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5 janvier 2024 à 13 h 48 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077710
GT
ParticipantG.B. a écrit :Citation :je ne pense pas que ce soit le rôle de l'IPI. C'est le rôle du législateur…Monsieur Grmff , pour votre information l'IPI est un O.I.P. depuis l'Arrêté royal du 6 septembre 1993 ce qui signifie que l'Etat en matière de justice et d'équité dans notre société a donc délégué sa responsabilité à l'IPI.
Un O.I.P (organisme d'intérêt public).
Vous pourriez reproduire l'AR du 6/9/1993, publié le 13/10/1993 au Moniteur belge ?
Il s'agit de la version non consolidée de l'AR.4 janvier 2024 à 17 h 57 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel… #1045991GT
ParticipantLabel a écrit :Ouvrage sans doute fort intéressant mais expédié de France >> supplément de ~10 euros pour les frais d'envoi. Pas moyen de faire mieux ?!?Je veux bien participer à une cagnotte pour réunir la somme de 10 €.
Qui l'organise ?GT
ParticipantCurieux ! La Suisse est citée sur un site belge dans 3 messages très récents.
https://www.pim.be/forums/topic/probleme-de-moisissures-dans-lappartement/
https://www.pim.be/forums/topic/solvabilite-dun-locataire-en-suisse/
https://www.pim.be/forums/topic/problemes-delectricite/4 janvier 2024 à 11 h 56 min en réponse à : Barèmes de pénalités pour les biens immobiliers (étrangers) non déclarés #1078098GT
Participant20 SEPTEMBRE 2023. — Arrêté royal d’exécution de l’article 445, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l’échelle des amendes administratives et leurs modalités d’application
Moniteur belge 12/10/2023 (éd.2), pages 92014 à 92016
Entrée en vigueur : 22/10/2023dont il a été question ici:
https://www.pim.be/forums/topic/travaux-de-renovation-absence-de-declaration-a-la-g-p-d-amendes/
Le point B du tableau ( moniteur page 92015) est consacré aux amendes relatives à la déclaration tardive ou absence de déclaration des événements mentionnés à l’article 473, § 1er, alinéa 1er, tirets 1 à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
article 473 § 1. Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un bien sis en Belgique, le titulaire d'un droit réel sur un bien sis à l'étranger visé à l'article 471, § 1er, alinéa 1er, 2°, a, et le fondateur d'une construction juridique visé à l'article 471, § 1er, alinéa 1er, 2°, b, dénommé dans le présent titre le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale:
– l'occupation ou la location, si celle-ci précède l'occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits;
– l'achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés;
– le changement au mode d'exploitation, la transformation ou l'amélioration des immeubles non bâtis;
– la mise en usage de matériel ou d'outillage nouveaux ou ajoutés, ainsi que la modification ou la désaffectation définitive de matériel ou d'outillage.
La déclaration doit être faite dans les trente jours de l'événement.
Sans préjudice du constat d'occupation effective, un immeuble nouvellement construit ou reconstruit et sis en Belgique est présumé occupé par le contribuable dès son inscription dans les registres de la population à l'adresse de cet immeuble.Le point D du tableau ( Moniteur page 92015-92016)concerne les amendes relatives à la déclaration tardive ou absence de déclaration d’acquisition et/ou d’aliénation d’un droit réel sur un bien immobilier sis à l’étranger ou déclaration tardive ou absence de déclaration de l’existence d’un droit réel sur un bien sis à l’étranger au 31.12.2020 (art. 473, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992)
article 473,§ 2. Le contribuable qui acquiert ou aliène un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger tel que défini à l'article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les 4 mois de l'acquisition ou de l'aliénation.
Le contribuable qui est titulaire au 31 décembre 2020 d'un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger, tel que défini à l'article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale au plus tard le 31 décembre 2021.
