Résiliation du bail
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- Ce sujet contient 24 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 4 années et 8 mois.
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22 mars 2022 à 16 h 14 min #1067871
GT
MembreAnneC13 a écrit :Concernant le problème du mobilier , quel est le recours svp ? L idée est de dire à la propriétaire qu' elle récuperera ses armoires au départ du locataire et non la vente du bien ; est ce cohérent ?Il ne s'agit pas vraiment d'un recours mais d'une proposition adressée au bailleur.
22 mars 2022 à 16 h 21 min #1067872GT
MembreAnneC13 a écrit :Donc vous pensez tout de même que l article 237 fait foi : le nouveau propriétaire peut résiler le bail après la première année ( avec 3 mois de préavis et 1 mois de pénalités ) et ne sera pas contraint d' attendre la fin du bail de 3 ans ?
Si j' ai bien compris le préavis peut courir avant la fin de la première annéeL'art.237 que vous citez concerne le bail de 9 ans et non le bail de courte durée isé à l'art.237..
L'art.238, al.4 renvoie à l'art.237, §2.22 mars 2022 à 16 h 22 min #1067873AnneC13
MembreOui mais nous ne connaissons personne et avant de nous lancer dans une procédure nous cherchons des informations . Il est quand même dérangeant de constater qu' un bail doit être respecté par un nouveau propriétaire car il a été déposé , mais que justement en ce qui concerne l' essentiel c' est à dire la résiliation du bail avant sa fin , il peut être contourné . C ' est faussement rassurant pour le locataire .
Si ça peut rendre service à d' autres jeunes locataires22 mars 2022 à 17 h 50 min #1067874GT
MembreAnneC13 a écrit :Oui mais nous ne connaissons personne et avant de nous lancer dans une procédure nous cherchons des informations . Il est quand même dérangeant de constater qu' un bail doit être respecté par un nouveau propriétaire car il a été déposé , mais que justement en ce qui concerne l' essentiel c' est à dire la résiliation du bail avant sa fin , il peut être contourné . C ' est faussement rassurant pour le locataire .
Si ça peut rendre service à d' autres jeunes locatairesConsultation d'un avocat = l'avocat vous informera de son avis.
Que le bail soit enregistré ou non, peu importe. Il n'est pas inexistant.
L'enregistrement est une obligation FISCALE dont l'inobservation peut avoir des conséquences en matière CIVILE, notamment lorsque le bien , objet de la location, est vendu..22 mars 2022 à 18 h 59 min #1067875
rexouMembreAnneC13 a écrit :Concernant le problème du mobilier , quel est le recours svp ? L idée est de dire à la propriétaire qu' elle récuperera ses armoires au départ du locataire et non la vente du bien ; est ce cohérent ?Faut voir comment est rédigé la "mise à disposition" du mobilier. Il est possible de trouver un accord avec le bailleur actuel sans entrer en conflit.
Le mieux n'est-il pas de trouver un accord dans le meilleur intérêt de chacun ? Informer les futurs acheteurs, parler d'action en justice, cela ne me semble pas la meilleure approche.
Le locataire souhaite rester en place. Il peut libérer les lieux s'il est indemnisé selon un accord à convenir. Vous ne croyez pas ? Trouver un bien à louer à Bruxelles n'est quand même pas si difficile…
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