 4 années et 7 mois.
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4 avril 2022 à 20 h 10 min #926970
Vgbaaaa
MembreBonsoir,
Je suis futur locataire d'un studio dans la commune d'Ixelles et j'ai du mal à comprendre ce qui est dit dans mon contrat de bail.
Le contrat n'est pas un contrat étudiant donc je suppose qu'il s'agit d'un contrat de résidence principale, le problème est que le bailleur dit :"Le preneur ne pourra en aucun cas élire domicile dans le bien loué, sauf autorisation écrite du bailleur.
Pour la création du bail et de ses suites, le preneur est censé faire élection de domicile dans le bien loué"Je suis étudiant et je ne cherche pas forcément à être domicilié dans le studio car c'est plus simple que je sois domicile chez mes parents.
Quelqu'un peut il m'éclaircir et me dire si c'est correct/légal ce genre de procédure?5 avril 2022 à 4 h 32 min #1068087panchito
MembreVotre bail est très mal torché et doit avoir un titre indiquant de quel bail il s'agit (résidence principale, résidence secondaire, bail étudiant.
Si vous ne voulez pas vous domicilier dans les lieux, demander à votre bailleur un bail de résidence secondaire ou un bail étudiant.
Il y a des modèles parfaitement bien faits et gratuits sur ce site.
5 avril 2022 à 6 h 52 min #1068088GT
Membrepanchito a écrit :Votre bail est très mal torché et doit avoir un titre indiquant de quel bail il s'agit (résidence principale, résidence secondaire, bail étudiant.Si vous ne voulez pas vous domicilier dans les lieux, demander à votre bailleur un bail de résidence secondaire ou un bail étudiant.
Il y a des modèles parfaitement bien faits et gratuits sur ce site.
Vous avez vu sur ce site des modèles de baux étudiants ?
5 avril 2022 à 7 h 27 min #1068089GT
Membre"CONTRAT DE BAIL – RESIDENCE SECONDAIRE – REGION DE BRUXELLES
ENTRE
A. Bailleur : (…)
ET
B. Preneur :
………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."
Ne confondons pas "domicile" ( adresse où le locataire est inscrit dans les registres de la population) et "élection de domicile" (lieux pris en location pour notification ou signification relative au bail et ses suites).
En cas d'élection de domicile, le bailleur enverra ses notifications et notifications non pas au domicile mais au domicile élu.
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