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Arriérés d’indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #926775
    Shakabuma
    Membre

    Bonjour,

    L'agence de mon proprétaire prétend que pour le bail de droit commun( j'ai un bail commercial),au contraire du bail d’habitation,les arriérés d’indexation peuvent être réclamé sur un an d’arriérés ,lorsque le bailleur a "oublié" de demander l'indexation de ce loyer. Je n'ai pas trouvé ce texte dans la législation, merci de me dire si elle a raison svp.

    Merci à vous

    #1066855
    GT
    Membre
    Shakabuma a écrit :
    Bonjour,

    L'agence de mon proprétaire prétend que pour le bail de droit commun( j'ai un bail commercial),au contraire du bail d’habitation,les arriérés d’indexation peuvent être réclamé sur un an d’arriérés ,lorsque le bailleur a "oublié" de demander l'indexation de ce loyer. Je n'ai pas trouvé ce texte dans la législation, merci de me dire si elle a raison svp.

    Merci à vous

    Bail de droit commun ?
    Bail commercial ?

    #1066856
    Shakabuma
    Membre

    oui un bail commercial
    le bail est intitulé "BAIL DE DROIT COMMUN(HORS HABITATION"

    Merci

    #1066857
    PIM
    Maître des clés

    Cette limitation de durée ne concerne effectivement que les baux de résidence principale.

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