Francis
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FrancisMembreIl y a beaucoup de points en faveur de votre compagnon dans ce dossier mais, vu la conciliation foirée, je crois que le mieux est de prendre un avocat. Si ses moyens sont limités, il peut bénéficier de l'aide juridique gratuite. Voir l'ordre des avocats .
FrancisMembreLa clause du bail qui précise que la garantie ne peut servir au preneur à couvrir les derniers mois de loyer existe pour éviter que systématiquement les locataires ne paient pas leurs 2 derniers loyers pour se trouver en position de force à l'ELS.
FrancisMembreSelon moi, le garantie peut servir à régler toute dette du locataire à son propriétaire et pas seulement les dégâts locatifs mais il est bien évident qu'un propriétaire préfère qu'un maximum soit payé avant l'état des lieux afin de conserver la garantie libre pour les éventuels dégâts.
Selon moi, la loi ne prévoit rien pour le paiement de l'indemnité de rupture de bail.Je crois qu'il faut agir un peu au feeling, suivant le locataire, l'état de l'appartement, etc.
Bien évidemment, l'ELS ne doit pas absolument se faire le dernier jour du bail, ou de l'occupation légale. Les experts ne travailleraient que 2 jours par mois !
L'ELS se fait dès que les lieux sont vides et nettoyés, et que le rdv convient à tous: locataire, propriétaires et expert(s). Une fois le rdv fixé, il est mal venu de vouloir le changer pour n'importe quel motif.
Si le locataire est certain de n'avoir causé aucun dégât locatif, pourquoi ne pas verser l'indemnité qq jours avant le fin de l'occupation et récupérer sa garantie après l'ELS.
FrancisMembreSi la raison professionnelle du déménagement est suffisament établie et obligatoire, il y a de bonnes chances pour que le juge l'accepte.
11 novembre 2011 à 10 h 59 min en réponse à : signature du bail a distance et representant pour l’etat des lieux #979015
FrancisMembreha non !!! , pas comme les huissiers, nous, les experts, enfin les géomètres experts, nous sommes honnêtes, sans coeur mais honnêtes.
FrancisMembreje me suis pincé… aie… je vis toujours donc la fin du monde, ce n'est pas aujourd'hui !
11 novembre 2011 à 8 h 40 min en réponse à : Un syndic professionnel accusé d’avoir détourné plus de 750.000 euros #978915
FrancisMembreFinalement ces syndics font la même chose que nos gouvernants, prélever l'argent là où il est pour reboucher les trous des autres ! 😉
11 novembre 2011 à 8 h 37 min en réponse à : signature du bail a distance et representant pour l’etat des lieux #979013
FrancisMembreBien sûr qu'un expert est un être humain…. mais jusque qu'il n'a pas de coeur !
11 novembre 2011 à 7 h 17 min en réponse à : signature du bail a distance et representant pour l’etat des lieux #979011
FrancisMembreLes 30 jours laissés aux parties pour faire des remarques n'est pas à prendre dans l'absolu mais c'est, en quelque sorte, une façon élégante de dire qu'un expert peut ne pas avoir vu qq chose, ou avoir oublié, ou avoir mal noté…
11 novembre 2011 à 6 h 24 min en réponse à : signature du bail a distance et representant pour l’etat des lieux #979008
FrancisMembreL'état des lieux réalisé par expert est réputé contradictoire si l'expert était désigné par les 2 parties dans le bail ou dans un autre document (ordre de mission).
Pour la signature du bail, cela peut se faire par courrier mais il faut être attentif à la vérification de cette signature et qu'elle appartient bien à la personne reprise au bail.
FrancisMembreouai…. à ma dernière audience, le juge donnait les coordonnées du syndicat des locataires….à la prochaine, ce sera peut-être celles du SNP ?
FrancisMembreOhhhhhhh, j'ai agis absolument comme Grmff, avec toutes les mêmes précautions, et dans le respect de la Justice avec un grand J.
Prudence quand même….
FrancisMembre@ rexou
une mansarde peut être considérée comme une chambre (de bonne, ou d'enfant, ou d'amis) en complément à un appartement de l'immeuble situé à un autre niveau mais réunir plusieurs mansardes, ou chambres, pour en faire un appartement distinct avec création de cuisine et sdb, c'est un changement d'affectation urbanistique et qui demande donc permis.
L'écaillement de peinture peut avoir plusieurs origines bien sur mais on parlait ici d'une prise en charge de la remise en peinture par le propriétaire dans une vétusté normale.
A noter que l'écaillement peut résulter d'un défaut constructif et donc à charge du propriétaire.
7 novembre 2011 à 20 h 46 min en réponse à : Un syndic professionnel accusé d’avoir détourné plus de 750.000 euros #978898
FrancisMembreComme quoi, mon souhait de voir ces litiges confiés à la JUSTICE n'est pas si con ! ! !
en donnant évidemment des moyens à cette justice.
