Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,641 à 2,660 (sur un total de 13,551)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Location résidence principale #1078398
    GT
    Participant
    Nobbie a écrit :
    Bonjour
    Mon locataire n’entretient pas le logement
    La pelouse resemble à un champ de patates
    Plusieurs marches d’escalier sont cassé , refuse réparation
    Égouts bouchés avec pellets , jetais déboucher
    Il paye 350€ de loyer froid , j’ai demandé 25€ de plus , il refuse .
    J’ai demandé un visite du bien, il refuse .
    Mais il roule en grosse Mercedes plaque Luxembourg .
    Son bail signé fin décembre 2021 effectif le 01/01/2022 , enregistré janvier
    Et vous croyez vraiment pour les 350 € je vais encore me disputer en longueur de journée et devant le tribunal .

    Mon deuxième locataire , et oui double maison .
    200 m2 de surface chauffée
    Déjà une fois tribunal , comme l’autre pas entretien du bien .
    J’ai fait une fois une visite non annoncée , je me trouve devant un t’as d’ordures +/- 30 sacs
    Dans le jardin , tous les lapins morts de soif et faim en pleine été
    Les poules en dessous de la tôle ondulées ==>>> 30 degrés à l’ombre
    Je lui ai interdit de garder à nouveau des animaux , mais il a acheté à nouveau
    Monsieur ne veut pas faire le lierre , le juge estime tout travail plus haut de 2 m c’est pour moi
    Pas d’entretien de la chaudière
    Loyer 800€ , travail Luxembourg, 3 enfants ,deux voitures , revenu net entre 4 et 5 mille euros .
    Bail signé le 28/07/2021 effectif le 01/08/2021 , enregistré en août
    P.S la région germanophone gère elle même, avant c’était la région wallonne.
    Donc je vais mandaté une agence pour vendre tout .
    Pour ce qui est du réinvestissement , je vais acheté des fonds de bois . Un terrain ne perd jamais en valeur .

    Donc voilà pourquoi je vend .

    Plus on avance ,( je m'en rends compte ) plus on ne sait rien
    29 AVRIL 2019. – Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Logement

    Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
    Publication : 12-06-2019
    2 MAI 2019. – Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement

    Publié le : 23-07-2019
    Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

    en réponse à : Et là, je dis non ! #1078407
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Comme demandé par GT 😛 😆

    Non-déductibilité des loyers et charges locatives non justifiés
    Le contribuable qui déduit un loyer doit le déclarer dans une déclaration distincte et identifier le bailleur. À défaut, le loyer ne sera plus déductible fiscalement (nouvel article 53, 33°, 1er tiret CIR 92 en ce qui concerne la non-déductibilité, nouvel article 307, § 2/2 CIR 92 en ce qui concerne l’obligation de déclaration).

    De même, le loyer payé pour un bien enregistré à usage privé ne sera plus jamais déductible : de cette manière, le propriétaire est « en sécurité » et ne peut plus être surpris par une imposition basée sur le loyer réel (nouvel article 53, 33°, deuxième tiret CIR 92).

    Source : Loi du 28.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses – MB 29.12.2023.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    A Bruxelles, cela doit être pareil.

    A mon avis Bruxelles a des règles procédurales qui lui sont propres.

    Vous avez raison, je corrige: à Bruxelles, il y a des chances que ce soit similaire.

    Je corrige. Bruxelles a des règles procédurales qui s'écartent des règles wallonnes.

    A juste titre Roger fait état de la règle des 183 193 jours.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    A Bruxelles, cela doit être pareil.

    A mon avis Bruxelles a des règles procédurales qui lui sont propres.

    en réponse à : Et là, je dis non ! #1078405
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Je lis ce paragraphe dans une lettre d'Astuces et Conseils de Larcier…
    "Et si vous ne le faites pas ? Le loyer ne sera alors pas déductible ! Il en ira du reste de même si le bail est enregistré gratuitement. Un enregistrement gratuit n’est en effet possible que si le bien loué sera utilisé exclusivement comme habitation. Le législateur veut que le bailleur puisse considérer qu’il ne sera imposé que sur le RC × 1,4 en cas d’enregistrement gratuit."

    C'est la première fois que je lis cette condition et cette protection accordée au bailleur…
    ça peut changer beaucoup de choses par rapport à l'intérêt de cette nouvelle loi ! (et de l'enregistrement du bail 😉 😛 )

    "Le législateur veut que le bailleur puisse considérer qu’il ne sera imposé que sur le RC × 1,4 en cas d’enregistrement gratuit."

    C'est ce qui ressort de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses ou des travaux parlementaires relatifs à celle-ci soumettant à conditions la déductibilité dans le chef du locataire les loyers à titre de charges professionnelles ?

