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GT

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20 sujets de 2,701 à 2,720 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Vous risquez une amende pour louer un bien sans permis.
    Peu de chance néanmoins que le locataire se fasse expulser. J'avoue ne jamais avoir eu le cas…

    Quelle est la raison invoquee?

    Le code wallon de l'habitat durable fait état d'une possibilité non pas de révocation d'une permis de location mais d'un retrait de celui-ci.
    Il est question du retrait du permis de location aux articles 13 et 201 du Code wallon de l'habitation durable du 29 octobre 1998 (logement)

    Art. 13
    En cas de non-respect des conditions fixées par l'article 10 ('ou l'article 10bis'- décret du 2 mai 2019] et sans préjudice de l'article 201, le collège communal de la commune où est situé le logement, et, en cas d'inaction du collège, le Gouvernement, adresse au bailleur, après avis d'un des fonctionnaires ou agents visés à l'article 5, une mise en demeure sommant le bailleur de prendre, dans un délai de quarante-huit heures à six mois, les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées. Le preneur est informé de cette mise en demeure – Décret du 15 mai 2003, art. 22, al. 1er) .
    ( En cas d'inaction du bailleur dans un délai de vingt jours à dater de l'expiration de la mise en demeure visée à l'alinéa 1er, le ( collège communal – Décret du 23 novembre 2006, art. 1er) , ou, en cas d'inaction de ce dernier dans un délai de trente jours, le Gouvernement, peut retirer le permis de location – Décret du 15 mai 2003, art. 22, al. 2) ( et, lorsque les manquements constatés le requièrent, le bourgmestre ou le Gouvernement peut prononcer l'interdiction d'occuper le logement – Décret du 9 février 2012, art. 15, 1° ) .
    N.B. L'arrêt de la Cour d'arbitrage n°67/2003 du 14 mai 2003 a rejeté une question préjudicielle portant sur cet article 13.
    ( Si le collège communal ou le Gouvernement prononce l'interdiction d'occuper et que le bourgmestre procède à l'expulsion de l'occupant, une proposition de relogement doit être offerte à ce dernier au plus tard au moment de l'expulsion, selon la procédure et dans les limites fixées ( à l'article 7 bis . – Décret du 1er juin 2017, art. 7) – Décret du 9 février 2012, art. 15, 2° )

    Art. 201.
    §1er. ("Est puni d'une amende pénale de 25 euros à 625 euros" – décret du 20 juillet 2005, art. 38, §3, 1.):
    1° ("tout titulaire de droits réels sur un logement et, lorsque celui-ci est donné en location, tout bailleur et occupant éventuel" – Décret du 20 juillet 2005, art. 38, §3, 2.) qui permet l'habitation dans un immeuble déclaré inhabitable ou interdit d'accès par le bourgmestre ou par le Gouvernement;
    2° le bailleur qui:
    a. soit loue ou met en location un logement visé à l'article 10 sans avoir obtenu de permis de location;
    b. soit, après obtention d'un permis de location, contrevient à une disposition arrêtée par ou en vertu des articles 10 et suivants;
    3° toute personne qui fait obstacle à l'exercice des missions des fonctionnaires et des agents communaux agréés visés à l'article 5.
    §2. ("Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende pénale de 50 euros à 1.250 euros, ou d'une de ces peines seulement:
    1° toute personne qui récidive dans les cinq ans qui suivent une condamnation en vertu du paragraphe 1er;
    2° tout bailleur qui loue ou met en location un logement nonobstant un refus ou un retrait de permis de location – Décret du 20 juillet 2005, art. 38, §3, 4.) .
    (NDLR: L'arrêt de la Cour d'arbitrage n°67/2003 du 14 mai 2003 a rejeté une question préjudicielle portant sur cet article 201).

