résiliation anticipée
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- Ce sujet contient 22 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 14 années et 12 mois.
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22 novembre 2011 à 8 h 59 min #979283
cochiseMembreNon. C'est uniquement valable les 3 premières années et vous serez dans la quatrième.
Vous devrez juste notifier votre départ avec un préavis de 3 mois. Donc l'envoyer avant fin avril au plus tard.
Et encore, si le bail n'est pas enregistré, vous pourriez partir quand bon vous semble (à partir de août 2012) mais bon, pas de raison de le faire et de risquer de mettre le bailleur dans l'embarras sans raison.
Ceci dit, le bailleur à la possibilité de ne pas reconduire le contrat en 2012.22 novembre 2011 à 8 h 59 min #979284
Grmf!!ModérateurCitation :Donc si j'ai bien compris et que je quitte l'appart en aout 2013, je vais devoir quoi qu'il en soit payer 3 mois de loyer d'indémnité ? Ou bien y a-t-il d'autres solutions où je ne dois pas payer d'indemnité ?En 2013, vous serez dans la 4e année d'occupation. Votre bail se sera automatiquement transmogrifié en un bail de 9 ans, qui a commencé en 2009.
Vous n'aurez donc aucune indemnité à payer si vous quittez après l'anniversaire de 3 ans de votre bail. Il faudra juste donner votre préavis au moins 3 mois à l'avance, tenant compte que votre préavis de 3 mois ne commencera que le 1er du moins qui suit sa possible réception par le bailleur.
Si vous désirez quitter fin juillet 2013, vous devez donc envoyer votre congé vers le 20 avril 2013.
22 novembre 2011 à 8 h 59 min #979285
EricoMembreallons y par étapes
suis pas un pro, mais si je comprends bien vous voulez prolonger d'un an
pour ça il vous faut l'accord du proprio déjàet là, pour moi, deux solutions :
-vous signez un avenant qui prolonge d'un an
-ou alors reconduction tacite et le bail de 3 ans devient bail de 9 anshoups on a tous posté en même temps là
22 novembre 2011 à 9 h 04 min #979286Myrtillien
MembreMerci beaucoup pour vos réponses !
Mais alors si je regarde :
"Si c’est après la troisième année de location :
Le preneur peut mettre fin au bail en cours moyennant préavis de 3 mois et une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer, selon qu'il quitte la 1ère, la 2ème ou la 3ème année de location "C'est ça que je ne comprends pas ?
22 novembre 2011 à 9 h 23 min #979287
PIMMaître des clés– on suppose que votre bail signé est un bail de courte durée, à savoir de 3 ans et de résidence principale.
– pour qu'il ne soit pas reconduit au delà de sa date d'expiration normale d'août 2012, chacune des parties a l'obligation de notifier le renon avec le préavis requis. A défaut, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet en août 2009.
– vous êtes donc, à ce jour, toujours exposé au "risque" que le bailleur vous notifie ce renon et que votre bail expire toujours en août 2012
– A supposer que ce ne soit pas le cas (et que donc votre bail est transformé en bail de 9 ans), vous serez, dès septembre 2012, dans la 4e année du bail et vous pouvez résilier quand vous le voulez, sans motif ni indemnité (ne pas confondre le concept de préavis avec celui d'indemnité)
Est-ce plus clair ?
ps pour Rico: pour un bail de 3 ans, vous ne pouvez pas signer un avenant prolongeant d'un an: la durée maximale est de 3 ans. Au delà, cela devient un bail de 9 ans.
22 novembre 2011 à 9 h 26 min #979288
rexouMembreCitation :C'est ça que je ne comprends pas ?C'est simple : votre bail est mal rédigé. Il ne prend pas en compte les dispositions impératives de la loi. En l’occurrence, les réponses que vous avez reçues ici sont parfaitement correctes. Si votre bailleur ne vous avertit pas par recommandé pour mettre un terme au bail trois mois avant la fin de la troisième année, il sera automatiquement considéré comme un bail de 9 ans dans sa quatrième année. La "prolongation" est automatique si aucune des parties ne manifeste sa décision d'y renoncer. Et à partir de cette quatrième année d'occupation, votre seule obligation (sous réserve d'enregistrement) sera d'envoyer un préavis. Sans qu'aucune indemnité pour rupture ne puisse vous être réclamée.
22 novembre 2011 à 9 h 34 min #979289Myrtillien
MembreOui c'est bon j'ai compris,
Il est automatiquement prolongé pour 9 ans et je peux quitter quand je veux sans indémnités moyennant un préavis de 3 mois.
Merci beaucoup pour vos réponses
Bonne journée
22 novembre 2011 à 9 h 39 min #979290
PIMMaître des clésCitation :Il est automatiquement prolongé pour 9 ansNon.
Il est transformé en 9 ans, ayant pris effet en 2009.
Ce n'est donc pas prolongé de 9 ans, mais de 6 ans.22 novembre 2011 à 9 h 56 min #979291Myrtillien
MembreMaintenant on peut dire que j'ai tout compris ! 🙂
Merci à tous !
