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Participantrexou a écrit :Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.Il me semblait pourtant qu'une récente loi interdisait de facturer le premier rappel. Il prétend que cette loi ne s'applique pas aux copropriétés.
Qu'en est-il exactement ?
Quelle est cette loi ?
Celle-ci détermine son champ d'applicationGT
ParticipantIl y a le ROI avant la loi de 2018.
Ce ROI n'était pas obligatoire.
art.577-4 § 2, ancien code civil
"S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur il peut être établi par acte sous seing privé."Le texte légal ne fixe pas le contenu du ROI.
Dans les faits, ces ROI fixaient le règles d'organisation de la vie en communauté (dégagement des parties communes, modalités des emménagements et des dégagements, tranquillité dans l'immeuble, animaux…)Ce texte a été abrogé
Il y a le ROI version loi 2018
Le ROI est obligatoire et a un contenu minimum.
art. 577-4 §2, ancien code civil
art.3.85, § 3 code civil
"Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."
Figureront donc dans le ROI nouvelle formule les disposition obligatoires ainsi qu'éventuellement des dispositions non obligatoires.Le ROI et les obligations du syndic
art.3.93, § 3, c. civil
"Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale. LE SYNDIC A ÉGALEMENT L'OBLIGATION D'ADAPTER LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR SI LES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES SONT MODIFIÉES, SANS AVOIR BESOIN POUR CE FAIRE D'UNE DÉCISION PRÉALABLE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé."
23 novembre 2023 à 19 h 25 min en réponse à : Bruxelles – enregistrement des baux d’habitation #1077472GT
ParticipantL'IPI et le SNPC devraient être en mesure de nous éclairer, l'un et l'autre étant membres du conseil consultatif du logement qui a remis un avis à propos de l'avant-projet.
23 novembre 2023 à 18 h 53 min en réponse à : Bruxelles – enregistrement des baux d’habitation #1077471GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :A l'ordre du jour du conseil des Ministres de ce 23/11/2023
Avant-projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitationEt il va consister en quoi cet "enregistrement régional" ?
Aucune information n'est disponible actuellement sur le site du gouvernement bruxellois.
Et après la décision d'approbation ou non de l'avant-projet, le site du gouvernement bruxellois n'apportera aucune précision.23 novembre 2023 à 18 h 06 min en réponse à : Réforme du code civil concernant les articles relatif aux copropriétés forcées #1077474GT
ParticipantLa loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil a été publiée le 17/3/2020.
Elle est entrée en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Soit le 1/9/2021;
Elle s'applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur.
Elle a abrogé, dans l'ancien Code civil, le livre II, comportant les articles 516 à 710bis, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2019.23 novembre 2023 à 17 h 51 min en réponse à : Réforme du code civil concernant les articles relatif aux copropriétés forcées #1077473GT
Participanthachem a écrit :BonsoirAvant la réforme de 2020, les articles du code civil relatifs aux copropriétés étaient les articles 577-2 à 577-14.
La réforme de 2020 ?
GT
ParticipantIl est fait état d'une absence de ROI et non de modifications à apporter au ROI à la demande d'un copropriétaire ou du conseil de copropriété
La loi de 2018 a sorti certaines dispositions du règlement de copropriété pour les intégrer dans le ROI. Ces dispositions qui doivent obligatoirement figurer ds le ROI sont énumérées à l'art.3.85 , § 3 du code civil
Le syndic a l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales applicables sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale (code civil, art. .3.93, § 3, extrait).
Les dispositions légales ont été modifiées par la loi de 2018.23 novembre 2023 à 15 h 23 min en réponse à : Statut pour révision des comptes à titre onéreux #1077355GT
ParticipantcoproSaint-Gilles a écrit :Bonjour,
J'ai été désigné par l'assemblée générale de ma co-propriété pour réviser les comptes 2023. Je suis bien entendu d'accord pour le faire mais étant donnée la taille de la co-propriété, j'ai demandé à percevoir une rémunération.Qu'allez-vous faire dans cette galère ?
Si vous ave été désigné, je suppose que vous avez présenté votre candidature à la demande ou non de copropriétaires.23 novembre 2023 à 10 h 21 min en réponse à : Rég.bxloise-bail de rés.princ.courte durée – communicat.montant du dernier loyer #1077455GT
Participantgrmff a écrit :C'est comme ça que les civilisations sombrent dans le declin. Elles cessent de prendre des risques. (..) Années après années, il y a de plus en plus d'arbitres et de moins en moins d'acteurs.
