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Discussions : Récentes | Sans réponse

Règlement de copropriété

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #969499
    Grmf!!
    Modérateur

    Le règlement de copropriété est notarié. Pas le Règlement d'ordre intérieur.

    #969500
    kaplan
    Membre

    Le reglement de copropriété détaille le fonctionnement de la copropriété à savoir le fonctionnement des AG , les regles concernant le syndic ( nomination duré du mandat…) , les critères et le mode de calcul de la répartition des charges , les droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et communes, la liquidation de indemnités en cas de sinistre.

    Le reglement d'ordre intérieur definit les principes de vie au sein de l'immeuble afin que chacun y vive en harmonie ( ex: intrediction d'animaux de compagnie bruyant , jour de sortie des poubelles, pas de nuisance sonore après 22H .

    Bien à vous.

    #969501
    Perplejo
    Membre

    Merci Kaplan.
    Mais contrairement à ce qui Grmf, ce n'est pas nécessairement un acte notarié.

    #969502
    Francis
    Membre

    Lisez vos acte de base, règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur et vous comprendrez tout de suite la différence.

    Dans la vie de tous les jours, le dernier est le plus important, ensuite vient le second pour les ag et répartition des frais etc.

    #917269
    Perplejo
    Membre

    La nouvelle loi dit : "le syndic …est tenu de soumettre …une version de l'acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles…"
    OK pour l'acte de base. Mais qui peut m'expliquer la différence entre un règlement de coproprité et un règlement d'ordre intérieur. (?)

    #969503
    Grmf!!
    Modérateur
    Le Code Civil a écrit :
    art. 577-4, §1er : "L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    Le Code Civil toujours a écrit :
    § 2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.

    In extenso, dans la nouvelle formule de la loi enfin disponible en collationné sur juridat:

    Le Code Civil version 2010 a écrit :
    Art. <577>-4.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    ((1 L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
    Ce rapport est repris dans l'acte de base.))1
    Le règlement de copropriété doit comprendre :
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
    2° ((1 les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;))1
    3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
    4° ((1 le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;))1
    ((1 5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.))1
    § 2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.
    § 3. Est réputée non écrite toute clause des statuts qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix.
    ((1 § 4. Est réputée non écrite, toute clause des statuts qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application de la présente section.))1


    ((1))<L 2010-06-02/33, art. 3, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19>
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