recommandé pour occupation perso
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Erico, le il y a 14 années et 9 mois.
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5 novembre 2011 à 11 h 08 min #978932
PIMMaître des clésJe suppose qu'en l'espèce il s'agissait d'un bail de résidence principale, d'une durée de 9 ans.
Dans le cas invoqué, la loi prévoit que l’occupation personnelle des lieux par le bailleur ou l’un de ses proches doit avoir lieu dans l’année qui suit l’échéance du préavis donné, ou en cas de prolongation, après restitution des lieux par le locataire, et se prolonger de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire a droit à une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que le bailleur ne puisse justifier d’une circonstance exceptionnelle. (Loi du 13 avril 1997 Art. 6, 3° et Art. 15).
5 novembre 2011 à 11 h 21 min #978933
EricoMembreça semble une circonstance exceptionnelle non ?
et puis qui dit que l'ex loc sera au courant….
5 novembre 2011 à 12 h 45 min #978934
PIMMaître des clésRico a écrit :ça semble une circonstance exceptionnelle non ?et puis qui dit que l'ex loc sera au courant….
– j'explique d'abord ce que prévoit la loi
– la circonstance exceptionnelle est à l'appréciation du juge
– prendre le risque de l'ignorance du locataire … c'est très risqué (sauf évidemment s'il est parti en Papouazie)Il faut voir comment s'est déroulée la sortie et l'état d'esprit du locataire sorti.
On pourrait imaginer de prendre contact avec le dit locataire et lui expliquer les circonstances et voir s'il serait d'accord de consigner par écrit qu'eu égard aux dites circonstances, il marque son accord pour renoncer à tout dédommagement.
J'ignore si ce type de document suffit pour se libérer du risque d'indemnisation.
Faudrait consulter un avocat à ce sujet.
(et éventuellement venir nous raconter la réponse…)5 novembre 2011 à 12 h 55 min #978935
EricoMembrece n'était pas une critique Pim, juste une réflexion
et bon pas besoin que le loc soit parti en Papouasie…si il habitait BXL et maintenant habite Charleroi, ben euh…et faut encore que le loc soit au courant de la loi
pas que je conseille de flouer le loc, mais ici vu les circonstances indépendantes de la volonté de la proprio, autant la jouer discrète…
5 novembre 2011 à 13 h 30 min #978936yannick1956
Membreen effet ,il n'a jamais ete question de flouer le locataire,tout c'est deroulé en tres bon esprit,d'ailleurs, 5 mois plus tot cela aurait ete une vente ,la vie est ainssi faite ………. mais je vais lui parler de creuser la piste
"de demander l'accord de l'ex locataire"5 novembre 2011 à 20 h 26 min #978937
EricoMembreoù est situé votre bien et où habites maintenant votre ex loc ?
6 novembre 2011 à 9 h 37 min #978938yannick1956
Membrel'ex loc a trouvé un logement a environ 10 km de l'apart.
mais ma soeur ,a decide comme le loc a tjrs ete + que correct, de lui poser la question , je viendrais vous dire l'epilogue (!)10 novembre 2011 à 17 h 14 min #978939yannick1956
Membrehe bien voila, on a demandé a l'ex loc, nous a ete repondu , je connais les lois et je vous ai a l'Œil :/
on va se renseigner sur la piste " des circonstances exeptionnels"
rendez vous est pris pour dans 15 jours11 novembre 2011 à 8 h 43 min #978940
cochiseMembreComme quoi… 😡
11 novembre 2011 à 9 h 21 min #978941
PIMMaître des clésCela conforte ce que j'écrivais le 5/11…
11 novembre 2011 à 9 h 40 min #978942yannick1956
MembrePIM a écrit :Cela conforte ce que j'écrivais le 5/11…tout a fait ,quoi que qu l'on aurait preferer qu'elle parte en Papouazie 😆
11 novembre 2011 à 10 h 43 min #978943
EricoMembreen même temps l'ex loc est dans son droit et les affaires c les affaires….l'ex loc n'a logiquement aucune raison de vous faire "une fleur "…espérons pour vous que votre situation soit considérée comme exceptionnelle par le juge
et j'espère pour vous, que l'ex loc connaissait les lois avant votre visite et que ce n'est pas vous qui lui avez mis la puce à l'oreille !
11 novembre 2011 à 11 h 04 min #978944yannick1956
Membrec'est tout a fait normal, le loc se plaisait ,donc c'est de bonne guerre ,se venge un peu, on verra ce que dit le juge,mais de toute façons cela coutera aussi cher de laisser l'appart 2 ans sans le vendre et sans loyer ,faut quand meme chauffer + syndic .. etc…… (et pas de soucis,il connait trrrrres bien ses droits 😆 )
11 novembre 2011 à 15 h 52 min #978945
cochiseMembreyannick1956 a écrit :le loc se plaisaitIl n'a pas envie de l'acheter?
11 novembre 2011 à 16 h 01 min #978946
FrancisMembreSi la raison professionnelle du déménagement est suffisament établie et obligatoire, il y a de bonnes chances pour que le juge l'accepte.
11 novembre 2011 à 19 h 00 min #978947
EricoMembrepeut être essayer de trouver un arrangement avec l'ex loc
la loi accorde 18 mois de loyer, mais pas sûr qu'il les obtiendra….et puis y aura des frais, ça va durer, etc…..lui proposer entre 6 et 9 mois et il abandonne toute poursuite….9 mois nets dans sa poche, c pas mal non ?
11 novembre 2011 à 21 h 10 min #978948
Grmf!!ModérateurPersonnellement, je jouerais la carte de la situation exceptionnelle.
Si au moment du congé, votre soeur ne savait pas qu'elle devrait changer de job, il me semble que c'est une situation exceptionnelle.
Mais je n'ai aucune idée de la jurisprudence en la matière…
30 novembre 2011 à 20 h 07 min #978949yannick1956
Membrebonsoir,
petit up pour l'epilogue,
on a fait savoir a la locataire par une connaissance que l'on allait faire jouer la circonstance exeptionnelle, que cela etait dommage que l'on aurait pu s'arranger, mais apres le rendu du juge,ce n'etait plus possible.
et miracle coup de telephone et arrangement pour un mois de loyer 🙂 😆
voila tout est bien et la vente peu commencermerçi a tous
30 novembre 2011 à 22 h 51 min #978950
Grmf!!ModérateurMerci d'être venu nous raconter la fin.
C'est une illustration parfaite de l'adage qui dit
"Mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès"4 février 2012 à 10 h 02 min #978951yannick1956
Membrehello je reviens vers vous malgré les -13° au thermometre
tout ce passe bien l'appart a ete vendu , les compteurs,l'audit energetique realisés et payes, voici ma question, ma soeur vient de recevoir du syndic une note de 215€, avec comme commentaires, frais pour le dossier envoyé au notaire art 517-11 , normal ou pas normal ?? -
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