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ParticipantLexus a écrit :J'en suis ravi alors.Mais il faut rien affirmer de maniere preremptoire surtout dans le droit subjectis et meme en matiere de bonne gestion, car personne n'est detenteur de la verite universelle.
1.Quelle est la définition du droit subjectif belge ?
2.Que faut-il comprendre par droit subjectif belge a) dans le cadre du droit civil belge b) et particulièrement du droit belge de la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ?
13 février 2024 à 19 h 20 min en réponse à : conflit de copropriété / update régularisation de permis #1063739GT
ParticipantGT a écrit :Quelle est la discussion qui fait l'objet de cet update ?
Vous ne nous en informez pas.Toujours pas de réponse.
13 février 2024 à 19 h 18 min en réponse à : obligation d’affichage du permis de régularisation #1067765GT
Participantgrmbxl a écrit :Bonjour,
Pour un permis d'urbanisme de régularisation (les travaux ont déjà été exécutés), Art. 4. L'avis est affiché au moins huit jours avant l'ouverture du chantier ou avant de poser les actes pour lesquels le permis a été délivré.
=> l'affichage du permis est-il une obligation légale ?
Merci par avance,
Bien à vous,article 4 mais de quel texte ?
GT
ParticipantLexus a écrit :rexou a écrit :max11 a écrit :rexou a écrit :Les frais ne sont discutables que s'ils sont discutés par le principal intéressé. Je serais surpris que l'AG ne valide pas les comptes pour ce motif. Et pour contester, l'intéressé devra intenter une action en justice… avec les frais, les efforts, et le risque de se faire débouter.A mon sens, il suffit à l'intéresser de les contester dés qu'il reçoit son décompte !
Que l'AG approuve ou pas l'imputation en frais privatif, ce sera à l'ACP d'aller devant le juge si elle veut l'obliger à payer ces frais contesté !Que ce soit suite à une procédure en cours ou une simple mise en demeure, selon moi, la réponse est la même : l'ACP (le syndic) ne peut pas mettre les honoraires de son avocat à charge de la personne qu'elle attaque !
D'autre part, ici, si j'ai bien compris, le syndic a fait envoyer une mise en demeure par un avocat pour que le CP ne l'importune plus !
Ma lecture est que le syndic n'agissait pas pour le compte de l'ACP mais pour son compte personnel !
Ce ne sont donc pas non plus des frais d'ACP mais des frais propres au syndic !
Si l'ACP décide de les prendre à sa charge, ce n'est pas pour les mettre simplement à charge de quelqu'un d'autre !Tout cela me semble relever de la logique la plus élémentaire !
C'est en effet une lecture cohérente. Mais si l'AG valide l'imputation en frais privatifs, il ne suffit pas à l'intéressé selon moi de contester. Il lui appartient d'aller en justice pour faire invalider la décision de l'AG.
L'ACP est concernée parce que si la situation se dégrade à ce point, le syndic est aussi susceptible de ne pas se représenter pour un nouveau mandat.
Il est hyper difficile de se défendre en cas de harcèlement de la part d'un CP de manière générale. J'ai connu une concierge harcelée par un CP. Durant trois ans, actes de vandalisme, insultes, menaces, intimidations, coups, sur la concierge et sa famille… le syndic était impuissant, hors quelques courriers recommandés envoyés à l'intéressé. Finalement, ce CP a mis le feu à l'appartement de la concierge, tout simplement. Tout a été détruit. L'affaire passe bientôt devant le tribunal. De nombreux voisins ont été témoins, mais étaient terrorisés. Plusieurs PV ont été rédigés, mais impossible d'agir contre ce CP.
Pour qu'un syndic demande à un avocat de mettre en demeure un CP de cesser de le harceler, je pense que c'est que la situation devient ingérable. Et ça concerne l'ensemble de l'ACP.
Comment appliquez vous la nouvelle loi sur les recouvrement amiables avant la procedure juridictionnelle? Il n'y a plus aucun doute qu'elle ne fait que renforcer la précédente loi comm droit des consommateurs?
la nouvelle loi sur les recouvrement amiables avant la procedure juridictionnelle? : références de cette loi nouvelle ?
la précédente loi comm droit des consommateurs : références de cette précédente loi com ?
