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recommandé pour occupation perso

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › recommandé pour occupation perso

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 24)
  • Auteur
    Messages
  • #978932
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose qu'en l'espèce il s'agissait d'un bail de résidence principale, d'une durée de 9 ans.

    Dans le cas invoqué, la loi prévoit que l’occupation personnelle des lieux par le bailleur ou l’un de ses proches doit avoir lieu dans l’année qui suit l’échéance du préavis donné, ou en cas de prolongation, après restitution des lieux par le locataire, et se prolonger de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

    Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire a droit à une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que le bailleur ne puisse justifier d’une circonstance exceptionnelle. (Loi du 13 avril 1997 Art. 6, 3° et Art. 15).

    #978933
    Erico
    Membre

    ça semble une circonstance exceptionnelle non ?

    et puis qui dit que l'ex loc sera au courant….

    #978934
    PIM
    Maître des clés
    Rico a écrit :
    ça semble une circonstance exceptionnelle non ?

    et puis qui dit que l'ex loc sera au courant….

    – j'explique d'abord ce que prévoit la loi
    – la circonstance exceptionnelle est à l'appréciation du juge
    – prendre le risque de l'ignorance du locataire … c'est très risqué (sauf évidemment s'il est parti en Papouazie)

    Il faut voir comment s'est déroulée la sortie et l'état d'esprit du locataire sorti.

    On pourrait imaginer de prendre contact avec le dit locataire et lui expliquer les circonstances et voir s'il serait d'accord de consigner par écrit qu'eu égard aux dites circonstances, il marque son accord pour renoncer à tout dédommagement.

    J'ignore si ce type de document suffit pour se libérer du risque d'indemnisation.
    Faudrait consulter un avocat à ce sujet.
    (et éventuellement venir nous raconter la réponse…)

    #978935
    Erico
    Membre

    ce n'était pas une critique Pim, juste une réflexion

    et bon pas besoin que le loc soit parti en Papouasie…si il habitait BXL et maintenant habite Charleroi, ben euh…et faut encore que le loc soit au courant de la loi

    pas que je conseille de flouer le loc, mais ici vu les circonstances indépendantes de la volonté de la proprio, autant la jouer discrète…

    #978936
    yannick1956
    Membre

    en effet ,il n'a jamais ete question de flouer le locataire,tout c'est deroulé en tres bon esprit,d'ailleurs, 5 mois plus tot cela aurait ete une vente ,la vie est ainssi faite ………. mais je vais lui parler de creuser la piste
    "de demander l'accord de l'ex locataire"

    #978937
    Erico
    Membre

    où est situé votre bien et où habites maintenant votre ex loc ?

    #978938
    yannick1956
    Membre

    l'ex loc a trouvé un logement a environ 10 km de l'apart.
    mais ma soeur ,a decide comme le loc a tjrs ete + que correct, de lui poser la question , je viendrais vous dire l'epilogue (!)

    #978939
    yannick1956
    Membre

    he bien voila, on a demandé a l'ex loc, nous a ete repondu , je connais les lois et je vous ai a l'Œil :/
    on va se renseigner sur la piste " des circonstances exeptionnels"
    rendez vous est pris pour dans 15 jours

    #978940
    cochise
    Membre

    Comme quoi… 😡

    #978941
    PIM
    Maître des clés

    Cela conforte ce que j'écrivais le 5/11…

    #978942
    yannick1956
    Membre
    PIM a écrit :
    Cela conforte ce que j'écrivais le 5/11…

    tout a fait ,quoi que qu l'on aurait preferer qu'elle parte en Papouazie 😆

    #978943
    Erico
    Membre

    en même temps l'ex loc est dans son droit et les affaires c les affaires….l'ex loc n'a logiquement aucune raison de vous faire "une fleur "…espérons pour vous que votre situation soit considérée comme exceptionnelle par le juge

    et j'espère pour vous, que l'ex loc connaissait les lois avant votre visite et que ce n'est pas vous qui lui avez mis la puce à l'oreille !

    #978944
    yannick1956
    Membre

    c'est tout a fait normal, le loc se plaisait ,donc c'est de bonne guerre ,se venge un peu, on verra ce que dit le juge,mais de toute façons cela coutera aussi cher de laisser l'appart 2 ans sans le vendre et sans loyer ,faut quand meme chauffer + syndic .. etc…… (et pas de soucis,il connait trrrrres bien ses droits 😆 )

    #978945
    cochise
    Membre
    yannick1956 a écrit :
    le loc se plaisait

    Il n'a pas envie de l'acheter?

    #978946
    Francis
    Membre

    Si la raison professionnelle du déménagement est suffisament établie et obligatoire, il y a de bonnes chances pour que le juge l'accepte.

    #978947
    Erico
    Membre

    peut être essayer de trouver un arrangement avec l'ex loc

    la loi accorde 18 mois de loyer, mais pas sûr qu'il les obtiendra….et puis y aura des frais, ça va durer, etc…..lui proposer entre 6 et 9 mois et il abandonne toute poursuite….9 mois nets dans sa poche, c pas mal non ?

    #978948
    Grmf!!
    Modérateur

    Personnellement, je jouerais la carte de la situation exceptionnelle.

    Si au moment du congé, votre soeur ne savait pas qu'elle devrait changer de job, il me semble que c'est une situation exceptionnelle.

    Mais je n'ai aucune idée de la jurisprudence en la matière…

    #978949
    yannick1956
    Membre

    bonsoir,
    petit up pour l'epilogue,
    on a fait savoir a la locataire par une connaissance que l'on allait faire jouer la circonstance exeptionnelle, que cela etait dommage que l'on aurait pu s'arranger, mais apres le rendu du juge,ce n'etait plus possible.
    et miracle coup de telephone et arrangement pour un mois de loyer 🙂 😆
    voila tout est bien et la vente peu commencer

    merçi a tous topla.gif

    #978950
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci d'être venu nous raconter la fin.

    C'est une illustration parfaite de l'adage qui dit
    "Mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès"

    #978951
    yannick1956
    Membre

    hello je reviens vers vous malgré les -13° au thermometre
    tout ce passe bien l'appart a ete vendu , les compteurs,l'audit energetique realisés et payes, voici ma question, ma soeur vient de recevoir du syndic une note de 215€, avec comme commentaires, frais pour le dossier envoyé au notaire art 517-11 , normal ou pas normal ??

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