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Rég.bxloise-bail de rés.princ.courte durée – communicat.montant du dernier loyer

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #928393
    GT
    Membre

    Il me revient qu'un avant-projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en vue de concrétiser le droit au logement prévoit l'obligation pour le bailleur de communiquer au preneur préalablement et au plus tard à la conclusion du bail le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire pour les baux de courte durée, l'objectif étant de rendre effective l'interdiction d'augmentation du loyer entre 2 baux de courte durée pour une période de 9 ans, fixée à l'article 241 du Code bruxellois du logement.
    A suivre

    #1077452
    PIM
    Maître des clés

    On n'arrête pas le progrès !….

    #1077453
    GT
    Membre

    Ancienne disposition

    20 FEVRIER 1991. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur
    article 7 , § 1bis,
    Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.

    applicable aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997 , article 15 loi du 13/4/2017

    https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1991/02/20/1991022051#:~:text=10%2C%20002%3B%20ED%20%3A%2031,ces%20travaux%20doivent%20%C3%AAtre%20ex%C3%A9cut%C3%A9s.

    #1077454
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est comme ça que les civilisations sombrent dans le declin. Elles cessent de prendre des risques. (..) Années après années, il y a de plus en plus d'arbitres et de moins en moins d'acteurs.
    (C'est pas de moi…)

    #1077455
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est comme ça que les civilisations sombrent dans le declin. Elles cessent de prendre des risques. (..) Années après années, il y a de plus en plus d'arbitres et de moins en moins d'acteurs.
    (C'est pas de moi…)

    L'interdiction d'augmentation du loyer entre 2 baux de courte durée pour une période de 9 ans existe depuis 26 ans. Plus d' 1/4 de siècle.

    #1077456
    Grmf!!
    Modérateur

    Cela ne change pas mon avis, au contraire.
    On lance des règles inapplicables et imbéciles dont personne ne tient compte, dans le prétendu but de réguler quelques cas minoritaires d'abus, mais surtout à but électoraliste prétextant la protection des locataires. Et 25 ans plus tard, on trouve que tout le monde s'en fout et on rajoute de nouvelles obligations débiles et inutiles pour forcer l'application de vieilles règles idiotes qu'il aurait fallu supprimer.

    La vraie protection des locataires, c'est de leur proposer du choix et des logements. Pas de faire fuir les investisseurs normaux en laissant le terrain aux malfrats.

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