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26 décembre 2023 à 17 h 10 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077675
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ParticipantG.B. a écrit :Citation :ça doit être comme cela depuis que les copropriétés existent.et dans tous les pays du monde…
Non pas tout à fait.
On vous a plutôt mal informé si je peux dire cela.
Sinon vous avez raison c'est effectivement le système en vigueur mais l'on voit où il a mené le métier et les immeubles,
depuis les créations du législateur pour faciliter les recours en justice des fournisseurs contre les copropriétaires depuis 1993 et 1994Une grande campagne d’information et de sensibilisation a été lancée pour revaloriser le métier de syndic avec les objectifs
1.d'éclairer les copropriétaires sur les compétences et les tâches du syndic,
2.mais aussi de susciter de nouvelles vocations que ce soit auprès des étudiants, des personnes en reconversion ou encore des agents immobiliers-courtiers.
Un nouveau guide pratique et gratuit sur l'immeuble , l'association de Copropriétaires (ACP) et le syndic est annoncé. Il pourra être téléchargé gratuitement .
Nous voici bien loin d'une remise en cause d'un des objectifs de la loi de 1994 (tel qu'il est présenté) et de différentes réflexions.2 personnes aiment ce message25 décembre 2023 à 10 h 27 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077669GT
ParticipantUne nouvelle mission légale a été dévolue au syndic par l'article 168 de la loi du 18 juin 2018. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale le question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.
Quel est l'éclairage donné par les travaux préparatoires ?
" Le présent projet de loi part de l’idée que l’association des copropriétaires doit développer une perspective davantage axée sur le long terme. Cela se manifeste notamment dans la nouvelle obligation de consacrer chaque année une part déterminée de la contribution au fonds de réserve, MAIS AUSSI ( je mets en évidence) dans la règle suivante: il incombe au syndic d’inscrire la perspective à long terme à l’ordre du jour lorsqu’il l’estime nécessaire (“le cas échéant”). Le fait de soumettre le planning pluriannuel à l’assemblée générale s’inscrit dans la bonne gestion d’un syndic, certainement en raison de l’intervention financière dans le fonds de réserve. L’examen et la concrétisation de ce planning pluriannuel relèvent alors de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE ( je mets en évidence) de l’assemblée générale, le syndic étant seulement tenu d’inscrire ce point à l’ordre du jour."
Le syndic a l'obligation d'inscrire le point des travaux extraordinaires à l'ordre du jour de l'AG lorsqu'il estime que la situation le nécessite .
Les copropriétaire en débattront et décideront des investissements à réaliser ou non et d'un ensemble de modalités (timing , recours à l'emprunt, choix des prestataires…).1 personne aime ce messageGT
ParticipantCode bruxellois du logement
article 237
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à CONDITION que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D'URBANISME ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le bailleur DOIT COMMUNIQUER au preneur, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A LA DEMANDE DU PRENEUR, LE BAILLEUR EST TENU DE LUI COMMUNIQUER GRATUITEMENT LES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU PRÉSENT PARAGRAPHE.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.GT
Participantcristilupubxl a écrit :Bonjour, à tous !
Le 04.04.2018, moi et le propriétaire, avons signé un contrat de bail, pour un appartement, situé à Bruxelles ; ce contrat a débuté le 05.04.2018 et a été conclu pour une durée de 1(un) an.
A compter du jour où on l’avait signé, ce Contrat n'a été ni prorogé, ni résilié, par quelque procédé que ce soit.
Ainsi, conformément à La loi du 20 février 1991, ( art. 3, paragraphe 6 ), un contrat ne prend pas, automatiquement, fin à l’expiration de la durée convenue entre le bailleur et le locataire. Le bail ne prend fin qu’à condition que l’un ou l’autre partie notifie le congé au moins trois mois avant l’échéance contractuelle.
A défaut d’un congé envoyé dans le délai légal, le bail sera automatiquement requalifié en bail de neuf ans, aux mêmes conditions et depuis la date de début du bail de courte durée initiale.
Par conséquence, on a un contrat de 9(neuf) ans, qui a débuté le 05.04.2018.
Le 20.12.2023, le propriétaire m’avait envoyé le préavis, en invoquant la nécessité d’effectuer des travaux, dans l’appartement.
Conformément à La loi du 20 février 1991, ( art. 3, paragraphe 3 ), il aurait pu mettre fin au bail, pour la raison invoquée, uniquement, à l’expiration du premier et du deuxième triennat, en donnant congé, du moins, 6(six) mois, à l’avance.
