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Indexation des montans insaisissables

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #928286
    PIM
    Maître des clés

    Chaque année, au 1er janvier, les montants des revenus insaisissables sont indexés.
    Découvrez les nouveaux montants applicables à partir du 1er janvier 2024 dans nos 2 tableaux
    ❓ Savez-vous ce que sont les revenus insaisissables ?
    Certains revenus peuvent être saisis, mais pas dans leur entièreté : la personne saisie doit garder un montant minimum de revenus (seuils d'insaisissabilité).
    On ne peut pas saisir les revenus qui sont en-dessous de ce montant minimum.
    Au dessus de ce montant minimum, on ne peut pas non plus saisir tous les revenus de la personne. Il existe des plafonds.
    Les plafonds sont fixés par tranche de revenus.
    Ces plafonds sont différents si la personne reçoit :
    ? des revenus professionnels ;
    ? des revenus de remplacement.
    Les plafonds sont augmentés de 83 EUR par enfant à charge.
    Découvrez les plafonds dans nos tableaux
    490c718ce94ef0fad32922543065cd19.jpg

    source: droits quotidiens

    #1076837
    GT
    Membre

    voir aussi : renvoi à la source le Moniteur belge
    https://www.pim.be/forums/topic/montants-insaisissables-a-partir-du-1er-janvier-2024/

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