tototristan
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22 octobre 2016 à 17 h 00 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004339
tototristan
Membregrmff a écrit :Merci pour ce retour.
Il confirme ce que je pensais: plus cher, mais plus rapide pour Bruxelles qui est lent. Donc, personnellement, je continue à m'en passer…Vous avez pu rajouter les dépens de la première procédure en justice de paix dont vous avez été débouté?
Non, c'est séparé; la requête en justice ou j'ai été débouté car je n'ai pas respecté la clause d'arbitrage inclus ds le bail il y a eu jugement donc application du jugement ( si dépens inclus….application du jugement ).
Pour l'arbitrage on est reparti à zéro sur le fond de ma demande où j'étais en droit et dans ce cas pas de vice de procédure puisque j'ai demandé un arbitrage conformément au bail et inclus ds le bail…..Et en arbitrage les dépens " d'arbitrage " ont été obtenus….1 personne aime ce message22 octobre 2016 à 11 h 06 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004337tototristan
MembreHimura a écrit :tototristan a écrit :Himura a écrit :grmff a écrit :Justice sera faite quand vous aurez été payé…Etre reconnu dans son bon droit est le meilleur et, de loin, le plus important point en justice.
Ne pas pouvoir exécuter le jugement est amer, mais bien moins que d'être mal jugé.D'accord….Et quand je vais signifier le jugement il sera valable 10 ans…Je sais que pour les sommes restantes la partie adverse est peut-être insolvable ou se sont mis insolvable mais je mettrai cette épée de Damoclès sur leurs tête quitte à risquer de perdre les frais d'huissier….Je continuerai jusqu'au bout pour empêcher qu'ils recommencent avec quelqu'un d'autre et à titre d'éducation et de cours de civilité….Heureusement que je n'ai pas pris d'avocat ….Là j'aurais une perte plus élevée…..
J'ai connu ce cas récemment, et j'agis pareillement.
Mieux, je sais que la personne est en médiation de dette. Mais vu qu'il en a profité si honteusement, j'ai préféré débourser 300 € pour faire signifier tout de même (il faut dire que le jugement porte sur 18.000 € tout de même, rien qu'en dégâts locatifs !…), qui seront additionnés de ~20 euros tous les 3 ans pour remettre à jour.Au moins, tout cela sera officiellement inscrit, et la dette officielle vis-à-vis de tous, si un jour…
Si un jugement est signifié par huissier, c'est valable pour une longue période ( 10 ans ? …à vérifier), je ne vois pas pourquoi il y a des frais de rappel…si insolvabilité on attend " une période " puis on fait un " sondage " par huissier sur l'insolvabilité et si la situation a changé….on fonce….
22 octobre 2016 à 10 h 55 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004336tototristan
Membretototristan a écrit :Suite et fin…
Après une requête en justice en 2014 …Débouté pour non respect de la clause d'arbitrage du bail….
Et après une requête en arbitrage débuté en 2015….Avec beaucoup de mauvaise foi du locataire et de son avocat….Finalement gain de cause en 2016….
La partie adverse a perdu déjà la garantie locative, est condamné à payer les dépens et en plus devra payer ses frais d'avocat…..
La requête en justice et la procédure d'arbitrage a été faite sans avocat….Contrairement à certains conseils qui me disaient de passer par un avocat j'ai continué à me défendre seul ( risque d'insolvabilité de la partie adverse….).
La partie adverse, par sa mauvaise foi et son obstination bornée, a multiplié par trois ou quatre les sommes dues du début de l'affaire….
Comme quoi il faut persévérer et ne pas se laisser faire et impressionner par un avocat, j'ai tenu et j'ai gagné….La partie adverse cherchait certainement à ce que j'abandonne…..
Justice est faite !Suite de l'histoire : ….Signification de la sentence arbitrale par huissier, ensuite demande d'exécution par huissier….Résultat : remboursements en cours mais en fractionné mensuel….
