Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,781 à 2,800 (sur un total de 13,551)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Usufruitiers et nus propriétaires #1077616
    GT
    Participant

    Lorsqu'aucun mandataire n'a été désigné et communiqué au syndic, la seule sanction légale prévue par le code civil est la suspension du droit de participation aux délibérations de l'AG ( art.3.87, § 2, C. civil) et non la suspension du droit de recevoir les convocations à l'AG et les procès-verbaux de celles-ci.
    A mon avis, ces documents et d'autres doivent être adressés aux 2 titulaires des droits réels : l'usufruitier et le nu-propriétaire.

    en réponse à : Compromis de vente qui se fait attendre… #1077850
    GT
    Participant
    Sloy a écrit :
    Bonjour,

    Tout d'abord merci de prendre le temps de me lire 🙂
    Suite à la visite d'un appartement situé dans un immeuble avec 5 autres lots, nous avons signé une promesse d'achat qui a été acceptée.
    Selon l'agente immobilière, il n'y a pas de "syndic" et un peu naïfs, sans expérience nous avons signé la promesse sans se poser toutes les questions qu'il aurait fallu.

    Un syndic est obligatoire dans une association de copropriétaires visée par les articles 3.84 à 3.100, C. civil (art.577-3 à 577-14 ancien C. civil). Il s'git d'un des organes de l'ACP.

    en réponse à : Compromis de vente qui se fait attendre… #1077847
    GT
    Participant
    Sloy a écrit :
    GT a écrit :
    Sloy a écrit :
    GT a écrit :
    Est-ce le cas ? A-t-il été dérogé aux dispositions aux dispositions de du chapitre 2 ? Dans l'affirmative que prévoit l'acte de base en ce qui concerne la transmission d'un lot ?

    Merci pour votre réponse qui clarifie pas mal les choses. L'immeuble est sous le régime de copropriété forcée, je viens de vérifier dans le ROI de la copropriété. Il y est bien fait mention des AG annuelles et de frais pour les parties communes. Cela répond-il bien à votre question ?

    Un R.O.I. (règlement d'ordre intérieur) n'est pas une règlement de copropriété = une des 2 composantes des statuts) de l'association des copropriétaires.

    Acte de base, statuts, règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur.
    Code civil , livre 3 "les biens"
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 1re. – Dispositions générales

    Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
    § 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent LES STATUTS DE L'IMMEUBLE OU DU GROUPE D'IMMEUBLES BÂTIS, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
    Ce rapport est repris dans l'acte de base.

    LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ doit comprendre:
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

    § 3. Il est établi un RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
    1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
    2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

    Par ailleurs, une "véritable" association des copropriétaires (celle à laquelle s'appliquent les disposition des articles 3.84 à 3.100 du code civil) est dotée de la personnalité juridique et doit disposer d'un numéro d'entreprise.

    Code civil , livre 3 "les biens"
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 2. – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
    Art. 3.86. Association des copropriétaires
    § 1er. L'association des copropriétaires acquiert la PERSONNALITÉ JURIDIQUE au moment où sont réunies les deux conditions suivantes:
    1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
    2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
    Elle porte la dénomination: "association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
    Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
    Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le NUMÉRO D'ENTREPRISE de ladite association.

    Source : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020020416&table_name=loi

    La consultation de la banque-carrefour des entreprises (BCE) permet de vérifier si une association des copropriétaires y est inscrite . Une recherche par adresse est possible.
    https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr

    Merci! Effectivement j'ai pu retrouver le numéro de l'entreprise via le nom de l'association des copropriétaires mentionnée dans le document. Elle existe donc bien!

    Voici un point de réglé.
    L'article 3.94 , § 1er, C. civil (art. 577-11 § 1, ancien code civil) est bien applicable

    en réponse à : Compromis de vente qui se fait attendre… #1077846
    GT
    Participant
    Sloy a écrit :
    GT a écrit :
    Sloy a écrit :
    Je ne m'attendais pas à avoir des réponses aussi rapidement à cette heure! Merci.

    grmff a écrit :
    Lors de ma dernière opération, le notaire a mis près de 3 mois pour établir le compromis. Il n'y avait rien de louche, juste de grosses lenteurs chez les notaires. Pour ma prochaine opération, je me passerai de notaire pour l'étape "compromis". 3 semaines n'est plus un délai anormal quand c'est un notaire qui s'en occupe.

    La question que vous devez vous poser, c'est de savoir si c'était déjà une copropriété avant votre achat. Si c'était la propriété d'une seule personne, il n'y a pas de syndic. Et c'est plus compliqué parce que le vendeur doit faire un acte de base…

    Il y a bien au moins deux propriétaires dans l'immeuble, c'était donc déjà une copropriété avant. Il est même fait mention dans le ROI de la copropriété (donc il y en a bien une) de la répartition des frais concernant la toiture etc selon le lot mais nous n'avons pas plus de détails.

