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Participantsyndicpastures a écrit :Bonjour,
quelle majorité requiert une modification au ROI; j'entends par là l 'ajout de nouveaux articles?
MerciTout d'abord le R.O.I. n'est pas le règlement de copropriété.
article 3.85,§ 3, C. civil.
Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.article 3.87,§ 8 ,C. civil
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.Les décisions qui requièrent une majorité qualifiée (2/3,4/5 unanimité) sont reprises à l'article 3.88 C. civil
Un R.O.I. ne peut contrevenir aux dispositions impératives contenues aux articles 3.84 à 3.100 C. civil
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ParticipantLe choix du syndic est une compétence exclusive de l'AG.
Dans un second temps sera signé le contrat entre l'ACP et syndic. Ce acte matériel de signature du contrat peut être confié au conseil de copropriété.Code civil
"Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale"
"Il (le conseil de copropriété) peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année.
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Participantbg1000 a écrit :Je ne comprends pas quel est l'intérêt. Si le syndic démissionne c'est son droit, au delà il faudra trouver un nouveau syndic et ce n'est pas le code civil qui va aider.Si un syndic démissionne en cours de mandat lors d'une AG ou ne demande pas lors de celle-ci le renouvellement de son mandat , sans évidemment que l'AG n'ait pourvu à son remplacement, l'association des copropriétaires sera dépourvue de syndic.
Et que prévoit le code civil ? Le code civil va aider.
Je cite : "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."
Et comment convoquer une AG sans être en possession de la liste et des coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'AG ?
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Participantbg1000 a écrit :Le syndic de mon immeuble, raconte qu'il sort de certaine ACP qui ne l'intéresse pas. Donc le changement de syndic ne vient pas nécessairement de l'AG et des copropriétaires.Susceptibles d'être confrontés à la démission d'un syndic en cours d'AG ou à une décision de celui-ci ,annoncée ou non, de ne pas demander le renouvellement de son mandat, le(s)copropriétaire(s) ont avantage à prendre leurs précautions en faisant usage de l'article 3.89 § 5 14° du code civil
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé (…) de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"
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ParticipantGT a écrit :Yves Van Ermen a écrit :faire un appel de fonds auprès des copropriétaires.… pour autant que le syndic entrant soit entré en possession des données utiles
Le(s)copropriétaire(s) qui approchent un syndic et dont la candidature est présentée à l'AG ont avantage à prendre leurs précautions en faisant usage de l'article 3.89 ,§ 5, 14° du code civil
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé (…) de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"
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ParticipantYves Van Ermen a écrit :faire un appel de fonds auprès des copropriétaires.… pour autant que le syndic entrant soit entré en possession des données utiles
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ParticipantEsluse a écrit :Voici un lien qui parle du bail de 9 ans réviser a partir de la troisième annéehttps://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-de-residence-principale/le-paiement-du-loyer
Le lien fait bien la distinction entre l'indexation et la révision du loyer.
Révision n'est pas indexationLa REVISION du loyer est l’adaptation du loyer à l’évolution de la valeur locative du logement en raison de travaux ou de circonstances nouvelles.
Quand peut-on réviser le loyer ? La révision du loyer ne peut être demandée que pour les baux de 9 ans ou plus et uniquement à la fin de chaque période de 3 ans. Attention, en Wallonie, pour réviser le loyer, le bail doit en outre être enregistré !
Si le bailleur et le locataire sont d'accord, pas de problème ! Le montant du loyer peut être revu suivant les termes de l'accord s'il a lieu entre le 9ème et le 6ème mois précédant la fin de chaque triennat. Il n'existe pas de forme particulière pour rédiger cet accord, un simple écrit contresigné par les deux parties suffit.Mais s'ils ne sont pas d'accord, la révision du loyer doit être demandée au juge de paix. Le juge ne pourra accorder une révision du loyer que s'il constate que la valeur locative normale du bien a évolué :
d'au moins 20% du loyer à la suite de circonstances nouvelles.
d'au moins 10% du loyer à la suite de travaux que le bailleur a payés. Les travaux exécutés par le locataire ou les travaux financés par le propriétaire pour rendre l'immeuble conforme aux exigences minimales de qualité ne rentrent pas en ligne de compte pour permettre cette augmentation de loyer.1 personne aime ce messageGT
ParticipantEsluse a écrit :Donc sur certains sites on écrit que l'indexation est possible a partir de la 3 ème annéeJe suis vraiment curieux de lire sur les sites que vous ne citez pas l'affirmation relative à l'indexation (possible à partir de la 3ème année).
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ParticipantEsluse a écrit :Bonjour
Pouvez vous m'expliquer la différence entre révision et indexation de loyer ?
MerciL'indexation est visée aux articles 26 et 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation alors que la révision du loyer fait l'objet de l'article 58 du même décret.
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
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ParticipantUne révision du loyer n'est pas une indexation du loyer.