Conclusion : avec beaucoup de persévérances il est possible de se défendre seul contre une partie adverse qui a un avocat, la plus grosse difficulté c'est éviter les vices de procédure car certains avocats sont des experts dans cette recherche et parfois aussi certains avocats adverses sont de mauvaise foi …ce qui a été mon cas et ça ralentit la procédure.
"Certains avocats adverses" attendent aussi qu'on se décourage et qu'on abandonne, il faut surtout tenir et ne pas se décourager.
Quelle est la meilleure solution : arbitrage ou justice de paix ?
– Justice de paix : cela dépend de la région, si par exemple c'est BXL, les délais seront assez longs et l'arbitrage sera plus rapide Inconvénients : les frais d'arbitrage sans avocat seront plus élevés qu'en justice de paix et si insolvabilité ce sera perdu….avantage aussi de l'arbitrage il n'y a pas d'opposition; en justice de paix l'avocat adverse peut faire joujou….pour faire durer le plaisir…..et augmenter la note…( pour son client….)
En général il faut essayer d'éviter d'aller en justice et essayer de s'arranger avec la partie adverse car parfois les deux parties sont perdantes mais si c'est impossible de s'arranger à l'amiable il faut aller en justice ….C'est positif pour la société de tenter qu'il y ai justice. Nous vivons en société et il y a des règles à respecter dans notre système judiciaire et il faut les appliquer. Tout cela dans les deux sens que ce soit pour un locataire ou pour le proprio….1 personne aime ce message18 mai 2016 à 8 h 56 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004334tototristan
MembreHimura a écrit :grmff a écrit :Justice sera faite quand vous aurez été payé…Etre reconnu dans son bon droit est le meilleur et, de loin, le plus important point en justice.
Ne pas pouvoir exécuter le jugement est amer, mais bien moins que d'être mal jugé.D'accord….Et quand je vais signifier le jugement il sera valable 10 ans…Je sais que pour les sommes restantes la partie adverse est peut-être insolvable ou se sont mis insolvable mais je mettrai cette épée de Damoclès sur leurs tête quitte à risquer de perdre les frais d'huissier….Je continuerai jusqu'au bout pour empêcher qu'ils recommencent avec quelqu'un d'autre et à titre d'éducation et de cours de civilité….Heureusement que je n'ai pas pris d'avocat ….Là j'aurais une perte plus élevée…..
1 personne aime ce message16 mai 2016 à 8 h 53 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004331tototristan
MembreSuite et fin…
Après une requête en justice en 2014 …Débouté pour non respect de la clause d'arbitrage du bail….
Et après une requête en arbitrage débuté en 2015….Avec beaucoup de mauvaise foi du locataire et de son avocat….Finalement gain de cause en 2016….
La partie adverse a perdu déjà la garantie locative, est condamné à payer les dépens et en plus devra payer ses frais d'avocat…..
La requête en justice et la procédure d'arbitrage a été faite sans avocat….Contrairement à certains conseils qui me disaient de passer par un avocat j'ai continué à me défendre seul ( risque d'insolvabilité de la partie adverse….).
La partie adverse, par sa mauvaise foi et son obstination bornée, a multiplié par trois ou quatre les sommes dues du début de l'affaire….
Comme quoi il faut persévérer et ne pas se laisser faire et impressionner par un avocat, j'ai tenu et j'ai gagné….La partie adverse cherchait certainement à ce que j'abandonne…..
Justice est faite !3 personnes aiment ce messagetototristan
Membresi l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, il est recevable et peut servir pour la sortie….
tototristan
MembreOui signifier le jugement et passer par l'huissier….Pas hésiter…Il faut exécuter le jugement…..Et ne trainez pas c'est ce que cherche votre locataire…..
tototristan
MembreC'est quoi ce truc ? un poisson d'avril ?
