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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,621 à 2,640 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : Frais d’avocat. Qui paie? #1078503
    GT
    Participant
    Lexus a écrit :
    J'en suis ravi alors.

    Mais il faut rien affirmer de maniere preremptoire surtout dans le droit subjectis et meme en matiere de bonne gestion, car personne n'est detenteur de la verite universelle.

    1.Quelle est la définition du droit subjectif belge ?

    2.Que faut-il comprendre par droit subjectif belge a) dans le cadre du droit civil belge b) et particulièrement du droit belge de la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ?

    en réponse à : conflit de copropriété / update régularisation de permis #1063739
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Quelle est la discussion qui fait l'objet de cet update ?
    Vous ne nous en informez pas.

    Toujours pas de réponse.

    en réponse à : obligation d’affichage du permis de régularisation #1067765
    GT
    Participant
    grmbxl a écrit :
    Bonjour,
    Pour un permis d'urbanisme de régularisation (les travaux ont déjà été exécutés), Art. 4. L'avis est affiché au moins huit jours avant l'ouverture du chantier ou avant de poser les actes pour lesquels le permis a été délivré.
    => l'affichage du permis est-il une obligation légale ?
    Merci par avance,
    Bien à vous,

    article 4 mais de quel texte ?

    en réponse à : Frais d’avocat. Qui paie? #1078497
    GT
    Participant
    Lexus a écrit :
    rexou a écrit :
    max11 a écrit :
    rexou a écrit :
    Les frais ne sont discutables que s'ils sont discutés par le principal intéressé. Je serais surpris que l'AG ne valide pas les comptes pour ce motif. Et pour contester, l'intéressé devra intenter une action en justice… avec les frais, les efforts, et le risque de se faire débouter.

    A mon sens, il suffit à l'intéresser de les contester dés qu'il reçoit son décompte !
    Que l'AG approuve ou pas l'imputation en frais privatif, ce sera à l'ACP d'aller devant le juge si elle veut l'obliger à payer ces frais contesté !

    Que ce soit suite à une procédure en cours ou une simple mise en demeure, selon moi, la réponse est la même : l'ACP (le syndic) ne peut pas mettre les honoraires de son avocat à charge de la personne qu'elle attaque !

    D'autre part, ici, si j'ai bien compris, le syndic a fait envoyer une mise en demeure par un avocat pour que le CP ne l'importune plus !
    Ma lecture est que le syndic n'agissait pas pour le compte de l'ACP mais pour son compte personnel !
    Ce ne sont donc pas non plus des frais d'ACP mais des frais propres au syndic !
    Si l'ACP décide de les prendre à sa charge, ce n'est pas pour les mettre simplement à charge de quelqu'un d'autre !

    Tout cela me semble relever de la logique la plus élémentaire !

    C'est en effet une lecture cohérente. Mais si l'AG valide l'imputation en frais privatifs, il ne suffit pas à l'intéressé selon moi de contester. Il lui appartient d'aller en justice pour faire invalider la décision de l'AG.

    L'ACP est concernée parce que si la situation se dégrade à ce point, le syndic est aussi susceptible de ne pas se représenter pour un nouveau mandat.

    Il est hyper difficile de se défendre en cas de harcèlement de la part d'un CP de manière générale. J'ai connu une concierge harcelée par un CP. Durant trois ans, actes de vandalisme, insultes, menaces, intimidations, coups, sur la concierge et sa famille… le syndic était impuissant, hors quelques courriers recommandés envoyés à l'intéressé. Finalement, ce CP a mis le feu à l'appartement de la concierge, tout simplement. Tout a été détruit. L'affaire passe bientôt devant le tribunal. De nombreux voisins ont été témoins, mais étaient terrorisés. Plusieurs PV ont été rédigés, mais impossible d'agir contre ce CP.

    Pour qu'un syndic demande à un avocat de mettre en demeure un CP de cesser de le harceler, je pense que c'est que la situation devient ingérable. Et ça concerne l'ensemble de l'ACP.