Une indexation du loyer n'est pas une révision du loyer.1 personne aime ce messageGT
Participantsyndicpastures a écrit :Bonjour,Encore une petite question au sujet des "mandataires". Lorsqu'aucun mandataire n'a été désigné, il n'y a donc plus de convocation ni de participation aux AG.
Comment fait-on pour calculer les majorités requises lors des votes? Doit-on considérer que la somme des copropriétaires ayant droit au vote représentent les 100% de l'AG?Les convocations doivent être envoyées à l'usufruitier ET au(x)-nu propriétaire(s).
23 janvier 2024 à 12 h 10 min en réponse à : Révision cadastrale entre le compromis et la vente #1078228GT
ParticipantFranck_22 a écrit :Merci infiniment pour votre retour. En effet, il s'agit d'un bien situé en Région wallonne. Ma préoccupation porte spécifiquement sur la possibilité de bénéficier de droits d'enregistrement réduits pour un bien d'une valeur de 265 000 euros (nous sommes normalement dans les conditions pour pouvoir en bénéficier).Si les conditions sont réunies, le taux d'enregistrement réduit ne s'appliquera pas sur le montant de 265.000 €.
Le taux d'enregistrement réduit ne s'applique que sur un plafond (indexé chaque année) du prix d''achat du logement.
En 2023, l'acquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d’enregistrement de 6% sur 182.858,86 €. Si le bien se situe dans une des zones de pression immobilière, le plafond sera de 195.049,46 € au lieu 182.858,86.
Au delà de ces montants, le taux sera de 12,5%.En 2023, la liste comprenant 41 communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :
Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Eghezée, Enghien, Fernelmont, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Nandrin, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Verlaine, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.1 personne aime ce message23 janvier 2024 à 10 h 19 min en réponse à : Révision cadastrale entre le compromis et la vente #1078225GT
ParticipantFranck_22 a écrit :Apparemment, si la valeur cadastrale reste inférieure à 745 euros, un remboursement peut être demandé, mais nous ne recevrons que les 4/5 du montant. Pourquoi cette limitation ?J'ignore cette disposition du code des droits d'enregistrement.
23 janvier 2024 à 7 h 40 min en réponse à : Révision cadastrale entre le compromis et la vente #1078224GT
ParticipantID9 a écrit :Je ne comprends pas bien ce que cette histoire de révision cadastrale a à voir avec l'abattement sur les frais d'enregistrement ? Je viens de vérifier pour être certain (pour RBX), le RC n'est pas une variable conditionnant le droit à l'abattement (ou son montant). Je rate quelque chose ?Différents articles du code des droits d'enregistrement ont été régionalisés.
Il me semble que Franck-_22 n'a pas précisé le Région dans laquelle se situait le bien qu'il était en train d'acheter. Je le déplore.
Région wallonne
Si différentes conditions sont réunies (notamment mais pas exclusivement concernant le montant du R.C) des droits d'enregistrement réduits seront appliqués. Le taux sera non pas de 12,5% mais de 6 ou de 5% ( si financement via un crédit social) à appliquer sur le prix de vente . Ce montant est plafonné.
Exemple : si le prix de vente = 177.000 € et que le RC ne dépasse pas 745 € , les droits d'enregistrement = 10.620 € (177000 x 6%) au lieu de 22.125 € (177.000 x 12,5 %). Différence :11.505 €
Il s'agit d'une question de droit à une réduction des droits d'enregistrement et non d'un droit à l'octroi d'un abattement ( = diminution de la base imposable)
A ma connaissance, l'abattement existe en Région bruxelloise mais pas la réduction des droits d'enregistrement (dite réduction "maison modeste") .
1 personne aime ce message22 janvier 2024 à 18 h 31 min en réponse à : Accès à la profession de syndic sous réserve d’expérience professionnelle #1078247GT
ParticipantNe sont pas , à mon avis, visés les syndics bénévoles qui envisageraient une reconversion en syndics professionnels agréés par l'IPI.
1 personne aime ce message22 janvier 2024 à 15 h 36 min en réponse à : Accès à la profession de syndic sous réserve d’expérience professionnelle #1078245GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Ce jour, la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier (également applicable au syndic) a été publiée au Moniteur belge. L’accès à la profession est désormais possible sur base d’une expérience professionnelle.Veuillez trouver ci-dessous le texte de la loi :
Art. 5. A l'article 5 de la même loi … les modifications suivantes sont apportées :
"§ 2 Les agents immobiliers, personnes physiques, sont soumis aux obligations suivantes :
a) soit être titulaire d'une attestation de compétence ou d'un diplôme de formation selon les modalités déterminées par le Roi et, pour ceux qui ne sont pas dispensés de l'apprentissage, remplir les obligations du règlement d'apprentissage visé à l'article 8, § 1er, de la loi-cadre.
