Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 73)
  • Auteur
    Messages
  • #941982
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    D'après mon courtier ( aussi agent immobilier) elle serait déjà passée et donc déjà d'application !!!

    Cela m'étonne…

    Qu'il vous donne les références svp

    #941983
    Erico
    Membre

    Je vais lui demander mais ça m'étonne aussi

    Cela dit elle en arrive à me reprocher d'avoir choisi les bons de caisse pour la garantie locative…..

    Plus rien ne m'étonne….

    J'ai bien l'impression que je vais changer de courtier moi…

    #941984
    Erico
    Membre

    Et puis cette durée limitée de deux mois, ça s'applique à quelle forme de garantie, celle en espèces uniquement ou les autres aussi ?

    #941985
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    Et puis cette durée limitée de deux mois, ça s'applique à quelle forme de garantie, celle en espèces uniquement ou les autres aussi ?

    Il me paraît assez difficile de commenter des dispositions dont on ne connaît pas encore la teneur…

    #941986
    Erico
    Membre

    et où pourrais je avoir des renseignement précis selon vous

    car il se peut que je signe avec d'autres locataires dans les prochains jours

    #941987
    Erico
    Membre

    mon courtier ne me répondant pas, si quelqu'un a des infos précises, je suis preneur

    #941988
    Francis
    Membre

    Sauf erreur il faut une loi pour modifier les conditions fixées par les dernières "lois" sur les baux. A ma connaissance, aucune loi n'est passée, on l'aurait su et le SNP n'aurait pas manqué d'attirer l'attention de ses affiiés et surtout de la presse. Pas de panique donc, continuez à revendiquer les 3 mois de garantie. Ne me faites pas dire "en cash" ! c'est illégal…

    #941989
    Grmf!!
    Modérateur

    Le code civil officiel est toujours en ligne. Il n'est pas modifié à ce jour. C'est à mon sens la seule source de loi fiable.

    Donc, cette nouvelle loi n'est non seulement pas d'application, mais même pas encore publiée, et personne ne connait sa teneur…

    Bref, je vous renvoie au site internet officiel http://www.moniteur.be. Vous y trouverez vous même la preuve de ce que j'avance… Et je suis désolé de ne pas vous fournir de preuve que cela n'existe pas: on ne fait pas un lien vers quelque chose qui n'existe pas…

    #941990
    Erico
    Membre

    merci pour ce lien, mais comment tu fais pour y trouver ce que tu cherches, ça m'a l'air bien compliqué sur moniteur.be

    #941991
    Erico
    Membre

    renseignement pris au SNP, la loi n'est toujours pas passée

    #941992
    Erico
    Membre

    cela dit je me suis renseigné pour la forme ce matin dans une agence immobilière de Mons ( groupe bien connu !) et en parlant de garantie locative, ils me disent qu'eux en général ne demandent que deux mois et jamais en bons de caisse parce qu'ils préfèrent travailler dans la légalité !

    incroyable que des professionnels ne connaissent pas les plusieurs possibilités de forme de garantie locative

    #941993
    curieux
    Membre
    Erick a écrit :
    merci pour ce lien, mais comment tu fais pour y trouver ce que tu cherches, ça m'a l'air bien compliqué sur moniteur.be

    ALLER à http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    le site map du secrétariat fédéral de la justice)

    Choisir législation consolidées : code civil – puis chercher avec le formulaire de recherche. C'est plus facile que le moniteur mais dans bon nombre de cas, le passage par le moniteur est la seule solution


    PS : je n'ai pas réussi à employer les codes pour rendre faire un lien de l'adresse.
    j'ai rempli l'url –> ok
    j'ai donné un nom –> ok
    Résultat : pas bon
    Si quelqu'un pouvait m'expliquer ce serait gentil. Merci

    #941994
    Erico
    Membre

    et c'est mis à jour régulièrement ?

    #941995
    PIM
    Maître des clés
    curieux a écrit :

    PS : je n'ai pas réussi à employer les codes pour rendre faire un lien de l'adresse.
    j'ai rempli l'url –> ok
    j'ai donné un nom –> ok
    Résultat : pas bon
    Si quelqu'un pouvait m'expliquer ce serait gentil. Merci

    ??

    voir mode d'emploi du forum

    J'ai rendu votre lien "cliquable" sans problème.

    Il suffit d'utiliser le "lien html" ci-dessus (qui n'apparaît que lorsqu'on poste ou édite un message).

    Si pas clair, vous pouvez soit me téléphoner, soit m'envoyer un message privé.

    #941996
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    et c'est mis à jour régulièrement ?

    Si le Moniteur online n'est pas à jour, faut faire un communiqué de presse 😆

    A un moment donné, le gouvernement avait même considéré que la mise online devait suffire (et plus d'édition papier)….

    #941997
    Francis
    Membre

    Des agences immobilières qui répondent se contenter de 2 mois de garantie… cela me fait froid dans le dos.
    Personnelement, je me poserai des questions et je changerai d'agent illico.

    #941998
    Erico
    Membre

    non seulement elles me répondent ça, mais me disent que les bons de caisse c'est illégal et que la loi des deux mois est déjà passée

    mais je me renseignais pour info, je ne suis pas client chez eux

    #941999
    curieux
    Membre
    PIM a écrit :
    curieux a écrit :


    PS : je n'ai pas réussi à employer les codes pour rendre faire un lien de l'adresse.
    j'ai rempli l'url –> ok
    j'ai donné un nom –> ok
    Résultat : pas bon
    Si quelqu'un pouvait m'expliquer ce serait gentil. Merci

    ??

    voir mode d'emploi du forum

    J'ai rendu votre lien "cliquable" sans problème.

    Il suffit d'utiliser le "lien html" ci-dessus (qui n'apparaît que lorsqu'on poste ou édite un message).

    Si pas clair, vous pouvez soit me téléphoner, soit m'envoyer un message privé.

    j'ai réessayé : tout fonctionne. Merci
    Mystère de l'informatique ou du (non) savoir faire humain ?

    #942000
    Erico
    Membre

    renseignement pris aussi chez un notaire ( un ami) la loi ne serait pas encore votée…

    #942001
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est que non seulement il ne nous crois pas, mais en plus il ne fait pas confiance à moniteur.be.

    Pire, il fait confiance à un notaire pour ce qui est locatif… n'importe quoi… 😆

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 73)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.