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Vente appartement faisant partie d’une maison

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #944120
    Grmf!!
    Modérateur

    Il faut diviser la maison par un acte de base ou de division. C'est votre notaire qui pourra le mieux vous aider en la matière. Le concours d'un géomètre ne sera pas superflu…

    #913781
    LoLo84
    Membre

    Bonjour,

    Une personne loue actuellement un appartement dans sa maison. Elle désire le vendre.
    Vu qu'il n"y a qu'un titre de propriété (la maison dans son entièreté) quelles sont les démarches qu'il faut entamer ?
    Doit on "diviser la maison en 2 " avant la vente.

    Merci de m'orienter

    #944121
    Francis
    Membre

    le recour à un géomètre est devenu inévitable car lui seul peut procéder à la délimitation d'une partition de propriété et à son mesurage.
    le notaire établi ensuite l'acte de base et le règlement général de copropriété.

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