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G.B.

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 101 à 120 (sur un total de 679)
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    Messages
  • en réponse à : représenter pendant l’ag #1087705
    G.B.
    Membre

    Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote. En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…

    en réponse à : le vérificateur aux comptes #963838
    G.B.
    Membre

    'tite question pratique , sous quel format avez-vous accès aux relevé des opérations bancaires afin de vérifier que les extraits de compte correspondent aux factures :
    1° Extraits de Compte envoyés par la Banque au format papier ?
    2° Extraits au format .PDF fournis par le Syndic ?
    3° Accès on-line dans le bureau et en présence du syndic ?
    4° Accès on-line en mode consultation délivré par la Banque ?

    Pouvez-vous développer votre idée pour les extraits bancaires (isabel 6) ?

    Merci et belle année 2026 à tous

    et à Max11 qui estdéja sur PIM 😉

    G.B.
    Membre
    Citation :
    A noter, que dans tous les cas, c'est le syndic qui va fournir les informations et les documents nécessaire à la procédure au conseil de la copropriété.
    Et, en ce qui me concerne, c'est le syndic qui discute et valide les conclusions de l'avocat. S'il désire l'avis du CDC, pourquoi pas mais la validation des conclusions déposées reste de sa responsabilité.

    Oui c'est la théorie

    Ce n'est nullement la pratique de tous les syndics, pour passer de cette fiction à la réalité :

    Combien facturez-vous pour discuter et valider les conclusions des avocats ?


    @GT
    impératif mais de nullité relative comme d'habitude puisque la copropriété forcée n'a rien d'un régime juridique d'ordre public…

    en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083836
    G.B.
    Membre

    Ce sujet est particulièrement important en fin d'année et pendant l'été, qui a deviné pourquoi ?

    en réponse à : Agréation IPI pour une personne morale #1035597
    G.B.
    Membre

    L'intérêt de faire agréer une personne moral consiste-t-il à pouvoir diluer et essayer de ne pas endossier la responsabilité du syndic en cas de souci?

    https://www.ipi.be/kb/ipi/agreation-personne-morale/lagreation-dune-personne-morale

    en réponse à : L’intelligence artificielle #1084173
    G.B.
    Membre

    https://www.rtbf.be/article/l-ia-n-est-qu-un-double-de-nous-memes-pour-le-philosophe-martin-legros-11600457

    brusselsfuture a écrit :
    Il peut être intéressant de constater comment l'intelligence artificielle Chat GPT analyse ce blog.

    https://bruxselsfuture.com/wp-content/uploads/2025/12/Bruxelles-IA.pdf

    4ac97cb519793326a06ae69c86be2a91.jpg

    G.B.
    Membre
    Lexus a écrit :
    Comment un syndic peut faire un bon budget sans venir voir le bâtiment?

    Je "plussois" comme dirait Rexou même si je ne sais pas trop ce qu'il veut dire mais effectivement je reste effaré que le syndic belge n'est pas légalement habitué à faire une tournée d'inspection mensuelle de son portefeuille.

    Je souhaite que le syndic s'estime concerné en vertu de la législation et/ou son institut des professionnels de l'immobilier aka l'IPI pour aviser ses clients et les clients de ses clients ( les résidents) en diffusant en cette fin d'année les douzes dates de passage qu'il inscrit maintenant à son planning d'activités pour l'an 2026.

    Puisque c'est la saison des voeux 🙂

    G.B.
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Si qq'un sait comment l'IPI voit les choses ?

    Je ne suis pas membre de l'IPI. Et j'ignore la façon dont l'IPI voit les choses.
    Interrogez l'IPI qui répondra …ou non.

    l'IPI ne donnera jamais sa posture / position à ce sujet.
    Tout le monde connait l'IPI et sait cela.
    Idem dans le chef des Bâtonniers, le commerce judiciaire est une pratique très libre et leur réponse est invariablement " Mais chaque avocat fait comme il veut !".

