En clair, dès le premier janvier 2024, il pourra y avoir des amendes pour discrimination dans l'accès au logement, et des fonctionnaires pourront faire des tests-mystères pour voir s'il y a discrimination ou non.
En cas de discrimination selon les fonctionnaires, ce sera au contribuable (le terme est de moi: c'est une taxe destinée à alimenter un fond..) de prouver qu'il n'y a pas de discrimination.
Le contribuable pourra faire appel auprès du gouvernement suivant une procédure qui est à définir (mais qui ne le sera sans doute jamais, pour bien foutre le bordel) Si le gouvernement ne répond pas, c'est supposé confirmer l'amende. En clair, le gouvernement ne fera rien du tout et ce sera une étape inutile.
Le contribuable pourra encore faire appel aurpès du juge de paix. Comme s'ils n'avaient que cela à foutre. Mais bon, au moins, on peut faire appel…