b) soit disposer d'une expérience professionnelle pertinente par l'exercice à temps plein d'activités professionnelles visées à l'article 2, 5°, 6° ou 7°, pendant six ans au cours des dix années précédant la demande d'inscription au tableau et avoir réussi l'épreuve d'aptitude pratique prévue par le règlement d'apprentissage….. "
… disposer d'une expérience professionnelle pertinente par l'exercice à temps plein d'activités professionnelles visées à l'article 2, 5°, 6° ou 7°, pendant six ans au cours des dix années précédant la demande d'inscription au tableau ET avoir réussi l'épreuve d'aptitude pratique prévue par le règlement d'apprentissage
22 janvier 2024 à 11 h 06 min en réponse à : Nvel arrêté bxllois-normes de sécurité,de salubrité,d’équipements des logements #1078213GT
ParticipantYAKA a écrit :Bonjour,2 ans l'application !!!
Si c'est comme à Charleroi, il ne risque pas que les contrôles se fassent à temps et à heure…
Sinon, quels changements significatifs svp?
Merci.Le nouvel arrêté a été publié ds le Moniteur belge du 12 janvier 2024 (pages 4807 à 4813).
A comparer avec l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements publié le 19-09-2003 et modifié par :
• ARRETE (BRUXELLES) DU 17-03-2023 PUBLIE LE 21-08-2023
• ARRETE (BRUXELLES) DU 09-03-2006 PUBLIE LE 03-04-2006Ces documents sont facilement accessibles
https://justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge19 janvier 2024 à 12 h 25 min en réponse à : Révision cadastrale entre le compromis et la vente #1078218GT
ParticipantFranck_22 a écrit :Bonjour,En raison de l'acquisition imminente d'un bien, avec la signature de l'acte de vente prévue la semaine prochaine. En début de semaine, notre notaire nous a informés qu'une demande de révision cadastrale a été introduite par l'administration, bien que le montant du revenu cadastral soit maintenu à 584 euros, en accord avec la dernière actualisation réalisée en mars 2021. Aucune modification n'a été apportée à la propriété depuis cette période, en conformité avec la déclaration des propriétaires.
Une demande d'informations adressée à l'actuel propriétaire dans le cadre de la vérification par l'administration du montant du revenu cadastral déjà actualisée à 584 € en 2021 ?
19 janvier 2024 à 6 h 32 min en réponse à : Révision cadastrale entre le compromis et la vente #1078220GT
ParticipantFranck_22 a écrit :Bonjour,En raison de l'acquisition imminente d'un bien, avec la signature de l'acte de vente prévue la semaine prochaine. En début de semaine, notre notaire nous a informés qu'une demande de révision cadastrale a été introduite par l'administration, bien que le montant du revenu cadastral soit maintenu à 584 euros, en accord avec la dernière actualisation réalisée en mars 2021. Aucune modification n'a été apportée à la propriété depuis cette période, en conformité avec la déclaration des propriétaires.
Nous avons appris que si l'administration ne conclut pas d'ici mercredi prochain, nous serons contraints de verser le montant des frais standard de 12,5% le jour de la transaction, soit un supplément de 14 000 euros à trouver d'ici là. Nous avons pris des dispositions importantes pour nos enfants, notamment en ce qui concerne les écoles et les crèches, ainsi que la résiliation de notre bail actuel.
Mes interrogations portent sur plusieurs points :
Pourquoi ne pouvons-nous pas bénéficier du tarif réduit, étant donné que le montant de 586 euros est spécifié dans le contrat de vente finale ?
L'actualisation effectuée en 2021, sachant que la propriétaire est entrée en maison de repos en mai de la même année et qu'aucun travaux n'ont été entrepris depuis cette période.
Notre notaire affirme que le non-paiement des 12,5% nous rendra redevables d'amendes et d'intérêts. Je m'interroge sur la possibilité de cela, étant donné que nous aurons signé un acte de vente qui ne nous incrimine pas directement.
Apparemment, si la valeur cadastrale reste inférieure à 745 euros, un remboursement peut être demandé, mais nous ne recevrons que les 4/5 du montant. Pourquoi cette limitation ?
Que pouvons-nous faire concernant l'actualisation réalisée en 2021 ?
Merci pour vos avisQue contestez-vous ? L'actualisation du revenu cadastral réalisée en 2021 ? Quel est le montant du RC actualisé en 2021 ?
18 janvier 2024 à 16 h 37 min en réponse à : Que se passe-t-il pour un locataire si permis de location est non-renouvelé #1078208GT
Participanthesis a écrit :atBonjour tout le monde,Suite à une situation un peu ubuesque dans laquelle la ville de Namur parle de révoquer mon permis de location, je me demandais en pratique ce qui se passerait pour le locataire qui est déjà installé.
Je n'ai pas réussi à trouver une réponse, du coup je me tourne vers vous qui avez peut-être été confronté à cette situation.
Vous faites état dans le titre d'une absence de renouvellement d'un permis de location et ds le message d'un révocation d'un permis de location.
Alors quid ? -
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