    Cette pratique commerciale amène les conséquences suivantes :

    1° Ils se présentent aux audiences judiciaires souvent sans que les copropriétaires aient été avisés et cela malgré un article du code civil depuis la loi du 2 juin 2010, un texte qui est peux-être d'ordre impératif mais non d'ordre public car aucune sanction n'y est prévue par la législation en vigueur

    2° Le rôle du Syndic se limite à payer les factures des avocats

    3° En pratique, c'est toujours un copropriétaire qui "valide" officieusement les conclusions d'avocats, le syndic partant du principe qu'il est de passage, ne connait pas le "dossier" et il ne facture pas les heures chronophage qui seraient nécessaires pour lire et relire lesdites conclusions judiciaires

    4° Les Magistrats font confiance aux avocats qui représentent " l'assemblée générale souveraine maîtresse de ses intérêts" et feignent de croire qu'une "convention d'honoraires" a été signée alors que c'est généralement "open bar" 😮 alors que franchement ne pensez-vous pas que ce financement serait mieux employé pour conserver l'immeuble avec une truelle, on peut constater cela très souvent dans le cadre d'un litige entre copropriétaires ( je n'évoque pas ici un procès d'un fournisseur qui réclamerait le paiement de sa facture)

    il y a de facto dans la réalité une " mainmise " sur les finances copropriétaires qui ignorent intégralement tous les tenants et les aboutissants et le passages d'avocats au palais et les conclusions prises en leur nom lorsque les juges instruisent une plainte en matière de copropriété forcée.

    Or, le débat judiciaire ne doit pas se borner à un débat de droit avec des avocats qui répètent et martèlent aux magistrats un déni décidé par une mauvaise décision d'assemblée générale étayé par un passage opportun d'un huissier constatant que "Le sol de la cave est sec" ou un Architecte mandaté par un syndic judiciaire prétendant mensongèrement que "il n' a pas d'infiltations dans le garage" du plaignant

    Les avocats ont parfaitement le droit de ne pas dire la vérité aux magistrats et même si le métier dudit copropriétaire plaignant est "embouteilleur chez coca" il voit les murs imbibés et le salpêtre qui ronge les fondations comme une mérule.

    Tout justiciable souhaite aboutir à un résultat concret via un magistrat afin de protéger son patrimoine

    Pour ces motifs, la "bonne administration de la justice" déraille parfois en matière de copropriété forcée , au détriment de ce que l'on appelle l'intérêt général de l'ACP elle-même 😮

    en réponse à : Les statuts #1087638
    G.B.
    Membre

    Cette question ne porte pas sur le droit commun de la copropriété forcée mais sur le contenu de l'acte authentique ( les statuts) dont le respect est d'ordre public.

    en réponse à : Adresse des copropriétaires #1087599
    G.B.
    Membre

    J'étais au Parlement pour le débat sur cette loi du 2 juin 2010 qui a inscrit dans le code civil l'obligation pour le syndic de communiquer l'adresse des copropriétaires sur simple demande. Je me souviens de Jacques Walckiers disant que ses clients voulaient rester anonymes par souci de respect de leur vie privée . Les députés ne l'ont pas suivi et cela d'autant plus facilement qu'il y avait eu antérieurement le jugement de Robert Waxweiler du 15 décembre 2006 d'une logique et d'un bon sens parfait disant que pour se concerter, les copropriétaires doivent nécessairement se connaitre les uns et les autres.

    Depuis cette loi, exactement comme le décrit GT, plus aucun syndic ne refuse de communiquer l'adresse postale des personnes physiques qui sont membres des assemblées générales.

    Sans doute grâce à l'IPI…

    J'en profite pour dire ici que l'adresse postale des personnes physiques qui sont membres des assemblées générales devrait même être indiquée par les syndics sur leur feuille de présence.

    en réponse à : L’enregistrement d’un acte sous seing-privé #1087627
    G.B.
    Membre
    grmff a écrit :
    G.B. a écrit :
    La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

    La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

    La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

    Bizarre. J'ai enregistré un document rédigé sous seing privé en 2025, sans passer par MyMinFin. Donc, je sais que ce que vous racontez n'est pas correct.

