Accès dossier demande de prime
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- Ce sujet contient 7 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
mvhl, le il y a 2 années et 2 mois.
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26 janvier 2024 à 13 h 29 min #928540
aqueduc
MembreBonjour à tous,
Ma copropriété (Région bruxelloise) a installé deux nouvelles chaudières en 2021-2022(coût : 78.000 Euros). La réception en a été effectuée en février 2022 sous le contrôle du bureau d’études qui a suivi le chantier (coût 7200 Euros). Surpris que nous n’ayons pas reçu la prime RENOLUTION j’ai contacté le syndic par courriel pour l’interroger sur ce refus. Selon lui, ce serait le chauffagiste qui n’aurait pas transmis son attestation dans les délais, d’où le refus d’octroi de la prime. J’ai demandé à consulter le dossier mais le syndic me répond qu’il n’a aucun document à me montrer. Il me semble que s’il n’a pas un dossier papier, il doit au moins avoir un fichier électronique contenant les documents envoyés à Irisbox, les accusés de réception et décisions qu’IRISBOX communique par courriels, un échange de correspondance avec le chauffagiste et le bureau d’études. Bref le syndic doit bien avoir un dossier électronique. D’où mes questions :
Puis-je avoir accès au dossier papier ou électronique de cette demande de prime (consultation sur place chez le syndic ou transfert dans mon courriel)?
Puis-je avoir accès au numéro de la demande qui me permettrait de suivre sur le site Irisbox le parcours de la demande et les raisons de son refus ?
D’avance merci pour vos conseils et bon week-end.26 janvier 2024 à 16 h 40 min #1078313Yves Van Ermen
MembreQue nous dit la loi ???
Art 3.89 §5 9° : Le syndic doit "permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"
Cela me semble clair
1 personne aime ce message27 janvier 2024 à 13 h 44 min #1078315aqueduc
MembreBonjour,
Merci pour cette réponse qui est effectivement très claire.
Bon week-end.27 janvier 2024 à 18 h 15 min #1078314GT
MembreEt ,dans le cas s'espèce, les manières d'accès aux documents et informations ont-elles été définies dans le ROI ou par l'AG ?
La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion , entrée en vigueur le 1/9/2010, contenait déjà une disposition (insérée à l'art.577-8, § 4,11° C. civil ) sur l'obligation du syndic de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.
29 janvier 2024 à 12 h 37 min #1078316aqueduc
MembreBonjour,
Je n'ai pas trouvé dans le contrat du syndic d'information sur les modalités de consultation des documents. Je n'ai rien vu dans le réglement d'ordre intérieur. Mais, bonne nouvelle: le syndic m'a contacté pour fixer rendez-vous et que j'aille consulter chez lui les documents papier.
Merci pour vos interventions/commentaires.
Bon après-midi.29 janvier 2024 à 13 h 11 min #1078317GT
MembrePuisque la loi prévoit
Art 3.89 §5 9° : Le syndic doit "permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"ET
que le ROI (ou l'AG ?) n'ont pas défini les manières d'accéder aux documents et informations,
ne serait-il pas opportun de demander au syndic la mise de ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG ?
Vous avez consulté tous les PV d'AG tenues depuis le 1/9/2010 ?
30 janvier 2024 à 9 h 39 min #1078318aqueduc
MembreBonjour,
J’ai consulté tous les PV d’AG depuis 2010 sauf celui de 2015 que je n’ai pas retrouvé. Rien n’y est dit au sujet de la consultation des documents. Je vais donc demander que ce point soit mis à l’OJ de la prochaine AG.
Merci pour vos conseils.23 août 2024 à 9 h 06 min #1078319mvhl
MembreBonjour,
Je reviens sur ce sujet.
Notre ancien syndic est supposé avoir introduit une demande de prime en 2022, mais n'a jamais répondu à nos demandes sur l'état d'avancement de cette demande de prime.
Notre nouveau syndic dit ne pas avoir accès aux éventuelles demandes de primes introduites par l'ancien syndic.
J'essaie de me connecter moi-même à IRISBROL, et j'arrive au formulaire "Demande de désignation d'un Gestionnaire d'Accès Principal" à compléter :
"Avant de pouvoir traiter votre demande, le document officiel doit être signé par un
représentant légal de l'entreprise. Il s'agit d'une personne dont le nom se trouve dans
les statuts de la société et qui est titulaire d'un mandat actif au sein de la société. Ces
données se trouvent dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)."Qui est le "représentant légal" d'une ACP, "dont le nom se trouve dans les statuts de la société" ?
S'agit-il du syndic mentionné dans la BCE ?
Merci -
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