S'ils sont insolvables, pas la peine d'aller plus loin…..Mais pour moi l'arrangement du début est vraiment une erreur….Un bail…Oui et les travaux si nécessaires par le propriétaire…Mais pas de troc entre locataire – bailleur…Enfin le bien est libre et récupéré par le proprio….C'est le principaltototristan
MembreOk…Tout de suite …requête en justice….Le bail est-il enregistré ? Etat des lieux ? La garantie locative non payée !
Foncez ! Pas de cadeau sinon c'est vous qui allez perdre de l'argent !tototristan
MembreJ'ai testé l'arbitrage. C'était écrit dans mon bail et j'ai été débouté en justice de paix….Mais j'ai immédiatement relancé l'affaire en arbitrage selon le bail. J'ai perdu un an ou plus en justice de paix….Depuis j'ai déjà récupéré la garantie locative. Le reste suivra ….J'espères !
Je cite : Si l'arbitrage est prévu au bail, il faut s'y conformer. Il n'est pas gratuit. Il tranche le débat, même si une des parties n'est pas d'accord. Il est exécutable, et n'est pas susceptible d'appel. Comparaison: le demandeur doit avancer les frais, il peut le faire sans avocat mais il faut savoir qu'en face il y aura peut-être un avocat. Il faut persévérer et tenir tête à l'avocat d'en face….Si la partie adverse est insolvable…Je conseillerais l'arbitrage ( ….sans avocat pour limiter les frais ); un gros avantage c'est qu'il n'y a pas d'appel et comme cela on bloque le jeu des avocats ( …personnellement je n'aime pas du tout les avocats, ce sont des chipoteurs intéressés souvent par l'argent…et parfois de mauvaise foi et sans aucun scrupule…Et il ne faut pas se laisser intimidé…). De plus il faut penser à la charge des tribunaux et aux retards en justice de paix….L'arbitrage pourrait aller plus vite….tototristan
Membrepanchito a écrit :OK je ne savais pas qu'on pouvait la lancer même si le locataire n'est pas d'accord d'aller en arbitrage ou s'il fait le mort.Et peut-on avoir une idée des frais que vous avez du avancer pour aller en arbitrage?
1420 € pour le moment :
1270 pour avance et frais de procédure d'arbitrage
100 € pour la requête en exequatur
50 € pour un avocat car je devais avoir un papier signé d'un avocat pour déposer cette requête en exequaturRem.: suite à cette requête en justice ( débouté et paiement des dépens pour 82 € …."le juge a compris que j'étais de bonne foi"…. ) puis suivi de l'arbitrage où la situation s'inverse car je suis en train de gagner….Je suis devenu un petit peu un " spécialiste " de requête et d'arbitrage……Et le tout sans avocat.
Il faut faire aussi très attention aux frais engagés car de l'autre côté il y a peut-être un risque d'insolvabilité….Et si j'étais passé par un avocat les frais seraient beaucoup plus importants…….Et toute ma démarche n'était pas rentable !tototristan
Membrepanchito a écrit :@ tototristan: Cela c'est uniquement parce que vous avez eu la chance extraordinaire que votre locataire accepte une procédure d'arbitrage….Le locataire en tort n'accepte pas de payer pour aller en arbitrage…
Faux ! La clause d'arbitrage était dans mon bail donc je l'ai appliqué…et comme j'ai lancé cette procédure d'arbitrage qu'il vienne ou pas c'est tant pis pour lui il peut être condamné ….en son absence et le demandeur d'une clause d'arbitrage doit avancer les frais de procédure et peut après être remboursé….s'il gagne !
Il n'y a pas de chance " extraordinaire " que le locataire accepte la clause…si c'est dans le bail….on peut l'appliquer et tant pis pour celui qui n'est pas présent lors de la convocation d'arbitrage…..2 personnes aiment ce messagetototristan
MembrePIM a écrit :Himura a écrit :Je suis preneur de toute expérience. Cela étant, la mienne est celle que j'ai décrite, et c'est pourquoi je me suis rangé aux avis qui poussaient vers l'abandon de la case "arbitrage".Je peux seulement garantir que dans le cas que j'ai connu – et dans un cas similaire dans ma famille – l'arbitre était très loin de trancher et de juger.
