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Communauté germanophone – bail d’habitation – indexation des loyers

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  • #928429
    GT
    Membre

    Comm. germanophone – bail d'habitation – indexation des loyers

    Décret de la Communauté germanophone du 13 novembre 2023 modifiant le décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (Moniteur belge du 1/12/2023, page 112700)

    Insertion dans le chapitre IX du décret du 15 mars 2018 d'un article 91.2

    #1077787
    GT
    Membre

    La Communauté germanophone légifère aussi 😉

    1 personne aime ce message
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