Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ?
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rexou, le il y a 16 années et 1 mois.
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22 septembre 2010 à 11 h 57 min #970098
Grmf!!ModérateurJ'ai eu le cas avec un locataire solvable qui m'avait renvoyé les clés par la poste, refusant d'assumer les loyers dûs jusque fin de contrat.
J'ai fait l'état des lieux de manière unilatérale, mais avec témoin (un autre locataire).
J'ai été devant le juge, et j'ai eu gain de cause sur toute la ligne.
22 septembre 2010 à 14 h 40 min #970099Anne
Membregrmff a écrit :J'ai eu le cas avec un locataire solvable qui m'avait renvoyé les clés par la poste, refusant d'assumer les loyers dûs jusque fin de contrat.J'ai fait l'état des lieux de manière unilatérale, mais avec témoin (un autre locataire).
J'ai été devant le juge, et j'ai eu gain de cause sur toute la ligne.
Merci, Grmff
ok, merci, je vais demander à un autre locataire d'être présent lors du passage de l'expert ! Ce témoin a-t-il du témoigner au tribunal ? Comment ?
Et en parlant de Tribunal, puisque vous semblez avoir l'expérience, peut-on s'en occuper seul ? Faut il nécessairement un huissier pour déliver la requête (rédigée par moi, je suppose) ? Et surtout, si le locataire quitte les lieux sans laisser de nouvelle adresse, comment puis-je donner une adresse dans la requête ? Comment va faire l'huissier ?
Merci et sorry pour toutes ces questions.
Anne
Plus de chance que vous, il a payé son loyer en septembre, le litige ne porte donc que sur la caution,ce qui me fait peur, c'est que les coûts de justice dépassent le montant de la caution bloquée !22 septembre 2010 à 15 h 15 min #970100
Grmf!!Modérateur1. Le témoin n'a pas dû se présenter au tribunal. Il a simplement signé le document. Je me suis basé sur le fait que l'état des lieux de sortie peut être démontré par toute voie de droit, dont le témoignage.
2. Je vais quasi toujours seul au tribunal. Si cela vous fait stresse (et on peut le comprendre), allez au tribunal la semaine d'avant pour voir comment cela se passe. La séance est gratuite (et publique) Asseyez vous le plus devant possible pour bien entendre comment cela se passe.
3. Si vous n'avez pas l'habitude, et que la partie adverse est défendue par un avocat, faite vous défendre aussi par un avocat. Perso, même avec un avocat en face, j'y vais seul. Mais bon, j'ai pris l'abonnement à la saison…
4. La requête se dépose au greffe accompagnée du certificat de domicile. Voyez un excellent modèle de requête sur une non-moins excellent site (pas gratuit mais pas cher – voir les modalités de payements) Le certificat de domicile se prend à la commune du domicile du locataire (coût: de 1.5 à 10€ selon commune) et la requête se dépose au greffe (25€ si pas de demande d'expulsion et montants faibles – 35€ sinon.)
5. Comme vous voyez, la justice de paix n'est pas une justice compliquée, ni chère: une matinée de perdue, un certificat de domicile à 10€, un passage au greffe à 35€ et un ballotin de manon pour le modèle de requête. Pas cher…
22 septembre 2010 à 15 h 35 min #970101
EricoMembreJ'aime bien me défendre seul et j'ai pas mal de bagoût…..la prochaine fois, si l'affaire est pas trop compliquée….j'irai seul
22 septembre 2010 à 16 h 31 min #970102
FrancisMembreAnne,
comment allez vous rentrer dans votre appartement?
Votre locataire vous a renvoyé ses clés?22 septembre 2010 à 17 h 05 min #970103Anne
MembreFrancis a écrit :Anne,
comment allez vous rentrer dans votre appartement?
Votre locataire vous a renvoyé ses clés?Bonjour, Francis
J'ai un deuxième jeu de clés. Je ne suis jamais entrée dans l'appartement pendant la durée du bail, mais je suppose que je peux le faire dès le jour suivant la fin du bail s'il ne me rend pas mes clés !
Je me trompe ?Merci 😛
Anne22 septembre 2010 à 17 h 10 min #970104Anne
Membregrmff a écrit :1. Le témoin n'a pas dû se présenter au tribunal. Il a simplement signé le document. Je me suis basé sur le fait que l'état des lieux de sortie peut être démontré par toute voie de droit, dont le témoignage.2. Je vais quasi toujours seul au tribunal. Si cela vous fait stresse (et on peut le comprendre), allez au tribunal la semaine d'avant pour voir comment cela se passe. La séance est gratuite (et publique) Asseyez vous le plus devant possible pour bien entendre comment cela se passe.
