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GT

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20 sujets de 2,801 à 2,820 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : Vente de gré à gré si le bien est en agence #1077604
    GT
    Participant
    AnnieCats a écrit :
    Merci pour votre réponse.
    Justement, je ne vois rien dans l'annonce qui parle d'une vente de gré à gré.

    Mais le titre du contrat est: "contrat de Mission Exclusive de vente d'un bien immobilier avec un consommateur"
    Ce qui veut peut-être déjà tout dire

    L'annonce n'est pas le contrat.

    en réponse à : Indexation de loyer #1077599
    GT
    Participant
    Poharp a écrit :
    Le propriétaire est venu cette année pour le certificat PEB. Il doit donc être daté de 2023.
    N'ayant pas encore de copie de ce dernier… Il m'est difficile d'être plus précis…

    le propriétaire est venu ??

    Ce n'est pas le propriétaire qui établit le certificat.

    en réponse à : Indexation de loyer #1077596
    GT
    Participant

    Date du certificat PEB ?

    en réponse à : Abattement TVA de 21% à 6% pour travaux après 10 ans d’anciennenté #1077547
    GT
    Participant

    Le commentaire TVA. Taux de la taxe (01.06.2023)

    sur le site du SPF Finances : Fisconetplus

    E. Formalités et responsabilité
    À supposer remplies les conditions de fond permettant l'application du taux de TVA de 6 %, conformément à la rubrique XXXI, les opérations visées ne bénéficient de ce taux que si la facture délivrée par l'entrepreneur et le double qu'il conserve constatent l'existence des divers éléments justificatifs de l'application dudit taux (voir également la circulaire n° 6/1986 du 22.08.1986, numéros 82 à 85).

    Jusqu'au 01.01.2022, le maître d'ouvrage devait également remettre à l'entrepreneur une attestation, sous quelque forme que ce soit, contenant les informations nécessaires pour pouvoir établir la facture avec l'application du taux de TVA de 6 %.

    Cette attestation était en effet capitale dans la mesure où sa remise par le maître d'ouvrage décharge l'entrepreneur de sa responsabilité quant à l'application correcte du taux réduit de TVA, en ce qui concerne les conditions d'application du taux réduit qui ne peuvent être confirmées que par le client lui-même (à savoir l'ancienneté du bâtiment, la destination de celui-ci après l'exécution des travaux et la qualité du client).

    Depuis le 01.01.2022, l'attestation susvisée est remplacée par une mention à apposer sur la facture (une période transitoire avait été prévue, se terminant le 30.06.2022).

    La facture doit désormais comporter, outre les différents éléments justificatifs de l'application du taux réduit de TVA de 6 %, la mention suivante :
    « Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
    [1] les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
    [2] qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé
    et
    [3] que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
    Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. ».

    Cette mention doit être reprise systématiquement sur toutes les factures concernant les travaux immobiliers émises au maître d'ouvrage, qu'elles soient relatives à un même chantier ou à des chantiers distincts (étant entendu que ces conditions d'application du taux réduit doivent être remplies chantier par chantier).

    La mesure est également applicable aux travaux immobiliers fournis et facturés aux gestionnaires de droit public ou de droit privé des ensembles immobiliers énumérés au § 2, 1° à 6° des rubriques XXXI et XXXVIII du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20, si les conditions énumérées au § 1er de ces rubriques sont remplies. En effet, en application du § 2 des rubriques précitées du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20, les gestionnaires des ensembles immobiliers sont considérés comme des consommateurs finals au sens de cette disposition, pour les travaux immobiliers et les autres opérations décrites au § 3 des rubriques précitées du tableau A relatives aux logements effectivement utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri, des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux et des patients psychiatriques.

    La mention obligatoire à apposer sur la facture de l'entrepreneur a pour but d'éveiller l'attention du maître d'ouvrage :
    • sur la nécessité de respecter les conditions permettant de bénéficier du taux de TVA réduit de 6 % sur les travaux immobiliers concernés ;
    • sur les conséquences, en termes de responsabilité quant à la correcte application de ce taux réduit, en l'absence de réaction de sa part.