Le premier triennat est hors de la discussion ; le deuxième triennat prendra fin le 04.04.2024 et il aurait dû m’envoyer le préavis le 04.10.2023, le plus tard.
Puisque j’ai reçu son préavis, le 20.12.2023, c’est évident que ce préavis n’a pas respecté le délai légal et – par conséquence – est nul.
Si, jusqu'à présent, j'ai eu tort dans l'interprétation de la loi, veuillez me corriger, SVP !Je continue…
Je pense que – entre temps – le propriétaire s’est rendu compte qu’il avait commis une erreur et je pense qu’il a adopté une autre stratégie.
Le 24.12.2023, il est venu dans l’immeuble ( à 3 apparts ) et il a pris des mesures aux châssis, en disant que c’est la commune que l’obligé de mettre d’aérations, dans tous les appartements ( je suppose qu’il s’agit des aérations dans les châssis ; il remplacera, à mon avis, une partie des châssis, mais c’est possible qu’il remplace tous les châssis ).
Je crois qu’il veut s’encadrer dans une hypothèse particulière de la loi, qui dit : « en vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année. »
Mes questions, avec votre permission :
Je suis le seul locataire de l’immeuble qui a reçu le préavis… les locataires des 2 autres appartements, n'ont pas reçu des préavis. Pour moi, c’est clair qu’il veut se débarrasser, uniquement, de moi.
Est-ce que la loi lui permet cela ? Il n’est pas obligé de donner des préavis à tous les locataires s'il souhaite bénéficier de cette disposition de la loi ?
Merci, d’avance, de votre aide !Votre bail n'est pas régi par les dispositions du code civil livre III, chapitre II, section 2, "Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur entré en vigueur le 28/2/1991 MAIS par le chapitre III ( "Des baux relatifs à la résidence principale du preneur") du titre XI ( "Des baux d'habitation") inséré dans le code bruxellois du logement par l'ordonnance du 27 juillet 2017 du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la régionalisation du bail d'habitation (entrée en vigueur le 1/1/2018).
Les articles 237 et 238 du code bruxellois du logement sont consacrés successivement à la durée des baux de 9 ans et de courte durée
24 décembre 2023 à 19 h 07 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077663GT
ParticipantG.B. a écrit :Citation :demander une analyse en profondeur, un audit technique de la résidence.C'est vrai que si le syndic venait voir l'immeuble une fois par an ça permettrait de redorer le blason de notre corporation
Votre corporation ?
Vous êtes syndic ?
24 décembre 2023 à 10 h 14 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077655GT
ParticipantG.B. a écrit :Je me souviens qu'il y a eu un article instauré dans le code civil en 2010 disant que le syndic ( ou la copropriété ?) doit instaurer une politique de conservation claire et prévisible pour chaque bâtiment :
– proposer un budget de financement correspondant aux gros travaux à 5, 10, 20, 30 ans
POUR a) maintenir l'habitabilité de chaque logement dans le temps b) que les nouveaux acheteurs d'appartement ne soient pas des gens désargentés qui ne voudront pas conserver l'immeuble correctement et qui ont payé trop cher en achetant "une Rolls qui sera garée dans un garage potentiellement mérulé" comme je l'ai entendu direIl doit bien y avoir un syndic exemplaire qui a eu à coeur de faire cela pour un immeuble ?
LE SYNDIC
2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
art.577-8, § 4 Code civil
Quel que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété le syndic est chargé :
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. "18 JUIN 2018. – Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
art.577-8, § 4 Code civil
Quel que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété le syndic est chargé :
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.Nouveau code civil, art.3.89
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.24 décembre 2023 à 10 h 11 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077654GT
ParticipantG.B. a écrit :Je me souviens qu'il y a eu un article instauré dans le code civil en 2010 disant que le syndic ( ou la copropriété ?) doit instaurer une politique de conservation claire et prévisible pour chaque bâtiment :
– proposer un budget de financement correspondant aux gros travaux à 5, 10, 20, 30 ans
POUR a) maintenir l'habitabilité de chaque logement dans le temps b) que les nouveaux acheteurs d'appartement ne soient pas des gens désargentés qui ne voudront pas conserver l'immeuble correctement et qui ont payé trop cher en achetant "une Rolls qui sera garée dans un garage potentiellement mérulé" comme je l'ai entendu direIl doit bien y avoir un syndic exemplaire qui a eu à coeur de faire cela pour un immeuble ?