    Comment appliquez vous la nouvelle loi sur les recouvrement amiables avant la procedure juridictionnelle? Il n'y a plus aucun doute qu'elle ne fait que renforcer la précédente loi comm droit des consommateurs?

    la nouvelle loi sur les recouvrement amiables avant la procedure juridictionnelle? : références de cette loi nouvelle ?

    la précédente loi comm droit des consommateurs : références de cette précédente loi com ?

    En quoi cette intervention répond-elle à la plus récente intervention de Rexou ?

    en réponse à : Bail signé, résiliation locataire avant emménagement #1078558
    GT
    Participant

    Sommes-nous dans le cadre d'un engagement de location moyennant finances ?
    https://www.pim.be/lengagement-de-location-moyennant-finances/

    en réponse à : coût modification du règlement de copropriété #1078511
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Il ne faut pas passer par un notaire pour modifier un ROI!
    Votre syndic confond acte de base et ROI.

    Extraits de l'article 3.85 du code civil
    L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.(…)
    (…)
    Le règlement de copropriété doit comprendre:
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

    Les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de charges doivent figurer dans le règlement de copropriété et non dans le règlement d'ordre intérieur ou dans l'acte de base.

    en réponse à : Mon dernier investissement: boire et déboire… #1028599
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Sauf dispositions contraires, l'épouse hérite de la nue propriété, et donc du droit de louer, occuper et percevoir les loyers, ainsi que du devoir de payer les charges de copropriété. La fille hérite de la nue propriété.

    Je suppose que vous avez voulu écrire non pas nue propriété mais usufruit.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :

    Le texte n'a pas encore été déposé au parlement wallon; le texte n'est pas encore voté; le texte n'est pas encore publié.

    en réponse à : Frais d’avocat. Qui paie? #1078486
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Je suis de l’avis de Max11.
    Jamais les frais d’avocat ne sont mis en frais privatifs. Surtout si le syndic agit de sa propre initiative sans information ni accord d’AG.
    Souvent un courrier d’avocat suffit, sans devoir entamer de procédure.
    En cas de procédure, c'est régi par la loi sur la copropriété forcée.
    Et comme l’approbation des comptes par l’AG porte sur les charges communes, les frais discutables qui pourraient être mis en frais privatifs doivent faire l’objet d’un point de vote à l’ordre du jour.

    Je lis qu'il est question d'une mise en demeure dont l'objet est de sommer un copropriétaire . Aucune procédure n'est entamée.
    L'approbation des comptes peut également porter aussi sur l'approbation des comptes individuels des copropriétaires et des frais privatifs qui leur sont imputés. A lire avec soin l'ordre du jour de l'AG et le PV de l'AG.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Immeuble de rapport mixte – RW #1078477
    GT
    Participant
    Jeremy a écrit :
    Bonjour à tous,

    La suite de mes petites aventures :rolleyes:

    Propriétaires-bailleurs avec ma femme nous sommes à la recherche d'un IDR en région Liégeoise.

    Je suis sur un bien correspond à mes critères. Le seul problème est que celui-ci est composé, en plus des 3 appartements que je souhaite, d'un rez commercial pouvant accueillir bureau ou autre dans une rue très commerçante.

    Je me pose la question de la taxation.

    Le loyer du Rez commercial sera soumis à l'imposition réel, c'est bien ça ? Mais je pourrai déduire les frais de ma base imposable. Le RC est à charge du commerçant?
    D'autres choses auxquels je dois faire attention ?

    Excellente journée à tous.

    Jeremy

    "Mais je pourrai déduire les frais de ma base imposable."
    D'où tenez-vous cette information ?

    en réponse à : Flandre: droits d’enregistrement en 2024 #1078475
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Augmentation des droits d'enregistrement dus sur la constitution d'un droit de superficie ou d’emphytéose de 2 % à 5 %

    Le droit de superficie est le droit de posséder des bâtiments ou des plantations sur le terrain d'une autre personne durant une période pouvant aller jusqu'à 99 ans.

    Le droit d’emphytéose, en revanche, est le droit de disposer de la pleine jouissance d'un bien immobilier appartenant à une autre personne, durant une période minimale de 15 ans et maximale de 99 ans.