Le contribuable qui était assujetti à l'impôt des non-résidents et qui devient assujetti à l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des personnes morales et qui, au premier jour de la première période imposable pour laquelle il est assujetti à l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des personnes morales est titulaire d'un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger, tel que défini à l'article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les trente jours suivant le premier jour de la période imposable pour laquelle il est assujetti à l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des personnes morales. Cela vaut également pour la personne morale qui était assujettie à l'impôt des sociétés et qui devient assujettie à l'impôt des personnes morales.
Ce paragraphe n'est pas applicable lorsque cela porte sur un immeuble nouvellement construit ou reconstruit qui n'a pas encore été occupé ou donné en location au moment visé aux alinéas 1er à 3, ou lorsque cela concerne du matériel et de l'outillage nouveaux ou ajoutés qui ne sont pas encore utilisés à ce moment précité.1 personne aime ce message2 janvier 2024 à 8 h 23 min en réponse à : Vivaqua m’envoie subitement la facture d’eau des locataires #1078052GT
ParticipantDans certaines circonstances , l’abonné est tenu solidairement et indivisiblement avec l’usager envers VIVAQUA du paiement de toute somme impayée par l’usager, après que celui-ci a été mis en demeure.
https://www.vivaqua.be/content/uploads/2023/05/Conditions-generales-Vivaqua-2022.pdf
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :XTof.vl a écrit :GT a écrit :XTof.vl a écrit :Oui: "Ne plus suivre"Ne s'agit-il pas du lien dont je faisais mention dans message précédent ?
exemple :
Vous pouvez interrompre le suivi de cette discussion en cliquant ici : https://forum.pim.be/misc.php?action=unsubscribe&tid=295161Tout à fait!
Me voici rassuré
Ce n'est pas le contraire?
Me voici rassuré en ce qui concerne ma compréhension.
Le suivi d'une discussion peut être interrompu en cliquant sur un lien.
L'interruption du suivi d'une discussion nécessite la manifestation exprimée d'une volontéGT
ParticipantXTof.vl a écrit :GT a écrit :XTof.vl a écrit :Oui: "Ne plus suivre"Ne s'agit-il pas du lien dont je faisais mention dans message précédent ?
exemple :
Vous pouvez interrompre le suivi de cette discussion en cliquant ici : https://forum.pim.be/misc.php?action=unsubscribe&tid=295161Tout à fait!
Me voici rassuré
GT
ParticipantXTof.vl a écrit :Oui: "Ne plus suivre"Ne s'agit-il pas du lien dont je faisais mention dans message précédent ?
exemple :
Vous pouvez interrompre le suivi de cette discussion en cliquant ici : https://forum.pim.be/misc.php?action=unsubscribe&tid=29516130 décembre 2023 à 20 h 16 min en réponse à : rapport de conformité électrique seulement après signature du compromis de vente #1078036GT
ParticipantL'agent immobilier est présente comme ayant fait son job.
Je ne suis pas convaincu qu'il ait une conscience profonde du bien et du mal ?
GT
ParticipantSauf si aa_nnabelle a voulu interrompre le suivi de la conversation en cliquant sur un lien , elle est supposée recevoir en principe un message par mail chaque fois qu'une intervention a été postée sur le forum.
Elle y réagit ….ou non.GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Le 15/12/2023 j'écrivais "
"Nous ignorons toujours le score PEB du bien pris en location, score qui détermine le montant du loyer indexé."Le 13/12/2023 j'écrivais :
"L'indexation tient -elle compte des dispositions des 2 ordonnances liant le montant et la calcul de celle-ci au score PEB du logement donné en location?
Quel est ce score ?
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … 2022101303
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 6391_F.pdf "aa_nnabelle , vous n'avez pas réagi.
Bref, j'ai perdu mon temps.
MerciActivité de l'utilisateur
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Dommage.
Dommage aussi que personne , avant la dernière visite, n'ait d'initiative soulevé la problématique du score PEB qui aurait pu avantager la locataire dans le calcul de l'indexation.