L'OBJET de l'association des copropriétaires
30 JUIN 1994. – Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
art.577-5 Code civil
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
art.577-5 Code civil
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.18 JUIN 2018. – Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
art.577-5 Code civil
" § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.(…) .Nouveau code civil
Art. 3.86. Association des copropriétaires
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.(…)22 décembre 2023 à 9 h 31 min en réponse à : Région W.- lutte contre la discrimination dans l’accès au logement #1077572GT
ParticipantPublication dans le Moniteur de ce 22/12/2023 (pages 121081 à 121085 ) du
DÉCRET DU 30 NOVEMBRE 2023 VISANT À LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DANS L'ACCÈS AU LOGEMENT
Entrée en vigueur le 1/1/202420 décembre 2023 à 8 h 48 min en réponse à : Nouvelles règles pour le recouvrement amiable de dettes #1077960GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Applicable aux ACP ?
Ces nouvelles règles sont contenues dans la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge du 23.5.2023.
Les ACP entrent-elles dans le champ d'application de cette loi ?
Quelle est la position de l'IPI, de Federia, de l'UDS ?Questions que je posais dans la discussion suivante :
https://www.pim.be/forums/topic/paiement-des-charges-frais-de-rappel/Le point de vue de Me Julien Van Gils, cité par Federia
https://www.syndicinfo.immo/images/pubs/syndicinfo-78_def_web_file.pdfGrillé par Pim.
J'étais occupé à lire cet article avant de le placer sur le forum.20 décembre 2023 à 6 h 29 min en réponse à : Nouvelles règles pour le recouvrement amiable de dettes #1077958GT
ParticipantApplicable aux ACP ?
Ces nouvelles règles sont contenues dans la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge du 23.5.2023.
Les ACP entrent-elles dans le champ d'application de cette loi ?
Quelle est la position de l'IPI, de Federia, de l'UDS ?Questions que je posais dans la discussion suivante :
https://www.pim.be/forums/topic/paiement-des-charges-frais-de-rappel/GT
Participantheem a écrit :Bonjour à tous,Merci pour vos retours.
Je rajouterais néanmoins :
Dans mon cas personnel, les quelques loyers payés, même si ils seront taxés sur une base du RC indexé + 40% m'épargneront la taxe d'inoccupation de la commune (que je venais juste de recevoir).
Bail commercial mais taxe d'inoccupation. Cette taxe ne vise-t-elle pas les logement inoccupés ?
GT
ParticipantQuel est l'intitulé exact du document reçu ?
Quel en est l'auteur ?
Quel en est l'objet exact repris ?
Quelles sont les références légales qui y sont reprises ?GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Que recouvrent ces frais administratifs qui à Bruxelles, s’élèvent PARFOIS jusqu’à 50% du prix total du bien ?Les dividendes intercalaires. Je connais.
Où trouver la définition d'intérêts intercalaires ?J'ai dit ce que j'entendais par intérêts intercalaires: les intérêts du capital bloqué entre le début du projet et la fin.
Si le terrain représente 30% du coût du projet, et qu'il faut 3 ans à 8% pour obtenir le permis et la fin des recours, cela fait un supplement de 24% de "coût administratif".Salaires : 50% ("La moitié des coûts proviennent du coût salarial, les deux indexations de salaires ces deux dernières années ont fait que cela se répercute aussi dans le coût total. "Niko Demeester, patron de la Fédération belge de la construction, invité de Martin Buxant sur Bel RTL ce mardi).
+ intérêts intercalaires : 24%
soit : 74 %
matériaux : 26% (réaliste ?)
total : 100%GT
Participantheem a écrit :Bonjour à tous,Merci pour vos retours.
Je rajouterais néanmoins :
Dans mon cas personnel, les quelques loyers payés, même si ils seront taxés sur une base du RC indexé + 40% m'épargneront la taxe d'inoccupation de la commune (que je venais juste de recevoir).
J'ai des interrogations sur la sincérité des opérations mises en place.
GT
ParticipantPar frais administratifs ne faut-il pas entendre le coût salarial ?