    Le superficiaire ou l’emphytéote doit payer des droits d'enregistrement sur le total des redevances payées au tréfoncier ou au bailleur emphytéotique. Ce droit d'enregistrement passera de 2 % à 5 % à partir du 1er janvier 2024.

    Les droits d'enregistrement pour les baux (0,2 %) restent inchangés.

    22 DECEMBRE 2023. – Loi-programme (publication 29/12/2023)

    CHAPITRE 2. – Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relative aux constitutions et cessions de droits d'emphytéose et de superficie

    Art. 5. Dans l'article 83, alinéa 1er, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi-programme du 28 juin 2013, les mots "2 P.C." sont remplacés par les mots "5 P.C.".

    Art. 6. L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2024

    Il s'agit d'une législation fédérale et non régionale.

    Article 83 (applicable depuis le 01.01.2024)

    (al. 1er, 3°, modifié par l'art. 5 de la loi du 22 déc. 2023 (M.B., 29.12.2023 – éd. 1). Texte applicable depuis le 1er janv. 2024 (art. 6))

    Le droit est fixé à :

    1° (…);

    2° (…) ;

    3° 5 p.c. pour les contrats constitutifs de droits d’emphytéose ou de superficie et leurs cessions, sauf lorsque la constitution ou la cession du droit est consentie à une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une personne morale analogue créée conformément et assujettie à la législation d’un autre État membre de l’Espace économique européen et qui a en outre son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l’Espace économique européen, auquel cas le droit est fixé à 0,50 p.c.
    (…)

    L'article 83 du code des droits d'enregistrement n'a pas été régionalisé

    en réponse à : préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans #1018214
    GT
    Participant
    Franraslacasquette a écrit :
    GT a écrit :
    Franraslacasquette a écrit :
    Merci Himura

    Je croise les doigts et verrai bien comment cela se passe .
    Je viens d'envoyer le dossier à mon avocate.

    Nous tenir informé de la suite donnée à cette affaire serait, je suppose, apprécié

    Je vous tiendrai bien sur informé de la suite de ce dossier.
    Encore un grand merci pour vos réponses

    Fran

    Je constate que vous êtes en ligne.

    Quelle est la suite donnée à votre dossier ?

    en réponse à : Location/Développement de moisissure/impact santé/indémnisation #1078453
    GT
    Participant
    dedewallon a écrit :
    Que pensez vous de la situation ?

    Vous avez demandé une enquête portant sur la salubrité de votre logement ?
    https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
    https://logement.wallonie.be/storage/logement/documents/content/page/salubrit%C3%A9/salubrite-formulaire-demande-enquete-2023.pdf

    Respectez la procédure.

    en réponse à : Faut-il vendre ses biens ou tout garder ? #1078466
    GT
    Participant
    débutante2021 a écrit :
    Bonjour,

    Je vous écris aujourd'hui car j'aimerais votre avis. Je suis intéressée par l'achat d'une villa à quatre façades dans la région de Namur, mais les prix sur le marché restent assez élevés. Tout ce qui m'intéresse coûte au minimum 400 000 à 450 000 €…

    Je ne souhaite pas emprunter plus de 300 000 € avec mon compagnon à la banque car cela pourrait impliquer des remboursements mensuels dépassant 1 500 €.

    Actuellement propriétaire seule de deux appartements, je me demande si vous, à ma place, envisageriez de les vendre pour obtenir les 150 000 € supplémentaires nécessaires à l'achat d'une maison.

    Ce qui me pousse à envisager cette option, c'est qu'il me reste encore 20 ans à rembourser sur le crédit immobilier des appartements et je crains de devoir dépenser davantage pour des rénovations telles que la cuisine et la salle de bains au moins une fois au cours de cette période. De plus, les locataires ne prennent pas soin des biens comme nous le ferions. Bien que j'aie eu de bons locataires jusqu'à présent, il est probable qu'ils ne restent pas éternellement. Le crédit est auto-remboursé, seuls les réparations mineurs sont à ma charge.

    Ainsi, je suis confrontée à la question suivante : devrais-je tout vendre pour investir le bénéfice réalisé dans l'achat d'une nouvelle maison ? Je serais alors copropriétaire avec mon compagnon, mais tout serait enregistré chez le notaire, évidemment… Je me sens vraiment perdue et j'ai l'impression de ne plus avancer. Merci d'avance pour vos conseils ou vos expériences de vie ?