    Quels sont les textes ?

    en réponse à : Certificateur PEB prend l’argent et il ne répond plus #1078432
    GT
    Participant
    Sandra a écrit :
    Mardi 30 janvier 2024 j’ai eu un certificateur PEB chez moi à Bruxelles pour un certificat PEB et un plan de l’appartement. Il m’a demandé de lui payer en espèces, 355€. Le soir même il m’a envoyé par email un PEB provisoire, mais rien du plan de l’appartement. Il m’a écrit que je ne devais rien plus faire. Par après il ne répond plus ni à mes appels ni à mes emails.
    Quoi faire ?, porter plainte ?, informer l’association des certificateurs ?

    Quelle est cette prétendue association des certificateurs ?

    en réponse à : Et là, je dis non ! #1078403
    GT
    Participant

    Non à l'application de l'article 83 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses aux loyers de 2023 ?

    Non à l'article 83 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses ?

    Les avocats sont à votre disposition. Et entamez des procédures.

    MAJ : à ma connaissance cet article 83 n'a pas encore été commenté par l'administration dans une circulaire.

    en réponse à : Et là, je dis non ! #1078402
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :

    Extrait :

    "Et si tel devait être le cas, n’hésitez pas à me consulter autour d’un bon ☕"

    Un café LIEGEOIS ? 😉

    Ou un café glacé ?

    Aurélien Bortolotti est un avocat dont les bureaux se situent à Liège.
    Le café liegeois est une des recettes de café.
    Par ailleurs, le torréfacteut liegeois (plus précisément verviétois), Charles Liegeois, vend notamment des capsules de café.
    https://charles-liegeois.com/boutique/cafe-capsules-nespresso-puissant-20

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Et là, je dis non ! #1078400
    GT
    Participant

    Extrait :

    "Et si tel devait être le cas, n’hésitez pas à me consulter autour d’un bon ☕"

    Un café LIEGEOIS ? 😉

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    bg1000 a écrit :
    J'y connais rien en comptabilité. 😉
    Je suis dans le conseil de copropriété (10 lots) et j'ai accès à une partie comptabilité de l'application copromatic utilisé par le syndic.
    Il y a 4 onglets
    [list=*]
    [*]Grand livre Copropriétaire[/*]
    [*]Grand livre Fournisseur[/*]
    [*]Grand livre[/*]
    [*]Relevé Général des Charges et Produits[/*]
    [/list]
    Avec accès aux factures, les mouvements des deux comptes et les divers soldes….
    Il y a utilisation je pense du système Isabel pour les paiement, avec je suppose liens entre Isabel et copromatic.
    Le flux des factures, je ne sais s'il existe des plateforme et comment cela fonctionne.
    Vérifier les extraits bancaires pour voir si c'est bien recopié dans l'application, je n'en vois pas l'utilité s'il y a une passerelle.

    Y a t'il des passerelles pour envoyer des factures…
    Comment vérifier si une facture a été oubliée?
    Faut'il vérifier les clauses d'indexations?

    En Belgique, le conseil de copropriété a une mission générale de surveillance du syndic. Il est chargé , nous apprend l'article 3.90, C. civil , de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91.

    L'article 3.91 est consacré au commissaire aux comptes. Celui-ci contrôle les comptes du syndic. La désignation d'un commissaire aux comptes ( ou d'un collège de commissaire aux comptes) est obligatoire

    En d'autres mots, ce n'est pas le conseil de copropriété qui contrôle les comptes du syndic .

    En France le conseil syndical a notamment pour mission de contrôler la comptabilité de la copropriété.

    Je suis loin d'être certain que le logiciel copromatic respecte intégralement la législation belge et y est adapté.

    Pour info, un logiciel qui a été présenté sur ce forum adapté à la Belgique.

    https://www.pim.be/forums/topic/logiciel-de-gestion-de-copropriete-valcompta-version-2024-et-bonne-annee/

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'attire une fois de plus l'attention sur le coût potentiel de ce genre de chose, si cela devait devenir une obligation.

    (…)

    Alors, attention au coût…

    Cas réel :

    ACP DE 9 lots, commissaire aux comptes externe, honoraires 2023: 350,00 € ( à répartir entre les copropriétaires), soit approximativement 39,00 € par lot . Sur base mensuelle : 3,25 €

    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    Grmff c'est toujours comme cela dans ma CP.
    Lundi j'ai eu mon AGO . pas de rapport du commissaire au compte . Présent lors de l'AG il devait contrôler 2 ans ( il ne l'avait pas fait l'an passé)
    résultat = il nous signale que la veille il a fait un sondage dans la comptabilité . il ne voit pas de problèmes .
    quand je lui signale que j'apparait toujours dans le bilan avec une dette de 700 euros (sinistre d'il ya a 2 ans ) alors que je suis en règle avec mes charges . il ne sait pas .Le syndic : on passe aux votes .unanimité vote pour . un seul vote contre : moi
    . le tout à durer moins d'une minute .

    Et maintenant ?