"La moitié des coûts proviennent du coût salarial, les deux indexations de salaires ces deux dernières années ont fait que cela se répercute aussi dans le coût total. "
Niko Demeester, patron de la Fédération belge de la construction, invité de Martin Buxant sur Bel RTL ce mardi..GT
ParticipantQue recouvrent ces frais administratifs qui à Bruxelles, s’élèvent PARFOIS jusqu’à 50% du prix total du bien ?
Les dividendes intercalaires. Je connais.
Où trouver la définition d'intérêts intercalaires ?GT
ParticipantRégion wallonne :réduction du précompte immobilier pour inactivité ou improductivité
article 257, code des impôts sur les revenus :
Sur la demande de l'intéressé, il est accordé:
4° remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble:
A) DANS LE CAS OÙ UN BIEN IMMOBILIER BÂTI, NON MEUBLÉ, EST RESTÉ INOCCUPÉ ET IMPRODUCTIF PENDANT AU MOINS 180 JOURS DANS LE COURANT DE L’ANNÉE;
b) dans le cas où la totalité du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 pct de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l’année;
c) dans le cas où la totalité soit d’un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 pct de leur revenu cadastral respectif, est détruite.Les conditions de réduction doivent s’apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu’une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d’activité susceptibles de fonctionner ou d’être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d’être cadastrée séparément.
L’IMPRODUCTIVITÉ DOIT REVÊTIR UN CARACTÈRE INVOLONTAIRE. LA SEULE MISE SIMULTANÉE EN LOCATION ET EN VENTE DU BIEN PAR LE CONTRIBUABLE N’ÉTABLIT PAS SUFFISAMMENT L’IMPRODUCTIVITÉ.
A partir du moment où il n’a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de l’année d’imposition précédente, la remise ou la réduction proportionnelle DU A) CI-AVANT ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois, sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble, jusqu’au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l’immeuble. Est notamment considéré comme tel, l’immeuble qui constitue un logement non améliorable, au sens de l’article 1er, 14°, du Code wallon du Logement, reconnu comme tel par un délégué du Ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre.
GT
Participantmax11 a écrit :grmff a écrit :Ce sont les montants réellement payés qui comptent.C'est-à-dire les loyers, le remboursement du précompte et les travaux normalement à charge du propriétaire mais payé par le locataire !
On oublie régulièrement le dernier point en tant que propriétaire mais le contrôleur fiscal est attentif à cela lorsqu'il contrôle le locataire et il ne manquera pas de prévenir son collègue de l'IPP du propriétaire…Le remboursement du précompte et les travaux normalement à charge du propriétaire mais payés par le locataire ne sont-ils pas les avantages locatifs dont il est question aux articles 7 et 13 que j'ai reproduits partiellement ?
GT
ParticipantChokotoff a écrit :grmff a écrit :Chokotoff a écrit :Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant ] 😀Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.
Toute règle a ses exceptions 😉
J'ai lu que chez ING on ne partait pas gagnant
GT
ParticipantEn ce qui concerne la taxation des loyers
Si un bien est donné en location à un usage professionnel par une personne assujettie à l'impôt des personnes physiques pour laquelle le revenu ne constitue pas un revenu professionnel mais un revenu immobilier, celui-ci est le loyer net qui est obtenu après une déduction de 40% sur le loyer effectivement perçu, c’est-à-dire le loyer brut.
Cependant cette déduction ne peut toutefois pas être supérieure à 2/3 du revenu cadastral revalorisé. De plus, le loyer net doit être au minimum égal au revenu cadastral indexé majoré de 40%.Dispositions légales
article 7 du code des impôts sur les revenus § 1, 2°, c
§ 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
2°2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur (…) au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis;article 13 du code des impôts sur les revenus
En ce qui concerne le loyer et les avantages locatifs des biens immobiliers, le revenu net s'entend du montant brut du revenu diminué, pour frais d'entretien et de réparation, de:
– 40 % pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l'outillage, présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, sans que cette déduction puisse, en ce qui concerne les biens immobiliers visés à l'article 7, § 1er, 2°, c, excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction d'un coefficient qui s'élève à 4,23. Ce coefficient de revalorisation est adapté en fonction de l'évolution de l'indice de santé du Royaume à l'aide d'un coefficient qui est obtenu en divisant l'indice de santé du mois de décembre de deux années précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par celui du mois de décembre 2013. Le coefficient obtenu ainsi est arrondi au centième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des millièmes d'un point atteint ou non 5. Le coefficient de revalorisation indexé est arrondi au centième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5; -
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