    De la même pimonaute :

    https://www.pim.be/forums/topic/affaire-a-saisir-ou-pas-besoin-davis-svp/
    https://www.pim.be/forums/topic/plusieurs-questions-sur-la-location-qui-pour-aider/

    en réponse à : Certificateur PEB prend l’argent et il ne répond plus #1078436
    GT
    Participant
    Sandra a écrit :
    Mardi 30 janvier 2024 j’ai eu un certificateur PEB chez moi à Bruxelles pour un certificat PEB et un plan de l’appartement.

    La mission d'un certificateur PEB voulue par le législateur bruxellois est-elle d'établir un plan d'appartement ?

    en réponse à : Bruxelles – Préavis résilitation du bail par le locataire #1078448
    GT
    Participant
    Catapulte a écrit :
    Du coup, je m'interroge en lisant plus en avant le code du logement.

    Si je remets un préavis, je bénéficie à priori d'un droit d'usage, ce droit est suspendu entre la date effective de la remise de clés et de la visite de l'expert et la date de fin officielle du bail.

    Mais ce droit d'usage n'est à priori pas transféré avant la fin du bail ? Le propriétaire avait-il donc le droit de faire occuper son bien pendant cette période sans mon accord préalable ?

    Et si il s'est arrogé d'un droit qu'il n'avait pas, peut-il me réclamer le respect d'un contrat qu'il a quelque part lui-même brisé ?

    N'aviez-vous pas libéré les lieux?
    N'aviez-vous pas accepté l'établissement d'un état des lieux de SORTIE après libération des lieux ?
    N'aviez-vous pas ensuite accepté de remettre les clés ?

    article 220, § 3,Code bruxellois du logement
    " Chaque partie peut requérir l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
    Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur.
    A défaut d'accord des parties, le juge compétent, saisi avant la date de remise des clés, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel."

    en réponse à : Bruxelles – Préavis résilitation du bail par le locataire #1078444
    GT
    Participant
    Catapulte a écrit :
    Et bien que ce soit ce qui se dit généralement dans la presse, je n'ai pas trouvé le texte légal sur lequel me reposer pour appuyer ma position.

    Et si vous reproduisiez les articles de presse !

    en réponse à : Résiliation bail locataire #1078431
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Oden a écrit :
    Bonjour j'aurais besoin d'un conseil pour la situation suivante.
    Mon épouse a hérité de la maison de ses parents à leurs décès. Sa maman était usufruitière de l'entièreté de la maison.
    Un locataire occupe cette maison depuis Octobre 2013, un bail de 3 ans a été signé et enregistré à cette époque (sans en informer ses enfants). Depuis aucun renouvellement de ce bail n'a été fait (renouvellement tacite). D'après ma compréhension le 1er renouvellement tacite prend automatiquement une durée de 9 ans et se terminait donc en octobre 2022. Le bail n'a pas été renouvellé en octobre 2022.
    Dans ce cadre, si nous désirons mettre fin au bail quels sont nos options ?

    Merci d'avance,

    Bienvenue
    Le bail originaire de 3 ans s'es transformé en bail de 9 ans, qui aurait expiré en octobre 2022. Ensuite, il se reconduit automatiquement en périodes de 3 ans. Vous pouvez y mettre fin, avec un préavis de 6 mois, pour l'échéance d'octobre 2025.
    Si voulez le résilier plus t^^ot, vous pouvez le faire sur base des motifs habituels à respecter (occupation, personnelle, etc.

    A mon avis , en cas de prorogation ,résolution anticipée possible pour occupation personnelle et assimilée. Mais résiliation anticipée pas possible pour "gros travaux" ou sans motifs.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    183 ou 193 ?