(C'est pas de moi…)L'interdiction d'augmentation du loyer entre 2 baux de courte durée pour une période de 9 ans existe depuis 26 ans. Plus d' 1/4 de siècle.
23 novembre 2023 à 10 h 09 min en réponse à : Rég.bxloise-bail de rés.princ.courte durée – communicat.montant du dernier loyer #1077453GT
ParticipantAncienne disposition
20 FEVRIER 1991. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur
article 7 , § 1bis,
Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.applicable aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997 , article 15 loi du 13/4/2017
22 novembre 2023 à 10 h 57 min en réponse à : Fisc : un avis de la Cour constitutionnelle inquiète les propriétaires #1077450GT
ParticipantBXL3072 a écrit :voir
https://www.pim.be/forums/topic/fiscalite-rev-immob-requalifies-en-revenus-prof-cour-constitutionnelle/#post-1077130
mon intervention d'hier à 12:11:19 dans le salon informations en vracDans l'arrêt de la cour constitutionnelle, il ne s'agit pas de ventes/achats qui trouvent leur place dans le salon dédié à cet effet mais de requalifications de loyers en revenus professionnels.
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Participantgrmff a écrit :Pour faire exécuter un jugement, l'huissier ne doit-il pas l'enregistrer d'une manière ou d'une autre?Je l'ignore.
GT
ParticipantLabel a écrit :grmff a écrit :Méfiez vous de vous plaindre de dégât sur le mobilier si vous n'avez pas un bail pour un logement meublé, avec part du mobilier. Le fisc pourrait requalifier 40% du loyer comme revenu mobilier… et les jugements passent par les mains du fisc.ça c'est bien vu….âââhh le fisc, rien ne lui échappe…
Le greffe ne communique pas au fisc les jugements exemptés de droit de condamnation et de droit de titre
https://www.kluwereasyweb.be/documents/lawyer-news/202002-lawyer/kl2390163-griffie-stuurt-vonnissen-die-vrijgesteld-zijn-van-veroordelingsrecht-en-titelrecht-niet-door-naar-fiscus.xml?lang=fr21 novembre 2023 à 11 h 11 min en réponse à : Fiscalité – rev. immob. requalifiés en revenus prof. – cour constitutionnelle #1077130GT
ParticipantFisc : un avis de la Cour constitutionnelle inquiète les propriétaires d’immeubles
La Cour constitutionnelle a donné raison à l’administration fiscale, qui a le droit de requalifier, selon son appréciation, des revenus locatifs en revenus professionnels, et donc, plus sévèrement taxés.
Me Eric Lambert, avocat spécialisé en droit immobilier, dénonce quant à lui un « flou » pour les propriétaires : « A partir de quand un propriétaire doit-il considérer que ses loyers sont des revenus professionnels ? Un bien, deux, trois, dix ? Ce critère n’existe pas et on laisse toute la latitude à l’administration fiscale d’évaluer la situation au cas par cas. »
Le SPF Finances souligne que « l’appréciation de la nature professionnelle d’une activité doit se faire en tenant compte d’un ensemble de circonstances de fait. Les critères en la matière sont en effet multiples.21 novembre 2023 à 10 h 44 min en réponse à : Occupation sans bail et non paiement depuis 6 mois #1077449GT
Participantgrmff a écrit :Le texte que vous mentionnez parle bien de file chronologique. C'est cela que je prétends inexact.Par file chronologique, j'entends la file telle qu'elle se présente au moment où le candidat locataire y est inscrit avec ses points de priorité et dans laquelle il évoluera dans le temps.
21 novembre 2023 à 9 h 34 min en réponse à : Occupation sans bail et non paiement depuis 6 mois #1077447GT
Participantgrmff a écrit :Erreur cher GT. La file d'attente ne se fait pas seulement en premier arrivé premier servi.
Des points sont attribués à chaque cas, en fonction de divers paramètres, dont la durée d'attente.
Ceux qui comptent uniquement sur cette durée et joue le jeu de la file d'attente peuvent effectivent toujours attendre!