    Mais s'agit-il d'une association des copropriétaires visée par les articles 3.84 à 3.100 du code civil ?

    Voici ce qui est dit:

    "Le comparant déclare nous requérir d'acter authentiquement ce qui suit :
    L'immeuble ci-après décrit est placé sous le régime de copropriété et d'indivision forcée, conformément à la loi et plus précisément par application des articles 577-3 à 577-14 du Code civil. "

    Voici également ce qui est dit plus loin concernant la propriété forcée :

    "II. Mise sous le régime de la copropriété forcée
    Le comparant déclare vouloir placer le bien sous le régime de la copropriété forcée et opérer ainsi la division juridique de la propriété de sorte que le bien sera divisé sur base des plans ci-annexés :
    – d'une part, en parties privatives appelées "appartement", ou « cave » ou de manière générale "lot privatif" qui seront la propriété exclusive de chaque propriétaire ;
    – d'autre part, en parties communes qui seront la propriété commune et indivisible de l'ensemble des copropriétaires. Elles seront divisées en mille/ millièmes (1.000/1.000) indivis rattachés à titre d'accessoires inséparables des parties privatives.
    Par l'effet de cette déclaration, il est créé des lots privatifs formant des biens juridiquement distincts susceptibles de faire l'objet de constitution de droits réels, de mutations entre vifs ou pour cause de mort et de tous autres contrats.
    Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires dans la proportion de leur quote-part dans la copropriété telle qu'indiquée ci-après. En conséquence, elles n'appartiennent pas à l'association des copropriétaires. Les actes relatifs uniquement aux parties communes seront transcrits à la conservation des hypothèques compétentes exclusivement au nom de lassociation des copropriétaires.
    Il en résulte que toute aliénation amiable ou judiciaire ou toute constitution de droits réels grevant un lot privatif emportera non seulement aliénation ou charge de la propriété privative mais aussi de la quote-part des parties communes qui y est inséparablement attachée. "

    Ecrit dans le R.O.I ?

    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077641
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    hesis a écrit :
    Bof… ceux qui essaieraient et ne feraient pas bien leur travail ne réussiront pas bien longtemps, ils seront chassés par ceux qui essaient et qui font très bien leur travail.

    Le problème c'est qu'on ne peut pas voir de nouveau acteurs émergés à cause de ces conditions trop contraignantes.

    Ceux qui pensent qu'ils pourraient faire du bon travail n'en manquent certainement pas et ne vont pas s'aventurer à devenir stagiaire pendant un an.

    Et même si on me donnait peu de chance de réussir, j'y suis arrivé, avec des logiciels pré an-2000, la préhistoire des logiciels de gestion de syndic. Une personne commençant à partir de zéro aujourd'hui n'aura jamais à faire face au dixième de ce que j'ai eu à surmonter. Donc, une reconversion est parfaitement possible pour le proprio lambda.

    …

    Grmff était-il un proprio lambda ? Tous les copropriétaires ont-ils les qualités de Grmff ? Je n'en suis pas convaincu.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Compromis de vente qui se fait attendre… #1077843
    GT
    Participant
    Sloy a écrit :
    GT a écrit :
    Est-ce le cas ? A-t-il été dérogé aux dispositions aux dispositions de du chapitre 2 ? Dans l'affirmative que prévoit l'acte de base en ce qui concerne la transmission d'un lot ?

    Merci pour votre réponse qui clarifie pas mal les choses. L'immeuble est sous le régime de copropriété forcée, je viens de vérifier dans le ROI de la copropriété. Il y est bien fait mention des AG annuelles et de frais pour les parties communes. Cela répond-il bien à votre question ?

    Un R.O.I. (règlement d'ordre intérieur) n'est pas une règlement de copropriété = une des 2 composantes des statuts) de l'association des copropriétaires.

    Acte de base, statuts, règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur.
    Code civil , livre 3 "les biens"
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 1re. – Dispositions générales

    Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
    § 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent LES STATUTS DE L'IMMEUBLE OU DU GROUPE D'IMMEUBLES BÂTIS, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
    Ce rapport est repris dans l'acte de base.

    LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ doit comprendre:
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

    § 3. Il est établi un RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
    1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
    2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

    Par ailleurs, une "véritable" association des copropriétaires (celle à laquelle s'appliquent les disposition des articles 3.84 à 3.100 du code civil) est dotée de la personnalité juridique et doit disposer d'un numéro d'entreprise.

