Francis
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FrancisMembreLouvain la neuve se construit encore et toujours…
FrancisMembreTout Louvain La Neuve est construit sur base du bail emphyteotique (ouf ! l'orthographe…)et si je me souviens bien passé par acte notarié… mais quel notaire? de la région surement.
FrancisMembreVous pouvez toujours vous faire assister par un expert mais la présence d’un expert n’oblige pas le locataire à accepter la vision de l’expert. La présence d’un expert est souvent de nature à calmer le jeu et l’expert, de part sa connaissance des lois et sa diplomatie, peut arriver à convaincre le locataire.
Vous pouvez faire un état des lieux après la date de fin de bail mais il ne faut pas accepter les clés avant. Le locataire demeure responsable jusqu’à la remise des clés. Si l’on ne pouvait faire les états des lieux que le dernier jour, les experts ne travailleraient que 2 jours par mois.
Pour les loyers dus, vous auriez du aller chez le juge de paix plus tôt. Vous pouvez déduire de la garantie ou aller chez le juge.
A un locataire qui se vante d’être policier et de mieux connaître le système que moi, je lui rentrerai dans les plumes en le dénonçant à sa hiérarchie. Je lui rappellerai aussi qu’une cession sur salaire cela fait également des dégâts sur une carrière.
Soyez ferme !
et la prochaîne fois, prévenez votre expert à temps.
FrancisMembreet j'en rajoute une couche…. les notaires ne communiquent quasi jamais les dates de mutation ni les identités complètes des acquéreurs.
FrancisMembreToutes ces explications et ce que l'on peut voir sur les photos me font fortement penser à un problème de condensation même s'il n'est pas impossible qu'il y ait également des infiltrations en plus par la toiture. La principale présomption qu'il s'agit bien de condensation, c'est le fait qu'avant la baisse de température conséquente, il n'y avait aucune trace d'humidité sur les murs. Il faut que la température extérieure soit basse suffisament longtemps pour que le phénomène de condensation se déclenche. il n'y a , sauf cas très particuliers, jamais de condensation lors de température extérieure suppérieure à +-12°. Le taux d'humidité de l'air extérieur est également un facteur d'augmentation du risque.
Les problèmes de condensation sont rarement considérés comme motif valable de rupture de bail. Le mieux est ici de négocier avec le propriétaire. Dans votre cas, l'absence d'état des lieux d'entrée serait un argument de discussion.
FrancisMembredepuis quand les moisissures sont-elles visibles ?
FrancisMembreLes archives comprenaient des plans avec les cheminées?
Pour la demande de permis à l'époque, il s'agissait d'une maison ou de 2 ?
FrancisMembreQuels sont les murs atteints, murs intérieurs ou extérieurs?
Dans quelle pièce ? living, chambre, cuisine?
Quel type de mur? épaisseur, isolation?
Fenêtre avec double vitrage?22 février 2007 à 9 h 16 min en réponse à : Question: limite de terrain et echange verbal (cadastre) #944232
FrancisMembreEn principe, si l'échange s'est limité à une simple rectification de limite, le plus simple est de faire établir par un géomètre un PV de mesurage et bornage, de le faire enregistrer et parvenir à l'administration du cadastre. Si l'échange était un peu plus important qu'une rectification de limite, il faudra en plus passer par un acte notarié et donc des frais plus importants.
De toute façon, je vous conseille de clarifier rapidement la situation avant une éventuelle construction.
Si le bien voisin a été mis en vente (avec annonce, ou affiche, etc) par le notaire (ou une agence immobilière), celui-ci a une responsabilité dans la situation actuelle.
22 février 2007 à 9 h 06 min en réponse à : constitution étalée de garantie – quelle banque? #944266
FrancisMembreOn dit toujours que les locataires doivent sortir 4 mois d'1 coup en début de bail.
Ce n'est pas entièrement vrai ni entièrement faux.
Ils doivent évidement verser 3 mois de garantie et le premier mois de loyer pour leur nouvel appartement mais ils récupèrent (pour les locataires soigneux) la garantie de leur ancien appartement et, sauf s'ils ne savent pas s'organiser, ils ne payent pas le loyer de l'ancien appartement en même temps que pour le nouveau.Pour ce qui est de donner les clés ou laisser entreposer les meubles ou autre avant que toutes les modalités du bail ne soient remplies, en principe c'est non. Faire autrement c'est risquer de devoir ensuite courir pour sa garantie etc.
Pour la solvabilité, dans certains cas je demande une caution !
FrancisMembreeffet rétroactif pour les indexations de loyers , maximum 3 mois.
FrancisMembrele recour à un géomètre est devenu inévitable car lui seul peut procéder à la délimitation d'une partition de propriété et à son mesurage.
le notaire établi ensuite l'acte de base et le règlement général de copropriété.
FrancisMembreBonjour,
Vous avez envoyé 1 original et 2 copies ou seulement 2 copies. Si l'enregistrement vous a renvoyé 2 copies je suppose qu'il a gardé une copie?31 janvier 2007 à 8 h 13 min en réponse à : comment savoir si votre locataire n ‘est plus domicilier dans le bien #943908
FrancisMembreen gros, (et ce n'est pas une question de surcharge pondérale), j'ai les mêmes expériences que Grmff.
FrancisMembretout mon soutien à SNP et à PIM pour leur prise de position.
sans être toujours d'accord avec tout.28 janvier 2007 à 17 h 25 min en réponse à : batiment neuf, problèmes en tout genres, qui est responsable? #943844
FrancisMembreLe locataire ne peut avoir qu'un seul contact, son propriétaire. Au propriétaire à se retourner contre le constructeur etc.
FrancisMembreCela doit être prévu au règlement général de copropriété ou avoir été régulièrement voté à l'AG.
26 janvier 2007 à 14 h 17 min en réponse à : Résiliation contrat de bail et Etat des lieux de sortie #943785
FrancisMembreNul ne peut obliger, sans passer par le juge de paix, à désigner un expert.
Vous pouvez très bien vous défendre seule mais si le propriétaire se fait assister d'un expert, vous serez en mauvaise position.
Le fait que le bien soit neuf ne change rien à l'obligation au propriétaire de faire la preuve que l'état initial était meilleur qu'à la sortie. Des défauts de construction sont fréquents même dans le neuf.
FrancisMembreBonjour,
chaudière mazout ou gaz ?
Les obligaitions légales et thechniques ne sont pas les mêmes ! Pour le mazout, l'entretien est obligatoire par la loi, tous les ans et par une firme abilitée. Une attestation est délivrée.
Pour le gaz, l'obligation est souvent contractuelle (bail) et la fréquence est généralement annuelle bien que techniquement l'entretien ne se justifie que tous les 2 ou 3 ans.
Que l'entretien ait été fait ou non pour l'entrée du locataire n'enlève en rien à son obligation d'entretien après un an. Il est évident que si une panne survient en début de locatio, première année, le locataire pourait argumenter de l'absence de preuve d'entretien avant son entrée pour dégager sa responsabilité, mais la encore, je doute que tous les juges suivent cette direction.
FrancisMembreJe crois avoir lu que l'enregistrement des baux par mail ne se fait que pour les baux envoyés en fichier joint et sous format… pdf, pas scanné…
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