Infos immobilières

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Signer un acte authentique par vidéoconférence

Il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Quiconque veut acheter une propriété, créer une entreprise ou régler une succession ne doit plus se rendre chez le notaire de l’autre partie. L'acte par vidéoconférence montre que les notaires belges jouent la carte numérique et offrent des solutions qui font gagner du temps [...]

Par | 2019-05-21T16:18:18+00:00 21 mai 2019|Blog, Infos immobilières|0 commentaire

Location: qui casse paye ?

C’est un cas qui n’est pas légion mais qui peut arriver… Pour poursuivre des suspects qui avaient fui lors des perquisitions, la police a été contrainte de fracturer des portes et des fenêtres d’un immeuble loué.  Le bailleur souhaiterait, légitimement, être remboursé des dégâts causés…. Comment faire ? L’assurance du bailleur va-t-elle intervenir ? Sauf [...]

Par | 2019-05-09T18:16:43+00:00 9 mai 2019|Blog, Infos immobilières|0 commentaire

FAQ officielle de la fiscalité des revenus immobiliers: nouvelle version

Le SPF Finances a publié le 30 avril 2019 une nouvelle version de la FAQ sur les revenus immobiliers.  1.Généralités 1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôt ? 1.2 Qui doit déclarer les revenus immobiliers ? 1.3 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (ou mon cohabitant légal). Comment [...]

Par | 2019-05-04T14:21:52+00:00 4 mai 2019|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Revenu cadastral – Coefficient de revalorisation

Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier est fixé à 4,57 pour l'exercice d'imposition 2020 (ajout à l'art. 1er de l'AR/CIR 1992). En 2019, les frais forfaitaires ne peuvent donc pas excéder (art. 13 du CIR 1992) le résultat de la formule suivante : revenu cadastral du bien immobilier x 4,57 x 2/3. Le coefficient [...]

Prix officiels 2018 de l’immobilier résidentiel belge

Statbel, l'office belge de statistique, publie aujourd'hui (26/04/2019) les chiffres de l’immobilier pour l’ensemble de l’année 2018, jusqu'au niveau communal, sur base des ventes enregistrées. Les prix de tous les types d’habitation continuent d’augmenter.  Cela s’est ressenti le plus pour les maisons de type fermé ou demi-fermé, et le moins pour les appartements. Principaux résultats: [...]

Par | 2019-04-26T15:57:39+00:00 26 avril 2019|Blog, Infos immobilières|0 commentaire

Bxl: entrée en vigueur de la seconde phase de la réforme du COBAT reportée

Par une ordonnance du 4 avril dernier publiée au Moniteur ce 15 avril, le Parlement bruxellois a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la seconde phase de la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT) au 1er septembre 2019 (au lieu du 20 avril 2019), en raison de ce que le système [...]

Par | 2019-04-17T15:42:49+00:00 17 avril 2019|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

Les métiers intellectuels de la construction devront assurer leur RC professionnelle

La Commission de l’Economie ayant donné son feu vert, tous les métiers intellectuels de la construction: architectes, ingénieurs, géomètres-experts, bureaux d’études, certificateurs, auditeurs, project managers, quantity surveyors, courtiers en travaux, etc. devront mentionner sur tout document contractuel émanant de leur office le nom, le numéro d’entreprise de l’entreprise d’assurance ainsi que le numéro du contrat [...]

Par | 2019-04-16T16:45:23+00:00 16 avril 2019|Blog, Infos immobilières|0 commentaire

Mort, suicide et vices cachés : doit-on tout dévoiler lors de la vente d’un immeuble ?

Poser la question, c’est susciter le débat… Tout d’abord, rappelons que l’agent immobilier est tout à la fois tenu à une obligation d’information et à une obligation de discrétion ! Le devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, et qui va au-delà de ce qui est écrit dans le [...]

Par | 2019-04-04T12:42:09+00:00 4 avril 2019|Blog, Infos immobilières|0 commentaire

L’offre acceptée ne vaut plus automatiquement vente : une décision récente enfonce… le clou !

La Cour de Cassation indiquait, dans un arrêt de 1975, que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix et qu’il ne fallait, en principe, rien de plus ! C’est également ce que prévoit le Code civil en son article 1583… Si votre lecture s’arrête ici, vous [...]

Par | 2019-03-21T17:42:17+00:00 21 mars 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

L’acompte n’en est pas forcément un

Dans le cadre d’une transaction immobilière, il n’est pas rare, pour ne pas dire habituel, qu’une somme d’argent soit versée par l’acquéreur afin de rassurer le vendeur quant au caractère sérieux de son engagement et/ou de sa solvabilité. Le versement de ladite somme n’a pas de caractère obligatoire mais, s’il est réalisé quel est la [...]

Par | 2019-03-14T11:03:31+00:00 14 mars 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire
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