    Code civil , livre 3 "les biens"
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 2. – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
    Art. 3.86. Association des copropriétaires
    § 1er. L'association des copropriétaires acquiert la PERSONNALITÉ JURIDIQUE au moment où sont réunies les deux conditions suivantes:
    1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
    2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
    Elle porte la dénomination: "association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
    Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
    Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le NUMÉRO D'ENTREPRISE de ladite association.

    Source : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020020416&table_name=loi

    La consultation de la banque-carrefour des entreprises (BCE) permet de vérifier si une association des copropriétaires y est inscrite . Une recherche par adresse est possible.
    https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr

    en réponse à : Compromis de vente qui se fait attendre… #1077842
    GT
    Participant
    Sloy a écrit :
    Je ne m'attendais pas à avoir des réponses aussi rapidement à cette heure! Merci.

    grmff a écrit :
    Lors de ma dernière opération, le notaire a mis près de 3 mois pour établir le compromis. Il n'y avait rien de louche, juste de grosses lenteurs chez les notaires. Pour ma prochaine opération, je me passerai de notaire pour l'étape "compromis". 3 semaines n'est plus un délai anormal quand c'est un notaire qui s'en occupe.

    La question que vous devez vous poser, c'est de savoir si c'était déjà une copropriété avant votre achat. Si c'était la propriété d'une seule personne, il n'y a pas de syndic. Et c'est plus compliqué parce que le vendeur doit faire un acte de base…

    Il y a bien au moins deux propriétaires dans l'immeuble, c'était donc déjà une copropriété avant. Il est même fait mention dans le ROI de la copropriété (donc il y en a bien une) de la répartition des frais concernant la toiture etc selon le lot mais nous n'avons pas plus de détails.

    Mais s'agit-il d'une association des copropriétaires visée par les articles 3.84 à 3.100 du code civil ?

    en réponse à : Compromis de vente qui se fait attendre… #1077840
    GT
    Participant

    Code civil , livre 3 les biens"
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 4. Des actions en justice – De la publicité – De l'opposabilité et de la transmission
    Art. 3.94. Transmission d'un lot
    § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, TOUTE PERSONNE AGISSANT EN TANT QU'INTERMÉDIAIRE PROFESSIONNEL ou le copropriétaire sortant, selon le cas, TRANSMET AU COPROPRIÉTAIRE ENTRANT, AVANT LA SIGNATURE du contrat ou, le cas échéant, DE L'OFFRE D'ACHAT ou de la promesse d'achat, LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS SUIVANTS, QUE LE SYNDIC LUI COMMUNIQUE SUR SIMPLE DEMANDE, DANS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS:
    1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, visé à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3;
    2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
    3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
    4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
    5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
    6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
    A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, TOUTE PERSONNE AGISSANT EN TANT QU'INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

    MAIS

    Code civil , livre 3 "les biens"
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée

    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 1ère. Dispositions générales
    Art. 3.84. Disposition générale
    Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. IL PEUT ÊTRE DÉROGÉ AU PRÉSENT CHAPITRE SI LA NATURE DES PARTIES COMMUNES LE JUSTIFIE, AUSSI LONGTEMPS QUE TOUS LES COPROPRIÉTAIRES S'ACCORDENT SUR CETTE DÉROGATION ET MOYENNANT UN ACTE DE BASE CRÉANT DES PARTIES PRIVATIVES DISTINCTES.

    L'article 3.94, § 1er s'applique dans les associations de copropriétaires lorsqu'il n'a pas été dérogé au chapitre 2 dont il a été question ci-dessus.
    Est-ce le cas ? A-t-il été dérogé aux dispositions aux dispositions de du chapitre 2 ? Dans l'affirmative que prévoit l'acte de base en ce qui concerne la transmission d'un lot ?

    en réponse à : Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé? #1067571
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    . Une nouvelle catégorie d’ascenseurs historiques a été incluse dans l’arrêté royal modifié, donnant aux propriétaires d’ascenseurs historiques en région bruxelloise, en Flandre et en Wallonie un délai jusqu’à la fin de 2027 pour effectuer les modifications nécessaires.

    cf l'arrêté dont il est question ds mon intervention du 4/8/2023 à 14:25:23

    en réponse à : Région BXL-Capitale – détection incendie dans les logements #1077827
    GT
    Participant

    Stradalex renvoie à l'arrêté dont j'ai communiqué les dates de promulgation et de publication.
    J'invite à la lecture du texte légal complémentairement à celle de stradalex

    GT
    Participant
    GT
    Participant

    La Communauté germanophone légifère aussi 😉

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    en réponse à : Vente d’un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! #1077525
    GT
    Participant
    Kejabran a écrit :
    GT a écrit :
    Kejabran a écrit :
    Par contre, vous avez mentionné le fait de d'indexer le loyer au plus haut, je pense utiliser ce levier afin qu'ils se bougent un peu…
    Ma question est : étant donné que j'ai indexé le loyer en janvier 2023 en passant de 650€ à 685€ et que le bail a été signé en septembre 2019 ( et commencé a la même date), puis-je l'indexer directement en janvier a un minimum de 767.70€ ?