    En vérifiant le site du SPF FInance, on voit qu'ils ne sont pas du même avis que vous sur le caratère obligatoire: "Vous ne pouvez pas envoyer le document en ligne via MyMinfin ? Vous pouvez également envoyer le document par courrier."

    Hé, il s'agit d'un message automatique d'information standard qui provient du SPF Finances , également en néerlandais en ces termes "Bevat uw e-mail een vraag tot registratie van een onderhandse akte? Dan kunnen we die niet behandelen.

    De volledige procedure vindt u op onze website: Onderhandse akten | FOD Financiën.

    Een digitale aanbieding via MyMinfin is snel en gemakkelijk. Voor meer informatie kunt u elke werkdag van 9 tot 17 uur terecht bij ons contactcenter op het nummer 02 572 57 57.
    Met vriendelijke groeten,
    "

    Pour la précision, je ne désire rien enregistrer du tout….
    Intéressant d'apprendre que vous ne recevez pas ce même message lorsque vous écrivez au bureau de la sécurité juridique,
    merci pour ce renseignement et pour les références légales GT

    en réponse à : Monopoly… #1087492
    G.B.
    Membre

    https://bx1.be/categories/news/manneken-pis-censure-du-coffret-bruxellois-de-monopoly-il-portera-un-maillot-de-bain/
    6ffdc80baf0834a5f8068af20ac35883.jpg
    "Manneken Pis censuré sur le coffret bruxellois du Monopoly : il portera un maillot de bain"

    en réponse à : Séparer deux appartements qui ont été assemblés #1087507
    G.B.
    Membre
    Dupuis a écrit :
    Il y a deux compteurs d’eau…. chaque appartement actuel a une cuisine avec un tableau électrique dans chacune ,une salle de bain avec wc , une chambre à coucher et un living . ,

    Il faut partir de cette réalité tangible pour votre introduire votre demande à l'urbanisme quand vous aurez un "dossier solide" 😉

    Pour l'anecdote j'ai connu un cas inverse : l'appartement a 2 portes et la construction de 2 appartemements avait été prévue selon les plans de construction déposés par l'architecte à la commune depuis 1960. Sur base de ces informations connues par l'Urbanisme , une nue propriétaire mal intentionnée a obtenu une suspicion d'infraction urbanistique et en a profité pour introduire une procédure en déchéance d'usufruit devant le Juge De paix avec le concours de M.V. ancien Bâtonnier à Bruxelles. La procès a duré pendant 3 ans, malgré l'attestation d'usage licite du bien que la Commune a su délivrer sur base des preuves :
    – 1 compteur…
    – Les décomptes du syndic qui avait toujours facturé 1 lot unique et jamais 2 lots, depuis 1960.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Comment savoir le nom des copropriétaires #1087561
    G.B.
    Membre

    1°

    Dupuis a écrit :
    J’ai demander les coordonnées des propriétaires au syndic qui m’a répondu qu’il ne sait pas à qui appartiennent ces garages .

    C'est bien possible car le syndic n'est pas devin :il convient de préciser votre demande en identifiant précisemment lesdits numéros de lots de ces garages sur un plan de l'immeuble, vous avez un plan n'est-ce pas ?

    2° Je tiens à préciser sur ce forum que :

    a. Le syndic ne doit pas se satisfaire de disposer d'une simple adresse de "contact" pour les 350 copropriétaires à qui il adresse des factures à payer …

    b. A chaque assemblée générale, le syndic a l'opportunité et le devoir de vérifier l'identité des personnes physiques présumées copropriétaires et à qui il demande d'émarger sa "feuille de présence", document non obligatoire selon la loi mais logique et indispensable dans la pratique et que chaque syndic doit va joindre à son acte sous seing-privé aka le procès-verbal d'assemblée générale.