    GT
    Participant

    L'établissement d'une comptabilité simplifiée est autorisée pour les "petites" copropriétés. Elle n'est pas obligatoire. Il arrive que cette comptabilité soit tenue par le syndic avec l'accord implicite ou explicite de l'AG selon le plan comptable adopté par l'AR du 12 juillet 2012.
    Par ailleurs, suivant l'article 3.94, §1er 6°,Code civil en cas cession d'un lot, le syndic doit communiquer une copie du dernier bilan approuvé par l'AG des copropriétaires sans ajouter une précision sur la taille de la copropriété.

    GT
    Participant

    "L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur."
    L'obligation pour les ACP de désigner annuellement un commissaire aux comptes existe depuis l'entrée en vigueur d'une loi du 2/6/2010.
    L'obligation pour les ACP de déterminer dans leur règlement de copropriété les compétences et les obligations du commissaire aux comptes existe depuis la date d'entrée en vigueur de cette loi du 2/6/2020.
    Ces obligations existent peu importe la taille de la copropriété. Le législateur n'a pas prévu un texte particulier en fonction de la taille de copropriété. Il l'a fait en ce qui concerne l'obligation d'un conseil de copropriété.
    Le commissaire aux comptes est ou non un copropriétaire. Il peut être attendu qu'il dispose de notions suffisantes en matière de comptabilité.
    S'il est un professionnel de la comptabilité, il n'est pas obligatoire qu'il soit un reviseur d'entreprises ou un expert-comptable.

    GT
    Participant

    Un commissaire aux comptes externe agira également en fonction du contenu de son offre de services portée à la connaissance de l'AG et sur laquelle elle aura voté
    Exemple :
    " Notre mission de commissaire consistera à réaliser les contrôles suivants :
    1. Vérification du bon encodage des factures et autres pièces justificatives
    2. Vérification du bon encodage des paiements
    3. Contrôle des montants facturés avec les contrats les devis, avecd les bons de commande
    4. Vérification du décompte annuel des charges
    5. Vérification des documents financiers annuels tels ue le bilan de la copropriété
    6. Vérification de l'existence des avoirs, des créances sur les copropriétaires
    7. Vérification de l'existence des dettes (fournisseurs et autres)restant à payer à la date de clôture
    8. Vérification de la bonne application des règles particulières de calcul prévues dans l'acte de base (quotités par appartement, quotités pas garages répartition des frais entre appartements et garages etc….)
    9. Vérification de la bonne application des dispositions prévues dans l'acte de ase (ACP principale et ACP partielles)
    10. Vérification de la bbonne application des décisions prises par les assemblées générales antérieures
    11. Vérification des fonds de réserve ( appel de fonds spécifiques dépenses affectées aux fonds de réserve)"

    GT
    Participant
    Lexus a écrit :
    Lánalyse du bilan, je ne l'ai pas mis comme tel puisque beaucoup ne savent pas lire un bilan meme si ils sont commissaires aux comptes.

    Un commissaire aux comptes incapable de comprendre un bilan et qui se proposerait de répondre aux questions des copropriétaires. Oufti !
    Cette proposition figurait dans le texte initial qui a été modifié.

    Le code civil prévoit que le syndic de toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi.

    Le 3 août 2012 le plan comptable des associations de copropriétaires a été publié au Moniteur belge.

    Il est évident que le commissaire aux comptes désigné qui contrôlera les comptes de l'ACP tenus par le syndic soit en mesure de comprendre ces comptes à tenir selon un plan comptable spécifique et auxquels s'appliquent des principes de la comptabilité en partie double.

    La comptabilité en partie double. Queseko ?

    en réponse à : Refus crédit car bien en infraction urbanistique ? #1075414
    GT
    Participant

    Et, depuis le 18/7/2023 – voici plus de 6 mois- le crédit hypothécaire a été accordé ?

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    Lexus a écrit :
    C'est mentionne. On me demande souvent ce que serait un bon avis de commissaire aux comptes, voila juste une proposition.

    Un commissaire aux comptes exécutera la mission dont l'étendue est fixée dans le règlement d'ordre intérieur, complétée éventuellement par une mission contractuelle acceptée préalablement par l'AG.

    GT
    Participant

    Les obligations et les compétences du commissaire aux comptes ou du collège de commissaires aux comptes qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur (nous apprend le code civil dans sa version actuelle) , par le règlement de copropriété ( nous apprend le code civil dans une version précédente du code civil issue d'une loi du 2/6/2010).
    Voici plus de 10 ans que le code civil a marqué son intérêt concernant les obligations et les compétences du commissaire aux comptes.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    En lien, le texte du projet d'ordonnance modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti que le Ministre de l’Énergie a été chargé de présenter au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

    http://weblex.brussels/data/crb/doc/2023-24/149268/images.pdf#page=

    A l'agenda de la commission de l'environnement et de l'énergie du parlement bruxellois de ce 31/1/2024

    Les associations de copropriétaires font l'objet dans ce projet d'ordonnances de plusieurs dispositions (art.22,25,34,44,60 et 64 du projet)

    1 personne aime ce message
20 sujets de 2,641 à 2,660 (sur un total de 13,551)