Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #924475
    Reye
    Membre

    Bonjour à tous,

    Je suis actuellement propriétaire d'un immeuble de rapport de 4 appartements sur Ixelles.

    L'immeuble est bien repris au cadastre comme immeuble à 4 appartements mais il existe une irrégularité au 4e étage.

    Suite à des soucis de santé et des problèmes financiers, je souhaite pouvoir revendre l'un des appartements via l'établissement d'un acte de base et encoder par la suite un permis d'urbanisme pour régulariser la situation du 4e étage car je n'ai malheureusement pas le temps d'attendre + ou- 1 an avant d'avoir un retour définitif de la commune pour le permis d'urbanisme.

    Ma question est la suivante : Est-ce que l'établissement d'un acte de base se fait totalement sous seing privé et donc entre les occupants d'un même immeuble et avalisé par un notaire au moment de l'acte ou est-ce que la commune a "son mot à dire" et peut interdire une division d'un immeuble déjà repris comme 4 appartements distincts au cadastre sous prétexte qu'il y a une irrégularité à un étage (mais qui ne concernerait pas l'appartement qui serait revendu) ?

    J'avoue avoir des retours assez différents sur cette question.

    Un tout grand merci pour vos retours.

    #1039293
    PIM
    Maître des clés

    quel type d'irrégularité ?

    #1039294
    Reye
    Membre

    Infraction au niveau d'un chien assis + terrasse

    #1039295
    libra
    Membre

    Il me semble que l'acte de base est une affaire du propriétaire et non pas des occupants. Le propriétaire fait appel à un notaire et à un géomètre. Je ne crois pas que la commune intervient à ce stade.

    Là où la commune intervient, c'est quand vous vendez. Elle doit délivrer des attestations.

    À noter, il n'est pas interdit de vendre un bien frappé d'une infraction. J'ai d'ailleurs l'impression que des entrepreneurs en font une spécialité d'acheter à petit prix un bien frappé d'une infraction.

    #1039296
    PIM
    Maître des clés

    L'acte de base est toujours un acte authentique : il crée la division juridique en entités privatives et parties communes.
    Je ne crois pas que l'irrégularité urbanistique indiquée soit de nature à rendre impossible cette division.
    Mais il faudrait que vous posiez la question au notaire que vous comptez désigner pour recevoir le dit acte de base.

    Cela étant dit, le cadastre et l'urbanisme…. ce n'est pas la même chose.
    Vérifiez donc bien si urbanistiquement parlant, les 4 entités sont autorisées.

    #1039297
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    Je ne crois pas que l'irrégularité urbanistique indiquée soit de nature à rendre impossible cette division.

    C'est également mon opinion. Mais qu'adviendrait-il si la régularisation requiert une diminution de la taille du lot litigieux. On risque d'avoir un lot surpondéré.

    Qu'adviendrait-il si la commune exige des travaux dans les partie communes?

    1 personne aime ce message
    #1039298
    Francis
    Membre

    L’acte de base est une division et donc, sauf erreur de ma part mais j’en suis sur à plus de 99%, le notaire est obligé d’interroger l’administration communale et celle-ci peut donner un refus de division qui ne peut ^tre contourné par le notaire. Une solution pourrait être de contacter préalablement l’urbanisme communal et de jouer franchement le jeu avec eux. Un engagement de rectifier l’infraction ou à défaut de revenir à la situation du permis initial pourrait être acceptée.
    Bonne chance

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.