Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires
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- Ce sujet contient 30 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
luc, le il y a 14 années et 11 mois.
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26 novembre 2011 à 11 h 04 min #979449
dachMembreJe vais tenter de donner un avis:
Il semble préférable que le syndic reçoive copie de la convocation. Sa présence n'a lieu qu'au titre de secrétaire de l'AG. Que ce soit pour un AGO ou une AGE, en aucun cas il "dirige l'AG".
l'AG nomme un président et en cas de carence du syndic, l'AG désigne un secrétaire pour le PV avec comptabilisation les quorums et votes. Ne pas oublier de faire signer le PV en fin d'AG par tout les CP présentsUne convocation par recommandé est impératif surtout dans votre cas.
Dans la convocation, il convient d'indiqué le lieu, la date et l'heure de l'AGE, les points mis aux votes (si possible sous forme de question fermée ou d'assertion. C'est moins équivoque lors du vote: Reponse OUI = vote POUR)
Les seuls points devraient être ceux mis dans la demande d'AGE faite au syndic plus éventuellement, si c'est la cas, le constat de carence du syndic et la nomination d'un syndic provisoire chargé d'exécuté les points ultra-urgents et la convocation de la prochaine AGO.
Terminez la convocation par vos noms, quotités et signaturesAttention, même en cas de nomination d'un nouveau syndic, le contrat du syndic défaillant peut toujours courir jusqu'à son terme avec les honoraires y afférant. Vérifiez les clauses de dédit dans son contrat…
26 novembre 2011 à 11 h 23 min #979450
Grmf!!ModérateurLe syndic doit être invité, pour éviter tout problème.
En fait, rien ne l'oblige dans la loi. Mais la loi précise que l'acte de base doit mentionner les règles de convocation.Relisez attentivement le Code Civil sur la copropriété
Et retenez que l'AG est présidée par un copropriétaire (souvent le président du conseil de gérance/copropriété, élu en début d'AG comme président de l'AG.)
Retenez aussi que le syndic doit pouvoir se défendre sur les critiques qui lui sont opposées, mais qu'il ne doit pas obligatoirement participer à l'AG. Pour ce qui est de son mandat, il est conseillé de lui demander de quitter l'assemblée si vous avez un tel différent avec lui.
Dernier point: pas d'économie sur la convocation: recommandé!
26 novembre 2011 à 11 h 25 min #979451
Grmf!!ModérateurPour ce qui est des modèle de convocation et procuration, prenez les dernières que vous avez reçues…
26 novembre 2011 à 11 h 26 min #979452
Grmf!!ModérateurNe pas oubliez que vous ne pouvez pas débarquer un syndic sans le remplacer par un autre. Le syndic est un organe obligatoire de la copropriété. Il n'est pas viré tant qu'il n'a pas un remplaçant.
26 novembre 2011 à 12 h 20 min #979453
lucMembredach a écrit :(…) Il semble préférable que le syndic reçoive copie de la convocation. Sa présence n'a lieu qu'au titre de secrétaire de l'AG. (…)Le PV doit être signé par trois personnes distinctes:
– le syndic de l'ACP en fonction (désignéé par l'AG ou le Juge)
– le président de l'AG, un CP majeur avec droit de vote, élu par l'AG
– le secrétaire, majeur, CP ou non, élu par l'AG (de préférence proposé par la président. Ex: le petit-fils du président senior, … )Processus:
– le syndic prépare et complète le PV des décisions en cours de séance. Il passe le document au secrétaire en fin de réunion.
– le secrétaire prends des notes pendant l'AG, les compare avec le PV fait par le syndic et demande éventuellement à les corriger.
– le syndic imprime/ecrit au net l'exemplaire définitif, le signe et le passe au secrétaire.
– le secrétaire le passe après signature au président.
– le président lit le PV à haute voix, vérifie si l'identification officielle de l'ACP est mis dans le titre du PV (y compris le N° BCE), acte le fait de la lecture au PV et demande à la fin s'il y a des remarques. Si oui il en prend note succinctement sur le PV. Puis il signe le PV.Par ce fait ce document est devenu un acte officiel de l'ACP, sous seing privé.
Les autres CP présents peuvent signer le PV "pour vu", parapher chaque page et recevoir une copie dès que tous ont signés.
