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Adresse des copropriétaires

  • Ce sujet contient 27 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par G.B., le il y a 11 mois.
8 sujets de 21 à 28 (sur un total de 28)
  • Auteur
    Messages
  • #1087592
    GT
    Membre
    mvhl a écrit :
    A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.

    A propos des numéros de téléphone et des adresses e-mail

    Pour la chambre contentieuse de l’autorité de la protection des données ( decision Décision 27/2020 du 29 mai 2020)

    https://www.dataprotectionauthority.be/ … 7-2020.pdf

    « compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire 
    pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact 
    et que celui-ci l’accepte 
    et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande.  " 

    1 personne aime ce message
    #1087593
    Dupuis
    Membre
    mvhl a écrit :
    A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.

    Il doit ? Et s’il refuse sous prétexte de de la loi sur la vie privée vous faites quoi ?

    #1087594
    Dupuis a écrit :
    mvhl a écrit :
    A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.

    Il doit ? Et s’il refuse sous prétexte de de la loi sur la vie privée vous faites quoi ?

    Il ne sait pas se retrancher derrière cette loi depuis 2008 et l'avis de la commission de la protection de la vie privée. Cette avis stipule que "lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété. "

    L'avis complet sur https://www.dataprotectionauthority.be/publications/avis-n-22-2008.pdf

    2 personnes aiment ce message
    #1087595
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Dupuis a écrit :
    mvhl a écrit :
    A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.

    Il doit ? Et s’il refuse sous prétexte de de la loi sur la vie privée vous faites quoi ?

    Il ne sait pas se retrancher derrière cette loi depuis 2008 et l'avis de la commission de la protection de la vie privée. Cette avis stipule que "lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété. "

    L'avis complet sur https://www.dataprotectionauthority.be/publications/avis-n-22-2008.pdf

    L’avis avait déjà été communiqué à Dupuis . Mon intervention, le 12/12/2025 à 18:09:36.
    https://www.pim.be/forums/topic/comment-savoir-le-nom-des-coproprietaires/

    2 personnes aiment ce message
    #1087596
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    rexou a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Bonjours,
    Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?

    Ces biens sont occupés par des locataires qui doivent connaitre l'adresse de leur bailleur. Faites un petit effort et ne hurlez pas à la discrimination…

    Le dans l’immeuble où je suis propriétaire ,sur 24 appartements seulement 3 sont occupés par des locataires ,
    et ce n’est certainement pas une exception alors pourquoi des syndics invoquent la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ? Oui, c’est de la discrimination

    Vous êtes actuellement confronté à plusieurs syndics invoquant la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ?

    Je n'ai jamais connu ce cas.
    A chaque demande à différents syndics et me référant à la législation, j'ai toujours obtenu satisfaction.

    1 personne aime ce message
    #1087597
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    rexou a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Bonjours,
    Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?

    Ces biens sont occupés par des locataires qui doivent connaitre l'adresse de leur bailleur. Faites un petit effort et ne hurlez pas à la discrimination…

    Le dans l’immeuble où je suis propriétaire ,sur 24 appartements seulement 3 sont occupés par des locataires ,
    et ce n’est certainement pas une exception alors pourquoi des syndics invoquent la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ? Oui, c’est de la discrimination

    Vous êtes actuellement confronté à plusieurs syndics invoquant la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ?

    Je n'ai jamais connu ce cas.
    A chaque demande à différents syndics et me référant à la législation, j'ai toujours obtenu satisfaction.

    Et j'ajoute que ces demandes sont faites dans un écrit de manière à me ménager une preuve.

    En cas de refus du syndic ou absence de réponse du syndic après rappel : dépôt d'une plainte à l'IPI ( sanction disciplinaire)

    #1087598
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    Bonjours,
    Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?

    Vous avez une preuve écrite ?

    #1087599
    G.B.
    Membre

    J'étais au Parlement pour le débat sur cette loi du 2 juin 2010 qui a inscrit dans le code civil l'obligation pour le syndic de communiquer l'adresse des copropriétaires sur simple demande. Je me souviens de Jacques Walckiers disant que ses clients voulaient rester anonymes par souci de respect de leur vie privée . Les députés ne l'ont pas suivi et cela d'autant plus facilement qu'il y avait eu antérieurement le jugement de Robert Waxweiler du 15 décembre 2006 d'une logique et d'un bon sens parfait disant que pour se concerter, les copropriétaires doivent nécessairement se connaitre les uns et les autres.

    Depuis cette loi, exactement comme le décrit GT, plus aucun syndic ne refuse de communiquer l'adresse postale des personnes physiques qui sont membres des assemblées générales.

    Sans doute grâce à l'IPI…

    J'en profite pour dire ici que l'adresse postale des personnes physiques qui sont membres des assemblées générales devrait même être indiquée par les syndics sur leur feuille de présence.

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