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Fiscalité – rev. immob. requalifiés en revenus prof. – cour constitutionnelle

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #928338
    GT
    Membre

    Cour constitutionnelle
    Date de l'arrêt fixée : le 9/11/2023

    Numéro de rôle: 7799 (FR)
    Date de réception
    10-05-2022
    Date d'audience
    —-
    Date d'arrêt
    09-11-2023
    En cause
    les questions préjudicielles relatives aux articles 23, § 1er, 1°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège
    Publication art. 74 au Moniteur belge
    15-06-2022

    Mots-clés
    Revenus de biens immobiliers – Revenus provenant de la mise en location de nombreux biens immobiliers – Nombre élevé de biens mis en location à la suite de leur acquisition au moyen d’un financement (au moyen d’un crédit hypothécaire) – Requalification en revenus professionnels, par l’administration fiscale, des loyers sur la base de la constitution d’un parc immobilier au fil du temps avec un but de lucre apparu après plusieurs années résultant de la fréquence des achats, le recours systématique à l’emprunt et le temps consacré à la mise à fruit des immeubles

    A suivre

    2 personnes aiment ce message
    #1077128
    Grmf!!
    Modérateur

    Et où peut-on trouver cette publication faite aujourd'hui?

    #1077129
    Grmf!!
    Modérateur

    Trouvé!

    1 personne aime ce message
    #1077130
    GT
    Membre

    Fisc : un avis de la Cour constitutionnelle inquiète les propriétaires d’immeubles

    La Cour constitutionnelle a donné raison à l’administration fiscale, qui a le droit de requalifier, selon son appréciation, des revenus locatifs en revenus professionnels, et donc, plus sévèrement taxés.
    Me Eric Lambert, avocat spécialisé en droit immobilier, dénonce quant à lui un « flou » pour les propriétaires : « A partir de quand un propriétaire doit-il considérer que ses loyers sont des revenus professionnels ? Un bien, deux, trois, dix ? Ce critère n’existe pas et on laisse toute la latitude à l’administration fiscale d’évaluer la situation au cas par cas. »
    Le SPF Finances souligne que « l’appréciation de la nature professionnelle d’une activité doit se faire en tenant compte d’un ensemble de circonstances de fait. Les critères en la matière sont en effet multiples.

    https://www.lesoir.be/550614/article/2023-11-21/fisc-un-avis-de-la-cour-constitutionnelle-inquiete-les-proprietaires-dimmeubles

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