Si vous avez un logement insalubre, vous passez devant plein de monde, même si cela ne vous donne pas un logement social à tous les coups.
Idem si il y a une menace d'expulsion.
Le système est donc pourri: il favorise les locataires mauvais payeurs et ceux qui maltraitent leur logement…Ce n'est pas ce que j'ai écrit, me semble-t-il.
Les candidats locataires accumulent un nombre de points repris dans 2 tableaux (maximum 5 points par tableau : le premier relatif aux situations vécues par le ménage en termes de logement ; le second relatif aux situations personnelles du ménage ). Des points sont également attribués en fonction de l'ancienneté de la date d'inscription sur la liste (durée d'attente).Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté
d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation se voit attribuer 4 points dans le premier tableau.Article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6/9/2007 organisant la location des logements gérés par la Société
wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service publicJUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/09/06/2007203285/justel21 novembre 2023 à 7 h 38 min en réponse à : Occupation sans bail et non paiement depuis 6 mois #1077445GT
Participantrexou a écrit :grmff a écrit :Il attend sans doute aussi l'expulsion. Cela aussi donne des points…N'attendez pas, allez chercher le certificat de domicile à la commune, et déposez la requête en justice de paix. Rien de plus simple…
Ah, les poings… ça motive, ça active… 😛 😛 😛
Selon les informations du ministre wallon, Christophe Collignon . la Wallonie recense en 2023 plus de 103.000 logements sociaux et 40.000 candidats en attente .
Il serait faux de croire que les points attribués suite à une expulsion donneraient de ce fait un droit immédiat et effectif à un logement social. Les candidats locataires sociaux sont placés sur une (longue) liste chronologique des inscriptions. Et il est peu probable que les locataires expulsés remonteront l'entièreté de la file en raison des points attribués suite à cette expulsion. Ils devront patienter. La durée d'attente est difficile à prévoir. Elle dépend de la libération d’un logement ainsi que de la position dans la liste d’attente par rapport aux autres candidats locataires. La période d'attente peut durer plusieurs années.20 novembre 2023 à 19 h 39 min en réponse à : Occupation sans bail et non paiement depuis 6 mois #1077440GT
Participantrexou a écrit :A chacun sa terminologie. Locataire ou squatteur. On pourrait aussi dire nuisible ou parasite. Le vrai problème est : comment s'en débarrasser ?Pendant ces six mois d'impayés, aucune démarche n'a été entreprise ? Auprès d'un juge de paix ? Ou autre…
Pour l'expulsion, il convient d'entamer une procédure. Le juge de paix est compétent que l'occupant soit un locataire ou un squatteur.
20 novembre 2023 à 13 h 08 min en réponse à : Au moment de l’achat, la maison n’est pas libre et vide comme prévu :-( #1077426GT
ParticipantQue se passera-t-il après la date de passation de l'acte authentique ?
Bail de résidence principale
Art. 63
Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
Et quid de la garantie locative ? quid des dégâts locatifs ? Que prévoira l'acte authentique ?
Et question subsidiaire, quelle sera la situation du bailleur – qui sera devenu l'ancien bailleur – lors de l'audience prévue pour jeudi prochain, cad après la date de l'acte authentique.
20 novembre 2023 à 12 h 53 min en réponse à : Au moment de l’achat, la maison n’est pas libre et vide comme prévu :-( #1077425GT
Participantloloing a écrit :Bonjour.
Merci pur le retour. A propos des questions:
– les conditions de préavis sont plutôt correct parce que le locataire ne paie pas (ne paie plus) depuis plusieurs moisLe locataire ne paie pas son loyer. Soit. Dans ce cas, le bailleur demande en justice la résolution du bail .
S'il s'agit d'un bail de résidence principale de 9 ans, la propriétaire a la possibilité de notifiera un congé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail conformément à l'art.55 § 1.
Il pourra également mettre fin au bail dans d'autres circonstance visées à l'article 55, §2 à § 4 et dans les conditions citées ds ces textes
Dispositions légales
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
art.55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance. À défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants,….§3. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie,……
§4. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité…S'il s'agit d'un bail de résidence principale de courte durée, il prendra fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer (art.55, § 6).
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdfAlors ? Que prévoit le congé /préavis donné au locataire? les conditions sont remplies ?
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