    Art. 200bis.
    §1er. Le fonctionnaire de l'administration, que le Gouvernement désigne à cette fin, peut imposer une amende administrative:
    1° au titulaire de droits réels sur le logement et, lorsque celui-ci est donné en location, au bailleur et à l'occupant éventuel, qui permet l'habitation dans un logement dont l'interdiction d'accès ou d'occupation a été déclarée soit par le bourgmestre en vertu de l'article 7, alinéa 3 ( … – Décret du 30 avril 2009, art. 8, 1°) , soit par le Gouvernement en vertu de l'article 7, alinéa 6, ou de l'article 13bis;
    2° à toute personne qui fait obstacle à l'exercice des missions des fonctionnaires et des agents communaux agréés visés à l'article 5;
    ( 3° au bailleur qui:
    a) soit loue ou met en location un logement visé à l'article 10 sans avoir obtenu de permis de location;
    b) soit, après obtention d'un permis de location, contrevient à une disposition arrêtée par ou en vertu des articles 10 et suivants.
    Les infractions sont consignées dans un constat transmis par les fonctionnaires et agents de l'administration désignés ou par le collège communal de la commune où est situé le logement, et, en cas d'inaction du collège, par le Gouvernement, au fonctionnaire désigné par le Gouvernement et au ministère public – Décret du 30 avril 2009, art. 8, 2°) .
    ( … – Décret du 22 juillet 2010, art. 24, 1° )

    https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1998/10/29/1998027652/2023/10/16

    en réponse à : Le coefficient d’indexation pour l’année 2024 a été fixé #1078201
    GT
    Participant

    L'article 518, CIR 92 prévoit :

    "Pour l'application des articles 7 à 11, 221, 1°, 222, 2°, 234, alinéa 1er, 1°, et 255, le revenu cadastral s'entend du revenu cadastral adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
    L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989.
    Le calcul du coefficient s'effectué conformément à l'article 178, § 2, alinéa 2.
    Après application du coefficient, les montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non cinquante."

    Extrait de cet avis

    I. Le coefficient visé à l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 2,0915 pour l'année des revenus 2023, soit le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2022 (123,03) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825 ; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 – moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72).
    Pour l'application de l'article 255 du même Code, l'année des revenus 2023 coïncide avec l'exercice d'imposition 2023 et pour l'application des articles 7 à 11, 221, 1°, 222, 2°, 234, alinéa 1 er, 1°, de ce Code, cette année de revenus coïncide avec l'exercice d'imposition 2024.

    Maitre A. BORTOLOTTI fait état d'un coefficient d’indexation fixé pour l’année 2024 à 2.1763.

    De ce que j'ai pu lire, ce coefficient est encore officieux.
    A l'impôt des personnes physiques, l'exercice d'imposition correspond aux revenus de l'année qui précède ( exercice fiscal 2024 revenus 2023, exercice fiscal 2025, revenus 2024).
    Au précompte immobilier dont la base est le revenu cadastral, à l'exercice d'imposition 2024 correspond à l'année 2024.
    Le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral tel que celui-ci est établi au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

    Au 1er janvier 2023, il avait été fixé à 2,0915 (avis publié dans le Moniteur belge).
    SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C − 2023/40811] Administration générale Expertise et Support Stratégiques. — Service Règlementation. — Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus. — Exercice d’imposition 2024 ( pages 33415 et svtes)

    L'avis relatif à la même indexation pour l'exercice d'imposition 2025 fixant le coefficient d'indexation du revenu cadastral pour l'année 2024 n'a pas encore été publié.

    en réponse à : Le coefficient d’indexation pour l’année 2024 a été fixé #1078199
    GT
    Participant

    Dans quel document officiel ce coefficient figure-t-il ?
    L' avis relatif à l'indexation automatique des montants en matière d'impôts sur les revenus a -t-il été publié dans le Moniteur belge ?

    en réponse à : Abus de faiblesse #1078193
    GT
    Participant
    DavidL a écrit :
    Bonjour,

    Hier à une AG j'ai demandé au syndic de ne pas comptabiliser le vote d'une personne âgée dont la voisine lui forçait manifestement la main en lui soulevant le bras pour qu'elle vote dans son sens. Il s'agissait de nommer un nouveau syndic.

    Depuis de nombreuses années, le code civil prévoit que l'AG est présidée par un copropriétaire.

    Le syndic rédige le PV des décisions prises souverainement par l'assemblée générale.
    Et le président de l'AG , à la fin de la séance et après lecture signe ce PV des décisions qui contient l'indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus.