    En principe, le cocontractant du fournisseur des biens ou des services est solidairement tenu avec celui¬-ci au paiement de la taxe envers l'État, lorsque la facture contient une indication inexacte quant au nom et à l'adresse des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires ou ne mentionne pas le montant de la taxe due sur l'opération ou le mentionne inexactement.

    Sauf collusion entre les parties, l'absence de contestation par écrit de la facture par le maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à dater de la réception de la facture décharge la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard des conditions visées à la rubrique XXXI, § 1er, premier alinéa, 5° pour la détermination du taux.

    Lorsqu'une (ou plusieurs) condition(s) d'application du taux réduit de TVA de 6 % mentionnées sur la facture n'est (ne sont) pas remplie(s), le maître d'ouvrage doit le contester par écrit auprès de l'entrepreneur dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le maître d'ouvrage ne peut pas être tenu responsable de l'application incorrecte du taux réduit de TVA. La date d'envoi de cette contestation fait office de date de contestation. Le maître d'ouvrage doit donc veiller à ce que cette date puisse être démontrée avec certitude (par exemple, au moyen d'un envoi recommandé ou par tout autre moyen ayant un effet similaire).

    L'entrepreneur doit émettre une facture rectificative au maître d'ouvrage en application du taux normal de TVA de 21 %. À défaut, l'administration effectuera les rectifications nécessaires auprès du redevable légal ou initial de la taxe, à savoir l'entrepreneur lui-même.

    La responsabilité s'étend au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus le cas échéant, s'il apparaît que le taux de TVA de 6 % a été appliqué indûment parce qu'au moins une des conditions d'application mentionnées ne s'avère pas effectivement remplie.

    La suppression de l'attestation, l'introduction d'une mention obligatoire sur la facture ainsi que la portée de la responsabilité précitée sont commentées au titre 3.11.2 de la circulaire 2022/C/65 du 06.07.2022 relative aux modifications apportées au Code de la TVA et aux arrêtés royaux par la loi du 20.12.2021 ; la loi du 27.12.2021 ; la loi-programme du 27.12.2021 et l'arrêté royal du 27.12.2021 modifiant les arrêtés royaux nos 2, 4, 6, 10, 19 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (n° E.T. 138.977).

    En ce qui concerne les formalités susmentionnées, il est également fait référence à la question parlementaire écrite n° 949 de monsieur le Représentant Dieter Vanbeisen du 21.03.2022.

    en réponse à : Abattement TVA de 21% à 6% pour travaux après 10 ans d’anciennenté #1077548
    GT
    Participant

    Je ne suis ni avocat spécialisé en fiscalité, ni expert en matière de TVA.

    "En matière d'application du taux de TVA de 6 % aux travaux immobiliers affectés à des logements privés, la rubrique XXXI, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 est applicable.

    Pour déterminer l'ancienneté du bâtiment, il convient, en principe, de rechercher, d'une part, l'année civile de sa première occupation, et, d'autre part, la première facture relative aux opérations qui font l'objet du contrat (et donc, du chantier). Si un délai d'au moins 10 ans sépare ces deux dates, à supposer réunies les autres conditions d'application prévues, le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué aux travaux.

    Exemple
    La première occupation d'un logement a lieu en 2013. Une facture d'acompte est émise le 12.12.2021 lors de la conclusion du contrat. Il convient d'appliquer le taux de TVA de 21 % au montant de cette facture étant donné que le logement a été occupé moins de 10 ans auparavant. Une deuxième facture d'acompte est émise le 15.05.2022, au début des travaux. Le taux de TVA de 21 % doit également être appliqué. La facture finale, à la fin des travaux, est émise le 05.01.2023. Le taux de TVA de 6 % s'applique à cette facture, puisque la condition d'ancienneté du bâtiment d'habitation est maintenant remplie.

    Pour les travaux immobiliers effectués aux parties communes d'un immeuble à appartements, placé sous le régime de la copropriété, il est admis ( = tolérance administrative) que pour déterminer l'ancienneté d'un tel immeuble, l'on tienne compte de la date d'occupation du premier appartement "

    Source : extraits de fisconetplus ( base de données de l'administration)

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet

    en réponse à : mur de séparation dans le jardin #1077541
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Non.

