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ParticipantPIM a écrit :Citation :J’envisage en effet de vendre mes deux appartements acquis par crédit pour acheter un immeuble de rapport que je revendrai après division…Soyez attentif au risque de taxation sur opération à caractère spéculatif
Je suppose qu'il s'agit de la taxation en revenu divers dont il est question à l'article 90,1° du code des impôts sur les revenus.
16 décembre 2023 à 16 h 40 min en réponse à : Taxation sur la plus-value revente dans les 3 ans #1077931GT
ParticipantEn Région bruxelloise, le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques s'échelonnait pour l'exercice 2023 de 4,6 (Scharbeek) à 7,5 % (Ixelles). Le conseil communal de chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale est compétent pour fixer ces taux.
Pour l'exercice 2024, les chiffes sont connus (sauf pour Jette) : de 4,6% à 7,5%.GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Vente du bien
"En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."Il me semblerait logique que les notaire prévoient ce genre de chose en standard, et qu'ils prévoient une attestation standard pour les banques.
Mais tant quand ce n'est pas une obligation légale, les notaires ne le feront pas….
Il me semble que tant le notaire que l'acquéreur et le vendeur doivent s'intéresser en temps utile au sort de la garantie locative
16 décembre 2023 à 12 h 32 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077648GT
ParticipantJe croyais que le sujet de la discussion initiée par M. VAN ERMEN était : " Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics"
La discussion porterait sur les missions du syndic et particulièrement sur une de celles-ci dont le fondement légal ( art. 168,i) de la loi du 18/6/2018 complétant l'art.577-8 § 4 , 18° de l'ancien code civil – actuellement art.3.89, § 5 ,16° code civil) n'est même pas énoncé ?
GT
ParticipantVente du bien
"En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."GT
ParticipantLe transfert de la garantie locative a-t-il été expressément prévu dans l'acte authentique de vente ?
15 décembre 2023 à 18 h 25 min en réponse à : Taxation sur la plus-value revente dans les 3 ans #1077929GT
Participantdébutante2021 a écrit :grmff a écrit :La taxation de 16.5% sera alourdie des additionnels communaux…À oui? C’est à dire, combien de % en plus ? Merci
La taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour un exercice d'imposition est établie par chaque conseil communal.
Consultez le site de votre commune afin de connaître le montant de cette taxe pour l'exercice 2024.15 décembre 2023 à 17 h 26 min en réponse à : Taxation sur la plus-value revente dans les 3 ans #1077927GT
Participantgrmff a écrit :Effectivement, les travaux déductibles sont exclusivement les travaux réalisés par entrepreneur agréé, si j'en crois notaire.be (et autres sources)Voir numéro 26, 2° de la circulaire administrative n° AAF/97-41 du 3/4/1997 disponible sur le site fisconetplus.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantNous ignorons toujours le score PEB du bien pris en location, score qui détermine le montant du loyer indexé.
1 personne aime ce message15 décembre 2023 à 14 h 32 min en réponse à : Et si on s’inspirait des loueurs de voitures pour nos locations? #1077395GT
ParticipantChokotoff a écrit :J'ai extrait le passage de son message initial.message qui était une boutade.
15 décembre 2023 à 12 h 31 min en réponse à : Taxation sur la plus-value revente dans les 3 ans #1077922GT
ParticipantA ma connaissance le prix des matériaux incorporés par le propriétaire lui-même dans le bâtiment n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du prix d'acquisition.
GT
Participantgrmff a écrit :Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"… mais je n'ai jamais eu ce cas.C'est nouveau, cela vient de sortir?
Je ne comprends pas le cas de figure
GT
ParticipantQu'a entrepris Nicolas 19855 depuis près d'un mois (message du 17/11/2023) ?
15 décembre 2023 à 10 h 29 min en réponse à : INACTIVITE du Syndic pour corriger un décompte inexact des charges. #1076774GT
ParticipantChokotoff a écrit :panchito a écrit :mvhl a écrit :rexou a écrit :L'AG a décidé de changer de syndic. Si j'ai bien compris il s'agit d'une (très) petite ACP…Reste à savoir quel sera votre choix : chercher un syndic pro ou désigner un CP qui accepte d'accomplir le travail ?
C'est fait, nous (les 9 CP) avons désigné un autre syndic professionnel à l'unanimité, par écrit (E.S. n'était pas en mesure de convoquer une AGE avant 6 mois).
Il y a encore des syndics professionnels qui acceptent des copropriétés de 9 lots à un tarif acceptable par lot?
Qu'entendez-vous par "tarif acceptable" ?
Le message initial concerne l'inaction d'un syndic.
Encore une discussion qui oublie le message initial15 décembre 2023 à 10 h 26 min en réponse à : Et si on s’inspirait des loueurs de voitures pour nos locations? #1077393GT
ParticipantChokotoff a écrit :grmff a écrit :Etat des lieux d'entrée: on vous le donne, et vous vérifiez. Si vous voyez quelque chose, vous nous le signalez, et promis, on perdra votre messageJ'avoue, je fais cela. Mais je ne perds pas le message et parfois je retourne sur place pour prendre le message en main propre et signer la version amendée.
Je n'ai pas vu ce message de grmff dans cette discussion .
GT
ParticipantL'indexation tient -elle compte des dispositions des 2 ordonnances liant le montant et la calcul de celle-ci au score PEB du logement donné en location?
Quel est ce score ?
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2022101303
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2023/10/13/2023046391_F.pdfGT
Participantaa_nnabelle a écrit :Le tout est en effet d'établir la date de la demande s'il y a contestation.Effectivement, comment puis-je faire si aucun de nous (ni mon propriétaire car il n'a vraisemblablement pas envoyé en recommandé avec AR, ni moi n'ayant pas reçu de courrier) ne puisse fournir de preuve pour nous justifier ?
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Difficile de le faire trois mois à l'avance, puisque les index ne sont alors pas connus.Après une nouvelle consultation, cela doit se faire 1 mois avant la mise en application. Désolée pour l'erreur.
Auriez-vous une solution à cette situation ?
Je suis toujours curieux en ce qui concerne la clause.
Et si vous la reproduisiez ?GT
Participantaa_nnabelle a écrit :Mon contrat de bail comprend effectivement une clause sur l'indexation à l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail (point E du contrat de bail). Cependant j'ai été très surprise à la réception de cette nouvelle. Car je n'ai reçu aucune notification quant à cette notification.Je suis curieux de lire cette clause.
GT
Participantbada a écrit :Moi, je dirais que non.
S'ils n'ont pas eu la délicatesse de répondre à votre demande (de désigner un mandataire), la situation est bloquée pour eux, à cause d'eux. Vous avez fait votre boulot et maintenant, vous ne savez pas à qui faire suivre la suite des informations relatives à la copropriété.Et pour les appels de fonds , à qui le syndic doit-il les adresser ?
GT
Participantbada a écrit :Et s'il y a plusieurs nus propriétaires et usufruitiers, pas 2 mais 4/5/6/7, faut-il les inviter tous à la prochaine AG mais aussi leurs interdire de délibérer et de voter aux points inscrits à l'ordre du jour.
Moi, je pense toujours qu'ils doivent rester dans leur dormance. On peut toujours espérer qu'il se réveilleront un jour.Et moi, j'invite le syndic à faire preuve de prudence.
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