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ParticipantPuisque la loi prévoit
Art 3.89 §5 9° : Le syndic doit "permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"ET
que le ROI (ou l'AG ?) n'ont pas défini les manières d'accéder aux documents et informations,
ne serait-il pas opportun de demander au syndic la mise de ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG ?
Vous avez consulté tous les PV d'AG tenues depuis le 1/9/2010 ?
GT
ParticipantPIM a écrit :stretch a écrit :Compris, mais rien ne m'empêche d'appliquer l'indexation pour septembre 2022, même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent. Pour septembre 2022, il n'y avait pas d'obligation de PEB donc la question (PEB) ne se pose pas. Je crois …Effectivement.
Même si cela peut paraître curieux d'attendre janvier-février 2024 pour réclamer l'indexation de septembre 2022…
Vous pouvez également réclamer 3 mois de différentiel, à dater de votre notification.L'action du bailleur en paiement de l'indexation du loyer se prescrit par un an (Art. 2273, al. 1,C. civil). Il s'agit d'une des règles de prescription particulières.
"L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater."GT
ParticipantMille a écrit :Mariage ou cohabitation non?
Dans ce cas, il fait modifier le bail et ajouter le conjoint c'est ça ?Le bail n'est pas modifié mais l'article 215 , § 2 du code civil s'appliquera (texte sur la protection du logement familial).
"Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage..
Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."L'article 1477 du Code civil prévoit que l'article 215 s'applique par analogie à la cohabitation légale.
GT
ParticipantEn vertu de l'article 1315, alinéa 1er du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Si la personne qui a résilié son contrat d'assurance protection juridique entend solliciter l'intervention de cette compagnie d'assurance protection juridique, c'est à elle de prouver que cette intervention repose sur cette compagnie .GT
ParticipantL'article 58 de la loi du 4avril 2014 relative aux assurances prévoit que "le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque."
Par ailleurs, des polices d'assurance protection juridique prévoient en matière d'étendue de la garantie dans le temps qu'aucune protection juridique ne sera accordée pour des litiges dont l'assuré savait ou devait savoir dès la souscription de l'assurance qu'ils se produiraient.
1 personne aime ce messageGT
Participantmax11 a écrit :S'il déduit le loyer ou que son employeur intervient dans les frais de location, ce sera considéré comme une location à usage professionnel…… que le bail soit intitulé bail de résidence principale ou bail de résidence secondaire
1 personne aime ce message28 janvier 2024 à 8 h 07 min en réponse à : Questions à propos du préavis remis à un locataire. #1078361GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Alors quid ? Que prévoit le contrat de bail ?Et ce n'est pas faute de le demander…
Seul Marc63 est en mesure de répondre .
28 janvier 2024 à 7 h 48 min en réponse à : Questions à propos du préavis remis à un locataire. #1078359GT
ParticipantLe code bruxellois du logement n'impose aucun formalisme . Le congé peut même être donné verbalement, par lettre ordinaire, par lettre recommandée, par exploit d'huissier, par mail, par SMS.
Cependant la preuve de la réception du congé devra être faite par l'auteur/l'expéditeur.Par ailleurs il est relevé dans la doctrine qu'une clause imposant le recommandé est valable pour les congés à notifier par le bailleur en vue de l'occupation personnelle mais n'est pas valable pour les notifications adressées par le bailleur pour mettre fin au bail à son terme.
Pour mettre fin au bail à son terme, la notification d'un congé par recommandé relève de la prudence ( problématique de la preuve)
Pour mettre fin au bail en vue de l'occupation personnelle , le recommandé sera nécessaire si une clause du contrat de bail impose cette modalité .Alors quid ? Que prévoit le contrat de bail ?
27 janvier 2024 à 20 h 36 min en réponse à : Questions à propos du préavis remis à un locataire. #1078352GT
Participantmarc63 a écrit :Un préavis peut-il être envoyé uniquement par email ?Que prévoit le contrat de bail ?
GT
ParticipantEt ,dans le cas s'espèce, les manières d'accès aux documents et informations ont-elles été définies dans le ROI ou par l'AG ?
La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion , entrée en vigueur le 1/9/2010, contenait déjà une disposition (insérée à l'art.577-8, § 4,11° C. civil ) sur l'obligation du syndic de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.
27 janvier 2024 à 16 h 18 min en réponse à : Questions à propos du préavis remis à un locataire. #1078354GT
Participantmarc63 a écrit :Un courrier postal recommandé pourrait partir d’Espagne (où je réside) lundi 29 avril mais n’arriverait sans doute que 10 jours plus tard.
Si envoyer le courrier recommandé d’Espagne n'est pas une bonne idée, je pourrais le faire envoyer de Belgique ce lundi 29 avril ou mardi 30 avril (mais je préfère l'éviter).Pourquoi attendre le mois d'avril ?
Durant les triennats qui suivent la première période de 9 ans, le bailleur a le droit de mettre fin au bail, à tout moment pour occupation "personnelle" en donnant congé 6 mois à l'avance. Procédure visée à l'article 237, §2 du code bruxellois du logement (CBL).
Lorsque le bailleur met fin au bail conformément à l'article 237,§ 2 du CBL (occupation personnelle) lelocataire peut lui aussi , à tout moment, mette fin au bail moyennant un congé d'un mois (art.237 , § 5 alinéa 3 du CBL).