    Quels sont les arguments de droit à opposer au voisin ?

    en réponse à : copropriétés de 4 appartements #1077507
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Y a un acte de base dans cette prétendue copropriété ?
    Elle est enregistrée à la banque carrefour des entreprises cette prétendue copropriété ?Un numéro d'entreprise lui a été attribué ?
    Y a un syndic dans cette prétendue copropriété ? syndic désigné ? élu ?
    Des comptes sont tenus dans cette prétendue copropriété ? par qui ?
    Des assemblées générales ont déjà été organisées dans cette prétendue copropriété ?

    Sans m'avancer, je dirais que sans doute que rien de tout ça n'a encore été mis sur pied… Mais en tout cas, le vendeur devrait faire établir un acte de base par son notaire il me semble. C'est la base. Ensuite, les acheteurs éliront un syndic qui s'inscrira à la BCE et tiendra des AG et des comptes…

    J'imagine que la volonté est aussi de vendre le rez et donc de se dégager entièrement de ce bien pour les vendeurs. Vendre une maison à la découpe est une opération financièrement rentable, mais qui demande aussi un minimum d'efforts.

    1. Il arrive que le premier syndic soit désigné dans l'acte de base
    2. Il ne faut pas confondre l'inscription de l'ACP dans la banque carrefour des entreprises qui lui attribuera un numéro et l'inscription du syndic à la BCE en lien avec cette ACP.

    en réponse à : copropriétés de 4 appartements #1077501
    GT
    Participant

    Y a un acte de base dans cette prétendue copropriété ?
    Elle est enregistrée à la banque carrefour des entreprises cette prétendue copropriété ?Un numéro d'entreprise lui a été attribué ?
    Y a un syndic dans cette prétendue copropriété ? syndic désigné ? élu ?
    Des comptes sont tenus dans cette prétendue copropriété ? par qui ?
    Des assemblées générales ont déjà été organisées dans cette prétendue copropriété ?

    en réponse à : copropriétés de 4 appartements #1077505
    GT
    Participant
    Annatje a écrit :
    Bonjour,

    Quelqu'un peut m'aider on a vendu les 4 appartement, et le 3 et 4 étages duplex la propriétaire veut mettre une porte a partir de la 1er marche du 2éme étage mais nullement indiquer dans l'acte de vente. Mais elle veut que se soit en copropriétaires je ne suis pas d'accord si mes informations sûres il faut demander à l'urbanisme et les pompiers voilà ce qui est indiquer :

    Quelles sont les informations recueillies ?
    Quelle est la source de ces informations qualifiées de sûres ?

    en réponse à : copropriétés de 4 appartements #1077495
    GT
    Participant
    Annatje a écrit :
    Bonjour,

    Quelqu'un peut m'aider on a vendu les 4 appartement, et le 3 et 4 étages duplex la propriétaire veut mettre une porte a partir de la 1er marche du 2éme étage mais nullement indiquer dans l'acte de vente. Mais elle veut que se soit en copropriétaires je ne suis pas d'accord si mes informations sûres il faut demander à l'urbanisme et les pompiers voilà ce qui est indiquer :

    le logement au troisième étage, les combles et le grenier inaccessible au quatrième étage et la cage d’escalier à partir de la première marche du palier du deuxième étage en allant vers le troisième.

    Cordialement,

    Anna

    Incompréhensible

    en réponse à : inaction syndic #1076998
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Label a écrit :
    rexou a écrit :
    Le syndic ne sait pas avoir de contact avec l'avocat e l'ACP ??? Vos eux CP avocats ont raison : Il y a une relation contractuelle entre l'avocat et son client (l'ACP représentée par le syndic……

    Pourriez-vous 'clarifier' SVP ?!!

    A 11:08:34, petiluc a fait état de l'opinion de 2 CP (DEUX) avocats

    Je viens de retrouver le "d"… il était resté coincé dans le clavier 8.(
    Je voulais bien écrire "vos deux avocats CP"
    Pardon pour cette faute de frappe

    Tout lecteur normalement attentif du fil de discussion aura pu apporter seul la correction

    1 personne aime ce message
    en réponse à : inaction syndic #1076996
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    rexou a écrit :
    Le syndic ne sait pas avoir de contact avec l'avocat e l'ACP ??? Vos eux CP avocats ont raison : Il y a une relation contractuelle entre l'avocat et son client (l'ACP représentée par le syndic……

    Pourriez-vous 'clarifier' SVP ?!!