Je peux moins garantir les expériences des autres, bien évidemment, mais j'ai pu constater des déceptions et pertes de temps identiques chez d'autres membres.Je ne prétends pas être prophète, pour ma part. Je lis le forum…
NB : J'avais lu votre FAQ, et je vois bien que c'est un sujet traité plus émotionnellement qu'un autre pour vous. Cela dit, je partage mon avis et expérience simplement, sans pour autant que ça soit si fou.
Merci de vous inquiéter de mes émotions potentielles 🙂
Je n'ai, finalement, encore jamais lu , sauf erreur ou omission, sur notre forum le moindre message qui partage une expérience vécue en matière d'arbitrage…
Il y a déjà eu un peu de tout à ce sujet (erreur d'instance, etc.), mais un réel témoignage, non.
Je vais bientôt partager mon expérience de l'arbitrage : dans mon bail il y avait une clause d'arbitrage et j'avais fait une requête en justice….J'ai perdu car je n'avais pas respecté la clause d'arbitrage…..Aussitôt, après le jugement finale, j'ai lancé la clause d'arbitrage et la situation s'inverse….En arbitrage je suis en train de gagner et j'ai fait la procédure en exequatur pour faire exécuter le jugement !….La suite et la fin au prochain feuilleton…J'ai perdu un an avec la requête en justice….Pour le moment les frais en arbitrage sont nettement plus élevé…..Je fais tout sans avocat depuis le début !
11 août 2015 à 21 h 27 min en réponse à : bail de courte durée et séparation des locataires #1009177tototristan
Membreje n’ai pas parlé d’augmenter le loyer ! Mais vous semblez d’accord que c’est une suite de nouveaux bails, donc si je fais un nouveau bail avec madame uniquement c’est encore un nouveau bail et si c’est un bail de courte durée, je pourrai le faire deux fois max sur une durée max de 3 ans. Ici je ferrai deux fois un an !
Correcte tout cela ?27 avril 2015 à 20 h 35 min en réponse à : bail de courte durée et séparation des locataires #1007665tototristan
MembreCelui qui veut rester c'est toujours le même !
Ce n'est pas en fin de bail, puisqu'ils ont signé un nouveau bail à partir du 1er juillet pour un an….C'est en début de bail et même avant que le bail commence….
Je pense que je pourrais essayer de demander les indemnités dues ?Le nouveau bail signé prend cours le 1er juillet 2015…..
A partir de la date du nouveau bail , ce serait juillet, août et septembre….et hop je suis en hiver et c'est plus difficile de louer….
Je dois au moins avoir 3 mois de préavis pour retrouver un autre locataire…..De plus à ce jour je n'a pas reçu de recommandé, le locataire restant pourrait vouloir rester !
tototristan
Membrepanchito a écrit :Je n'ai pas de clause d'arbritage car d'après le SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) elle est à éviter à tout prix:
– cela coûte beaucoup plus cher (plus de 600€…)
– il faut que les 2 parties soient d'accord de faire arbitrer leur conflit par un arbitre
– il faut quand même passer par le tribunal pour entériner la décision de la Chambre d'ArbitrageIci, il n'y a pas de conflit. Le bien a été fournit entièrement rénové, en parfait état d'entretien, comme l'atteste l'ELE fait par un expert-géomètre assermenté auprès des tribunaux.
Il y a juste que le locataire a décidé de ne plus payer son loyer car m'a-t'il dit: "il a des priorités beaucoup plus importantes, et qu'il a donc du faire des choix".
PS: Je n'ai pas lu ce forum un quelconque retour d'expérience d'un bailleur ayant utilisé cette clause d'arbitrage…
Pour le moment la requête m'a coûté 40€ + les 2 certificats de domicile.