26 novembre 2011 à 13 h 15 min #979454
Grmf!!ModérateurA noter que si le syndic fait sa mauvaise tête, le secrétaire, par définition, est la personne qui peut faire le PV. Le syndic est loin d'être indispensable pour ce processus.
A noter aussi que le numéro BCE est loin d'être indispensable pour que le document soit valide et officiel.
27 novembre 2011 à 4 h 57 min #979455
lucMembregrmff a écrit :A noter que si le syndic fait sa mauvaise tête, le secrétaire, par définition, est la personne qui peut faire le PV. Le syndic est loin d'être indispensable pour ce processus.Correct. Le secrétaire peut reprendre pour cet aspect la mission du syndic, s'il fait défaut. Mais le président doit faire attention à ne traiter que des points urgents.
grmff a écrit :A noter aussi que le numéro BCE est loin d'être indispensable pour que le document soit valide et officiel.Je regrette, mais le numéro BCE me semble nécessaire pour que le PV soit officiel, me basant sur l'extrait suivant de l'Art. 577-5 §1:
Citation :Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.Je sais qu'une association de défense des intérêts de régisseurs et syndics professionnels propage la même opinion que vous.
Mais dans un cas très concret, datant de mi 2011 le Juge devra se prononcer début 2013. Dans ce cas il s'agit de la responsabilité pénale du contenu d'un point de l'OJ, communiqué dans invitation à l'AG par la firme du syndic.
Le syndic professionnel, membre de cette association, a envoyé une invitation en y mentionnant un point qui est manifestement une escroquerie, sans mentionner le nom du CP ou organe qui l'a proposé. Il a nulle part mentionné le numéro BCE, mais signé l'invitation comme gérant de sa firme. L'invitation est fait sous l'entête de sa firme. Le numéro BCE de sa firme est mentionné.
Juridiquement sa firme devient responsable, aussi pénalement, puisque nulle part a été mentionné qu'il envoie l'invitation comme mandataire de l'ACP ET nulle part le numéro BCE de l'ACP n'a été mentionné.
Tous les syndics qui croient que ce petit détail n'est pas obligatoire, puisque pas de sanctions, vont probablement avoir une grosse surprise …..
La sanction est que tout document sans numéro BCE va être considéré comme un document émanant exclusivement de leur firme.
Ils en devront en porter les conséquences. Premier résultat: ils ne peuvent probablement pas faire subir par l'ACP les dégâts, causés par le contenu de ce document, mais approcher leur assureur RC.
27 novembre 2011 à 8 h 19 min #979456
Grmf!!ModérateurSi on attendait 2013 et votre jugement pour affirmer ce genre de chose?
Si le numéro BCE est inexistant, son absence n'a, à mon avis, aucune conséquence.
27 novembre 2011 à 10 h 38 min #979457
lucMembregrmff a écrit :Si on attendait 2013 et votre jugement pour affirmer ce genre de chose?Si on attendait que …
grmff a écrit :Si le numéro BCE est inexistant, son absence n'a, à mon avis, aucune conséquence.D'accord, dans ce cas précis.
Mais la non-existence de la transcription de l'acte de base, qui est la cause de la non-existence du numéro BCE, fait que l'acte de base n'existe pas, …
Résultat: l'ACP n'existe pas ….
27 novembre 2011 à 12 h 41 min #979458Saxo
MembreAi-je bien lu ?
grmff a écrit :Si le numéro BCE est inexistant, son absence n'a, à mon avis, aucune conséquence.Nieriez-vous le code civil et la loi sur la copropriété pour proférer de tels commentaires légers ?
Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.
Article 577-5, § 1er, 2°, 4e alinéa !
Il faudrait passer par une loi d'ordre public avec sanctions lourdes à la clef pour qu'elle soit intégrée dans les esprits !
27 novembre 2011 à 14 h 18 min #979459
rexouMembreAvant de chercher à virer le syndic en place, il vous faut activement chercher un remplaçant. Sélectionnez un ou deux "maître achat" et demandez-leur conseil quant à la procédure à respecter. J'ai agi ainsi en allant plus loin encore : j'ai fait établir par un CP une procuration au nom du candidat pour participer à l'AG. Le syndic en place est sorti alors que le candidat et les Cp exposaient leurs vues. Quelques minutes plus tard, nous avions un nouveau syndic élu à l'unanimité.
27 novembre 2011 à 14 h 20 min #979460
lucMembreC'est un peu limite ….
