Francis
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11 avril 2007 à 9 h 18 min en réponse à : charges locatives-entretien et frais de fonctionnement immeuble #945170
FrancisMembreNe pas confondre le curage et le curetage, l'un et l'autre se font par des professionnels mais ce ne sont pas les mêmes. 😛
FrancisMembreEn réalité, et je l'ai vécu personnellement, dès qu'il y a obtention d'un permis l'administration du Cadastre est avisée mais cela n'entraîne pas automatiquement une augmentation du revenu cadastral. Dans certains cas on peut même avoir une diminution ! 🙂
Evidemment si vous transformez une vielle grange en 6 appartements flambants neufs, ce ne sera pas le cas mais votre revenu locatif lui sera fortement augmenté ! 😛
FrancisMembrele revenu cadastral ne change pas d'office ! mais le permis est obligatoire pour un changement d'affectation.
FrancisMembreattention, lors d'unrefus la raison de celui-ci ne peut toucher au racisme, sexisme etc..
FrancisMembreen fait, tout dépend de la situation locale et de l'éveché. la fabrique d'église doit trouver dans la vente un avantage qui est souvent autre que l'argent.
FrancisMembreC'est très souvent le cas pour les Fabriques d'église qui ont un patrimoine pas de dettes. Elles veillent à conserver la même valeur de patrimoine même si leurs biens évoluent.
FrancisMembreConnaissez-vous un site qui vous fournit un diagnostic gratuit sur votre état de santé, qui vous délivre les ordonnances de médicaments, vous les apporte à domicile et se renseigne sur l’évolution de votre état de santé… ? 😛 😛 😛
Ce que vous demandez est le fond de commerce des experts et même pour les experts l’estimation de la juste indemnité requière des raisonnements et calculs qui diffèrent d’un cas à l’autre. N’oubliez pas que l’indemnité n’est pas le coût de la remise à neuf. Il faut tenir compte de l’état initial, de la durée de location etc, etc.
Un trou avec cheville dans un mur qui était peint à neuf à l’entrée 1 an avant, ne s’estime pas comme le même trou dans un mur peint 5 ans avant l’entrée et une occupation de 8 ans. 😮
L’appel à un expert compétent est souvent de nature à aplanir les difficultés entre locataire et propriétaire et fait même gagner de l’argent à tous… 🙂
19 mars 2007 à 10 h 52 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942053
FrancisMembre
FrancisMembrec'est si facile l'immobilier… 😛
FrancisMembreLa condensation est plus forte par temps pluvieux que par temps sec. La condensation se fait toujours sur une paroi plus froide, delà à l’appeler pont thermique c’est une question de vocabulaire.
Les juges de paix jugent au cas par cas et à ma connaissance aucune jurisprudence stable n’existe.
La condensation ne se réalise que s’il y a production de vapeur dans l’appartement, donc s’il est occupé ou après travaux de rénovation tels que peinture ou plafonnage car cela entraîne beaucoup d’évaporation d’eau donc de vapeur.
Si rien n’était visible avant l’entrée des locataire, il y a fort à parier qu’il s’agit de condensation.
Une méthode assez simple pour vérifier s’il s’agit de condensation est de fixer sur un mur affecté une feuille de plastique (genre chemise-dossier en plastique transparant) à l’aide de papier collant fixé hermétiquement sur le périmètre. Après un certain temps (qq heures à 2 jours) s’il perle de l’humidité sur le plastique (face côté pièce), c’est qu’il s’agit bien de condensation. La détection d’humidité entre le mur et le plastique ne fournit aucune indication fiable. Evidement il faut faire confiance au locataire pour vivre normalement et ne pas essuyer le plastique. Le contrôle de la température superficielle du mur intérieure à l’aide d’un thermomètre infrarouge laser et la prise du taux d’humidité intérieur sont de nature à fournir de bonnes indications mais on entre ici dans le domaine du professionnel.
FrancisMembreQu'a dit l'expert de l'origine de ctte humidité ? Car si c'est de la condensation, vous perdez votre temps comme le dit Grmff.
Attendez l'été, nettoyez à l'eau de javel les parties atteintes et si les moisissure reviennent avant l'automne il s'agit sans contestation possible d'infiltration.
Si les fenêtres ont été changées, simple vitrage remplacé par double-vitrage, que les murs affectés sont peu isolés ou de faible épaisseur, il y a de fortes chances qu'il s'agisse de condensation.
FrancisMembredébut de preuve, présomption…oui mais sauf pour les jardins et les éléments remarquables tels que vitraux, cheminée particulière, les photos ne rendent pas facilement visibles les petits défaults qui doivent être mentionnés et décrits dans un état des lieux. Prudence à l'utilisation des photos !
FrancisMembrePour Electrabel, essayez le 02 / 518.61.11, c'est plus rapide et moins cher…
FrancisMembrePour moi et pour de très nombreux experts, les photos ne sont des preuves que lorsqu'elles sont incluses dans un état des lieux d'entrée. Produire simplement des photos, numériques ou argentiques n'est pas à considérer comme preuve absolue, éventuellement comme présomption.
Si vous et le propriétaire êtes d'accord de considérer ces photos comme état des lieux d'entrée, rien ne vous empêche de charger un expert d'établir l'état des lieux de sortie, soit à la requête d'une seule partie soit des 2.
FrancisMembreabsolument du même avis que Grmff et cochise. Ne proposez aucune intervention !
FrancisMembreMerci Pim, cela rejoint ma position.
C'est bien, me semble-t-il le cas dans une cession de contrat quelle qu'il soit. On peut toutefois délier le "locataire sortant" de toutes ses obligations.
Je n'ai malheureusement (ou fort heureusement) aucune expérience judiciaire avec ce type de cession.Pour l'enregistrement, est-ce que not' poulette "ministre de l'inconsistance judicaire" aurait prévu dans sa dernière loi l'obligation d'enregistrer tous les avenants au bail? je pense par exemple aux indexations…
FrancisMembrePour qu’un propriétaire mette à charge de son locataire sortant des dégâts, il faut qu’il puisse prouver que ceux-ci n’existaient pas à l’entrée. Le seul mode de preuve incontestable est l’état des lieux d’entrée régulièrement établi. A défaut, des factures et témoignages peuvent être produit mais ….ne sont pas systématiquement retenus par la justice.
L’acceptation des clés peut être considérée comme fin de location et absence de dégâts mais il faut aussi prouver l’acceptation des clés, ou plutôt, la propriétaire doit aussi prouver qu’elle a accepté les clés sous réserves…. Le relevé des compteurs est une pièce en votre faveur.
A votre place, je mettrai un peu la pression sur la propriétaire en lui disant ne rien craindre d’un recours au Juge de Paix. Le seul problème est que ce n’est pas vous le locataire à moins de prouver l’origine des versements et la connaissance de cela par la propriétaire.
FrancisMembreavez vous un document signé comme quoi vous avez rendu les clés et que ce jour la tout était en ordre?
FrancisMembreMerci pour les renseignements fournis qui seront certainement très utiles.
FrancisMembre
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