Quel aurait été mon avantage si j'avais eu la clause d'arbitrage dans mon bail?
Je suis d'accord : clause d'arbitrage à éviter à tout prix….Cela coûte aussi cher et on n'est pas sûr du résultat….Il faut utiliser la justice dit " ordinaire "
tototristan
MembreBail Pim ?
Y a t'il une clause d'arbitrage ? Si oui….mise en demeure, si pas de réaction….Passer par la clause d'arbitrage….
Contractuellemment si il y a clause d'arbitrage, il vaut mieux passer par la clause d'arbitrage….
Je parle d'expérience…car un avocat adverse pourrait invoquer ce vice de forme….Alors que dans le fond vous auriez raison….27 novembre 2014 à 21 h 54 min en réponse à : bail à durée déterminée avec un couple qui se sépare #1004921tototristan
MembreErico a écrit :euh c'est bien de vouloir rester seul et d'assumer seul toutes les obligations, mais en a t'il les moyens ?apparemment oui ! Mais faut-il refaire un nouveau bail avec un seul locataire ou nom ?
1°/ Nouveau bail ? On repart à zéro avec un nouveau bail ?
Bizarre, je croyais que sur le site on avait déjà eu ce cas d'une séparation ?
Merci d'avance pour une réponse
27 novembre 2014 à 17 h 24 min en réponse à : bail à durée déterminée avec un couple qui se sépare #1004918tototristan
MembreIls ne sont pas mariés mais ils étaient en couple. De plus ils ont signé tous les deux le bail…Qui est enregistré avec aussi un état des lieux signés par tous les deux.
Ils sont coresponsables….
Mais que faire ?
1°/ Nouveau bail ? On repart à zéro avec un nouveau bail ?
2°/ dans ce cas je peux refaire un bail à durée déterminée pour deux périodes avec maximum 3 ans ?
3°/ La garantie locative aux deux noms ? Le nouveau qui assume tout seul doit reconstituer une garantie locative tout seul ?18 novembre 2014 à 12 h 49 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004327tototristan
MembreIl y a moyen….de reporter les dépens vers la chambre d'arbitrage …..
Dans mes conclusions : je cite…
A titre principal : ..que l'opposition est non fondée..
Puis
A titre subsidiaire :
Si clause d'arbitrage valable, aucun dépens ne peut être réclamé parce que cette question sera tranchée par l'arbitre qui statuera au fond….Par eu égard à cette clause il serait déraisonnable de condamner à une indemnité de procédureEn plus montant de l'indemnité pas justifié, affaire peu complexe: C'est réglementé…par instance
Et le juge de paix dans ce cas ne statue rien et rien non plus au sujet des dépens car non compétent, et c'est reporté vers la chambre d'arbitrage….
Et à la chambre d'arbitrage, on recommence à zéro et là je ne vois pas comment je peux perdre car ce locataire est en défaut de paiement !
C'est une piste…
Qu'en pensez-vous ? Je n'ai pas de mérite car cela a été inspiré par l'avocat en consultation gratuite….
715 € = indemnité de base
412 € = indemnité minimale
car enjeu litige est =/ – 3000 € ( litige en argent )grmff a écrit :Ce qui pose problème, ce n'est pas la clause d'arbitrage.Si vous étiez passé par l'arbitrage, vous auriez eu gain de cause. C'est vous qui avez signé un bail avec cette clause, et personne ne vous a forcé!
L'arbitrage est certainement une bonne solution (comme la justice de paix est une bonne solution aussi pour d'autres…). Ce qui pose problème, c'est d'avoir cette clause d'arbitrage et de ne pas faire appel à l'arbitrage!!!
Maintenant, comme vous avez tout mélangé, votre dossier est devenu un sac (Vuitton!) de noeuds. Pour récupérer la sauce (et éviter de devoir payer les frais d'instance en justice de paix si c'est possible…), prenez un avocat…
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