27 novembre 2011 à 17 h 56 min #979461
Grmf!!ModérateurCitation :D'accord, dans ce cas précis.Mais la non-existence de la transcription de l'acte de base, qui est la cause de la non-existence du numéro BCE, fait que l'acte de base n'existe pas, …
Résultat: l'ACP n'existe pas ….
Je parle bien de ce cas précis.
A mon avis, des centaines de copropriétés n'ont pas encore demandé leur numéro BCE. De milliers.
Et toutes ces anciennes copropriétés ont bien des actes enregistrés et une exsitence légale! Malgré cette nouvelle loi!!!
27 novembre 2011 à 18 h 42 min #979462
FrancisMembreJ'ai du rater un message, mais je ne vois pas où il est écrit que l'acte de base n'est pas transcrit ?
27 novembre 2011 à 18 h 52 min #979463
lucMembregrmff a écrit :(…) A mon avis, des centaines de copropriétés n'ont pas encore demandé leur numéro BCE. De milliers. (…)Il y a deux ans le retard connu était d'au moins 5.000 ACP. Actuellement ce restent seulement des ACP d'avant 1923 qui ne sont pas enregistrés aux hypothèques, puisque l'obligation de transcription n'a été introduite avec la loi de 1923.
Un petit truc pour vérifier si un immeuble en copropriété forcée est déja enregistré:
– allez à la page BCE Public search
– clique sur la case "Nouvelle recherche par adresse"
– remplissez le code postal, nom de la rue et le numéro de la maison
– clique sur cherchez ….Dans le cas d'un immeuble avec multiples numéros de maison, il y a lieu de faire la recherche un par un pour tous les numéros.
N'oubliez pas que les ACP sans acte de base ne sont pas connus et ne le seront pas avant que le résultat du recensement de 2011, … seront comparés avec la situation de la BCE. C'est prévue par Finances.
Le projet Cadastre/IPI, dont on parle tant (voir le site de l'IPI), fait en fait partie des conditions préliminaires.
27 novembre 2011 à 19 h 02 min #979464
lucMembreFrancis a écrit :J'ai du rater un message, mais je ne vois pas où il est écrit que l'acte de base n'est pas transcrit ?Les copropriétés d'avant la loi de 1923 ont pour la plupart un acte de base manuscrite et non transcrite aux hypothèques, puisque pas prévue avant 1923.
Selon la loi actuelle, ils existent pour des tiers (résidents, fournisseurs, …), mais sont eux-mêmes limités dans leurs actions. Les syndics des ACP de ce type ont une responsabilité de fait accrue.
Le problème est: qui va payer les taxes en cas de transcription? Peut-on les exempter? Actuellement probablement pas.
Je suis surpris que l'IPI n'a pas traité ce cas dans leur proposition de loi de juin 2011.
27 novembre 2011 à 19 h 56 min #979465
Grmf!!ModérateurNondidjou de nondidjou!!!!
Incroyable!!!!
Les numéros des ACP où je suis proprio. Même où je suis syndic!!!!
J'ignorais cette recherche par adresse!
Merci Luc. Je vous envoie des chocolats.
27 novembre 2011 à 20 h 01 min #979466
BaxterMembreCitation :le résultat du recensement de 2011, … seront comparés avec la situation de la BCE.Il y a eu un recensement en 2011 ?
27 novembre 2011 à 20 h 38 min #979467
Grmf!!ModérateurEt en plus, cela permet de se rendre compte des dizaines de sociétés fictives qui sont encore domiciliées n'importe comment n'importe où.
Double merci, Mr Luc.
27 novembre 2011 à 21 h 19 min #979468
lucMembreBaxter a écrit :Citation :le résultat du recensement de 2011, … seront comparés avec la situation de la BCE.Il y a eu un recensement en 2011 ?
OUI, il est en cours d'exécution, mais on compare seulement les bases de données d'une manière électronique.
C'est pour ce motif (entre autres) que les systèmes GIS (Geographical Information System) des régions, comme BRUGIS pour la région Bruxelloise, se sont activés les derniers mois.
Exemple concret, qui a résulté de la préparation de ce "recensement électronique":
Dans une ACP un CP, qui s'était domicilié à une adresse non-existante pour la cadastre pour camoufler un "mélange d'intérêts" enter lui et le syndic, est maintenant domicilié correctement (il avait donné le N° de maison correct, sauf qu'il avait changé le 3 en 8 – comment je n'explique pas pour ne pas donner des idées).
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