En quoi cette intervention répond-elle à la plus récente intervention de Rexou ?
13 février 2024 à 10 h 55 min en réponse à : Bail signé, résiliation locataire avant emménagement #1078558GT
ParticipantSommes-nous dans le cadre d'un engagement de location moyennant finances ?
https://www.pim.be/lengagement-de-location-moyennant-finances/GT
Participantpanchito a écrit :Il ne faut pas passer par un notaire pour modifier un ROI!
Votre syndic confond acte de base et ROI.Extraits de l'article 3.85 du code civil
L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.(…)
(…)
Le règlement de copropriété doit comprendre:
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.Les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de charges doivent figurer dans le règlement de copropriété et non dans le règlement d'ordre intérieur ou dans l'acte de base.
GT
Participantgrmff a écrit :Sauf dispositions contraires, l'épouse hérite de la nue propriété, et donc du droit de louer, occuper et percevoir les loyers, ainsi que du devoir de payer les charges de copropriété. La fille hérite de la nue propriété.Je suppose que vous avez voulu écrire non pas nue propriété mais usufruit.
9 février 2024 à 15 h 58 min en réponse à : R.W.-mise en place d’une grille portant sur la vétusté naturelle des logmts #1078518GT
Participantgrmff a écrit :Simplification administrativehttps://www.pim.be/forums/topic/simplification-administrative/…Le texte n'a pas encore été déposé au parlement wallon; le texte n'est pas encore voté; le texte n'est pas encore publié.
GT
ParticipantQRieuse a écrit :Je suis de l’avis de Max11.
Jamais les frais d’avocat ne sont mis en frais privatifs. Surtout si le syndic agit de sa propre initiative sans information ni accord d’AG.
Souvent un courrier d’avocat suffit, sans devoir entamer de procédure.
En cas de procédure, c'est régi par la loi sur la copropriété forcée.
Et comme l’approbation des comptes par l’AG porte sur les charges communes, les frais discutables qui pourraient être mis en frais privatifs doivent faire l’objet d’un point de vote à l’ordre du jour.Je lis qu'il est question d'une mise en demeure dont l'objet est de sommer un copropriétaire . Aucune procédure n'est entamée.
L'approbation des comptes peut également porter aussi sur l'approbation des comptes individuels des copropriétaires et des frais privatifs qui leur sont imputés. A lire avec soin l'ordre du jour de l'AG et le PV de l'AG.1 personne aime ce messageGT
ParticipantJeremy a écrit :Bonjour à tous,La suite de mes petites aventures :rolleyes:
Propriétaires-bailleurs avec ma femme nous sommes à la recherche d'un IDR en région Liégeoise.
Je suis sur un bien correspond à mes critères. Le seul problème est que celui-ci est composé, en plus des 3 appartements que je souhaite, d'un rez commercial pouvant accueillir bureau ou autre dans une rue très commerçante.
Je me pose la question de la taxation.
Le loyer du Rez commercial sera soumis à l'imposition réel, c'est bien ça ? Mais je pourrai déduire les frais de ma base imposable. Le RC est à charge du commerçant?
D'autres choses auxquels je dois faire attention ?Excellente journée à tous.
Jeremy
"Mais je pourrai déduire les frais de ma base imposable."
D'où tenez-vous cette information ?GT
ParticipantPIM a écrit :Augmentation des droits d'enregistrement dus sur la constitution d'un droit de superficie ou d’emphytéose de 2 % à 5 %Le droit de superficie est le droit de posséder des bâtiments ou des plantations sur le terrain d'une autre personne durant une période pouvant aller jusqu'à 99 ans.
Le droit d’emphytéose, en revanche, est le droit de disposer de la pleine jouissance d'un bien immobilier appartenant à une autre personne, durant une période minimale de 15 ans et maximale de 99 ans.
