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Adresse des copropriétaires

  • Ce sujet contient 27 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par G.B., le il y a 11 mois.
20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 28)
  • Auteur
    Messages
  • #929901
    Dupuis
    Membre

    Bonjours,
    Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?

    #1087573
    rexou
    Membre
    Dupuis a écrit :
    Bonjours,
    Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?

    Ces biens sont occupés par des locataires qui doivent connaitre l'adresse de leur bailleur. Faites un petit effort et ne hurlez pas à la discrimination…

    1 personne aime ce message
    #1087574
    Dupuis
    Membre
    rexou a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Bonjours,
    Pourquoi le syndic fait-tant d’histoire pour donner le nom et l’adresse des copropriétaires, il me semble que beaucoup d’entre eux habitent leur bien il suffit donc de regarder sur les boites aux lettres ou les sonnâtes . On fait donc une différence entre ceux qui habitent leur bien et les plus nantis qui ont plusieurs biens et peuvent rester anonymes . C’est pas de la discrimination ?

    Ces biens sont occupés par des locataires qui doivent connaitre l'adresse de leur bailleur. Faites un petit effort et ne hurlez pas à la discrimination…

    Le dans l’immeuble où je suis propriétaire ,sur 24 appartements seulement 3 sont occupés par des locataires ,
    et ce n’est certainement pas une exception alors pourquoi des syndics invoquent la protection de la vie privée pour refuser de donner les adresses des copropriétaires ? Oui, c’est de la discrimination

    #1087575
    rexou
    Membre
    Citation :
    Oui, c’est de la discrimination

    Mais oui, mais oui…

    Arrêtez donc de gémir et allez sonner à ces trois sonnettes pour demander au locataire les coordonnées de son bailleur.

    Ceci dit, je serais CP dans votre immeuble, j'aimerais autant que vous ne connaissiez pas mes coordonnées. Question d'avoir la paix.

    #1087576
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le syndic refuse de vous donner les coordonnées des autres propriétaires, c'est illégal.

    Mais il vous suffit d'aller sur MyMinFin, de payer 10€, et vous aurez la liste…

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    #1087577
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Si le syndic refuse de vous donner les coordonnées des autres propriétaires, c'est illégal.

    Mais il vous suffit d'aller sur MyMinFin, de payer 10€, et vous aurez la liste…

    Le formulaire numéro 434 prévoit que la demande pour soi-même d'extrait de la documentation cadastrale concernant les copropriétaires dans un immeuble à appartements soit motivée.
    Le point 5 du formulaire reprend les motivations acceptées.
    Le demandeur doit déclarer explicitement que les données demandées soient utilisées à de fins conformes au RGDP.

    Le formulaire 434 (version papier)
    https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/formulaire-434-extrait-cadastral-20250120-dyn.pdf

    1 personne aime ce message
    #1087578
    Grmf!!
    Modérateur

    Le fait de vouloir contacter les autres copropriétaires est évidemment une raison valable, conforme au RGPD et conforme à la loi et à l'esprit de la loi.

    #1087579
    Grmf!!
    Modérateur

    Attention que toutes les options en sont pas compatibles.
    Si vous cochez que c'est à usage privé dans MyMinFin, on ne vous laisse pas demander la liste des propriétaires d'une copropriété.
    Pour avoir la liste, il faut cocher "Troubles de voisinage". Et vouloir régler un problème de copropriété, c'est vouloir régler un trouble de voisinage…

    #1087580
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Le fait de vouloir contacter les autres copropriétaires est évidemment une raison valable, conforme au RGPD et conforme à la loi et à l'esprit de la loi.

    Les raisons légitimes (motivation, à quoi sert la demande ?) reprises dans le formulaire sont :
    -Préparer un acte
    -PV de délimitation
    -Traitement d'une succession
    – Trouble de voisinage
    – Urbanisme/Environnement
    – Cession de bâtiments neufs sous régime TVA
    – Usage privé (uniquement pour biens propres)
    – Restitution partielle des droits d'enregistrement
    – Enquête judiciaire
    – Recouvrement de dettes/saisie de biens immeubles/litige
    – Mission d'un organisme public

    1 personne aime ce message
    #1087581
    GT
    Membre
    grmff a écrit :

    Attention que toutes les options en sont pas compatibles.
    Si vous cochez que c'est à usage privé dans MyMinFin, on ne vous laisse pas demander la liste des propriétaires d'une copropriété.
    Pour avoir la liste, il faut cocher "Troubles de voisinage". Et vouloir régler un problème de copropriété, c'est vouloir régler un trouble de voisinage…

    Le trouble de voisinage est défini actuellement à l'article 3.101 du Code civil

    Les conditions cumulatives du trouble anormal de voisinage sont remplies (Art. 3.101 CC)
    1. si déséquilibre entre fonds voisins : une perturbation de la jouissance normale du bien.
    2. caractère excessif et anormal : Le trouble doit dépasser ce qu'on peut raisonnablement attendre dans le voisinage.
    3. imputabilité : le trouble doit être causé par un fait, une omission ou un comportement du voisin.

