Francis
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24 septembre 2019 à 5 h 23 min en réponse à : Délai pour faire les réparations après l’état des lieux #1039496
FrancisMembreL’état des lieux d’entrée n’est pas une liste des réparations mais peut contenir la description de travaux restants à réaliser par le propriétaire . Cela doit toutefois être très clairement mentionné.
Vous avez été bien bon, j’aurais choisi le recours au juge et fait payer un maximum.
FrancisMembreQuel tribunal est intervenu ? Justice d paix ?
Pour quel motif ?
Vous n’avez pas été convoqué au tribunal ?
FrancisMembreTrès possible que ce soit une mise sous pression de la commune pour faire aboutir le dossier à l’AIS ou bien pour vous punir.
Je vis une situation un peu semblable dans la même région et comme je suis en cours de solution, judiciaire ou autre, je ne peux évidement pas en parler mais une fois tout terminé, j’y reviendrai, et peut-être aussi dans la presse. Certaines coincidences sont difficiles à admettre !Bon courage.
Pour les plans constructifs inexistants, j’ai eu connaissance d’un grand immeuble à appartement (je n’ai pas retenu le nb d’étages et d’appartements, mais importants) dont la commune n’a pas retrouvé de plans ni de permis (construction datant des ‘60 ou ‘70) et a obligé l’acp A refaire tout le dossier !
POur la photo aérienne, je ne crois pas que ce soit une preuve en soi si la qualité ne permet pas de dire avec suffisamment de certitudes que cette tabatière n’existait pas.
FrancisMembreEt bien, il faut aussi admettre qu’il y a fonctionnaire et fonctionnaire et que dans les services inspection du logement, on en rencontre de sacrés spécimens. C’est mon expérience, même si il y en a de correct.
FrancisMembreL’égout est sous votre immeuble ou dans l’allée Qui est propriétaire de cette allée si l’égout cassé y est situé?
Il n’y a pas de clause de servitude pour cet égout ?
FrancisMembreJe ne comprends pas bien. . Vous dites posséder un plan reprenant ce 4ème étage comme un appartement et ce plan est cacheté par l’administration.
Que dit la commune au sujet de ce plan ? Ils remettent en cause sa valeur ? Ce serait un faux ?
Si c’est simplement la modification de l’étage par le locataire il peut suffire de leur montrer l’état des lieux d’entrée pour démontrer votre bonne foi.Qu’est ce qui a provoqué cette descente de l’administration dans les lieux sans vous prévenir ?
11 septembre 2019 à 6 h 47 min en réponse à : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles #1039298
FrancisMembreL’acte de base est une division et donc, sauf erreur de ma part mais j’en suis sur à plus de 99%, le notaire est obligé d’interroger l’administration communale et celle-ci peut donner un refus de division qui ne peut ^tre contourné par le notaire. Une solution pourrait être de contacter préalablement l’urbanisme communal et de jouer franchement le jeu avec eux. Un engagement de rectifier l’infraction ou à défaut de revenir à la situation du permis initial pourrait être acceptée.
Bonne chance
FrancisMembre@ Grmff, je suis d’accord avec vous si c’était pour conserver les locataires. Ici, ils recevront d’office un renon dans quelques mois.
La remise en conformité ne sera pas évidente sauf à envisager notamment de placer dans chaque appartement une nouvelle installation de chauffage central, mais m^me cela, ça prend du temps. L’idéal est de se séparer des locataires. Certains sont prêts à s’en aller, ou presque !27 août 2019 à 19 h 59 min en réponse à : Gros dégâts locatifs et pas d’accord avec les locataires #1038948
FrancisMembreC’est une réaction malhonnête de la part de cet avocat mais c’est habituel, ils oublient le serment qu’ils ont prêtés.
Perso, je tiens bon et si la réaction de l’avocat est prouvable, je ne le rate pas devant le juge de paix. Question de principe !
FrancisMembreHonoraires de gestion locative ou de syndic ?
1 personne aime ce message26 août 2019 à 19 h 50 min en réponse à : Gros dégâts locatifs et pas d’accord avec les locataires #1038942
FrancisMembreLa grande question: sont-ils solvables ?
En tout état de cause, s’ils n’ont rien réparés, limitez vos pertes futures, introduisez une requête en justice de paix, proposez au locataire un état descriptif précis de s dégâts acceptés, faites réparer et remettez en location
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FrancisMembreDégâts constatés après la sortie ou commis après ?
FrancisMembreJe crois qu’il y a confusion entre « syndic » et « copropriété « , parfois appelé syndicat en France !
En Belgique, le syndic est une seule personne !
1 personne aime ce message18 août 2019 à 16 h 21 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038683
FrancisMembreBonne proposition de GT. Perso, j’essaierais
Panchito, vous connaissez des clous agréés par les juges, qui ne font pas de dégâts, moi pas !
J’acceptais les crochets X ou américains dans certains cas, lorsque des dégâts pré-existaient, mais c’est tout.
J’ai un jour eu un client-locataire dont l’ELS était programmé et qui m’a demandé ce qu’il devait faire pour les trous dans les murs.
J’ai répondu brièvement : reboucher et retoucher la peinture.Le jour de l’ELS, j’ai constaté qu’il avait rebouché à la louche, euh à la truelle, sans lisser ni poncer. Cela formait une jolie bosse ! Et la retouche de peinture était faite en crois, au rouleau, avec une peinture légèrement différente !
Le locataire estimait avoir suivi mon conseil et ne pas être responsable.
In fine, cela lui a couté 4 x plus que s’il n’avait rien fait !
FrancisMembrePersonnellement, lorsque j’étais encore géomètre expert immobilier, j’avais en horreur (le mot est même faible) que l’on réutilise un de mes états des lieux d’entrée de la sorte. En quelque sorte, l’expert reste propriétaire de son « oeuvre » même s’il l’a rédigé sur commande.
De plus, ce n’est pas évident de modifier correctement un état des lieux d’entrée. À la sortie, s’il y a des soucis et, par exemple qu’un expert judiciaire est nommé, il risque de mettre en doute tout ou partie de ce rapport !1 personne aime ce message
FrancisMembreComme expert, j’aurais été un peu plus lourd dans mon évaluation mais votre estimation peut se défendre et à vouloir plus, on peut aussi perdre.
7 août 2019 à 9 h 38 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038635
FrancisMembreMais qui a établi cet état des lieux de sortie ?
Vous l’avez signé ?1 personne aime ce message
FrancisMembreLe remplacement du compteur est bien privatif. Notez que souvent le syndic organise ce travail et impute les frais en privatif. Normalement la vanne doit être manipulée 2 à 3 fois par an, mais qui le fait. De toute façon, Léa n’a aucune influence sur le fonctionnement du compteur et du mitigeur. En tout état de cause, comme l’entrée est toute récente, vous n’avez aucune responsabilité sur ces problèmes. C’est déjà gentil à vous de vous en occuper !
27 juillet 2019 à 13 h 37 min en réponse à : Abattement Bruxelles et investissement locatif à l’étranger #1038532
FrancisMembreMais qu’en est-il des contrôles ? Il y a des milliers de belges d’origine immigrée qui sont propriétaire dans leur pays d’origine et achètent avec primes et abattements ici en Belgique. Constat sans aucune connotation !
FrancisMembreRien à voir avec un plan du cadastre. À mon avis, c’est un plan de mesurage (et/ou bornage) établi par un géomètre (vu les coordonnées );
Avec l’adresse, vous pouvez voir sur le site du cadastre ce que leur plan comporte.
Vous pouvez demander au vendeur ce qui était repris comme renseignements sur l’acte de vente précédent ! -
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