    Le PV contient-il une remarque d'un de ses signataires concernant les votes émis ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indexation des montans insaisissables #1076837
    GT
    Participant

    voir aussi : renvoi à la source le Moniteur belge
    https://www.pim.be/forums/topic/montants-insaisissables-a-partir-du-1er-janvier-2024/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : prochaine AGO #1078182
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    personnellement j'avais demandé à mettre 2 points à l'ODJ ( refus de l écriture inclusive + obligation de s'assurer que les entrepreneurs à qui nous
    commandons les travaux n'aident pas de dettes fiscales ou sociales – merci PIM pour cette infos) .
    refus du syndic : " je ne vois pas en quoi ces 2 points doivent être discutés en AG " .

    L'obligation de s'assurer de l'absence de dettes sociales et fiscales existe dans le chef de la personne morale (l'association des copropriétaires xxxx). Cette obligation s'impose à la personne morale. Elle ne nécessite pas une décision de l'AG

    Le syndic est un des organes de l'ACP.

    en réponse à : prochaine AGO #1078181
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    – "obligation de s'assurer que les entrepreneurs à qui nous commandons les travaux n'aident pas de dettes fiscales ou sociales" …pour moi, c'est la résponsabilité du syndic ( celui qui commande et paie la prestation) et pas celle de l'ACP donc je dirai qu'il a raison
    …

    Ce sont sur les donneurs d'ordre que reposent des obligations de vérifications. .
    Le donneur d'ordre est non pas le syndic mais la personne morale ACP représentée par son organe, le syndic.

    C'est l'ACP, donneur d'ordre ( et non le syndic) qui risque une amende administrative et d'être rendue solidairement responsable de dettes de l'entrepreneur. Dans ce cadre, le fisc et l'ONSS s'adresseront à la personne morale (l'ACP)
    L'ACP engagera ensuite la responsabilité du syndic négligent dans une procédure particulière.

    en réponse à : prochaine AGO #1078180
    GT
    Participant
    GT
    Participant

    Et la Justice de Paix d'Ixelles?
    Par une décision du 15 décembre 2023, la Justice de Paix d’Ixelles a écarté l’application de l’article 233duodecies du Code bruxellois du logement dans une cause qui lui était soumise, sur pied du principe de la primauté du droit international.

    https://vjn-legal.be/lapplication-du-moratoire-hivernal-ecartee-par-un-juge-de-paix-bruxellois/

    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077725
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Citation :
    Comme pour la plupart de vos interventions, vous ne comprenez rien et racontez n'importe quoi…

    Vous avez absolument raison !

    Comment GT, rexou, max11 , grmff font pour générer 3634 visites

    Je ne fais rien de particulier pour générer un nombre de visites déterminé.

    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077727
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Donc en résumé Grmf et G.T. n'apprécient pas la promo "le syndic est le chef d'orchestre" mais Rexou aime bien,

    Mon opinion est plus nuancée que celle que vous affirmez sans la démontrer.

    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077721
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Pour nous, cette auto- promotion de la corporation des syndics comme "chef d'orchestre" et "pierre angulaire" trompe le monde puisque malheureusement pour le métier ce n'est nullement le cas ni en pratique et ni de legge lata :

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/7f93039c7cf1d9217c4e0024c296e758.jpg

    https://jouw-syndicus.be/

    Rexou de grâce ne cherchez pas à troubler ce sujet qui est limpide.
    Si vous n'y comprenez rien, lachez donc prise, gentiment, soyez sympathique pardon 🙂

    Ne m'insultez pas.

    Laissez donc le temps nécessaire aux milliers d'autres lecteurs pour lire et réfléchir très sérieusement à l'image professionnelle que notre corporation de syndics veut vendre (en europe)

    pour nous : qui est représenté par ce "nous" ?
    notre corporation : quelle est cette "corporation" de syndics à ambition européenne dont vous affirmez faire partie?

    de legge lata : un petit exercice d'explications dans le contexte à propos de la notion "de lege lata" versus "de lege ferenda" à l'attention des milliers de lecteurs dont vous avez fait mention?