    A 11:08:34, petiluc a fait état de l'opinion de 2 CP (DEUX) avocats

    en réponse à : inaction syndic #1076992
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Citation :
    par ex : s'il doit pour janvier 1000 euros , pour février 700 euros , pour mars 500 euros …..il va envoyer 270 euros .
    le syndic imputera cette somme sur le plus vieux paiement en attente …. et il le contestera en disant qu'il faut l'imputer au mois de mars …..

    Je suis surpris qu'un avocat conteste cette manière de faire alors que c'est bien évidemment la seule qui soit correcte et doive en effet $être appliquée.

    S'il ressort du dossier que l'intention et la volonté du copropriétaire était d'imputer son payement sur le mois de mars, il devra en être ainsi et non sur la dette la plus ancienne.

    en réponse à : inaction syndic #1076990
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    L'avocate était membre du cabinet qui s'occupe du dossier depuis plus de 10 ans .
    L'avocat principal a pris sa retraite l'an passé et lui a transmis le dossier .
    Nous sommes en procès depuis plus de 20 ans avec ce CP défaillant qui " s'amuse " a tout constester depuis qu'il prétendu avoir payé +/-
    1000 euros il y a 25 ans que le syndic de l époque n'aurait pas imputé .Il y a 3 ans il devait plus de 30.000 euros d 'impayé et le juge lui a ordonner
    de payer +/- 25000 en attendant la conclusion du procès . Ce qu'il fait mais continue à ne pas payer ses nouvelles charges .
    il a introduit une action il y a +/- 20 ans contre la CP . on a gagné tous les procès sauf ce dernier .
    L 'échéance du syndic est fin mars et nous n'avons pas voté sa demande de nouveaux contrats dont ses exigences financières en matière de suppléments étaient déraisonnable .On devrait rediscuter du contrat lors de la prochaine AGO.
    la longueur de la procédure tient principalement au CP défaillant qui a plusieurs reprises indique vouloir discuter … qui ne vient pas aux AG
    et qui lorsqu'il est présent et que l'ACP lui fait des propositions (annulations interêts ) déclare ne pas connaître l'état du dossier et puis se tire de l'AG se contentant de voter contre l'approbation des comptes .
    dans des attendus d'un vieux jugement le condamnant ,le juge lui rappelait qu'il avait 4 mois pour contester , or il avait introduit sa demande de contestation plusieurs années après .( pendant près de 15 ans il n'a assister a aucunes AG ni voter contre l'approbation des comptes )
    sa politique de paiement est systématiquement de foutre le bordel dans la comptabilité pour mieux la contester comme inexacte.
    par ex : s'il doit pour janvier 1000 euros , pour février 700 euros , pour mars 500 euros …..il va envoyer 270 euros .
    le syndic imputera cette somme sur le plus vieux paiement en attente …. et il le contestera en disant qu'il faut l'imputer au mois de mars …..
    C'est systématique. il a un jour remis en main propre une somme cash a notre avocat (genre 640,50 euros) et conteste ultérieurement que le syndic ne l'a pas imputé a cette date et que les intérêts qu'il doit sont donc inexacts….et c'est repartit pour un tour .

    Oui ,existent des règles d'imputation des payements.
    Elles figurent actuellement aux art. 5.208 à 5.210 (28 AVRIL 2022. – CODE CIVIL – LIVRE 5 : " Les obligations ")
    Les règles d'imputation figuraient déjà dans l'ancien code civil.
    Je ne suis pas certain que les syndics et les copropriétaires en ont connaissance ou y prêtent attention.
    Ici un copropriétaire exige le respect des dispositions légales en matière d'imputation des paiements.

    GT
    Participant
    hachem a écrit :
    GT a écrit :
    La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil a été publiée le 17/3/2020.
    Elle est entrée en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Soit le 1/9/2021;
    Elle s'applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur.
    Elle a abrogé, dans l'ancien Code civil, le livre II, comportant les articles 516 à 710bis, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2019.