Le texte du CBL est publié dans le moniteur belge(cfr site du SPF Justice)
Ajout : L'article 237, § 2, in fine CBL prévoit que "les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée"
27 janvier 2024 à 15 h 59 min en réponse à : Questions à propos du préavis remis à un locataire. #1078357GT
ParticipantLe bail de 9 ans a été prorogé par plusieurs périodes de 3 ans. Bail de 9 – 3 – 3- 3- ……..ans
Le congé pour les triennats ultérieurs à la période de 9 ans est un congé de 6 mois avant l'échéance.27 janvier 2024 à 15 h 40 min en réponse à : Questions à propos du préavis remis à un locataire. #1078356GT
Participantmarc63 a écrit :Je suppose que si je n’envoie pas le courrier de préavis avant fin janvier, je devrai attendre la fin d'une autre période de 3 ans pour remettre un préavis de 3 mois. Exact ?Ce qui compte ce n'est pas la date de l'envoi du courrier mais la date à laquelle le destinataire prend connaissance ou a eu la possibilité de prendre connaissance du préavis.
27 janvier 2024 à 10 h 09 min en réponse à : La Région bxlloise prévoit une nouvelle condition pour l’indexation du loyer #1078302GT
ParticipantEn lien, le texte complet du communiqué de presse du SNPC du 26/1/2024.
https://www.snpc-nems.be/news/communiques/nouvelle-contrainte-pour-les-bailleurs-a-bruxellesGT
ParticipantMille a écrit :Bonjour,Un locataire peut-il domicilier qui il veut dans l'appartement qu'il loue ? Sans en informer le propriétaire et sans avoir son accord ? Le propriétaire peut-il interdire des domiciliations supplémentaires ? comment doit-il faire ? Quel recours a-t-il ?
bien à vousQuel est le problème auquel vous êtes effectivement confronté ?
26 janvier 2024 à 9 h 20 min en réponse à : La Région bxlloise prévoit une nouvelle condition pour l’indexation du loyer #1078300GT
Participantjblpro4 a écrit :Je n'enverrai rien du tout personnellement.Renseigner des données concernant le bien loué et le bail à l’administration régionale, sur une nouvelle plateforme : une condition pour indexer le loyer
25 janvier 2024 à 21 h 51 min en réponse à : « Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail pour occupation personnelle » #1078297GT
Participantmarc63 a écrit :Le Bailleur ne peut pas mettre fin au bail de manière anticipée, que ce soit pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif (article3, §2, §3 et §4 des règles relatives au bail de résidence principale).Le bail est régi par le code bruxellois du logement et non par l'ancienne législation fédérale.
A propos de bail de courte durée.
Que prévoit le code bruxellois du logement ?
Art. 238. 1 – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'ARTICLE 237, §§ 2 ET 5, N'EST PAS APPLICABLE À CE BAIL.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."Il s'agit d'une disposition impérative
25 janvier 2024 à 19 h 25 min en réponse à : « Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail pour occupation personnelle » #1078295GT
ParticipantCode bruxellois du logement
Bail de résidence principale de 9 ans
article 237,§ 2.
"L e bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :GT a écrit :Yves Van Ermen a écrit :faire un appel de fonds auprès des copropriétaires.… pour autant que le syndic entrant soit entré en possession des données utiles
Le cadastre GT, le cadastre. Il n'y a aucun soucis à se procurer la matrice cadastral d'une ACP pour disposer de la liste des copropriétaires.
En cas d'ACP dépourvue de syndic qui va adresser la demande ( une ACP a avantage à être pourvue d'un syndic le plus rapidement possible)? selon quelle procédure ? pour quel coût ? qui va avancer la somme ? délai de réponse du cadastre ?
Il n'est pas certain que les mutations immobilières les plus récentes aient déjà été enregistrées dans la base de données du cadastre.GT
ParticipantLe 14ème point (sur 16) de la convocation à votre AG prévoit une décision à prendre quant à la reconduction du mandat du syndic et la mise à jour éventuelle du contrat de gestion.
Si vous estimiez ( vous et d'autres) que le mandat ne devrait pas être renouvelé qu'attendiez-pour chercher des candidats syndics en vue de présenter en temps utile des candidatures à l'AG ?
Quant au contrat de gestion, vous ( et d'autres) aviez la possibilité de consulter les documents relatifs à ce point inscrit à l'ordre du jour comme aux autres points. La convocation devait indiquer les modalités de consultation. Vous avez effectué la démarche ?
Les copropriétaires ont des pouvoirs. A eux de les utiliser.Si l'AG décide de ne pas renouveler le mandat de son syndic l'ACP sera dépourvue de syndic.
Et le syndic sortant n'a pas le pouvoir de convoquer une AG au-delà du terme de son mandat.
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." (art;3.87, §2, alinéa 4, C. civil).
Cette AG a pour objet exclusif la nomination d'un nouveau syndic ( y compris la signature du contrat). Des candidatures devront être collectées et présentées.Et pour convoquer il faut disposer la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale. Afin de vous prémunir contre une décision d'absence de renouvellement du mandat de votre syndic avez-vous déjà demandé ces documents au syndic dont le renouvellement du mandat fait l'objet d'un point de l'ordre du jour ?
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