    193 jours ( corrigé ds le texte de ma précédente intervention)

    en réponse à : Et là, je dis non ! #1078408
    GT
    Participant

    Les dispositions légales exprimées dans la loi

    28 DECEMBRE 2023. – Loi portant des dispositions fiscales diverses

    TITRE 7. – PROCEDURE ET RECOUVREMENT

    CHAPITRE 1er. – Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
    Section 7. – Obligation de déclaration du loyer et des charges locatives

    Art. 83. L'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022, est complété par un 33°, rédigé comme suit :
    "33° le loyer et les avantages locatifs attribués ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier, lorsque :
    a) l'obligation visée à l'article 307, § 2/2, n'a pas été respectée pour ces frais ; ou
    b) le loyer et les avantages locatifs attribués qui portent sur un bien immobilier donné dont le contrat de bail a été enregistré gratuitement conformément à l'article 161, 12°, a) ou b), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ou aurait pu être enregistré gratuitement, conformément à ces dispositions, lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier situé en Belgique, sauf si ce bien immobilier est loué par le contribuable dans le seul but de loger un ou plusieurs travailleurs ou dirigeants d'entreprise et, le cas échéant, leur famille en vertu d'une obligation légale ou contractuelle.".

    Art. 84. Dans l'article 307 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2021, il est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit :
    " § 2/2. Lorsque le contribuable est locataire d'un bien immobilier ou titulaire d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier et que le contribuable est une personne morale qui est tenue de rentrer une déclaration à l'impôt sur les revenus ou est une personne physique qui déduit tout ou partie des indemnités locatives pour ce bien immobilier ou des indemnités pour la constitution ou la cession de ce droit comme frais professionnel réels, la déclaration doit inclure une annexe contenant les informations suivantes :
    a) les données d'identification du ou des loueurs ou de la ou des personnes concédant un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage, par bien ;
    b) l'adresse du ou des biens immobiliers ;
    c) le montant des indemnités locatives et des indemnités pour un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier payées ou attribuées au cours de la période imposable concernée, par bien ;
    d) lorsque le contribuable est une personne physique, la partie des montants visés au c) déduits à titre de frais professionnels réels ;
    e) lorsque le contribuable est assujetti à l'impôt des sociétés ou est un contribuable visé à l'article 227, 2°, le montant des indemnités locatives et des indemnités pour un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier, déduits à titre de frais professionnels dans la période imposable concernée.
    Les données d'identification visées à l'alinéa 1er, a), sont :
    a) lorsqu'elle concerne une personne physique :
    – le nom, le prénom et l'adresse complète ;
    – le cas échéant, le numéro d'identification du Registre national ou du registre d'attente ;
    – le cas échéant, le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
    b) lorsqu'elle concerne une personne morale :
    – la dénomination, l'adresse complète du siège social ;
    – le cas échéant, le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises.
    Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :
    – loueur: la personne sur laquelle reposent les obligations visées à l'article 1719 du Code civil ;
    – indemnités locatives: le loyer et les avantages locatifs accordés au loueur ;
    – indemnités pour un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier: les redevances pour ce droit de superficie, droit d'emphytéose ou autre droit réel d'usage ainsi que tout autre avantage accordé en vertu de ce droit réel d'usage au cédant du droit.
    Le présent paragraphe n'est pas applicable aux indemnités locatives et aux indemnités pour un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage sur un bien immeuble qui sont liées à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un assujetti établi sur le territoire de la Communauté au sens de l'article 1er, § 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, pour lesquelles, conformément au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre disposition légale ou réglementaire applicable à l'assujetti, une facture ou un document en tenant lieu a été établi.
    Le modèle de l'annexe visé l'alinéa 1er est fixé par le ministre des Finances ou son délégué.
    Dans le seul but de respecter les obligations du présent paragraphe, les contribuables concernés ont l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques ou du registre d'attente pour identifier les loueurs ou les personnes concédant un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage. Ce numéro ne sera pas conservé plus longtemps que la durée prévue aux articles 315 et 315bis."

    Art. 85. La présente section entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2024.

    Quelques dispositions citées dans ces 3 articles

    Article 53, CIR 92

    Ne constituent pas des frais professionnels:
    (…)

    Article 161, 12°, a) ou b), du Code des droits d'enregistrement

    Sont enregistrés gratuitement
    12°
    a) les actes visés à l’article 19, 1°, portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou des parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule ;

    b) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l’article 19, 3°, a ;

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