3. Si vous n'avez pas l'habitude, et que la partie adverse est défendue par un avocat, faite vous défendre aussi par un avocat. Perso, même avec un avocat en face, j'y vais seul. Mais bon, j'ai pris l'abonnement à la saison…
4. La requête se dépose au greffe accompagnée du certificat de domicile. Voyez un excellent modèle de requête sur une non-moins excellent site (pas gratuit mais pas cher – voir les modalités de payements) Le certificat de domicile se prend à la commune du domicile du locataire (coût: de 1.5 à 10€ selon commune) et la requête se dépose au greffe (25€ si pas de demande d'expulsion et montants faibles – 35€ sinon.)
5. Comme vous voyez, la justice de paix n'est pas une justice compliquée, ni chère: une matinée de perdue, un certificat de domicile à 10€, un passage au greffe à 35€ et un ballotin de manon pour le modèle de requête. Pas cher…
Wouah, merci pour ces précieuses explications ! J'irai seule, cela ne me fait pas peur, j'ai l'habitude de parler en public ! Et je ne crois pas que mon locataire se défendra ! Mais sait-on jamais !
Une dernière question : le certificat de domicile, c'est à son adresse dans l'appartement que je lui louais ? Parce que j'ignore où il habite maintenant !
En tout cas, c'est vrai que ce n'est pas trop cher , la justice de paix, et j'ai bien vu qu'on peut même demander un "747" (un turbo, en quelque sorte !) 😉
Ca marche pour tout type de litige, le système par requête ? J'ai aussi un litige avec un loueur de voiture qui garde abusivement ma caution, pffff 😎Merci pour tout
Anne22 septembre 2010 à 20 h 13 min #970105
Grmf!!ModérateurEn justice de Paix, le 747 est inutile, en général. Voyez le modèle de requête: on y dit que le litige est tellement simpliste qu'on peut plaider immédiatement.
Sauf si vous avez un avocat en face (et encore…), le juge est susceptible de prendre la décision sur le champ.
Citation :J'ai un deuxième jeu de clés. Je ne suis jamais entrée dans l'appartement pendant la durée du bail, mais je suppose que je peux le faire dès le jour suivant la fin du bail s'il ne me rend pas mes clés !
Je me trompe ?Oui, vous vous trompez. Cela reste partie de son domicile…
A noter que s'il est effectivement domicilié ailleurs, vous avez une fameuse présomption qu'il a dégagé des lieux. S'il est effectivement domicilié ailleurs…23 septembre 2010 à 8 h 54 min #970106
FrancisMembreLa fin du bail n'est pas la fin de l'occupation des lieux !
Tant que votre locataire ne vous a pas rendu ses clés et que vous n'avez pas de jugement d'expulsion dument exécuté par un huissier, vous ne pouvez pas rentrer dans l' appartement. Cela pourait être considéré comme violation de domicile et même vol si qq chose disparaitrait de l'appart, ou serait déclaré avoir disparu.
Aucun expert sérieux ne rentrerai dans l'appartement dans ces conditions, en tout cas, pas moi !
23 septembre 2010 à 15 h 06 min #970107Anne
MembreFrancis a écrit :La fin du bail n'est pas la fin de l'occupation des lieux !Tant que votre locataire ne vous a pas rendu ses clés et que vous n'avez pas de jugement d'expulsion dument exécuté par un huissier, vous ne pouvez pas rentrer dans l' appartement. Cela pourait être considéré comme violation de domicile et même vol si qq chose disparaitrait de l'appart, ou serait déclaré avoir disparu.
Aucun expert sérieux ne rentrerai dans l'appartement dans ces conditions, en tout cas, pas moi !
Merci , Francis, l'expert vient en effet de m'indiquer ce que vous écrivez. Bon, il ne me reste plus qu'à attendre que le locataire se manifeste. L'expert me dit qu'il n'est déjà plus possible dans ces conditions d'avoir un rv avant fin septembre. Puis-je imputer tout ou partie du loyer d'octobre au locataire qui par sa léthargie a empêché l'état des lieux et la remise des clés avant la fin du mois de septembre ?