Le superficiaire ou l’emphytéote doit payer des droits d'enregistrement sur le total des redevances payées au tréfoncier ou au bailleur emphytéotique. Ce droit d'enregistrement passera de 2 % à 5 % à partir du 1er janvier 2024.
Les droits d'enregistrement pour les baux (0,2 %) restent inchangés.
22 DECEMBRE 2023. – Loi-programme (publication 29/12/2023)
CHAPITRE 2. – Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relative aux constitutions et cessions de droits d'emphytéose et de superficie
Art. 5. Dans l'article 83, alinéa 1er, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi-programme du 28 juin 2013, les mots "2 P.C." sont remplacés par les mots "5 P.C.".
Art. 6. L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2024
Il s'agit d'une législation fédérale et non régionale.
Article 83 (applicable depuis le 01.01.2024)
(al. 1er, 3°, modifié par l'art. 5 de la loi du 22 déc. 2023 (M.B., 29.12.2023 – éd. 1). Texte applicable depuis le 1er janv. 2024 (art. 6))
Le droit est fixé à :
1° (…);
2° (…) ;
3° 5 p.c. pour les contrats constitutifs de droits d’emphytéose ou de superficie et leurs cessions, sauf lorsque la constitution ou la cession du droit est consentie à une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une personne morale analogue créée conformément et assujettie à la législation d’un autre État membre de l’Espace économique européen et qui a en outre son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l’Espace économique européen, auquel cas le droit est fixé à 0,50 p.c.
(…)L'article 83 du code des droits d'enregistrement n'a pas été régionalisé
7 février 2024 à 21 h 02 min en réponse à : préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans #1018214GT
ParticipantFranraslacasquette a écrit :GT a écrit :Franraslacasquette a écrit :Merci HimuraJe croise les doigts et verrai bien comment cela se passe .
Je viens d'envoyer le dossier à mon avocate.Nous tenir informé de la suite donnée à cette affaire serait, je suppose, apprécié
Je vous tiendrai bien sur informé de la suite de ce dossier.
Encore un grand merci pour vos réponsesFran
Je constate que vous êtes en ligne.
Quelle est la suite donnée à votre dossier ?
7 février 2024 à 9 h 42 min en réponse à : Location/Développement de moisissure/impact santé/indémnisation #1078453GT
Participantdedewallon a écrit :Que pensez vous de la situation ?Vous avez demandé une enquête portant sur la salubrité de votre logement ?
https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
https://logement.wallonie.be/storage/logement/documents/content/page/salubrit%C3%A9/salubrite-formulaire-demande-enquete-2023.pdfRespectez la procédure.
GT
Participantdébutante2021 a écrit :Bonjour,Je vous écris aujourd'hui car j'aimerais votre avis. Je suis intéressée par l'achat d'une villa à quatre façades dans la région de Namur, mais les prix sur le marché restent assez élevés. Tout ce qui m'intéresse coûte au minimum 400 000 à 450 000 €…
Je ne souhaite pas emprunter plus de 300 000 € avec mon compagnon à la banque car cela pourrait impliquer des remboursements mensuels dépassant 1 500 €.
Actuellement propriétaire seule de deux appartements, je me demande si vous, à ma place, envisageriez de les vendre pour obtenir les 150 000 € supplémentaires nécessaires à l'achat d'une maison.
Ce qui me pousse à envisager cette option, c'est qu'il me reste encore 20 ans à rembourser sur le crédit immobilier des appartements et je crains de devoir dépenser davantage pour des rénovations telles que la cuisine et la salle de bains au moins une fois au cours de cette période. De plus, les locataires ne prennent pas soin des biens comme nous le ferions. Bien que j'aie eu de bons locataires jusqu'à présent, il est probable qu'ils ne restent pas éternellement. Le crédit est auto-remboursé, seuls les réparations mineurs sont à ma charge.
Ainsi, je suis confrontée à la question suivante : devrais-je tout vendre pour investir le bénéfice réalisé dans l'achat d'une nouvelle maison ? Je serais alors copropriétaire avec mon compagnon, mais tout serait enregistré chez le notaire, évidemment… Je me sens vraiment perdue et j'ai l'impression de ne plus avancer. Merci d'avance pour vos conseils ou vos expériences de vie ?