GT
ParticipantLe 15/12/2023 j'écrivais "
"Nous ignorons toujours le score PEB du bien pris en location, score qui détermine le montant du loyer indexé."Le 13/12/2023 j'écrivais :
"L'indexation tient -elle compte des dispositions des 2 ordonnances liant le montant et la calcul de celle-ci au score PEB du logement donné en location?
Quel est ce score ?
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … 2022101303
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 6391_F.pdf "aa_nnabelle , vous n'avez pas réagi.
Bref, j'ai perdu mon temps.
MerciGT
ParticipantJe suppose que nous n'ignorez pas l'existence de l'article 3.86, § 3, alinéa 7 , code civil dont l'origine se trouve dans l'article 165 b) de la loi du 18 juin 2018.
"Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."
Le syndic pourra mener l'action en recouvrement à son choix contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le syndic doit informer les parties concernées de la part affectée au fonds de réserve.GT
Participantsyndicpastures a écrit :Bail de résidence principale. Région wallonne:Binche. fin de bail en 2025. Il y a bien eu un état des lieux d'entrée fait par un professionnelPim demandait des dates.
Pim demandait la durée du bail.28 décembre 2023 à 15 h 08 min en réponse à : Discussion sur les vente achats de biens/ obligations et devoirs du vendeur ache #1078017GT
ParticipantLexus a écrit :La question est encore innocente;Quels sont les droits et obligations
– des futurs acquereurs sur un bien immobilier comme une maison et une appartement?
– des vendeurs sur un bien…..
– de l'agent immobilier
– et si l'acquereur se rend compte qu on ne lui a dit pas certaines choses qui touchent la surete et la salubrite, securite du bien achete.Merci d'avance pour vos reponses …
Et je le dis d'avance aucune question piege vraiment.Un grand merci a tous
28 décembre : jour des Saints Innocents
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantSacredh444 a écrit :GT a écrit :Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.J'espere aussi, j'espere vraiment mais toutes ces tentatives de bien faire les choses à temps devrait compter au cas ou.
A cet égard, je n'en suis pas convaincu.
Si les destinataires n'ont pas reçu le recommandé en temps utile, ils pourraient considérer que le congé est tardif et que dès lors, le bail de courte durée s'est transformé en bail de 9 ans.Par ailleurs, n'oublions pas que le congé est un acte unilatéral réceptice qui produit ses effets lorsqu'il est adressé par le bailleur à ses destinataires et que ceux-ci ont pour le moins eu l'occasion d'en prendre connaissance (passage du facteur). L'efficacité d'un congé est indépendante de la réaction des destinataires. Il ne doit pas être accepté par ceux-ci pour sortir ses effets.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantSacredh444 a écrit :GT a écrit :Sacredh444 a écrit :Litige propriétaire – locataire
-Region: BruxellesBonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
– aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
-Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.
GT
ParticipantSacredh444 a écrit :Litige propriétaire – locataire
-Region: BruxellesBonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le code bruxellois du logement n'impose aucune condition de forme ( lettre recommandée, huissier…)
En cas de lettre recommandée, le congé est censé avoir été donné le jour où cette lettre a été présentée au domicile du /des destinataires.1 personne aime ce messageGT
ParticipantSi je comprends bien le congé aurait été adressé dans un même écrit à Monsieur ET Madame par recommandé . Correct ?
Dans ce cas, les 2 époux doivent avoir signé chacun l'accusé de réception. C'est la cas ?
La règle générale est contenue à l'art.215 § 2 code civil prévoyant :
" Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."
o1 personne aime ce messageGT
ParticipantVous avez concédé à votre locataire un droit personnel sur votre bien.
Avez-vous , en ce qui concerne le règlement d'ordre intérieur rempli à l'égard de celle-ci vos obligations prévues à l'article 3.93 § 5 du code civil ?
" Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale:
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la constitution du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le constituant, à ses frais, au moment de la constitution du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au paragraphe 4 ou, à la demande du titulaire du droit réel ou personnel, par la communication qui lui en est faite par le syndic, par envoi recommandé; le constituant est le seul responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du titulaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de notification;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 3.87, § 12.
Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale." -
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