    C'est donc à ce moment-là que Dupuis peut trouver réponse gratuitement à son questionnement.

    NOTE : le PV / acte sous seing-privé sans l'identification des personnes physiques qui en sont les auteurs n'a aucune valeur pour le Ministre De la Justice Koen Geens et pour Monsieur Philippe Goffin qui est maintenant remplacé par Ismaël Nuino en qualité de Président de la Commission de la Justice à la Chambre. La DG législation du SPF justice partage leur avis, sinon le Ministre aurait modifié la loi depuis belle lurette, non ?

    en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083834
    G.B.
    Membre

    dans l’immeuble personne n’est habilité à recevoir un recommandé adressé à l’ACP et pourtant tant avec Bpost et le SignForMe fréquemment mis en oeuvre par défaut ( même si GT me contredit) qu'avec LES HUSSIERS, le SIEGE de l'ACP est à l'immeuble et sur cette base légale notamment l'article 55 du code judiciaire, c'est à l'adresse du siège qu'arrivent des recommandés judiciaires à retirer sous 8jours (je crois), des courriers simples et recommandés de Bruxelles Environnement qui notifie une infraction à la copropriété etc

    Il me semble tout de même que ces courriers sont destinés à sensibiliser toutes les personnes physiques qui constituent l'ACP et pas seulement son représentant de passage aka le "syndic"

    en réponse à : Séparer deux appartements qui ont été assemblés #1087500
    G.B.
    Membre

    La règle de l'urbanisme n'est-elle pas aussi variable en fonction de la politique menée par la commune :
    – On sait qu'il est toujours possible de réunir 2 appartements,
    – diviser un appartement en 2 lots , n'est pas toujours accepté par le service de l'urbanisme, il me semble

    Citation :
    Mon compagnon désire remettre son appartement dans l’état où il était à l’origine c’est-à-dire 2 appartements séparés

    'tite question : avez-vous 1 ou 2 compteurs pour l'eau, l'électricité, le gaz ? 1 ou 2 boites aux lettres ?

    G.B.
    Membre

    Un quidam demande l'accès à l'immeuble pour " contrôle qualité de la fibre" en brandissant un outil orange et gris mais lorsqu'on lui demande se présenter, il donne son prénom. Finalement, il affirme intervenir de la part d'une société A-Net de Zaventem mais il n'a pas été capable de montrer le moindre bon d'intervention, le moindre document qui aurait pû justifier son passage.

    en réponse à : Kone nous écrit… #1083984
    G.B.
    Membre
    ID9 a écrit :
    Je ne compte plus le nombre de "pannes" de nos ascenseurs X ces derniers se bloquant à certains étages.

    Je constate ce même syndrome de blocage intempestif des cabines d'ascenseur entre deux étages, sans usager à l'intérieur et les ascensoristes viennent "simplement" faire un RESET des controleurs électronique qui sont installés partout,depuis quelques années.

    en réponse à : loi Breyne et vente casco #942856
    G.B.
    Membre

    A ce sujet, pardon si j'ouvre pas un nouveau post, c'est ok j'espère, donc actu 2025
    Julien Vandenborre, le porte-parole de David Clarinval, le ministre de l’Emploi, indique de son côté que l’accord du gouvernement stipule que "spécifiquement pour les casco et les grands projets de rénovation, nous introduisons, après concertation avec le secteur et les organisations de protection des consommateurs, un système de protection légale qui organise une meilleure protection du consommateur qui souhaite transformer ou rénover. Mais, il est trop tôt pour communiquer sur la manière dont le nouveau gouvernement mettra en œuvre ce point."
    https://www.rtl.be/actu/vos-temoignages/je-me-suis-fait-embobiner-geoffrey-escroque-de-plusieurs-dizaines-de-milliers/2025-04-07/article/744899

    en réponse à : Trafic dans les procurations #1087096
    G.B.
    Membre

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