    Vous faites mention d'un mois, le mois de septembre 2019. Vous ne citez pas pas les dates de signature du bail et d'entrée en vigueur de celui-ci.
    Quid du score PEB du bien donné en location ?

    Bonjour,

    Il est mentionné dans mon premier pavé ] 😀

    Signature et entrée en vigueur 06 Septembre 2019.
    Le CPEB vient d'être refait il y a moins d'une semaine en vue de la vente, il est scoré D.

    Bien à vous,

    Vous n'avez pas mentionné dans votre premier pavé le score PEB de votre bien avant la fixation de celui-ci voici quelques jours.

    Vous avez aussi écrit dans votre premier pavé que votre locataire vous mettait des bâtons dans les roues afin d'éviter TOUTES les visites….
    – certification PEB.

    Je retiens que la bail débutait non pas le premier jour du mois ( 1/9/2019) mais au cours du mois de septembre 2019 (le 6/9/2019 ).

    en réponse à : Vente d’un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! #1077523
    GT
    Participant
    Kejabran a écrit :
    Par contre, vous avez mentionné le fait de d'indexer le loyer au plus haut, je pense utiliser ce levier afin qu'ils se bougent un peu…
    Ma question est : étant donné que j'ai indexé le loyer en janvier 2023 en passant de 650€ à 685€ et que le bail a été signé en septembre 2019 ( et commencé a la même date), puis-je l'indexer directement en janvier a un minimum de 767.70€ ?

    Vous faites mention d'un mois, le mois de septembre 2019. Vous ne citez pas pas les dates de signature du bail et d'entrée en vigueur de celui-ci.
    Quid du score PEB du bien donné en location ? Ce score entre en considération pour le calcul de l'indexation du loyer.

    GT
    Participant

    J'ai l'impression que les dispositions légales ou administratives que j'ai citées ont été mal comprises.
    Dans le cas de figure présenté par Blankhass, le taux de TVA de 6% est en principe applicable.

    en réponse à : Etat des lieux #1077565
    GT
    Participant

    Que prévoit le contrat de bail en ce qui concerne l'état des lieux de sortie ?

    en réponse à : Extincteurs #1077575
    GT
    Participant
    Lexus a écrit :
    On va se completer 😉 Demandez a votre syndic, il pourra peut etre vous renseigner et nous ne sommes pas technicien 😉

    syndicpastures est syndic bénévole
    voir ici
    https://www.pim.be/forums/topic/usufruitiers-et-nus-proprietaires/

    en réponse à : Cherche bon Syndic Brabant Wallon #1075287
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Lexus a écrit :
    Rexou, je le repete, chaque ACP est differente avec des besoins differents, il faut mettre des criteres objectifs. Et des syndics benevoles le font tres bien be cool 🙂 j'ai mis lexus en reponse a rex

    Le meilleur que j'ai vu est parti dans une autre region, c'etait le plus jeune qui m'avait dit non car j'etais un emmerdeur.
    il s'appelle Jeremy Liegeois le 5eme de la colonne.
    LJ SYNDIC Je lui dis merci comme tous ceux qui ont essaye de m'aider.

    NDLR; Rex, mes meilleurs amis sont parfois aussi des personnes qui m'ont dit jeune que j'etais tres bete et qu'on ne me donnerait pas une piece de 5 centimes. Et j'aime ses bouts de chou ou je n'ai pu aller a cause d'une age ou chez un juge de paix 😉 quel bete homme je suis

    Ce qui est bien dans le principe de liberté, c'est que chacun a le choix de ses idées et de ses critères.

    J'espère que vous aurez pu conseiller un bon syndic à Alpha et que ce dernier sera heureux de votre aide.

    Bonne journée

    Question posée par Alpha voici près de 5 mois.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Etat des lieux #1077557
    GT
    Participant
    Narscica a écrit :
    pas en 1 an non, nous sommes la depuis plus longtemps que ca.

    Libra avait posé des questions :

    Quelle région?
    Date début du contrat?
    Y a t-il un renon. Et si oui; sous quelle forme?

    1 personne aime ce message
20 sujets de 2,781 à 2,800 (sur un total de 13,551)