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Francis

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,081 à 2,100 (sur un total de 3,461)
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  • en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970121
    Francis
    Membre

    Si votre locataire n'a pas encore modifié son domicile, l'administration communale vous donnera une attestation de domicile dans votre appartement et cela suffira pour le juge.

    Dans votre requète vous devez bien entendu demander l'expulsion, les diverses indemnités dont celle pour l'occupation depuis la fin du bail, la désignation d'un expert judiciaire et ensuite retourner chez le juge pour un jugement définitif avec les dégâts locatifs et la libération de la garantie en votre faveur.

    Autrement, c'est mettre la charrue devant les boeufs !

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970118
    Francis
    Membre

    C'est bien le Juge qui fixe cette indemnité en toute équité, parfois journalière parfois le mois entier.
    Il faut également lire le bail !

    en réponse à : Légalité des frais de mutation ? #968643
    Francis
    Membre

    @ Luc
    comptabilité normalisée ne veut pas dire informatisée.

    Il ne s'agit pas simplement d'enfoncer une touche pour avoir les réponses aux questions du notaire.
    De plus, quel syndic sérieux se contenterait d'envoyer un décompte "en cours d'exercice" sans un petit contrôle ?

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970106
    Francis
    Membre

    La fin du bail n'est pas la fin de l'occupation des lieux !

    Tant que votre locataire ne vous a pas rendu ses clés et que vous n'avez pas de jugement d'expulsion dument exécuté par un huissier, vous ne pouvez pas rentrer dans l' appartement. Cela pourait être considéré comme violation de domicile et même vol si qq chose disparaitrait de l'appart, ou serait déclaré avoir disparu.

    Aucun expert sérieux ne rentrerai dans l'appartement dans ces conditions, en tout cas, pas moi !

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970102
    Francis
    Membre

    Anne,
    comment allez vous rentrer dans votre appartement?
    Votre locataire vous a renvoyé ses clés?

    en réponse à : Document de libération de la garantie locative #969787
    Francis
    Membre

    Mise en demeure par recommandé et, sans suite, Justice de Paix !

    en réponse à : Jeune et demande de l’AIDE… HELP #969808
    Francis
    Membre

    En tant qu'expert, j'ai horreur que l'on s'attribue mon travail (état des lieux de sortie) pour le modifier pour une location suivante. Attention, je ne revendique pas des droits d'auteurs pour autant.
    Lorsque je me vois, expert désigné pour la sortie, obligé d'utilisé un tel document ou un état des lieux trop sybillin rédigé souvent par une seule partie (le propriétaire !), j'effectue ma mission avec le maximum de prudence en essayant de deviner ce qui était l'état réel du bien à l'entrée. (L'expérience permet d'estimer entre autre l'age de certains dégâts)

    Il m'arrive, à moi aussi, de repartir de mon précédent état des lieux d'entrée pour rédiger un nouveau rapport, mais j'examine avec la même méthodologie les lieux et complète ou modifie la description en fonction de l'état réel des lieux. Cette récupération permet de ne pas ommettre d'anciens dégâts relevés mais peu visibles compte tenu par exemple d'une mauvaise visibilité ou de la présence des meubles et tapis d'un nouveau locataire pressé.
    @ reservac, si votre propriétaire se fait assister d'un expert, faites vous également aider par un expert, cela peut vous éviter pas mal de désagréments et vous aurez la certitude de voir vos intérets bien défendus.

    en réponse à : Infractions urbanistiques ? #969688
    Francis
    Membre

    A Schaerbeek, selon les infos données par mon client et copie de certains documents officiels, l'infraction a été constatée en début de chantier par des fonctionnaires de l'urbanisme communal qui ont signifié à l'entrepreneur présent sur place l'interdiction de continuer à remplacer les châssis. Cela a été signifié par écrit "confirmation de l'ordre verbal d'interruption des travaux" au propriétaire en vertu de l'art. 302 du code Bruxellois de l'aménagement du territoire. Ici l'affaire s'est bien terminée car le propriétaire a pu, je crois, retrouver un plan antérieur à celui de l'urbanisme pour justifier son choix.

    en réponse à : Infractions urbanistiques ? #969684
    Francis
    Membre

    Attention, même à Bruxelles, les mentalités évoluent et il y a de plus en plus de dénonciations des infractions urbanistiques par les administrations..Je viens encore d'en rencontrer une, à Schaerbeek,: remplacement des menuiserie extérieures à la division lègèrement différente (pour pouvoir déménager les meubles !) La commune a fait bloquer les travaux et cela dure depuis plus d'un an !

