L’AGRBC (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale) du 24/9/2010 relatif à l’attestation du sol a été remplacé par un nouvel arrêté. Publié ce lundi 20/3/2017, il prévoit...
« Lorsqu’une maison (ou un appartement) fait l’objet d’une complète rénovation, en ce inclus de substantielles améliorations en matière d’isolation, et qu’elle est mise en vente « travaux qui seront achevés », peut-on...
L’offre (ou pollicitation) est une déclaration unilatérale de volonté adressée par une personne à une autre et par laquelle l’offrant propose la conclusion d’un contrat.
Nous vous annoncions récemment l’entrée en vigueur prochaine, pour la région wallonne, du nouveau code de développement territorial (CoDT). Il semble qu’avec lui, on verra la fin des infractions urbanistique...
De l’importance de vérifier l’état civil d’une personne qui se porte caution et… de connaître les limites du devoir de discrétion !
2016 a été une année absolument record pour le marché immobilier belge. Il n’y a jamais eu autant de transactions que l’an passé. Par rapport à 2015, cela représente une...
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire d’afficher le niveau d’émission de CO2 dans toute publicité liée à la mise en vente ou en location d’un bien résidentiel...
Dans la région de Bruxelles-Capitale, les City Taxes communales deviennent une taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique. Chaque Commune avait sa city taxe (taxe sur les établissements d’hébergement, sur...
Il est obligatoire d’enregistrer les baux: mais l’administration ne parvenait plus à absorber les nombreux documents envoyés par fax ou par email. Moralité: les règles ont changé depuis ce 1er...
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La loi relative au bail de résidence principale autorise une révision du loyer, à la hausse ou à la baisse, moyennant le respect de conditions très strictes.
Annulation(s) amiable(s) du compromis de vente ne signifie(nt) pas faire « volte-face » à n’importe quelles conditions ! Un récapitulatif s’impose.