FrancisMembreVoilà, je reviens à l’obligation ou pas du bailleur de rafraîchir les décors après une certaine durée d’occupation par un même locataire.
Je vous donne pour commencer la position du SNP, qui n’est pas pour défendre les locataires, telle que reprise dans sa publication « Propriétaires – locataires, droits et devoirs.
« 255 page 140
Le bailleur doit entretenir en état de servir pour l’usage pour lequel il a été loué.
Ainsi, il devra par exemple renouveler les papiers peints ou peintures qui seraient devenus vétustes suite à un usage normal. Le preneur peut-il exiger de la part du bailleur des renouvellements de peinture et tapisserie après amortissement? Il est en effet d'usage de considérer les peintures et tapisseries de qualité moyenne comme amortis après neuf ans‘; Faut-il en conclure que le bailleur doit, après neuf ans, renouveler ceux-ci ? Oui, si le preneur l’exige, mais le preneur aura à sa charge les lavages et nettoyages préalables de ces peintures et tapisseries. Le bailleur devra également se charger du curage des puits et fosses septiques, des travaux de ravalement des façades ou de l'entretien du système d’égouttage et des canalisations extérieures. »C’est donc très clair.
Personnellement, j’ai souvent développé une argumentation allant également dans le même sens et que je vous livre.
Le loyer payé par un locataire est fonction de plusieurs critères relatifs au bien loués : sa situation, sa composition, son équipement, son état général et particulier.
2 appartements identiques, dans le même immeuble n’auront pas la même valeur locative (loyer potentiel) si par exemple l’un a une cuisine équipée récente, de bonne qualité et avec électroménagers alors que l’autre n’a toujours que son meuble sous évier qui date de 60 ans.
Si, dans cette cuisine récente et super équipée, un électro vient à tomber en panne, sans responsabilité du locataire, il n’est que normal, et juste, que le bailleur remplace l’électro défaillant.
Dans le cas des peintures et décors en général, le locataire paie un loyer plus élevé car l’appartement était « à neuf » et 10 après, il paie toujours un loyer plus élevé (car indexé de même) mais les peintures sont devenues vétustes.
Il n’est donc que normal que le bailleur, s’il veut conserver ce même loyer, prenne en charge une remise en peinture.Bien sûr, très souvent, les propriétaires ne le font pas, ou ne l’acceptent pas.
Bien sûr, très souvent, un compromis intervient : du style, partage 50/50, ou l’un paie les fournitures, l’autre assume la main d’œuvre.Mais, en définitive, oui, le propriétaire peut se voir obliger d’assumer des travaux de remise en état des décors.
FrancisMembreJ'ai consulté de nombreux dossiers aux services urbanistiques sans aucun problème. C'est vrai que je me présente comme géomètre mais je n'ai pas souvenance qu'on m'ait demandé de prouver cette qualité professionnelle.
Une mansarde ou une remise, ce ne sont pas des pièces de vie. Et donc pour moi, obligation d'un PU.
FrancisMembreSelon moi, il faut un permis d'urbanisme !
FrancisMembrePas d'accord mais j'y reviens ce soir… bonne journée.
6 novembre 2011 à 14 h 28 min en réponse à : Un syndic professionnel accusé d’avoir détourné plus de 750.000 euros #978887
FrancisMembre@ Luc, pour la police d'accord, mais se n'est pas non plus son rôle, du moins primordial, d'enquêter dans ce type de conflit.
Mais la justice a déja des moyens d'agir, et ce que j'ai écrit, c'est qu'il faut donner à la justice les moyens pour agir… rapidement…. et sans laisser aux avocats (à certains avocats ! ) la possibilité de ralentir la procédure.
Comme l'a dit l'ex juge Christian Panier, il est temps de modifier notre code qui découle du code Napoléon avec des tas de modifications et de rustines.
Un organisme paritaire n'aboutira jamais à rien car on y retrouvera le conflit syndic copropriétaire sans aucun arbitre, au dessus de la mêlée, pour rechercher la bonne solution.
Laissons la justice agir, mais donnons lui les moyens. Il est trop facile de critiquer cette justice, mais il ne faut pas oublier que les magistrats ne font qu'appliquer les lois votées par les politiciens que NOUS élisons et avec les moyens que ces mêmes politiciens leurs donnent.
6 novembre 2011 à 11 h 10 min en réponse à : Un syndic professionnel accusé d’avoir détourné plus de 750.000 euros #978885
FrancisMembreCette histoire étonne le professionnel, non IPI, que je suis.
Il est temps de modifier les procédures de contrôle et de les sortir du corporatisme, pas pour les donner à un organisme paritaire avec les propriétaires mais bien à la justice en lui donnant les moyens bien sur.
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