Merci 😛23 septembre 2010 à 15 h 08 min #970108Anne
Membregrmff a écrit :En justice de Paix, le 747 est inutile, en général. Voyez le modèle de requête: on y dit que le litige est tellement simpliste qu'on peut plaider immédiatement.Sauf si vous avez un avocat en face (et encore…), le juge est susceptible de prendre la décision sur le champ.
Citation :J'ai un deuxième jeu de clés. Je ne suis jamais entrée dans l'appartement pendant la durée du bail, mais je suppose que je peux le faire dès le jour suivant la fin du bail s'il ne me rend pas mes clés !
Je me trompe ?
Oui, vous vous trompez. Cela reste partie de son domicile…
A noter que s'il est effectivement domicilié ailleurs, vous avez une fameuse présomption qu'il a dégagé des lieux. S'il est effectivement domicilié ailleurs…Merci, Grmff !! Je me suis donc trompée ! On va attendre donc, j'ai quand meme envoyé à mon locataire une LRAR en lui demandant de me contacter au plus vite !
😎23 septembre 2010 à 20 h 13 min #970109Panchito
MembreCitation :Puis-je imputer tout ou partie du loyer d'octobre au locataire qui par sa léthargie a empêché l'état des lieux et la remise des clés avant la fin du mois de septembre ?Bien entendu! Si votre locataire ne vous a pas remis les clés en fin de bail et a empêché l'ELS, vous êtes parfaitement en droit de lui imputer une indemnité d'occupation par jour de retard qui est égale au montant du loyer / 30 ou 31 suivant le cas échéant.
23 septembre 2010 à 20 h 31 min #970110
EricoMembreje dirais même plus Panchito, tout mois entamé doit être payé
non ?
23 septembre 2010 à 20 h 47 min #970111Panchito
MembreJe pense que quand un locataire occupe un bien sans titre ni droit, on parle plutôt d'une indemnité d'occupation et plus d'un loyer à payer apr anticipation (pour lequel tout mois entamé est effectivement dû).
24 septembre 2010 à 6 h 25 min #970112
EricoMembreoui mais ici en ne l'ayant pas libéré à temps, ben pour la proprio c'est au minimum 15 jours de perdus
soyons logique on démarre rarement un bail un 7 ou un 12 du mois
c'est dans 99 % des cas, le 15 ou le 1 er24 septembre 2010 à 9 h 29 min #970113
rexouMembrePanchito a écrit :Je pense que quand un locataire occupe un bien sans titre ni droit, on parle plutôt d'une indemnité d'occupation et plus d'un loyer à payer apr anticipation (pour lequel tout mois entamé est effectivement dû).D'accord avec Rico. Quel que soit le nom donné à cette occupation, le mois entamé est dû, me semble-t-il. A la limite, on pourrait envisager de limiter à 15 jours, mais ce serait un geste de pure bonté de la part du bailleur…
Un appartement ne s'occupe pas à la journée.
De plus, la non libération des lieux en temps utiles entraine un préjudice minimum de la perte d'un mois complet de loyer. Le préavis de 3 mois est destiné à laisser le temps de rechercher un nouveau locataire.24 septembre 2010 à 9 h 34 min #970114
Grmf!!ModérateurLes juges donnent une indemnité d'occupation à la journée.
24 septembre 2010 à 9 h 43 min #970115
rexouMembregrmff a écrit :Les juges donnent une indemnité d'occupation à la journée.??? Sans autre compensation ?
Il semble pourtant cohérent de considérer que le préjudice soit nettement plus important, non ?
Quid entre autres du locataire entrant qui ne pourrait emménager ?
Ou qui se désisterait à la suite de ce retard ?24 septembre 2010 à 10 h 05 min #970116Panchito
MembreCitation :Quid entre autres du locataire entrant qui ne pourrait emménager ?C'est en effet très grave pour le bailleur qui est en "exception d’inexécution".
Il ne peut en effet exécuter ses obligations vis à vis du preneur suivant…
24 septembre 2010 à 11 h 34 min #970117
rexouMembrePanchito a écrit :C'est en effet très grave pour le bailleur qui est en "exception d’inexécution".Il ne peut en effet exécuter ses obligations vis à vis du preneur suivant…
C'est bien la raison pour laquelle je ne peux croire qu'une simple indemnité journalière pour dépassement dédouanerait le locataire qui ne libèrerait pas les lieux à la date convenue.
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