    Pour les infractions urbanistiques, il n'y a pas de prescription, cela reste toujours une infraction. Si le bien a changé 5 fois de propriétaire, cela ne change rien. Le dernier peut toujours se voir obligé à revenir à l'ancienne situation ou à obtenir une autorisation.

    en réponse à : Assurance ou non? Abandon de recours ou non? #969708
    Francis
    Membre

    D'accord pour les appartements en copropriété.

    Pour les sinistres causés par les locataires, je discute moi-même avec les experts des assurances, (j'ai ici un avantage) et j'ai obtenus généralement gain de cause.
    Evidemment, si le locataire ne signale pas à temps le dégât, les assurance ne prendront pas en charge l'agravation du dégât causé par cette déclaration tardive, et encore !
    La franchise, je la fait payer par le locataire responsable, qui est souvent bien content de s'en tirer à si bon compte. Et dans le pire des cas, je l'assume moi-même et je suis gagnant en final.

    en réponse à : Assurance ou non? Abandon de recours ou non? #969705
    Francis
    Membre

    Comme Grmff, j'assures mes biens en location evec abandon de recour ! et j'assume directement le suplément de prime pour éviter les discussions.

    en réponse à : L’ IPI et les plaintes déontologiques. #969747
    Francis
    Membre

    Un pas dans la bonne direction, Que l'IPI continue !

    en réponse à : Fond de réserve #969497
    Francis
    Membre

    Et non, pas d'obligation d'avoir un fonds de réserve et pourtant il faudrait en approvisionner un même dès la fin de la construction du bâtiment !

    en réponse à : Règlement de copropriété #969502
    Francis
    Membre

    Lisez vos acte de base, règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur et vous comprendrez tout de suite la différence.

    Dans la vie de tous les jours, le dernier est le plus important, ensuite vient le second pour les ag et répartition des frais etc.

    en réponse à : Droits personnels concédés à des tiers #969541
    Francis
    Membre

    Disposer du nom du locataire ainsi que de son n° de tél ou son adresse mail ne me semble pas une atteinte à la vie privée ni établir un lien juridique entre locataire et syndic.
    Pour moi une bonne gestion d'un immeuble ne peut se faire sans connaitre ceux qui y résident.

    En quoi un syndic peut-il prospecter un locataire ? Vente immobilière, expertise, assurance ? Bof, on est déja tellement solicité que cela n'a que peu d'importance.

    en réponse à : Droits personnels concédés à des tiers #969537
    Francis
    Membre

    L'usage d'une chose est un bien personnel or la location est l'usage d'une chose sans en être propriétaire.

    en réponse à : =>> Elevation d’un mur mitoyen ? #969321
    Francis
    Membre

    Le permis d'urbanisme délivré par la commune ne veut pas dire que votre voisisn peut utiliser le mur mitoyen comme il le veut, sans votre accord.
    Dans certains cas, un voisin peut obliger l'autre propriétaire du mur à participer aux frais de rehausse. Delà ma question?

    en réponse à : =>> Elevation d’un mur mitoyen ? #969319
    Francis
    Membre

    Quelle hauteur le mur existant et dans quelle ville ?

    en réponse à : Régionalisation de la législation… #969231
    Francis
    Membre

    Alors, cela ne peut débouvher, à terme, que sur une augmentation des loyers !

    Comment cela se fait-il que le parti soc…. soit encore toujours au pouvoir avec toutes les casserolles qu'il traîne depuis ces dernières décénies?
    Je pensais qu'au vu des affaires de Charleroi et des autres, un autre parti se créerait et tacherait de prendre la place du PS.

    en réponse à : calorimètres #969215
    Francis
    Membre

    Les calorimètres électroniques sont plus cher que les autres mais le syndic aurait du proposer plusieurs devis et surtout informer du tarif.

    Etes vous le seul à contester ce point ?

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