Francis
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FrancisMembreBail de bureau ou commercial, pour la taxation, il n'y a pas de différence. Attention, si le locataire déduit une partie de son loyer, le propriétaire est plus imposé. Il y a une forte différence entre une taxation sur le RC indexé et une taxation sur base des loyers réels !
FrancisMembreSauf erreur de ma part, il n'y avait aucune obligation en 2007 à enregistrer les états des lieux, contrairement aux baux, et de plus il n'y avait auparavant aucune obligation légale à faire un ELE, donc on ne pouvait obliger rétroactivement à faire enregistrer un document qui pouvait ne pas exister.
27 novembre 2011 à 18 h 42 min en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979462
FrancisMembreJ'ai du rater un message, mais je ne vois pas où il est écrit que l'acte de base n'est pas transcrit ?
FrancisMembreIl reste aussi le fait que modifier les conditions de location, ici via le ROI plus restrictif, en cours de bail peut être une cause de résiliation avec indemnités ! à utiliser avec prudence !
Le ROI ne peut pas déroger aux autres législation non plus.
FrancisMembreBail datant de 8 ans, pas d'obligation d'enregistrer l' ELE !
Pour le reste d'accord avec tous, on ne peut se faire justice soi-même en ne payant pas le dernier mois.
Un conseil, payez le mois de novembre, faites un document, signé par les 2 parties comme quoi les clés sont remises et qu'il y a x € (ou pas) de dégâts, et récupérez votre garantie soit directement avec la signature du propriétaire soit dans 3 semaines chez le Juge de Paix.
FrancisMembre"majorité absolue" est une terminologie pseudo juridique qui ne parle pas beaucoup aux communs des mortels et je préfère parler de simple majorité, soit plus de la moitié des votes !
Le texte juridique sur lequel je me base est évidemment le CC art. 577 etc. que vous connaissez bien il me semble.
Je crois que vous tournez en rond et attendez de nous (participants à ce forum) un soutien moral plus que des conseils juridiques !
La liberté s'arrete là où commence celle des autres !
FrancisMembreLe ROI se modifie par décision à simple majorité (50% +1). Rien d'autre à dire.
Evidemment, vous pôuvez toujours aller chez le Juge si vous estimez que le ROI est excessif, illégal, ou ne vous convient pas.
FrancisMembreLe logement loué doit contenir l'équipement permettant son chauffage (chaudière, radiateurs, poêle, convecteur, etc) ou l'instalation permettant d'en installer un (prises et réseau suffisant pour des radiateurs électrique, canalisation de gaz et cheminée, etc)
Si votre appartement est présenté à la location avec un certain équipement (radiateurs électriques) et sans mentions particulières au bail (et encore ?), vos locataires pouvaient supposer l'instalation suffisante et ils ont donc raison de demander que vous fassiez le neccessaire pour leur permettre d'avoir des températures normales dans l'appartement.
Avant de renforcer l'installation électrique, n'avez-vous pas envisagé un autre type de chauffage ?
FrancisMembreC'est récent ce chauffage électrique de cet appartement ?
Ou alors, comment faisait le précédent locataire ?
FrancisMembre@ Rico, qui n'a jamais signé un papier sans en connaitre la portée réelle ?
Moi aussi je voudrai connaître la fin de l'histoire !
FrancisMembre@ Rico
1 jour entre la fin du premier bail et le début du nouveau bail ? ça ne tiendra pas devant le Juge, sauf, je pense, si il y a eu un préavis incontestable (lettre recommandée dont on a gardé les preuves.
La loi, impérative pour les baux de 9 ans et les baux de courtes durée qui ne peuvent être prorogés + d'1 x , a été justement faite pour éviter diverses méthodes pour contourner les lois précédentes !
FrancisMembreMême si rien n'est indiqué dans l'ELE et même s'il n'y a pas d'ELE, la présence d'un détecteur de fumée est obligatoire pour tous les biens loués en Région Bruxelloise.
FrancisMembre95 m² ou 78 m² ? Il faut savoir que les m² des appartements, en Belgique, sont mesurés en tenant compte des murs intérieurs et extérieurs. cela fait égélement une sacré différence.
De plus, certains acteurs immobiliers semblent utiliser des mètres qui ont rétréci au lavage ! 😛
FrancisMembreJe serai curieux de connaître le jugement.
Vous devrez argumenter de votre bonne foi et de votre ignorance des lois belges et qu'en plus, vous avez fait confiance au propriétaire, et à l'expert, si expert il y a (ce dont je doutes, quoique?)
S'il y a effectivement un expert dans l'affaire, il semble y avoir abus de confiance, mais c'est à utiliser avec prudence car, par exemple les avocats prètent serment de respecter les lois belges, etc. mais disent n'importe quoi à la partie adverse (en l'absence de juge ou d'autre avocat) pour convaincre cette partie.
Personellement, comme expert, sauf mauvaise foi évidente façe à moi, ou présence d'un confrère défendant la partie adverse, je tente de rester le plus honnete possible, quitte à avoir ensuite des mises au point avc les clients.
FrancisMembreEn principe, seconde résidence, c'est lorsque personne n'y est domicilié. Donc, je crois que si le locataire s'y domicilie, vous n'aurez plus cette taxe à payer, mais vous ne pourrez plus profiter d'un WE à la mer non plus. 😎
FrancisMembreah ? il y a un "code de bonne pratique en usage par les experts immobiliers belges" ? ? ? ? j'ignorais tout à fait.
Une recherche sur le net ne donne aucun résultat.Peut-être ce code a-t-il un autre nom ?
FrancisMembre
FrancisMembreEt si vous portez plainte à leur organisation professionnelle, c'est 10 x pire que l'IPI ! ! ! et je parle d'expérience
FrancisMembreBon, j'ai rapidement vérifié mes prochains dossiers et mon agenda, et c'est pas moi l'expert.
Je ne comprends pas trop cet expert car il nous (les experts) arrive très souvent de faire des état des lieux avec seulement 1 des 2 époux présent, le présent signant pour les 2 (se portant fort pour l'absent) sans que cela remette en cause la validité de l'état des lieux. Ou alors l'expert a également été menacé par le colocataire !
Voir également le bail pour la désignation de l'expert pour la sortie !
FrancisMembreBonsoir,
je rebondis sur la différence de superficie. Il y a certaines particularités dans les différentes méthodes de comptabiliser las m³: avec les murs, sans les murs ???
Au niveau des location résidentielle, cette différence de mesurage n'a pas d'importan,ce. On choisi librement tel ou tel appartement pas vraiment sur la superficie, mais sur base d'autres critères ! -
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