22 novembre 2011 à 13 h 51 min #979292
EricoMembrePIM entre gens de bonne volonté une solution est toujours possible
Ils peuvent aussi resigner un bail d'un an , non ?22 novembre 2011 à 13 h 57 min #979293
PIMMaître des clésRico a écrit :PIM entre gens de bonne volonté une solution est toujours possible
Ils peuvent aussi resigner un bail d'un an , non ?Outre le caractère discutable de votre idée, quel serait l'intérêt de l'opération ???
22 novembre 2011 à 13 h 58 min #979294
rexouMembreRico a écrit :PIM entre gens de bonne volonté une solution est toujours possible
Ils peuvent aussi resigner un bail d'un an , non ?Non Rico. Sauf à contourner la loi en établissant par exemple ce nouveau bail à un autre nom que celui du preneur actuel. Mais ce serait sans intérêt. Si personne ne fait rien pour renoncer au bail au terme de sa troisième année, aucun problème ne se pose. Le preneur renoncera au bail durant sa quatrième année, sans aucune indemnité, avec un préavis de trois mois.
Le seul problème possible serait que le bailleur résilie le bail au terme des trois ans.
22 novembre 2011 à 14 h 00 min #979295
cochiseMembreRico a écrit :PIM entre gens de bonne volonté une solution est toujours possiblePourquoi chercher une solution? Il n'y a pas de problème…
22 novembre 2011 à 14 h 04 min #979296
rexouMembrecochise a écrit :Pourquoi chercher une solution? Il n'y a pas de problème…C'est bien ce que je me disais aussi.
Et mieux : par prudence : ne pas informer le bailleur avant l'expiration du délai lui permettant de renoncer au bail, soit trois mois avant l'expiration de la troisième année.
22 novembre 2011 à 18 h 15 min #979297
EricoMembrePIM a écrit :Rico a écrit : PIM entre gens de bonne volonté une solution est toujours possible
Ils peuvent aussi resigner un bail d'un an , non ?Outre le caractère discutable de votre idée, quel serait l'intérêt de l'opération ???
discutable ??? si tous les deux sont ok où est le problème ?
23 novembre 2011 à 0 h 01 min #979298
rexouMembreRico a écrit :discutable ??? si tous les deux sont ok où est le problème ?Un bail court d'un an qui prolongerait un bail court de trois ans est illégal et serait considéré de facto comme un bail long (neuf ans) dans sa quatrième année.
Au départ, il n'y a pas de problème. Il suffit juste que ni le bailleur ni le preneur ne notifie son renon trois mois avant l'expiration de la troisième année du bail. Et le locataire sera parfaitement en droit de renoncer à la location sans indemnité comme il le souhaite, au terme de sa quatrième année d'occupation.
23 novembre 2011 à 6 h 50 min #979299
EricoMembreperso, mais ça date des années 80 j'avais contracté un bail de 3 ans, de sept 82 à sept 85…..puis je devais entrer dans la maison de mes parents louée au Shape….le shapien a demandé prolongement de 6 mois…ça m'ennuyait, j'ai demandé à mon proprio prolongement aussi de 6 mois ça n'a posé aucun problème
23 novembre 2011 à 16 h 43 min #979300
PIMMaître des clésRico a écrit :perso, mais ça date des années 80 j'avais contracté un bail de 3 ans, de sept 82 à sept 85…..puis je devais entrer dans la maison de mes parents louée au Shape….le shapien a demandé prolongement de 6 mois…ça m'ennuyait, j'ai demandé à mon proprio prolongement aussi de 6 mois ça n'a posé aucun problèmeDepuis lors, il y a la loi du 20 février 1991… qui rend votre solution illégale. D'où mon appréciation sur le caractère "discutable" de l'idée énoncée…
Est-ce plus clair, maintenant ?
Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais il faut être attentif à la validité juridique des conseils donnés .
24 novembre 2011 à 9 h 37 min #979301
EricoMembreok
je suis de bonne volonté et je suis têtu 😉
vu qu'ici il n'y a pas souci de fraude ou autre
si les deux personnes sont d'accord, car après tout personne d'autre n'est impliqué
ne peut on envisager, fin du contrat par ex 31/08….un jour d'intervalle et signature d'un contrat d'un an le 02/09 ?
24 novembre 2011 à 10 h 02 min #979302
cochiseMembreRico a écrit :ne peut on envisager, fin du contrat par ex 31/08….un jour d'intervalle et signature d'un contrat d'un an le 02/09 ?Mais pourquoi???? La loi s'applique ici sans problème. Ce cas de figure ne nécessite pas d'arrangement qui pourrait le cas échéant, conduire au tribunal. Et là, çà causerait soucis!
Imaginons que Myrtillien décide de partir en juillet plutôt qu'en août, ou bien de ne plus partir. Et bien, il peut le faire sans problème (en respectant le préavis bien sur), c'est prévu par la Loi. Pourquoi aller re signer un contrat illégal qui pourrait le mettre dans l'embarras??
La Loi sur les loyers est déjà super complexe, inutile d'aller la rendre plus opaque encore. -
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