    en réponse à : Emménagement #1078048
    GT
    Participant
    Pierre-Alexandre a écrit :
    Bonjour, lors de l'emménagement, le processus de recensement des défauts implique généralement la création d'une liste détaillée des problèmes existants dans le logement. Cette liste est essentielle, car elle influence directement la responsabilité du locataire en matière de réparations à la fin du bail. En documentant les défauts dès le début, le locataire établit l'état initial du logement, déterminant ainsi quels dommages relèvent de sa responsabilité à la clôture du contrat de location. Pour des informations complémentaires sur la gestion des frais de remise en état, vous pouvez consulter cet article : (edit pim: lien supprimé)

    Vous renvoyez à un site suisse.

    en réponse à : Emménagement #1078047
    GT
    Participant
    Minou a écrit :
    Bonjour à tous, je voudrais comprendre comment marche le processus de recensement des défauts lors de l'emménagement et comment cela impacte la responsabilité du locataire vis-à-vis des réparations. Merci de votre réponse !

    En Suisse ?

    en réponse à : Arbitrage #1078142
    GT
    Participant
    Baudou a écrit :
    Bonjour Forum,
    Les modèles de baux proposés sur le site (merci PIM!) prévoient le recours à l'arbitrage en cas de conflit.

    Le bail "Pim" prévoit le recours non pas à l'aritrage mais à la médiation.

    Clause du bail "pim" (Bruxelles, bail de résidence principale, article 18)

    MEDIATION
    Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice-Président.

    La médiation fait l'objet des articles 1723/1à 1737 du Code judiciaire.
    L'art. 233 , § 1er du code bruxellois du logement prévoit que " Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5."

    L'arbitrage, lui, fait l'objet des articles 1676 à 1723 du Code judiciaire.
    L'art. 233 , § 2 du code bruxellois du logement prévoit : "Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
    Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite."1

    La médiation peut être rendue obligatoire par le contrat de bail ( exemple : le bail Pim) non l'arbitrage.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Clore un compte Garantie de Loyer #1078140
    GT
    Participant

    Région wallonne
    Décret du 15 mars 2018

    Décès du preneur

    Art. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
    § 2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d'un délai d'un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
    Le bailleur dispose d'un délai d'un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l'alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
    A défaut d'opposition du bailleur dans le délai visé à l'alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l'alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.
    § 3. Si l'habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le fait faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au § 1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
    Si l'habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L'huissier réalise un inventaire des biens présents dans l'habitation. A l'issue du délai visé au § 1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
    § 4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    en réponse à : Clore un compte Garantie de Loyer #1078139
    GT
    Participant
    Chiara Meier a écrit :
    Bonjour, pourriez-vous me fournir des informations sur les conditions à remplir et les documents nécessaires pour clore un compte de garantie de loyer en cas de décès du titulaire? Merci à vous.

    Dans quelle Région est situé le bien qui a fait l'objet d'une garantie locative ?

    Région Bruxelles-Capitale

    Code bruxellois du logement

    Art. 232. – Régime des obligations du bail au décès du preneur
    Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, SI le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur ET SI le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
    Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
    En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Taxation des locations « AirBNB » : position confirmée par l’administration fiscale

    Un article intéressant publié sur Linkedin par Me François Collon, avocat fiscaliste au barreau de Bruxelles

    https://www.linkedin.com/pulse/taxation-des-locations-airbnb-position-confirm%2525C3%2525A9e-par-fiscale-collon-3ohke%3FtrackingId=T1nd04s6TTK5hDawmJYkEg%253D%253D/?trackingId=T1nd04s6TTK5hDawmJYkEg%3D%3D

    Article du même auteur également publié sur le site en lien

    https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/taxation-des-locations-airbnb-position-confirmee-par-ladministration-fiscale/21410

    Autre lien, le texte de la décision n° 2023.0630 du 26 septembre 2023 sur le site fisconetplus

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/0f4f9573-340f-4abf-9421-38a267e8eec1

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Problèmes d’électricité #1078103
    GT
    Participant
    PIM a écrit :

    Bizarre, effectivement.
    Je ne comprends pas leur motivation (pas de lien vers un site web).

    et encore dans un quatrième message
    https://www.pim.be/forums/topic/resiliation-de-contrat-delectricite/

    A quand le cinquième ?

    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077713
    GT
    Participant

    En quoi consistent les missions d'intérêt public attribuées à l'IPI ?

    https://www.ipi.be/media/1594/download?inline

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