De la même pimonaute :
https://www.pim.be/forums/topic/affaire-a-saisir-ou-pas-besoin-davis-svp/
https://www.pim.be/forums/topic/plusieurs-questions-sur-la-location-qui-pour-aider/7 février 2024 à 8 h 55 min en réponse à : Certificateur PEB prend l’argent et il ne répond plus #1078436GT
ParticipantSandra a écrit :Mardi 30 janvier 2024 j’ai eu un certificateur PEB chez moi à Bruxelles pour un certificat PEB et un plan de l’appartement.La mission d'un certificateur PEB voulue par le législateur bruxellois est-elle d'établir un plan d'appartement ?
6 février 2024 à 20 h 10 min en réponse à : Bruxelles – Préavis résilitation du bail par le locataire #1078448GT
ParticipantCatapulte a écrit :Du coup, je m'interroge en lisant plus en avant le code du logement.Si je remets un préavis, je bénéficie à priori d'un droit d'usage, ce droit est suspendu entre la date effective de la remise de clés et de la visite de l'expert et la date de fin officielle du bail.
Mais ce droit d'usage n'est à priori pas transféré avant la fin du bail ? Le propriétaire avait-il donc le droit de faire occuper son bien pendant cette période sans mon accord préalable ?
Et si il s'est arrogé d'un droit qu'il n'avait pas, peut-il me réclamer le respect d'un contrat qu'il a quelque part lui-même brisé ?
N'aviez-vous pas libéré les lieux?
N'aviez-vous pas accepté l'établissement d'un état des lieux de SORTIE après libération des lieux ?
N'aviez-vous pas ensuite accepté de remettre les clés ?article 220, § 3,Code bruxellois du logement
" Chaque partie peut requérir l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur.
A défaut d'accord des parties, le juge compétent, saisi avant la date de remise des clés, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel."6 février 2024 à 13 h 18 min en réponse à : Bruxelles – Préavis résilitation du bail par le locataire #1078444GT
ParticipantCatapulte a écrit :Et bien que ce soit ce qui se dit généralement dans la presse, je n'ai pas trouvé le texte légal sur lequel me reposer pour appuyer ma position.Et si vous reproduisiez les articles de presse !
GT
ParticipantPIM a écrit :Oden a écrit :Bonjour j'aurais besoin d'un conseil pour la situation suivante.
Mon épouse a hérité de la maison de ses parents à leurs décès. Sa maman était usufruitière de l'entièreté de la maison.
Un locataire occupe cette maison depuis Octobre 2013, un bail de 3 ans a été signé et enregistré à cette époque (sans en informer ses enfants). Depuis aucun renouvellement de ce bail n'a été fait (renouvellement tacite). D'après ma compréhension le 1er renouvellement tacite prend automatiquement une durée de 9 ans et se terminait donc en octobre 2022. Le bail n'a pas été renouvellé en octobre 2022.
Dans ce cadre, si nous désirons mettre fin au bail quels sont nos options ?Merci d'avance,
Bienvenue
Le bail originaire de 3 ans s'es transformé en bail de 9 ans, qui aurait expiré en octobre 2022. Ensuite, il se reconduit automatiquement en périodes de 3 ans. Vous pouvez y mettre fin, avec un préavis de 6 mois, pour l'échéance d'octobre 2025.
Si voulez le résilier plus t^^ot, vous pouvez le faire sur base des motifs habituels à respecter (occupation, personnelle, etc.A mon avis , en cas de prorogation ,résolution anticipée possible pour occupation personnelle et assimilée. Mais résiliation anticipée pas possible pour "gros travaux" ou sans motifs.