    Merci pour l'info

    L'info se trouve dans la loi du 4/2/2020 publiée le 17/3/2020.

    en réponse à : Paiement des charges frais de rappel #1077483
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    rexou a écrit :
    Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.

    Il me semblait pourtant qu'une récente loi interdisait de facturer le premier rappel. Il prétend que cette loi ne s'applique pas aux copropriétés.

    Qu'en est-il exactement ?

    Cette matière est évidemment controversée…
    Les uns prétendent que oui, , les autres (majoritaires) que non (mais je ne retrouve plus le lien)

    L'IPI a-t-il pris position ?
    Un helpdesk juridique est à la disposition des agents immobiliers agréés
    https://www.ipi.be/kb/ipi/hotline-juridique/une-question-juridique

    Et quelle est celle de Federia ? Celle de l'UDS ?

    en réponse à : Paiement des charges frais de rappel #1077482
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.

    Le syndic établit ses règles.

    Article 3.85 code civil
    Le règlement de copropriété doit comprendre:
    1° …
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

    Bonne réflexion

    Le nouveau syndic peut-il établir ses propres règles ?

    en réponse à : Paiement des charges frais de rappel #1077480
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Un nouveau syndic établit ses règles de fonctionnement et notamment demande des frais de rappel de 12€ en cas de non paiement dans les deux semaines de l'envoi de la demande. Ceci de plein droit et de manière automatisée.

    Le syndic établit ses règles.

    Article 3.85 code civil
    Le règlement de copropriété doit comprendre:
    1° …
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

    Bonne réflexion

    en réponse à : Paiement des charges frais de rappel #1077479
    GT
    Participant

    Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (M.B. 23.5.2023)

    Les ACP entrent-elles dans le champ d'application de cette loi ?

    Bonne réflexion.

    en réponse à : Absence de règlement d’ordre intérieur #1077469
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Dominique19 a écrit :
    La mise en conformité n'engendrera aucun frais pour la copropriété étant donné que le ROI peut être établi par acte sous seing privé. De plus depuis le premier janvier 2019, le règlement d'ordre intérieur est devenu obligatoire donc la question ne se pose même pas. Quant à l'AGE dont je fais mention, elle n'a rien à voir avec ce ROI. De gros et coûteux travaux sont prévus dans la copropriété et un devis doit être accepté ou pas.

    Très bien. Vous devez faire une AGE pour d'autres raisons. Dans ce cas, vous pouvez envoyer un courrier au syndic en lui demandant de mettre à l'ordre du jour la mise en conformité du ROI.

    Que ce soit fait sous seing privé ne veut pas dire que cela n'engendrera pas de frais. C'est un travail qui ne fait pas partie de la gestion courante du syndic. De plus, adapter un ROI signifie aussi de voir quels sont les points qui doivent être revus ou modifiés en dehors de la mise en conformité.

    Pour vous, c'est obligatoire donc la question ne se pose même pas. Soit. Reste à voir ce qu'en pensent les autres CP.

    L'adaptation du ROI en fonction de la loi de 2018 est une obligation pour le syndic (ancien article 577- 10, § 3, et art.3.93 , § 3 de l'actuel code civil. Cette modification du code civil a été introduite pat l'art.172,c de la loi du 18 juin 2018.

    Si le syndic est un agent immobilier agrée IPI et qu'il ne respecte pas cette obligation plainte pourrait être adressée à l'PI sur base de l'article78 du code de déontologie des agents immobiliers.

    Je cite :

    "L’agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et les obligations qui lui sont imparties en tant que tel en vertu d’une loi, de statuts ou de règlements afférents à un bien et qui ne contreviendraient pas à des dispositions légales contraignantes, ainsi que celles résultant de la convention qui le lie à son commettant."

    Les sanctions que peut imposer l'IPI à un agent immobilier sont l'avertissement, le blâme, la suspension et la radiation.

    L'agent immobilier syndic qui s'est vu infliger une sanction par l'IPI peut ensuite démissionner. Cela s'est déjà produit.

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