    #1087582
    Grmf!!
    Modérateur

    On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
    Définition Larousse de trouble:
    4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.

    Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.

    La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.

    Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.

    Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.

    Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.

    #1087583
    Dupuis
    Membre
    grmff a écrit :
    On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
    Définition Larousse de trouble:
    4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.

    Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.

    La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.

    Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.

    Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.

    Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.

    Je voudrais savoir qui est propriétaire d’un appartement parce que monsieur s’est inscrit pour être dans le CdC hors il y a quelques années sa compagne m’a dit que c’était elle la propriétaire .

    #1087584
    bg1000
    Membre

    Donc s'il y a une fuite eau dessus de chez moi chez des locataires absents, le syndic va m'envoyer une adresse postale du propriétaire très pratique…

    Donc le seul moyen c'est d'appeler un opj pour rentrer dans l'habitation et couper le robinet..,

    1 personne aime ce message
    #1087585
    PIM
    Maître des clés

    @bg1000: opj ??

    #1087586
    bg1000
    Membre

    Officier de Police Judiciaire

    Mon père a eu sa porte de garage forcée pour que la compagnie du gaz puisse colmater une micro fuite de gaz.
    C'était l'ère pré GSM, et mes parent étaient parti la journée, un policier a attendu le retour de mes parents.

    #1087587
    Grmf!!
    Modérateur
    bg1000 a écrit :
    Donc s'il y a une fuite eau dessus de chez moi chez des locataires absents, le syndic va m'envoyer une adresse postale du propriétaire très pratique…

    Donc le seul moyen c'est d'appeler un opj pour rentrer dans l'habitation et couper le robinet..,

    Ou de défoncer la porte pour sauver ce qui peut être sauvé.

    #1087588
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
    Définition Larousse de trouble:
    4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.

    Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.

    La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.

    Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.

    Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.

    Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.

    L’article 3.101 figure dans le titre 5 (dont l’intitulé est « Relations de voisinage), sous-titre 1er( dont l’intitulé est « Troubles de voisinage ») du livre 3 du code civil.

    Exemples de troubles de voisinage :

    Mon voisin fait rarement du bruit. Les décibels de sont pas très élévevés. Trouble de voisinage non excessif
    Mon voisin fait régulièrement la fête chez lui. Musique à fond. Trouble excessif de voisinage. Seul le juge qualifiera d’excessif un trouble.

    Un voisin cause un trouble (excessif ou non) par son comportement.

    Dans le message initial Dupuis ne fait pas état d'un trouble du voisinage.

    #1087589
    GT
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Donc s'il y a une fuite eau dessus de chez moi chez des locataires absents, le syndic va m'envoyer une adresse postale du propriétaire très pratique…

    Donc le seul moyen c'est d'appeler un opj pour rentrer dans l'habitation et couper le robinet..,

    1.Certains règlements de copropriété prévoient :

    « Si les propriétaires ou les occupants s’absentent , ils doivent obligatoirement remettre ue clef de leur lot privatif à un mandataire habitant la commune dans laquelle l’immeuble est situé , dont le nom et l’adresse doivent être connus du syndic , de manière à pouvoir accéder aux lots privatifs si la chose est nécessaire »

    2. Par ailleurs l’article 3.93, § 2, C. civil énonce :
    « Chaque membre de l’assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d’adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot »
    Il découle de cet article que le syndic doit être informé d’une mise en location et de l’identité des locataires.

    En cas d'urgence (à évaluer) la porte d'entrée peut être forcée.

    #1087590
    GT
    Membre
    Dupuis a écrit :
    grmff a écrit :
    On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
    Définition Larousse de trouble:
    4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.

    Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.

    La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.

    Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.

    Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.

    Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.

    Je voudrais savoir qui est propriétaire d’un appartement parce que monsieur s’est inscrit pour être dans le CdC hors il y a quelques années sa compagne m’a dit que c’était elle la propriétaire .

    Je suppose que la candidature de cette personne figure dans une convocation à une AG.
    Et que cette AG ne s'est pas encore tenue.

    Vous avez vérifié qui apparaissait dans la liste des présences la plus récente établie par le syndic ? Monsieur ? Madame? Les 2 ?
    Commencez Prenez par prendre rendez-vous avec le syndic pour consulter cette liste.

    #1087591
    mvhl
    Membre

    A ma connaissance, le syndic doit remettre la liste des CP avec leur adresse à tout CP qui le demande. Par contre, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ne peuvent être communiqués qu'avec l'accord de leur titulaire.

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