6 février 2024 à 13 h 04 min en réponse à : Bruxelles – réduction précompte immo pour locataire – reclamation jusque quand #1078442GT
ParticipantPIM a écrit :183 ou 193 ?193 jours ( corrigé ds le texte de ma précédente intervention)
GT
ParticipantLes dispositions légales exprimées dans la loi
28 DECEMBRE 2023. – Loi portant des dispositions fiscales diverses
TITRE 7. – PROCEDURE ET RECOUVREMENT
CHAPITRE 1er. – Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
Section 7. – Obligation de déclaration du loyer et des charges locativesArt. 83. L'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022, est complété par un 33°, rédigé comme suit :
"33° le loyer et les avantages locatifs attribués ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier, lorsque :
a) l'obligation visée à l'article 307, § 2/2, n'a pas été respectée pour ces frais ; ou
b) le loyer et les avantages locatifs attribués qui portent sur un bien immobilier donné dont le contrat de bail a été enregistré gratuitement conformément à l'article 161, 12°, a) ou b), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ou aurait pu être enregistré gratuitement, conformément à ces dispositions, lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier situé en Belgique, sauf si ce bien immobilier est loué par le contribuable dans le seul but de loger un ou plusieurs travailleurs ou dirigeants d'entreprise et, le cas échéant, leur famille en vertu d'une obligation légale ou contractuelle.".Art. 84. Dans l'article 307 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2021, il est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit :
" § 2/2. Lorsque le contribuable est locataire d'un bien immobilier ou titulaire d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier et que le contribuable est une personne morale qui est tenue de rentrer une déclaration à l'impôt sur les revenus ou est une personne physique qui déduit tout ou partie des indemnités locatives pour ce bien immobilier ou des indemnités pour la constitution ou la cession de ce droit comme frais professionnel réels, la déclaration doit inclure une annexe contenant les informations suivantes :
a) les données d'identification du ou des loueurs ou de la ou des personnes concédant un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage, par bien ;
b) l'adresse du ou des biens immobiliers ;
c) le montant des indemnités locatives et des indemnités pour un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier payées ou attribuées au cours de la période imposable concernée, par bien ;
d) lorsque le contribuable est une personne physique, la partie des montants visés au c) déduits à titre de frais professionnels réels ;
e) lorsque le contribuable est assujetti à l'impôt des sociétés ou est un contribuable visé à l'article 227, 2°, le montant des indemnités locatives et des indemnités pour un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier, déduits à titre de frais professionnels dans la période imposable concernée.
Les données d'identification visées à l'alinéa 1er, a), sont :
a) lorsqu'elle concerne une personne physique :
– le nom, le prénom et l'adresse complète ;
– le cas échéant, le numéro d'identification du Registre national ou du registre d'attente ;
– le cas échéant, le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
b) lorsqu'elle concerne une personne morale :
– la dénomination, l'adresse complète du siège social ;
– le cas échéant, le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :
– loueur: la personne sur laquelle reposent les obligations visées à l'article 1719 du Code civil ;
– indemnités locatives: le loyer et les avantages locatifs accordés au loueur ;
– indemnités pour un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier: les redevances pour ce droit de superficie, droit d'emphytéose ou autre droit réel d'usage ainsi que tout autre avantage accordé en vertu de ce droit réel d'usage au cédant du droit.
Le présent paragraphe n'est pas applicable aux indemnités locatives et aux indemnités pour un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage sur un bien immeuble qui sont liées à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un assujetti établi sur le territoire de la Communauté au sens de l'article 1er, § 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, pour lesquelles, conformément au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre disposition légale ou réglementaire applicable à l'assujetti, une facture ou un document en tenant lieu a été établi.
Le modèle de l'annexe visé l'alinéa 1er est fixé par le ministre des Finances ou son délégué.
Dans le seul but de respecter les obligations du présent paragraphe, les contribuables concernés ont l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques ou du registre d'attente pour identifier les loueurs ou les personnes concédant un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage. Ce numéro ne sera pas conservé plus longtemps que la durée prévue aux articles 315 et 315bis."Art. 85. La présente section entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2024.
Quelques dispositions citées dans ces 3 articles
Article 53, CIR 92
Ne constituent pas des frais professionnels:
(…)Article 161, 12°, a) ou b), du Code des droits d'enregistrement
Sont enregistrés gratuitement
12°
a) les actes visés à l’article 19, 1°, portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou des parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule ;b) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l’article 19, 3°, a ;
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