Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ?
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- Ce sujet contient 72 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Francis, le il y a 19 années et 8 mois.
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30 octobre 2006 à 11 h 41 min #941982
PIMMaître des clésErick a écrit :D'après mon courtier ( aussi agent immobilier) elle serait déjà passée et donc déjà d'application !!!Cela m'étonne…
Qu'il vous donne les références svp
30 octobre 2006 à 11 h 51 min #941983
EricoMembreJe vais lui demander mais ça m'étonne aussi
Cela dit elle en arrive à me reprocher d'avoir choisi les bons de caisse pour la garantie locative…..
Plus rien ne m'étonne….
J'ai bien l'impression que je vais changer de courtier moi…
30 octobre 2006 à 12 h 57 min #941984
EricoMembreEt puis cette durée limitée de deux mois, ça s'applique à quelle forme de garantie, celle en espèces uniquement ou les autres aussi ?
30 octobre 2006 à 13 h 13 min #941985
PIMMaître des clésErick a écrit :Et puis cette durée limitée de deux mois, ça s'applique à quelle forme de garantie, celle en espèces uniquement ou les autres aussi ?Il me paraît assez difficile de commenter des dispositions dont on ne connaît pas encore la teneur…
30 octobre 2006 à 13 h 58 min #941986
EricoMembreet où pourrais je avoir des renseignement précis selon vous
car il se peut que je signe avec d'autres locataires dans les prochains jours
30 octobre 2006 à 15 h 56 min #941987
EricoMembremon courtier ne me répondant pas, si quelqu'un a des infos précises, je suis preneur
30 octobre 2006 à 19 h 23 min #941988
FrancisMembreSauf erreur il faut une loi pour modifier les conditions fixées par les dernières "lois" sur les baux. A ma connaissance, aucune loi n'est passée, on l'aurait su et le SNP n'aurait pas manqué d'attirer l'attention de ses affiiés et surtout de la presse. Pas de panique donc, continuez à revendiquer les 3 mois de garantie. Ne me faites pas dire "en cash" ! c'est illégal…
30 octobre 2006 à 21 h 38 min #941989
Grmf!!ModérateurLe code civil officiel est toujours en ligne. Il n'est pas modifié à ce jour. C'est à mon sens la seule source de loi fiable.
Donc, cette nouvelle loi n'est non seulement pas d'application, mais même pas encore publiée, et personne ne connait sa teneur…
Bref, je vous renvoie au site internet officiel http://www.moniteur.be. Vous y trouverez vous même la preuve de ce que j'avance… Et je suis désolé de ne pas vous fournir de preuve que cela n'existe pas: on ne fait pas un lien vers quelque chose qui n'existe pas…
31 octobre 2006 à 7 h 11 min #941990
EricoMembremerci pour ce lien, mais comment tu fais pour y trouver ce que tu cherches, ça m'a l'air bien compliqué sur moniteur.be
31 octobre 2006 à 8 h 17 min #941991
EricoMembrerenseignement pris au SNP, la loi n'est toujours pas passée
31 octobre 2006 à 8 h 27 min #941992
EricoMembrecela dit je me suis renseigné pour la forme ce matin dans une agence immobilière de Mons ( groupe bien connu !) et en parlant de garantie locative, ils me disent qu'eux en général ne demandent que deux mois et jamais en bons de caisse parce qu'ils préfèrent travailler dans la légalité !
incroyable que des professionnels ne connaissent pas les plusieurs possibilités de forme de garantie locative
31 octobre 2006 à 10 h 34 min #941993curieux
MembreErick a écrit :merci pour ce lien, mais comment tu fais pour y trouver ce que tu cherches, ça m'a l'air bien compliqué sur moniteur.beALLER à http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
le site map du secrétariat fédéral de la justice)
Choisir législation consolidées : code civil – puis chercher avec le formulaire de recherche. C'est plus facile que le moniteur mais dans bon nombre de cas, le passage par le moniteur est la seule solution
PS : je n'ai pas réussi à employer les codes pour rendre faire un lien de l'adresse.
j'ai rempli l'url –> ok
j'ai donné un nom –> ok
Résultat : pas bon
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ce serait gentil. Merci31 octobre 2006 à 11 h 06 min #941994
EricoMembreet c'est mis à jour régulièrement ?
31 octobre 2006 à 11 h 40 min #941995
PIMMaître des cléscurieux a écrit :
PS : je n'ai pas réussi à employer les codes pour rendre faire un lien de l'adresse.
j'ai rempli l'url –> ok
j'ai donné un nom –> ok
Résultat : pas bon
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ce serait gentil. Merci??
J'ai rendu votre lien "cliquable" sans problème.
Il suffit d'utiliser le "lien html" ci-dessus (qui n'apparaît que lorsqu'on poste ou édite un message).
Si pas clair, vous pouvez soit me téléphoner, soit m'envoyer un message privé.
31 octobre 2006 à 11 h 43 min #941996
PIMMaître des clésErick a écrit :et c'est mis à jour régulièrement ?Si le Moniteur online n'est pas à jour, faut faire un communiqué de presse 😆
A un moment donné, le gouvernement avait même considéré que la mise online devait suffire (et plus d'édition papier)….
31 octobre 2006 à 12 h 21 min #941997
FrancisMembreDes agences immobilières qui répondent se contenter de 2 mois de garantie… cela me fait froid dans le dos.
Personnelement, je me poserai des questions et je changerai d'agent illico.31 octobre 2006 à 12 h 25 min #941998
EricoMembrenon seulement elles me répondent ça, mais me disent que les bons de caisse c'est illégal et que la loi des deux mois est déjà passée
mais je me renseignais pour info, je ne suis pas client chez eux
31 octobre 2006 à 18 h 16 min #941999curieux
MembrePIM a écrit :curieux a écrit :
PS : je n'ai pas réussi à employer les codes pour rendre faire un lien de l'adresse.
j'ai rempli l'url –> ok
j'ai donné un nom –> ok
Résultat : pas bon
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ce serait gentil. Merci??
voir mode d'emploi du forum
J'ai rendu votre lien "cliquable" sans problème.
Il suffit d'utiliser le "lien html" ci-dessus (qui n'apparaît que lorsqu'on poste ou édite un message).
Si pas clair, vous pouvez soit me téléphoner, soit m'envoyer un message privé.
j'ai réessayé : tout fonctionne. Merci
Mystère de l'informatique ou du (non) savoir faire humain ?1 novembre 2006 à 16 h 55 min #942000
EricoMembrerenseignement pris aussi chez un notaire ( un ami) la loi ne serait pas encore votée…
1 novembre 2006 à 17 h 57 min #942001
Grmf!!ModérateurC'est que non seulement il ne nous crois pas, mais en plus il ne fait pas confiance à moniteur.be.
Pire, il fait confiance à un notaire pour ce qui est locatif… n'importe quoi… 😆
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